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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2757 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N août 2010 S o m m a i r e Règlement ministériel du 26 juillet 2010 ayant pour objet d approuver les plans d études des formations aux professions de santé sanctionnées par l obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) offertes au Lycée Technique pour Professions de Santé page 2758 Arrêté grand-ducal du 3 août 2010 autorisant l adhésion des communes de Préizerdaul et d Useldange au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Centre» Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre 1980 Adhésion de la République dominicaine Protocole à la Convention sur l évaluation de l impact sur l environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai 2003 Ratification de la Serbie Statut de la Conférence de la Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7 e session de la Conférence le 31 octobre 1951, tel que révisé en 2005 Acceptation des Philippines Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008 Ratification du Mali

2 2758 Règlement ministériel du 26 juillet 2010 ayant pour objet d approuver les plans d études des formations aux professions de santé sanctionnées par l obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) offertes au Lycée Technique pour Professions de Santé. Le Ministre de l Enseignement supérieur et de la Recherche, Vu la loi du 19 juin 2009 portant organisation de l enseignement supérieur; Vu le règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l obtention du brevet de technicien supérieur; Arrête: Art. 1 er. Pour les sections Infirmier/ière en pédiatrie, Infirmier/ière en anesthésie et réanimation, Infirmier/ière psychiatrique, Assistant(e) technique médical de chirurgie et Sage-femme, des formations sanctionnées par l obtention du Brevet de technicien supérieur (BTS) offertes au Lycée Technique pour Professions de Santé, les plans d études sont approuvés dans la forme ci-annexée. Art. 2. Le présent règlement, valable pour les années scolaires et , sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 juillet Le Ministre de l Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen

3 2759 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de l'infirmier / infirmière psychiatrique 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* Enseignement théorique 17, , , ,0 128 SOINS PSYCHIATRIQUES 1 7,5 113,0 Animation de groupe/ Communication et relation d'aide Démarche de soins psychiatriques/ Soins infirmiers aux personnes 4,0 60 atteintes de troubles psychogériatriques Soins psychiatriques généraux 3,5 53 SOINS PSYCHIATRIQUES ,0 57 Soins infirmiers psychiatriques spécifiques 10 3,5 42 Principes généraux de recherche en soins infirmiers 1,5 15 SOINS PSYCHIATRIQUES Soins infirmier aux adolescants 17 1 Soins infirmiers psychiatriques spécifiques PATHOLOGIES PSYCHIATRIQUES 1 5,0 75 Troubles de la personnalité / Psychogériatrie/Addictologie 3,5 52 Thérapeutiques psychiatriques biologiques 1,5 23 PATHOLOGIES PSYCHIATRIQUES ,0 45 Psychopathologie générale et nosologie 30 3,5 23 Thérapeutiques psychiatriques non-biologiques 1,5 22 PATHOLOGIES PSYCHIATRIQUES 3 5,0 75 Situation de crise et psychiatrie judiciaire Psychopathologie des enfants et adolescents 3,0 45 Pathologies névrotiques et psychosomatique 2,0 30 SCIENCES HUMAINES ,5 60 Psychologie clinique Psychologie de l'enfant et de l'adolescent 23 4,5 45 Anthropologie 1,0 15 SCIENCES HUMAINES Education pour la santé/ Interventions infirmières en situation de crise/ Santé mentale et gestion de stress 3,0 45 Psychologie pédagogique et sociologie 2,0 30 CONNAISSANCE DU MONDE PROFESSIONNEL 5,0 75 Approche pluridisciplinaire/ Législation-Déontologie 3,0 45 Hygiène mentale 2,0 30 SOINS PSYCHIATRIQUES/TRAVAUX DIRIGÉS ,0 20 Education physique 25 1,0 Situation simulée 80 4,0 20 Travail de groupe 90 3,0 SOINS PSYCHIATRIQUES/TRAVAUX DIRIGÉS Education physique 25 1,0 Situation simulée 17 2,0 33 Travail de groupe 25 2,0 35 TRAVAIL DE FIN D'ÉTUDES 5 ENSEIGNEMENT CLINIQUE (ENSCL) 15, , ,0 475 Enseignement clinique 1 9,0 225 Service hospitalier 9,0 225 Enseignement clinique 2 6,0 150 Psychogériatrie 6,0 150 Enseignement clinique ,0 75 Stage à option 100 7,0 75 Enseignement clinique 4 * 10,0 250 Extrahospitalier 10,0 250 Enseignement clinique 5 * 9,0 225 Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent 9,0 225 Enseignement clinique 6* 10,0 250 Addictologie 10,0 250 ECTS 17,5 38,5 27,0 37,0 120 LECONS/HEURES * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes Cours organisés pendant 2 semestres ENSCL*: 4,5,6: pour des raisons d'organisation 1 de ces 3 modules est effectué au 3e semestre.

