Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

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1 Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) Bonjour camarades, c est pour moi un grand plaisir de comparaitre devant votre comité. Je suis heureux, en tant que président national de la Légion royale canadienne, de pouvoir vous adresser la parole cet après-midi de la part de nos plus de membres et de leurs familles. La Légion royale canadienne est bien placée pour offrir des conseils concernant des recommandations visant à améliorer le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) actuel. La Légion royale canadienne est la seule organisation de services aux anciens combattants qui aide les anciens combattants et leurs familles en les représentant auprès du Tribunal. Nous assistons les anciens combattants depuis 1926 dans le cadre de notre mandat en vertu de la Loi sur les pensions et de la nouvelle Charte des anciens combattants. Nos 22 officiers d entraide professionnels, situés à travers le pays, offrent une assistance gratuite aux anciens combattants insatisfaits des décisions concernant leurs demandes de prestations d invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Veuillez remarquer qu on n est pas obligé d être membre de la Légion pour obtenir nos services. Notre réseau d officiers d entraide offre une intercession aux trois niveaux du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : la révision, l appel et le réexamen. La Légion a accès, en vertu de la loi, aux dossiers de santé du service et aux dossiers ministériels afin d'assurer gratuitement une intercession complète et indépendante. L an dernier, nos officiers d entraide ont intercédé à 265 révisions, à 85 appels, et à 15 demandes de réexamen. La Légion croit que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a un rôle crucial pour que l on soit sûr que tous les anciens combattants et leurs familles obtiennent les avantages auxquels ils ont droit relativement à leurs blessures attribuables au service qu ils ont accompli pour le Canada. Cependant, le gouvernement a le devoir de faire en sorte que les anciens combattants aient accès à un processus de décisions équitable et transparent. Les anciens

2 combattants ont été blessés pendant leur service pour le pays et ils méritent d être traités équitablement et respectueusement, et il faut qu ils puissent avoir confiance au processus. Le TACRA offre un mécanisme d appel indépendant vis-à-vis les décisions de prestations d invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Le fait que la moitié des cas examinés au niveau de la révision du Tribunal et un tiers de plus au niveau de l appel du Tribunal soient modifiés en faveur des requérants indique qu il faut un tribunal administratif indépendant auquel puissent se tourner les anciens combattants quand ils ne sont pas satisfaits des décisions rendues par Anciens Combattants Canada. Spécifiquement, en , le TACRA a rendu décisions de révision (dont 50 % modifiaient une décision antérieure) et 974 décisions d appel (dont 33 % modifiaient une décision antérieure). Le taux important de décisions modifiées par le TACRA ne peut pas être examiné séparément de la «première demande» au ministère. Pourquoi le taux de modifications est-il si élevé? Le processus de demande n est pas compliqué, mais il ne suffit pas de dire : «J ai été blessé pendant le service.» Il s agit d un système basé sur les données probantes où il faut prouver que la blessure ou l invalidité résulte du service ou y est directement liée, et c est l ancien combattant qui doit assumer l obligation de démontrer que la blessure ou l invalidité est liée à son service ou à ses fonctions. Le fardeau de la preuve est très lourd. Il peut y avoir un diagnostic incomplet ou incorrect. On exige des informations médicales comme les rapports sur les rayons x, les tomodensitogrammes, les épreuves de la fonction pulmonaire, les tests d aptitude physique, les dossiers d'emploi à l'unité, les rapports d accident, les commissions d enquête, les déclarations de témoins, etc. La Légion s inquiète que de plus en plus, les anciens combattants se fassent encourager à faire leur demande en ligne ou aux points de service de Service Canada. Je ne crois pas que cela améliore la situation. Comment seront-ils conseillés ou aidés à s assurer que leur trousse de demande est complète? Il ne s agit pas d une trousse de demande de passeport, où une erreur aboutit simplement en une

3 trousse qui est retournée. Une décision défavorable ou incomplète donne lieu à une atmosphère négative et à un environnement de méfiance. L approche, ou la culture, selon laquelle «si vous êtes blessé, on s occupera de vous» semble avoir disparu. Le fardeau de la preuve est trop lourd. La partie du processus que l on comprend le moins est celle de la mise en œuvre du concept de «bénéfice du doute». L article 39 de la Loi sur le TACRA qui concerne les règles de la preuve admettait des règles très libérales; cependant, au fil du temps, c est devenu une interprétation nettement légale. L esprit de la législation, d une approche de filet de sécurité sociale, a évolué vers une approche d assurance pour la compensation d accidents de travail. La loi stipule qu il faut : tirer de toutes les circonstances de la cause et de l ensemble de la preuve qui lui sont présentés toute conclusion raisonnable favorable au demandeur ou à l appelant; accepter tout élément de preuve non contredit que lui présente celui-ci et qu il estime crédible dans les circonstances; trancher en sa faveur toute incertitude quant au bien-fondé de la demande. Quel est l esprit prévu dans la législation? Est-il interprété libéralement par le TACRA? Quelles sont les exigences en matière de preuve? Qu entend-on par «toute conclusion raisonnable favorable au demandeur»? Que veut dire élément de preuve «non contredit»? Qui décide ce qu est une preuve crédible? Les «lignes directrices sur l admissibilité» du Tribunal lui-même décrivent en détail les exigences pour que la preuve médicale soit considérée comme crédible, pertinente et raisonnable. Elles sont très instructives et restrictives. Non seulement le fardeau de la preuve repose-t-il sur l ancien combattant, mais les exigences en matière de preuve sont si compliquées et si restrictives que beaucoup d anciens combattants sont incapables d obtenir le type de preuve exigé, ou ils n ont pas accès aux professionnels et aux spécialistes en médecine,

