EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE

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1 MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE Spécialité administration générale SESSION 2014 ÉPREUVE ÉCRITE Cette épreuve est constituée de 7 questions appelant des réponses courtes (QRC) et de 17 questions à choix multiples (QCM) (durée : deux heures ; coefficient 2) Ce document sera rendu en totalité non dégrafé et remis en fin d épreuve à l intérieur de la copie sans signe distinctif Les réponses aux questions à réponses courtes devront figurer strictement sur les lignes prévues à cet effet Chaque QCM comporte une seule réponse possible Aucun document, ni matériel électronique n est autorisé N d'identification du candidat :... Vous devez reporter votre numéro d identification dans le cadre ci-dessus. Tour Pascal B La Défense cedex Tél : 33 (0) Fax : 33 (0)

2 EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE Spécialité administration générale Session 2014 Questions appelant des réponses courtes d ordre général (QRC) 1) Les pouvoirs du Président de la République sous la Ve République 2) Le Parlement européen : désignation et compétences 2/7

3 3) Les différents moyens de contrôle du Gouvernement par le Parlement 4) Les attributions du préfet de région 5) Les différents types de contrôle interne des administrations 3/7

4 6) Les missions du Conseil d'état 7) Qu'est-ce qu'un décret? 4/7

5 EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE Spécialité administration générale Session 2014 Questions à choix multiples (QCM) Chaque QCM comporte une seule réponse possible 1) Qui nomme les 9 membres du Conseil constitutionnel? Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de la Cour de cassation et trois par le président du Conseil d'état Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l'assemblée nationale Trois sont nommés par le Premier ministre, trois par le président du Sénat et trois par le président de l'assemblée nationale 2) Qui est le président du Conseil constitutionnel? Jean-Louis Debré Jacques Chirac Valéry Giscard d'estaing 3) La Commission administrative d'accès aux documents administratifs peut proposer des modifications de textes pour renforcer la transparence au sein de l'administration transmet aux administrés les documents qui leur ont été refusé par l'administration sanctionne l'administration en cas de refus de communication de documents aux administrés 4) Le Conseil supérieur de la magistrature est le conseil de discipline des magistrats administratifs est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire nomme les magistrats 5) Le Conseil économique, social et environnemental ne peut pas s'autosaisir peut être saisi par voie de pétition sans règles particulières peut être saisi par le Gouvernement ou le Parlement 5/7

6 6) En France, dans certains cas, le vote électronique est possible en utilisant seulement des machines à voter, le vote par internet n'est pas possible est possible en utilisant des machines à voter ou en votant par internet n'est jamais possible 7) Les maires sont élus en France par les électeurs, au suffrage uninominal majoritaire à deux tours par les électeurs, au suffrage plurinominal majoritaire par les conseillers municipaux 8) Où se situe le siège du Parlement européen? Bruxelles Strasbourg Luxembourg 9) Combien y-a-t-il de pays membres de l'union européenne? ) Dans certains départements de moins de habitants, la DDCSPP est la Direction Départementale de la Cohérence Sociale et de la Prévention des Pollutions la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations la Délégation Départementale pour la Cohésion Sociale et la Protection des Populations 11) En France, l'assistance d'un avocat devant les tribunaux est toujours obligatoire n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel n'est pas obligatoire devant le tribunal pour enfants 12) La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) est compétente pour des litiges mettant en jeu les États membres, les institutions de l'union européenne, les entreprises et les particuliers veille au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est compétente pour des litiges entre deux citoyens de l'union européenne 6/7

7 13) Lorsqu'il forme un recours pour excès de pouvoir, le requérant demande au juge la réforme ou la substitution d'un acte administratif le prononcé de sanctions à l'encontre de l'auteur d'un acte administratif illégal l'annulation d'un acte administratif 14) Une constitution régit les institutions et organise l'état les institutions et soumet le peuple l'état 15) Le tribunal des conflits est une juridiction composée de membres du Conseil d'état, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel de membres du Parlement à parité, de membres du Conseil d'état et de la Cour de cassation 16) Lequel de ces pays n'est pas un État membre de l'union européenne? Norvège Finlande Chypre 17) Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de : 5 ans non renouvelable et non révocable 5 ans renouvelable et non révocable 6 ans non renouvelable et non révocable 7/7