4 2760 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de l'infirmier/ière en pédiatrie 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* Enseignement théorique Nouveau-Né/Nourrisson 6,0 90 Connaissances Professionnelles 3,0 46 Sciences fondamentales 1,5 22 Sciences humaines/sociales 1,5 22 Enfant - Adolescent 6,0 90 Connaissances Professionnelles 3,0 46 Sciences fondamentales 1,5 22 Sciences humaines/sociales 1,5 22 Médico-Chirurgical 10,0 160 Connaissances Professionnelles 4,0 70 Sciences fondamentales 3,0 45 Sciences humaines/sociales 3,0 45 Connaissance du monde professionnel 5,0 34 Connaissance du monde professionnel 5 34 Néonatologie et Soins intensifs 8,0 128 Connaissances Professionnelles 3,5 50 Sciences fondamentales 2,5 52 Sciences humaines/sociales 2,0 26 Pédopsychiatrie 5,0 80 Connaissances Professionnelles 1,5 24 Sciences fondamentales 2,0 32 Sciences humaines/sociales 1,5 24 Pédiatrie/Spécialités 10,0 174 Connaissances Professionnelles 4,0 62 Sciences fondamentales 4,0 64 Sciences humaines/sociales 2,0 48 Travail de fin d'études 6 5,0 0 Travail de fin d'études 6 5 Enseignement clinique Enseignement clinique 1 8,5 216 Maternité 4,5 108 Mère / enfant 4,0 108 Enseignement clinique 2 9,5 211 Crèche 3,5 74 Consultation Nourrisson / Médecine scolaire 3,0 72 Enfant sain avec soins spéciaux 3,0 65 Enseignement clinique 3 10,0 280 Chirurgie Pédiatrique 5,0 140 Pédiatrie 5,0 140 Enseignement clinique 4 5,0 140 Stage à option 5,0 140 Enseignement clinique 5 10,0 245 Prématurés 3,0 74 Soins intensifs Néonatologie 3,5 86 Soins intensifs Pédiatriques 3,5 85 Enseignement clinique 6 7,0 154 Pédopschiatrie / Foyer de jour 7,0 154 Enseignement clinique 7 15,0 332 Spécialités Pédiatrie / Chirurgie 8,0 176 Urgences/Hôpital de jour 7,0 156 ECTS LECONS/HEURES * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes

5 2761 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de la sage - femme 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* 14, , , ,5 94 Connaissance professionnel 1 8,5 149 Accouchement et postpartum physiologiques 5,0 89 Allaitement maternel 2,0 38 Puériculture 1,5 22 Obstétrique et néonatologie 6,0 86 Accouchement et postpartum physiologiques 3,0 40 Embryologie / Néonatologie 3,0 46 Connaissance professionnel 2 8,0 124 Grossesse, accouchement et postpartum physiologiques 5,5 84 Législation 2,5 40 Connaissance professionnel 3 5,5 84 Grossesse, accouchement et postpartum - situations particulières et pathologiques 3,5 48 Soins en gynécologie 1,0 18 Hygiène sexuelle 1,0 18 Pathologie 7,0 122 Grossesse pathologique / Accouchement et postpartum pathologiques 5,0 84 Pédiatrie 1,0 20 Gynécologie 1,0 18 Connaissance professionnel 4 5,5 94 Grossesse, accouchement et postpartum - situations particulières et pathologiques 4,5 74 Soins en pédiatrie 1,0 20 Travail de fin d'études 6 5 Enseignement clinique 19,5 460,0 30,5 776,0 22,0 528,0 32,5 800 Enseignement clinique 1* 19,5 460 Salle d'accouchement / Consultation prénatale / Salle d'opération 19,5 460 Enseignement clinique 2 10,0 276 Salle d'accouchement / Préparation à l'accouchement 10,0 276 Enseignement clinique 3* 14,0 350 Service postpartum 9,0 225 Service de néonatologie 5,0 125 Enseignement clinique 4 6,5 150 Stage à option : Salle d'accouchement 6,5 150 Enseignement clinique 5 13,0 303 Salle d'accouchement 12,0 300 Cours de préparation à l'accouchement 1,0 3 Enseignement clinique 6* 9,0 225 Service postpartum 9,0 225 Enseignement clinique 7 18,0 450 Salle d'accouchement / Service de réanimation 18,0 450 Enseignement clinique 8* 8,0 200 Consultations prénatales / Service de pathologie gravidique et gynécologique 8,0 200 Enseignement clinique 9 6,5 150 Stage à option :Salle d'accouchement 6,5 150 ECTS 34,0 38,5 34,5 43,0 150 LECONS/HEURES * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes *Pour des raisons d'organisation ces modules d'enseignement clinique peuvent être effectués en partie ou en totalité au semestre précédent ou suivant.

6 2762 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de l'assistant(e) technique médical(e) de chirurgie 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* ECTS L/H* Enseignement théorique 12, , , ,0 138 Circulant 7,0 88 Théorie professionnelle 4,0 52 Physique appliquée 3,0 36 Instrumentation 5,0 56 Théorie professionnelle 4,0 44 Anesthésie 1,0 12 Orthopédie/Traumatologie* 6,0 88 Anatomie topographique 1,0 12 Technique opératoire 2,0 38 Théorie professionnelle 3,0 38 Chirurgie abdominale/plastique* 8,0 108 Anatomie topographique 1,0 24 Technique opératoire 3,0 42 Théorie professionnelle 4,0 42 ORL/Maxillo/Ophtalmologie/Neuro 7,0 92 Anatomie topographique 1,0 16 Technique opératoire 3,0 38 Théorie professionnelle 3,0 38 Hygiène 5,0 74 Hygiène hospitalière, Microbiologie 3,0 40 Stérilisation 2,0 34 Psychologie organisationnelle 6,0 64 Psychologie organisationnelle / Gestion 2,0 22 Communication, Formation 4,0 42 Chirurgie cardio-vasculaire/ thoracique* 5,0 60 Anatomie topographique 1,0 10 Technique opératoire 2,0 24 Théorie professionnelle 2,0 26 Gynécologie/Urologie* 5,0 78 Anatomie topographique 1,0 24 Technique opératoire 2,0 26 Théorie professionnelle 2,0 28 Travail de fin d'études 5,0 Enseignement clinique 18, , , ,0 480 Enseignement clinique 1 18,0 500 Circulant 13,0 380 Instrumentation 3,5 80 Stérilisation centrale 1,5 40 Enseignement clinique 2* 16,0 480 Circulant:Orthopédie / Traumatolgie / Chirurgie abdominale et plastique 4,0 120 Instrumentation:Orthopédie/Traumatolgie 6,0 180 Instrumentation - Chirurgie abdominale et plastique /Endoscopie 6,0 180 Enseignement clinique 3 11,0 320 Circulant ORL., Ophtalmo, Neurochirurgie 2,0 40 Instrumentation ORL., Ophtalmo, Neurochirurgie 6,0 180 Gestion de matériel/initiation à la traçabilité/stérilisation centrale 3,0 100 Enseignement clinique 4* 16,0 480 Circulant:Cardio-vasculaire / Gynécologie/Urologie 3,00 90 Instrumentation -cardio-vasculaire /Radiologie interventionnelle 7,0 210 Instrumentation -Gynécologie/Urologie 6,0 180 ECTS 30 30, LECONS/HEURES * Enseignement clinique exprimé en heures de 60 minutes * Enseignement théorique exprimé en leçons de 50 minutes * Pour des raisons d'organisation ces modules peuvent être organisés au 2e ou au 4e semestre.

