Cahier des charges. Appel à proposition de. Formation POEC. Conduite du tracteur. Région Bretagne

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1 Cahier des charges Appel à proposition de Formation POEC Conduite du tracteur Région Bretagne CDC

2 1 CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément. Pour plus de détail sur le FAFSEA, on se réfèrera à la Charte de Collaboration pour les achats directs de formation du FAFSEA ainsi qu au site internet Ayant le souci d apporter une offre de formation la plus adaptée à la demande de ses adhérents, le FAFSEA met en œuvre une politique de qualité sur ses achats directs de formation C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e Dans le cadre du plan breton de mobilisation pour l'emploi, la Région Bretagne avec l'ensemble des partenaires de l'emploi et de la formation s'engage à offrir à demandeurs d'emploi des parcours de formation en mobilisation l'ensemble des dispositifs de formation bretons. Ainsi, en complément des actions qu'elle finance déjà dans le domaine agricole au travers du Programme Bretagne Formation, notamment, la Région intervient aux côtés du FAFSEA. Cette intervention vise à renforcer la réponse aux besoins de l agriculture bretonne dans le cadre d'un cofinancement de la Préparation Opérationnelle à l'emploi Collective. En effet, la compétence à maîtriser visée par le présent cahier des charges est transversale à la plupart des métiers agricoles qui figurent sur la liste des métiers en tension (offres d emploi pour des postes durables) validée par la branche professionnelle et par le Conseil d Administration Paritaire du FAFSEA du 22 février 2013 au titre du projet POE Collective. La présente action qui s inscrit dans le dispositif POEC, correspond à une action préalable aux recrutements. Elle est cofinancée par le Conseil Régional, sous réserve de la confirmation de sa participation, par Pôle Emploi, le FAFSEA et le FPSPP ( Elle nécessite en particulier d organiser un rapprochement entre les entreprises et les demandeurs d emploi pendant ce temps de qualification préalable à l embauche L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n Le présent cahier des charges concerne une formation qui prépare les futurs salariés agricoles, notamment destinés aux métiers de l élevage, à maîtriser la conduite d un tracteur, du tracteur attelé, dans le respect des règles de d hygiène et de sécurité. FAFSEA Délégation Régionale Juin 2016 Page 2

3 2 PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION L action concerne un public de demandeurs d emploi, hommes ou femmes, inscrits à Pôle emploi, sans exclure les candidatures des travailleurs handicapés, Pré requis : Les candidats doivent posséder les compétences de base requises pour leur autonomie dans les situations de la vie courante et professionnelle : - Maîtriser la langue française (lecture, expression écrite et orale) Les candidats doivent faire preuve d une forte motivation pour intégrer un emploi permanent polyvalent dans le secteur agricole. Ils doivent disposer d un moyen de locomotion pour occuper un emploi en milieu rural. Une attention particulière doit être portée sur l égalité de traitement des candidatures entre hommes et femmes, le centre de formation pouvant proposer par exemple, des aménagements éventuels d horaires afin de faciliter l accès de l action à des personnes chargées de famille. Concernant les travailleurs handicapés, le concours de CAP Emploi sera sollicité par l organisme de formation pour examiner les modalités d accès. La durée de la formation est de 70 heures en centre de formation. Les pré-requis des stagiaires seront vérifiés préalablement à la formation par les prescripteurs de l emploi et par le centre de formation. Le prestataire de formation communiquera sur l action dès la réception du courrier lui signifiant l agrément des Partenaires Sociaux du FAFSEA. Le prestataire de formation assurera le recrutement des stagiaires en concertation avec les prescripteurs de l emploi. 3 OBJECTIFS ET MODALITES PEDAGOGIQUES OBJECTIFS : Le prestataire de formation mettra en œuvre l action de formation : Conduite du tracteur. A l issue des 70 heures de formation, les demandeurs d emploi seront capables de : - Rappeler les règles de conduite et de sécurité, de présenter le poste de conduite du tracteur, connaître les règles de conduite sur route - Accrocher un outil «3 points» : benne, désileuse, accrocher une remorque - Conduire et manœuvrer un tracteur, un tracteur attelé - Réaliser les travaux de distribution de l alimentation et de paillage des bovins FAFSEA Délégation Régionale Juin 2016 Page 3

