FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 0 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve : (y compris la page de garde) Annexes : 60 minutes 3 Aucune Maximum possible de : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e). * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise. * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé). * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le maximum possible de est inscrit pour chaque tâche. Les experts Signatures Date Expert Expert

2 Tâche No : Calculs de prestations complémentaires Etablissez deux calculs PC pour la situation suivante : Monsieur Blanc, divorcé, a été mis au bénéfice d'une indemnité journalière AI pour un reclassement professionnel du er février 0 au 30 septembre 0. Le reclassement ayant abouti partiellement, M. Blanc est mis au bénéfice d'une rente AI à 40 % dès le er octobre 0 et peut conserver un emploi à 65 % dans l'entreprise dans laquelle il a fait son reclassement professionnel. Sa situation économique est la suivante : Etat au er février 0 Indemnité journalière AI : CHF 7.00 net (après déduction du salaire reçu de l'entreprise). Salaire mensuel net : CHF ' Loyer mensuel : CHF ' Charge forfaitaires : CHF Pensions alimentaires pour son ex-épouse et ses deux enfants : CHF ' par mois Prime moyenne d'assurance-maladie : CHF 3'34.00 Dès le er octobre 0 les éléments suivants sont modifiés : Quart de rente AI : CHF par mois Salaire annuel net : CHF 5' Il doit prendre à sa charge un montant annuel de CHF '000.- pour son abonnement de train. Réponses sur la page suivante Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 /3

3 Tâche No : Calculs de prestations complémentaires (suite) Réponses : Bonus Besoins vitaux 9'050 Loyer '000 '000 Charge 50 '800 3'00 si plafonné Prime moyenne LAMal 3'34 Pension alimentaire '500 8'000 53'59 IJ AI 7 6'80 si * 365 Revenu activité '500 8'000 si pris à 00 % 44'80 Total dépense 53'59 Total revenu 44'80 PC annuelle 9'3 PC mensuelle 776 si montant exact Besoins vitaux 9'050 Loyer '000 Charges '800 3'00 Prime moyenne LAMal 3'34 Pension alimentaire 8'000 53'59 Rente AI 580 6'960 Revenu 5'000 Franchise '000 Frais d'obtention du revenu '000 Revenu net 48'000 /3 3'000 si montant exact Total des revenus 38'960 Total dépenses 53'59 Total revenus 38'960 PC annuelle 4'63 PC mensuelle '0 si arrondi Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 3/3

4 Tâche No : Frais médicaux 0 Les faits : Un bénéficiaire de prestations complémentaires présente une facture de frais dentaires. L'Organe PC constate que ces frais peuvent être remboursés dans le cadre légal des remboursements des frais de maladie et d'invalidité. Avant la notification de la décision et du versement du montant de la facture, le médecin-dentiste communique à l'organe PC qu'il souhaite recevoir le paiement directement, car le bénéficiaire PC n'a toujours pas payé la facture. Question :. Est-ce que l'organe PC peut accepter la demande du médecindentiste? Motivez votre réponse et citez l'article correspondant. Les faits : Oui ( point). L'organe PC peut rembourser directement la facture au fournisseur de la prestation selon l'article 4, al 7, LPC ( point) M. Muster s'est vu refuser les prestations complémentaires en raison d'un revenu excédentaire de CHF '00.- par année. Avant la notification du refus de prestations complémentaires, M. Muster doit encore subir un traitement dentaire et il a reçu, une semaine après la réception de la décision, la facture de CHF '50.-. Malgré le refus PC il transmet cette facture à l'organe cantonal PC pour examen. L'organe PC constate que ces CHF '50.- correspondent à un traitement reconnu. Question :. Un remboursement est-il possible? Citez l'article. Oui ( point), art. 4, al, let. a, LPC ( point) (ou art. 4, al. 6 LPC) Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 4/3

5 Tâche No : Frais médicaux (suite).3 Si oui, quel montant? CHF '050.- ( point).4 Sur quelle base légale? Citez l'article art. 4, al. 6, LPC ( point) (ou art. 4, al., lettre a).5 Pour un assuré célibataire, au bénéfice d'une allocation pour impotent AI de degré grave et vivant à domicile, quel est le montant maximum qui peut être remboursé à titre de frais médicaux et de maintien à domicile? Citez l'article de loi. CHF 90'000.- ( point) Art. 4, al 4, LPC ( point).6 Les cantons peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie qu'ils remboursent, mais au minimum, quel montant pour une personne seule? Citez l'article de loi. CHF 5'000.- ( point) Art. 4, al 3, let a, LPC ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 5/3

6 Tâche No 3 : Conséquence dans le calcul des PC 5 Les faits : Mme Weiss est veuve et est au bénéfice d'une rente de survivant de l'avs. Elle a deux enfants qui reçoivent une rente d'orphelin. L'ainé des enfants a ans et le cadet aura 8 ans le novembre prochain. Jusqu'à présent, l'organe PC n'a retenu aucun revenu hypothétique pour cette veuve de 49 ans. Question : 3. Quelles seront les conséquences, dès le er décembre 0, dans le calcul des PC de Mme Weiss? 5 Détaillez votre réponse et motivez-la avec les articles correspondants. Selon l'art. 4b OPC-AVS/AI ( point), il faut prendre en considération un revenu hypothétique ( point) d'un montant de CHF 9'050.- ( point), mais seulement dans six mois ( point) selon l'art. 5, al. 4, OPC-AVS/AI ( point). Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 6/3