7 2763 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Domaine des professions de santé Formation de l'infirmier/ère en anesthésie et réanimation 1.SEM 2.SEM 3.SEM 4.SEM ECTS L* ECTS L* ECTS L* ECTS L* Enseignement théorique Soins intensifs Prise en charge du bds** en soins intensifs 3 80 Physiopathologie en soins intensifs Soins intensifs et Anesthésie Prise en charge du bds** en anesthésie 3 47 Physiopathologie en soins intensifs Anesthésie Spécificités et techniques en anesthésie 4 70 La pharmacologie en anesthésie 3 50 SAMU et la Physiopathologie en soins intensifs 5 78 Physiopathologie en soins intensifs L'aide médicale urgente 3 48 Travail de fin d'études 6 5 Enseignement clinique en anesthésie (ENSCLA) Enseignement clinique en réanimation (ENSCLR) Enseigmenent clinique en réanimation Soins intensifs de base Enseigmenent clinique en réanimation Soins intensifs spécifiques Enseigmenent clinique en anesthésie Généralités en anesthésie Enseigmenent clinique en réanimation Stage à option Enseigmenent clinique en anesthésie L'anesthésie selon les spécialités chirurgicales Enseigmenent clinique en anesthésie L'anesthésie selon les spécialités chirurgicales + SAMU Enseigmenent clinique en réanimation Perfectionement en réanimation Enseigmenent clinique en anesthésie Perfectionement en anesthésie ECTS LECONS/HEURES Arrêté grand-ducal du 3 août 2010 autorisant l adhésion des communes de Préizerdaul et d Useldange au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA- Centre». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations du conseil communal de la commune de Préizerdaul en date du 19 novembre 2009 et du conseil communal de la commune d Useldange en date du 18 décembre 2009 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l adhésion des communes qu ils représentent au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Centre», dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Beckerich en date du 6 mai 2010, de Bissen en date du 26 avril 2010, de Feulen en date du 29 avril 2010, de Grosbous en date du 27 avril 2010, de Mersch en date du 17 mai 2010, de Mertzig en date du 17 mai 2010, de Redange/Attert en date du 10 mai 2010, de Saeul en date du 22 avril 2010 et de Vichten en date du 10 mai 2010 desquelles il résulte qu ils sont d accord avec l adhésion des communes de Préizerdaul et d Useldange au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l adhésion des communes de Préizerdaul et d Useldange au Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «SICONA-Centre». Art. 2. Notre Ministre de l Intérieur et à la Grande Région est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l Intérieur Cabasson, le 3 août et à la Grande Région, Henri Jean-Marie Halsdorf

8 2764 Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles I, II et III), conclue à Genève, le 10 octobre Adhésion de la République dominicaine. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 21 juin 2010 la République dominicaine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 21 décembre Protocole à la Convention sur l évaluation de l impact sur l environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine), le 21 mai Ratification de la Serbie. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 8 juillet 2010 la Serbie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 6 octobre Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7 e session de la Conférence le 31 octobre 1951, tel que révisé en Acceptation des Philippines. Il résulte d une notification de l Ambassade Royale des Pays-Bas qu en date du 14 juillet 2010 les Philippines ont accepté le Statut désigné ci-dessus, tel que révisé en 2005, qui est entré en vigueur à l égard de cet Etat à la même date, soit le 14 juillet Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre Ratification du Mali. Il résulte d une notification du Secrétaire Général de l Organisation des Nations Unies qu en date du 30 juin 2010 le Mali a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l égard de cet Etat le 1 er décembre Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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