4 - Conduire un tracteur et d un chargeur (assimilé à un télescopique) - Assurer l entretien de premier niveau - De recevoir la formation préparatoire au CACES catégorie 8 de la R Respecter les règles d hygiène et de sécurité, de prévention des accidents MODALITES PEDAGOGIQUES La formation prévue en centre sera organisée en alternance d apports théoriques et de mises en situations pour favoriser l acquisition des apprentissages par la pratique professionnelle et permettre aux participants de donner du sens à leurs gestes techniques. Le centre de formation devra systématiquement assurer un positionnement du candidat avant son inscription pour vérifier l adéquation du profil et de la motivation du candidat par rapport à l emploi visé par la POEC. Le centre de formation doit proposer des modalités de contacts et d implication d employeurs dans ce dispositif (ex : participation à la sélection des candidats, rencontres régulières sur site, participation à l évaluation des stagiaires, ) Une attention particulière sera portée sur le lien que prévoit le centre de formation avec les entreprises qui proposent localement les offres d emploi. Dans la recherche de lieux de stage pratique, une priorité doit être accordée aux entreprises en phase de recrutement de salarié. Rappelons que la préparation opérationnelle à l emploi collective (POEC) est un dispositif qui prépare à un emploi durable, c est-à-dire : - Un CDD d au moins 12 mois ; - Un CDI ; - Un contrat de professionnalisation d une durée minimale de 12 mois ; - Un contrat d apprentissage. Les résultats de l action de formation POEC seront appréciés au regard des placements en fin de formation puis 3 mois après la fin de formation (enquête post POEC) en terme de contrats tels que cités ci-dessus. Dans l objectif d accompagner les stagiaires dans les démarches nécessaires pour leurs embauches, le centre de formation devra inclure un temps de formation au centre sur la mise à jour du CV des stagiaires et les techniques de recherche d emploi. FAFSEA Délégation Régionale Juin 2016 Page 4

5 4 EFFECTIF ET PERIODE DE REALISATION Périodes de formation souhaitée : septembre/décembre 2016 (notamment en amont des cylcles de formation diplômantes/qualifiantes en élevage) Effectif : de 32 personnes sur la Bretagne (plus ou moins 10%) Lieux de formation souhaités : au moins une session par département 5 ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES Le prestataire de formation se conformera aux exigences indiquées par le FAFSEA pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l action, dans le cadre de la POE Collective. Les coûts pédagogiques pris en charge à l heure/stagiaire (TTC ou nets de taxes) ne portent que sur la formation en centre. Pour la session 2016, le marché sera attribué à un plusieurs prestataires de formation (multi attributaire). Dans le cas des marchés multi-attributaires : le FAFSEA se réserve la possibilité de négocier sur l ensemble des critères avec les 5 premiers prestataires retenus à l issue de la sélection. Le FAFSEA n est pas engagé en termes de volume d affaires ni de règlement de frais en dehors des actions qui seront effectivement mises en œuvre à la survenance du besoin, contractualisées dans le contrat de prestation de services. Le conventionnement est établi entre le centre de formation et le FAFSEA. Les rémunérations sont assurées par Pôle Emploi ainsi que les éventuelles prises en charges des frais annexes selon les situations. 6 RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE DE FORMATION ET LE FAFSEA Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter les points suivants : Mettre en place l action de formation pour les demandeurs d emploi. La présélection des stagiaires doit être réalisée en lien avec Pôle Emploi/l AREFA et, quand cela est possible, avec les représentants des entreprises en recherche. Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l objectif minimum de stagiaires défini, tout en respectant l adéquation du profil recherché lors du positionnement. Proposer des solutions d hébergement aux candidats, en fonction des besoins Formuler une demande de conventionnement selon la procédure indiquée par FAFSEA. FAFSEA Délégation Régionale Juin 2016 Page 5