4 ou encore ils n ont pas les fonds nécessaires pour obtenir les rapports qu il leur faut, et ils refusent donc d appeler d une décision lorsqu ils apprennent quelles sont les exigences en matière de preuve. L article sur le «bénéfice du doute» devrait être révisé dans le contexte de son intention d origine et de son esprit libéral. La Légion plaide depuis plusieurs années pour qu il y ait au Tribunal des membres ayant une expérience militaire et opérationnelle pertinente. Il est important que les membres du Tribunal comprennent les nécessités du service. Actuellement, 24 personnes siègent au Tribunal et selon l article 5 de la Loi sur le TACRA, il ne pourrait pas y en avoir plus de 29. Il y en a 6 qui ont de l expérience du militaire ou de la GRC. Bien que le Tribunal doive être équilibré, c est précisément de l expérience des anciens combattants qu il devrait tirer parti. La majorité des membres du TACRA devraient-ils être autres qu anciens combattants? Ont-ils les connaissances tirées de l expérience pour réviser les preuves dans des cas compliqués et prendre une décision équitable et compatissante? Le processus de sélection du Tribunal sert à créer une barrière artificielle et réduit la sélection des personnes ayant l expérience opérationnelle nécessaire et pertinente. L utilisation du processus de sélection «Simulations pour la sélection des EX» (SELEX) qui a été conçu pour évaluer les candidats aux postes de cadre au niveau d entrée dans la fonction publique fédérale est une barrière à nombre de militaires et d anciens combattants qui 1) ne sont peutêtre pas familiers avec les les compétences en leadership dans la fonction publique; 2) risquent de n avoir pas travaillé à un niveau stratégique et donc de ne pas avoir les compétences, les habiletés et les connaissances pour fonctionner au niveau de la direction; et 3) risquent de ne pas pouvoir fonctionner dans un environnement simulé. Bien qu il soit entendu que l échelle de rémunération et la classification des membres du Tribunal sont celles de cadres, leurs fonctions ne sont pas en conformité avec les fonctions des autres cadres de la fonction publique. Les

5 fonctions des membres du Tribunal sont atypiques et distinctes, et les critères de sélection devraient évaluer plus précisément l expérience, les habiletés, les connaissances et les compétences pertinentes, lesquelles sont nécessaires pour assumer leurs fonctions et responsabilités en tant que membres du Tribunal. Le rapport de mars 2012 du Bureau de l ombudsman des vétérans intitulé Le droit des vétérans à un processus décisionnel équitable recommande que les lettres sur les décisions soient accompagnées de suffisamment de raisons en appui de la décision et comportent toutes les preuves considérées par le Tribunal avant de prendre sa décision. Le rapport recommande aussi de publier toutes les décisions, ce qui augmenterait la transparence du Tribunal et permettrait aux anciens combattants qui se préparent à faire appel de connaitre les décisions prises dans des cas semblables au leur. Afficher toutes les décisions, c est la transparence absolue. La Légion s inquiète de ce qu on se dirige vers l utilisation de la technologie de la vidéoconférence pour les audiences de révision du TACRA. Les anciens combattants à une audience de révision du Tribunal ont le droit de présenter de nouvelles preuves, de raconter leur histoire et d être représentés par un membre du BSJP ou par un officier d entraide de la Légion. C est la seule fois où l ancien combattant peut présenter son cas au Tribunal. Le Tribunal peut regarder l ancien combattant directement dans les yeux et l ancien combattant peut regarder les membres du Tribunal directement dans les yeux. Ces membres prennent une décision qui aura des conséquences permanentes sur la qualité de vie de nos anciens combattants, ce qui est au cœur du contrat social entre le gouvernement et les sacrifices faits par nos anciens combattants pour ce pays. Oui, il y a un coût pour les audiences en personne et des retards dans le calendrier; cependant, si ces audiences renforcent la confiance et la transparence dans le processus de décisions, eh bien! faisons le nécessaire pour que le Tribunal ait les ressources qu il lui faut pour continuer ses audiences

6 dans tous les coins du pays. C est la seule occasion qu on a de se trouver face à face avec un arbitre pour lui raconter son histoire. C est important. En résumé, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a un rôle crucial à jouer pour que tous les anciens combattants et leurs familles obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit. Cependant, le gouvernement a le devoir de faire en sorte que les anciens combattants aient accès à un processus de décisions équitable et transparent. Les anciens combattants ont été blessés en service pour le pays et ils méritent d être traités équitablement et respectueusement, et il faut qu ils puissent avoir confiance au processus.