Cahier des charges pour un appel à proposition de formation

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1 Cahier des charges pour un appel à proposition de formation INTITULE DE LA FORMATION : «Formation-action d acteur prévention PRAP (Prévention des Risques liés à l Activité Physique)» Région : Nord Pas de Calais - Picardie Références : CDC/13_23/07/2013 FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2013 Page 1

2 Cahier des charges d appel à proposition de formation 1 CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle, pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 200 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément vient d être renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses entreprises adhérentes. Plus d information sur : C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e Origines de la demande Dans différents secteurs d activité ressortissant du FAFSEA, les salariés sont amenés à réaliser des tâches nécessitant une bonne maîtrise des gestes, des postures de travail adéquates, des déplacements du corps. Il peut s agir de ports de charges, de manipulation d outils, d utilisation de matériels et équipements pouvant présenter un risque, voire plus simplement d utiliser du matériel informatique en ayant une position adaptée du corps par rapport au clavier et à l écran. Certains contextes d exercice des métiers peuvent présenter des risques en termes de TMS : conditions climatiques variables, répétitivité des gestes (taille en viticulture, opérations manuelles en maraîchage sous serre, conditionnnement, ). De même, les salariés peuvent détecter des situations de travail, une organisation de l activité ou bien un état du matériel qui nécessiteraient des améliorations. Le Document Unique de prévention des risques au sein des entreprises peut également être une source d identification des besoins de formation des salariés. La prévention des risques liés à l activité physique (PRAP) rejoint les enjeux énoncés par l INRS (voir le document de référence «Dispositifs de formation Prévention des Risques liés à l Activité Physique V2-01/2011» téléchargeable sur le site FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2013 Page 2

3 Enfin, en fonction de l âge ou de la condition physique, des adaptations peuvent être envisagées dans la manière de conduire son activité. Contexte professionnel L ensemble des secteurs professionnels adhérents du FAFSEA sont concernés par le développement d une politique de prévention, notamment en matière de sécurité des personnes et de préservation de la santé au travail. Il s agit pour les entreprises non seulement de satisfaire à l obligation générale de formation à la sécurité, mais aussi d engager les actions de management et de développement des compétences des acteurs de terrain pour la préservation de leur santé au travail. Toutes les catégories de salariés sont susceptibles d être concernées par l appropriation d une méthode d analyse de son activité et de prévention des risques professionnels. Pour reprendre la formule de l INRS «le personnel, ou futur personnel, est le premier acteur de la prévention dans l entreprise» L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n La présente demande de formation repose sur la mise en œuvre pour la région d une offre permettant aux entreprises concernées et aux salariés visés d acquérir la méthodologie et de contribuer à la prévention. Le présent cahier des charges concerne la formation-action prévention PRAP dont les conditions de mise en œuvre sont décrites dans le document de référence de l INRS. Le formation devra permettre aux stagiaires d obtenir le certificat «Acteur Prévention des risques liés à l activité physique» délivré par l INRS. A préciser en délégation : identifier si l application de la PRAP concerne des métiers ou des activités ciblées (ex : viticulture, maraîchage, pépinière, embouteillage, taille, ). 2 PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION La formation concerne le public de salariés des entreprises du champ de compétences du FAFSEA (voir le site pour plus de précisions). L effectif des stagiaires pourra être compris entre 7 et 40 personnes La formation est prévue sur une durée de 2 jours (14h), à l idéal en discontinu. Le prestataire de formation communiquera sur l action au travers de son réseau et assurera le recrutement des stagiaires via des actions de prospection. FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2013 Page 3

4 3 OBJECTIFS ET MODALITES PEDAGOGIQUES Le prestataire de formation mettra en œuvre l action de formation dont le contenu et les modalités sont précisés dans le référentiel présenté dans «Dispositifs de formation Prévention des Risques liés à l Activité Physique V2-01/2011» téléchargeable sur le site Une attention particulière sera portée sur la mise à disposition des matériels techniques et pédagogiques requis ainsi que sur les supports remis aux stagiaires et réutilisables en entreprise, au niveau des équipes de travail. A l issue de la formation, les stagiaires seront capables de mettre en œuvre les 5 compétences clés attendues : - «Etre capable de caractériser l activité physique dans sa situation de travail ; - Etre capable de situer l importance des atteintes à la santé liées à l activité physique professionnelle et aux enjeux humains et économiques ; - Etre capable de caractériser les dommages potentiels liés à l activité physique ; - Etre capable de détecter les risques d atteinte à santé ; - Etre capable de proposer des améliorations.» Le contenu de la formation-action intègrera les recommandations de l INRS. Pour autant, le FAFSEA portera une attention particulière à l adaptation du contenu à la réalité professionnelle des salariés. Le formateur intervenant aura lui-même suivi les formations (Formation PRAP et recyclages prévus par l INRS) lui permettant valablement de former les stagiaires. La formation dispensée devra permettre aux stagiaires d obtenir le certificat acteur prévention PRAP. 4 DEROULEMENT ET PERIODE DE REALISATION A cocher et/ou à préciser par la Délégation Régionale du FAFSEA Entrée/sortie permanente groupes à dates fixes Lieux de formation souhaités : Nord Pas de Calais - Picardie Périodes de formation souhaitée : 2014 Actions en continu Actions en discontinu (Possibilités de précisions complémentaires en annexe technique) FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2013 Page 4