7 Tâche No 4 : Questions à choix multiple 9 Répondez par oui ou par non : 4. La franchise déductible de la fortune pour un couple est de CHF 75'000.-? Oui Non ( point) 4. La Confédération subventionne à 5/8 les frais de maladie et d'invalidité? Oui Non ( point) 4.3 L'imputation de la fortune d'un bénéficiaire d'une rente de vieillesse est de /0 Oui ( point) Non 4.4 Le délai de carence, pour obtenir des prestations complémentaires, d'un ressortissant européen est de 0 ans. Oui Non ( point) 4.5 Suite à une entrée dans un EMS, la demande PC doit être déposée dans les six mois pour obtenir la prestation dès le er jour du mois de l'entrée en institution. Oui ( point) Non 4.6 Les frais effectifs des charges de loyer pour le propre logement du propriétaire sont reconnus au même titre que pour un locataire? Oui Non ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 7/3

8 Tâche No 4 : Questions à choix multiple (suite) 4.7 Un rendement hypothétique de la valeur de rachat d'une rente viagère avec restitution est pris en compte dans les revenus déterminants? Oui Non ( point) 4.8 La Confédération alloue annuellement une subvention d'au maximum de millions de Francs à Pro Juventute Oui Non ( point) 4.9 Les services chargés de fixer de verser les prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires? Oui ( point) Non Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 8/3

9 Aide sociale No de candidat(e) : Tâche No 5 : Affirmations 5 Mentionnez si les affirmations suivantes sont «exactes» ou «inexactes» 5. La loi fédérale sur la compétence en matière d assistance des personnes dans le besoin définit des normes valables pour tous les cantons. 5. Pour calculer le droit à l aide sociale, le service compétent doit tenir compte du gain qui avait été réalisé avant une période de chômage. 5.3 Le droit au minimum vital est garanti par la Constitution fédérale. Exacte Inexacte 5.4 Le canton de domicile doit prendre en charge les frais d assistance d un citoyen britannique qui demande de l aide dans sa commune de domicile. Exacte Inexacte 5.5 Un propriétaire de logement ne peut prétendre aux prestations d aide sociale. Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 9/3

10 Aide sociale No de candidat(e) : Tâche No 5 : Affirmations (suite) 5.6 Un bénéficiaire PC/AI n a jamais droit à l aide sociale. 5.7 Une décision d aide sociale doit être notifiée par écrit avec droit de recours. Exacte Inexacte 5.8 La durée maximale de l aide sociale est fixée à 70 jours. 5.9 L aide sociale ne peut être allouée à un chômeur bénéficiaire d indemnités LACI. 5.0 Les limites de fortune définies pour avoir droit à l aide sociale sont calquées sur les limites PC AVS/AI. Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 0/3

11 Aide sociale No de candidat(e) : Tâche No 6 : Etude de cas 0 Veuillez mentionner le canton où vous avez suivi les cours de préparation au brevet ou au minimum d indiquer la loi cantonale utilisée pour répondre et cette tâche : Canton : Les faits : Le er juillet 0, la famille Martin, originaire de Fribourg, vient solliciter l aide sociale auprès du Service social de la Ville de Lausanne où elle est domiciliée. Cette famille qui était domiciliée à Genève jusqu au 3 décembre 0 ne peut plus vivre avec le seul salaire de l épouse (CHF 3'000 net mensuel) car le mari a épuisé ses indemnités perte de gain maladie en avril et attend désormais une décision de l AI. Cette famille se compose de adultes (père, mère) et deux enfants de et 7 ans (en apprentissage). Le loyer est de CHF de charges. Il n a pas été payé en mai et en juin ( mois de retard). Les primes d assurance-maladie totalisent CHF 850. Ils ont contracté un petit crédit de CHF pour se meubler avec des mensualités de qu ils ne peuvent plus payer. Le fils de ans doit absolument entreprendre un traitement dentaire devisé à CHF '500. Le fils aîné réalise un gain de CHF 850. Questions : 6. Selon la LAS, quel sera le Canton qui devra assumer en finalité les frais d aide sociale engendrés par cette famille? En vertu de quel principe? Fribourg ( point) Selon le principe : - de ans de domicile = entièrement à charge du Canton d origine ( point) Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 /3

12 Aide sociale No de candidat(e) : Tâche No 6 : Etude de cas (suite) 6. L arriéré de loyer pourra-il être pris en charge par le service social? Et les mensualités pour les meubles à crédit? Oui, l arriéré de loyer peut être pris en charge ( point) Non, pas de prise en charge des dettes autres que celles liées au minimum vital ( point) 6.3 Comment cette famille pourra-t-elle assumer le paiement des primes d assurance-maladie? Et pour le traitement dentaire? La famille aura droit au subside qui prendra en charge les primes de l assurance de base ( point). Pour le traitement dentaire, celui-ci pourra être payé par l aide sociale, moyennant examen du devis et approbation par un dentiste-conseil ( point). Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 /3

13 Aide sociale No de candidat(e) : Tâche No 6 : Etude de cas (suite) 6.4 Dans votre Canton, comment prend-on en compte le salaire des adultes dans le calcul de l aide sociale? et celui des apprentis? Plusieurs cantons accordent une franchise sur salaire à titre d encouragement à la réinsertion ( point). Le gain des apprentis est traité différemment d un canton à l autre. Chaque candidat devra répondre selon ses normes cantonales ( point). 6.5 Dans cet exemple, comment calculer l aide sociale mensuelle à laquelle cette famille a droit? Citer les principes de calcul si vous ne connaissez pas les chiffres exacts. Min. vital : entretien pour 4 personnes + loyer avec charges selon bail + frais de santé (participations et franchises) sur présentation décomptes + frais circonstanciels ou particuliers (terminologie pouvant varier d un canton à l autre)../. déduction des revenus, soit salaires épouse et apprenti après déduction des franchises ( ) Total des sur la présente page Examen écrit Prestations complémentaires/aide sociale (PC-AS) Session brevet automne 0 3/3