POLITIQUE D APPEL DISCIPLINE EAU VIVE DISCIPLINE EAU VIVE DE CKC (CKC-EAU VIVE)

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Christophe André
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POLITIQUE D APPEL DISCIPLINE EAU VIVE DISCIPLINE EAU VIVE DE CKC (CKC-EAU VIVE) Cette politique se rapporte aux décisions prises par CKC-EAU VIVE, par les comités de CKC-EAU VIVE et par les individus

1 POLITIQUE D APPEL DISCIPLINE EAU VIVE DISCIPLINE EAU VIVE DE CKC (CKC-EAU VIVE) Cette politique se rapporte aux décisions prises par CKC-EAU VIVE, par les comités de CKC-EAU VIVE et par les individus qui se sont vus déléguer l autorité de prendre une décision au nom de CKC- EAU VIVE. En langage clair, cette politique visera toutes les décisions émanant de CKC-EAU VIVE, sauf les décisions prises par des organismes externes à CKC-EAU VIVE, les décisions relatives à la structure opérationnelle, le personnel ou l emploi, les décisions concernant l'affectation des bénévoles, les décisions sur les budgets ou implémentation du budget; et les décisions de nature commerciale. 1. Avis d appel doit être accompagné d un dépôt de 75,00 $ (chèque certifié ou mandat poste à l ordre de CKC), remboursable si la conciliation conduit à une entente. 2. La directrice générale nommera un administrateur qui supervisera les appels en vertu de cette politique. Durant toute la durée de la procédure, l administrateur a la responsabilité générale de veiller à l équité et la présentation en temps opportun de la déposition des appels et plus particulièrement, il a la responsabilité de : Accueillir les appels; Déterminer si les appels relèvent de la juridiction de cette politique; Déterminer si les appels sont présentés dans les délais prescrits; Déterminer si les appels invoquent des griefs acceptables; Nommer le tribunal qui accueillera et se prononcera sur les appels; Établir le type d audience requis pour les appels; Coordonner tous les aspects administratifs et procéduraux de l appel; Apporter un soutien administratif et logistique au tribunal, au besoin; et Offrir tout autre service ou soutien nécessaire lié au déroulement d une procédure d appel équitable et offerte en temps opportun. 3. Les personnes qui souhaitent faire appel en vertu de cette politique doivent soumettre un avis d appel à l administrateur en indiquant leur intention d introduire une requête, leurs coordonnées, les raisons invoquées et les motifs de l appel, un résumé des preuves à l appui du grief et le résultat escompté. Cet avis doit être introduit par l appelant au moins dix (10) jours civils suivant la date à laquelle ils ont reçu l avis de la décision officielle de CKC-EAU VIVE. Novembre /5

2 4. Les décisions portées en appel ne peuvent être entendues que pour des raisons de procédure qui sont limitées à l application des normes établies par CKC-EAU VIVE : Décision rendue pour laquelle il n y avait ni autorité ou ni juridiction pour le faire comme indiqué dans les documents constitutifs; Omission de suivre les procédures établies dans le cadre des politiques approuvées; Décision rendue qui aurait été influencée par des préjugés; Négligence de tenir compte des informations pertinentes ou prendre en considération des informations non pertinentes au moment de la prise de décision; Décision rendue qui était manifestement déraisonnable compte tenu des critères utilisés pour la prise de décision. 5. L administrateur examinera l avis d appel et devra décider si l appel relève de la compétence de la présente politique, si l appel a été présenté dans les délais prescrits et est conforme aux modalités réglementaires de la politique d appel. Si l administrateur est convaincu que l appel ne peut être introduit, car il ne ressort pas de la juridiction de cette politique, n est pas présenté dans un délai opportun, ou est sans motifs, les parties seront avisées par écrit en précisant les raisons. 6. Si l administrateur est convaincu que l appel peut être déposé, les parties sont convoquées à une audience devant un tribunal. L administrateur nommera le tribunal, constitué d un seul arbitre, approuvé par toutes les parties, qui entendra et tranchera l appel. 7. L audience sera régie par les procédures jugées appropriées par l administrateur et le tribunal convenant aux circonstances. Le tribunal est autorisé à statuer dans les cas de litige sur la procédure et les délais imposés. 8. Après l audience, le tribunal doit rendre sa décision par écrit avec raisons à l appui, dans les sept (7) jours civils suivant la clôture de l audience. Le tribunal peut décider : De rejeter l appel et de sanctionner la décision portée en appel, ou De maintenir l appel, identifier l erreur et remettre l affaire entre les mains de CKC-EAU VIVE; ou De maintenir l appel et de modifier la décision, mais seulement si le tribunal a jugé que l erreur ou les erreurs ne peuvent être corrigées par CKC-EAU VIVE en raison du manque de clarté dans les procédures, par manque de temps ou de neutralité. Novembre /5

3 9. Lorsque le facteur temps doit être pris en considération, le tribunal peut rendre une décision verbale ou remettre un résumé de la décision écrite, en reportant à plus tard la remise des pièces justificatives de la décision. 10. Le processus d appel demeure une pratique confidentielle ne visant que les parties, l administrateur et le tribunal. Une fois déclenchée et jusqu à ce que la décision écrite ne soit publiée, les parties ne pourront divulguer aucune information confidentielle relative à l appel à toute personne non impliquée dans la procédure. 11. La décision de l administrateur rendue en vertu de l article 5 et la décision du tribunal rendue en vertu de l article 8, sera finale et liera les parties, sous la seule réserve de tout réexamen autorisé en vertu des règles du Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Novembre /5

4 FORMULAIRE D APPEL POLITIQUE EN MATIERE D APPEL POUR LA DISCIPLINE EAU-VIVE DE CANOEKAYAK CANADA 1. Mon nom est : 2. Mon adresse est : 3. Mon numéro de téléphone est: 4. Mon adresse courriel est: 5. Au moment de la décision faisant l objet de l appel, j étais : Membre de l équipe olympique Membre de l équipe nationale Membre de l équipe de tournée 6. J interjette appel de la décision rendue par (nom et titre) : 7. Décision en appel (décrire en détails) : 8. Date de la décision : 9. Date à laquelle j ai été informé(e) de la décision : Novembre /5

5 10. J ai été informé(e) de cette décision par (nom et prénom de la personne) : 11. La décision me touche directement parce que : 12. Voici ce qui aurait dû être la décision selon moi : 13. Les motifs de mon appel sont : (décrivez ce qui rend cette décision injuste ou erronée et pourquoi vous estimez que c était une mauvaise décision. Joignez autant de pages que nécessaire pour bien présenter vos arguments) Date: Signature: Novembre /5

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