5 5 ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES Le prestataire de formation se conformera aux exigences prévues au Contrat de collaboration1 Prestataire de formation / FAFSEA pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l action, dans le cadre du plan de formation interentreprises du FAFSEA. 6 RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE DE FORMATION ET LE FAFSEA (cas du plan interentreprises du FAFSEA) Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter les procédures de gestion du Plan interentreprises du FAFSEA. Plus particulièrement, le prestataire s engage à : Respecter le contrat de collaboration du FAFSEA Mettre en place l action de formation pour les salariés ressortissants du FAFSEA ; Transmettre le programme détaillé de la formation aux employeurs et/ou salariés qui en font la demande ; Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l objectif minimum de stagiaires défini ; Formuler une demande de conventionnement selon la procédure du FAFSEA ; Envoyer aux stagiaires et à la délégation régionale du FAFSEA les convocations et le programme détaillé (précisant les intervenants) au moins 15 jours avant l ouverture du stage ; Gérer les aspects logistiques de l action ; Constituer et vérifier le dossier de règlement ; Accepter des contrôles inopinés pendant le déroulement de l action de formation, à l initiative des partenaires sociaux du FAFSEA, des contrôleurs mandatés par les cofinanceurs ou des collaborateurs du FAFSEA ; Accepter les modalités d évaluation de la formation requises par le FAFSEA Dans le cas où des cofinancements sont mobilisés pour la mise en place de cette action, le prestataire de formation s engage à apposer les logos des partenaires financiers sur tout document se référant à la formation cofinancée et à en faire part aux entreprises et aux stagiaires bénéficiaires ; Remettre aux stagiaires une attestation de formation à l issue de l action de formation. 1 Le Contrat de collaboration entre le FAFSEA et un organisme de formation constitue de cahier des charges administratives et financières du présent appel à proposition de formation. FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2013 Page 5

6 7 FORME ATTENDUE DE LA REPONSE PEDAGOGIQUE AU CAHIER DES CHARGES Votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants : La reformulation de la demande et des enjeux perçus La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter ; Les différents éléments relatifs au public visé par l action ; Le projet de formation proposé et ses modalités pédagogiques ; Les conditions d organisation de la formation, y compris son accessibilité ; Le coût de l action ; Les références du prestataire de formation et des intervenants Les éléments complémentaires que le prestataire juge utiles pour la compréhension de sa proposition de formation. Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe. De même, votre réponse comportera les fiches «Action de formation» et «Organisme de formation» jointes en annexe. 8 SELECTION DES OFFRES Le FAFSEA sélectionnera les propositions de formation selon les critères suivants (critères à adapter en région selon la spécificité de la demande) : Connaissance du sujet à traiter (références prestataire et intervenants) ; Connaissance du secteur socio-professionnel ; Méthodes et moyens pédagogiques adaptés au(x) public(s) cible(s) et à l action ; Structure du projet de formation en cohérence avec les objectifs professionnels recherchés ; Conformité du dispositif pédagogique aux exigences du type de formation demandé ; Cohérence du dispositif d évaluation prévu ; FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2013 Page 6

7 Implantation géographique adaptée à la réalisation de la formation (selon les contraintes de proximité des stagiaires par ex.) Description des moyens de communication sur l action et pour le recrutement des stagiaires ; Coût d intervention (en /h/stagiaire, net de taxes) ; Présentation des moyens pour la gestion administrative des dossiers de la formation ; 9 CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Le dossier de réponse est à adresser en format papier ou format électronique à : Adresse de la délégation régionale du FAFSEA FAFSEA Immeuble ATHENA Rue Mathias SANDORF Pôle Jules Verne BOVES picardie@fafsea.com ou nordpasdecalais@fafsea.com Réponse attendue pour le 30/08/2013 au plus tard, à 18 heures. Le FAFSEA se réserve le droit de refuser toute proposition arrivant hors délais. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 04 /10 / FAFSEA Délégation Régionale 27/05/2013 Page 7