6 Gérer les aspects logistiques de l action en lien avec Pôle emploi pour la gestion des AFAF. Transmettre le programme détaillé de la formation aux demandeurs d emploi concernés, à la délégation régionale et à Pôle Emploi au moins 15 jours avant le démarrage de la formation. Transmettre à la délégation du FAFSEA, la liste nominative des candidats, validée par Pôle Emploi, au moins 15 jours avant le début de la formation. Constituer et gérer le dossier depuis les inscriptions jusqu à l évaluation post POEC. Fournir l état des recrutements réalisés en fin de formation (taux de placement et nature des contrats de travail) et retourner une fiche d évaluation post POEC à 3 mois après la fin de la formation. Respecter les procédures de gestion du FAFSEA et à répondre aux différentes demandes d indicateurs requis par les cofinanceurs. Obligations de publicité relatives aux cofinancements du Conseil Régional (sous réserve de la confirmation de sa participation) et du FPSPP. En particulier, il s engage à apposer leurs logos sur tous les documents administratifs ou de communication se référant à la formation (logo FPSPP accessible sur le site internet du FAFSEA). En outre, il devra informer les stagiaires et les partenaires de ces cofinancements. Produire, en accompagnement de chaque facture émise, l ensemble des pièces justificatives non comptables relatives à la réalisation de l action, telles que les feuilles d émargement signées par demi-journée par le formateur et le stagiaire. Il est tenu de conserver ces pièces pendant une durée de 10 ans. Donner la possibilité à tout contrôleur dûment mandaté d accéder aux locaux affectés à la réalisation des actions, dans le cadre des visites sur place. 7 FORME ATTENDUE DE LA REPONSE : Outre la présentation de votre organisme, votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants : La reformulation de la demande et des enjeux perçus ; La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter ; Les différents éléments relatifs au public visé par l action dont les relations avec Pôle emploi et autres intervenants de l emploi local ; Le projet de formation proposé et ses modalités pédagogiques ; Les conditions d organisation de la formation, en précisant en particulier les modalités d implication des entreprises ayant des postes à pourvoir (pendant FAFSEA Délégation Régionale Juin 2016 Page 6

7 la formation, pour l évaluation ; pour accéder à l emploi à l issue de la formation,.) ; La proposition tarifaire incluant l ensemble des coûts (HT et TTC) Les références du prestataire de formation en matière de : formation pour ce secteur professionnel ; formation du public «demandeurs d emploi» ; accès des femmes aux métiers concernés ; la prise en compte de l accueil et de la formation de personnes handicapées et ses contacts avec le réseau des Cap Emploi. Gestion de dispositif bénéficiant de cofinancements ; Les éléments complémentaires que le prestataire juge utile pour la compréhension de sa proposition de formation. Par ailleurs, les prestataires préciseront l effectif minimum de stagiaires à partir duquel ils seront en capacité de mettre en œuvre la formation. 8 CRITERES DE SELECTION Le choix du (des) prestataire(s) sera fait selon les critères suivants : 1) la compréhension générale de la demande et du contexte ; 2) la connaissance spécifique du secteur et les relations avec les professionnels en lien avec leurs problématiques d emplois salariés (références); 3) les liens avec Pôle emploi et les autres partenaires de l emploi (CAP Emploi, Missions locales, AREFA, ) et l expérience de formation avec les publics cibles ; 4) la qualité du projet de formation en adéquation avec le cahier des charges 5) les méthodes et les moyens pédagogiques mis en œuvre pour atteindre les objectifs ; 6) le coût de l action. FAFSEA Délégation Régionale Juin 2016 Page 7

8 9 CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Le dossier de réponse est à adresser en format électronique au plus tard le 22 juillet 2016 à 16H00 : bretagne@fafsea.com Le FAFSEA se réserve le droit de ne pas accepter les réponses arrivant hors délai, incomplètes et/ou ne respectant pas le formalisme demandé Une version papier est à transmettre par courrier au FAFSEA semaine 30 4, rue Alphonse Chérel Immeuble le sextant RENNES Tél : La décision d attribution interviendra au plus tard le 16 août 2016 LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE DE FORMATION : 1- Le récapitulatif des offres du prestataire (modèle ci-après en format Word) 2- Le cadre de réponse, comportant le coût de la formation (point 7) et l engagement signé du prestataire (point 10) 3- Fiche organisme au format Word 4- La ou les fiches action au format Word 5- Les CV des intervenants (modèle proposé en annexe du cadre de réponse) comprenant leur parcours de formation initiale et continue 6- Le programme de formation 7- Habilitations et/ou agréments, labels et/ou certifications «qualité» (point 8) 8- Descriptif des moyens techniques mobilisés pour l action 9- Récapitulatif des intervenants et des sessions / séquences formation assurées par leurs soins FAFSEA Délégation Régionale Juin 2016 Page 8