DOSSIER DE CONSULTATION POUR RENOVATION ET MISE EN SECURITE BATIMENT A AILE SUD NIVEAU - 2 CONDITIONS PARTICULIERES D ACHAT

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1 DOSSIER DE CONSULTATION POUR RENOVATION ET MISE EN SECURITE BATIMENT A AILE SUD NIVEAU - 2 CONDITIONS PARTICULIERES D ACHAT N Marché passé selon la procédure d appel d offres, Établi en application de l article 8 du décret du 30 décembre 2005 pris en application de l ordonnance du 6 juin 2005 Pouvoir adjudicateur : Association Hôpital Foch, RCS de Nanterre n Siège social : 40 rue Worth BP SURESNES Cedex Représentée par son Directeur Général 1

2 1. OBJET DU MARCHE La présente consultation a pour objet les travaux de rénovation et mise en sécurité d un étage du bâtiment A aile SUD. 2. PARTIES CONTRACTANTES ET DESIGNATION DU RÔLE DES PARTIES Le contractant qui conclut le marché avec l Hôpital Foch est désigné sous le terme «le prestataire» ou «l entreprise». L Hôpital Foch est désigné sous les termes suivants : «l Hôpital Foch» ou «l Etablissement» ou «Maître de l ouvrage». Il est précisé que le Maître de l ouvrage n a aucune compétence technique et s interdit de s immiscer dans le choix des techniques à mettre en œuvre et dans la direction des travaux. Le Maître de l ouvrage définit le programme et fait sienne l obligation de l obtention des autorisations administratives avec l assistance, si nécessaire, de la Maîtrise d œuvre. De l observation par les entreprises de leurs obligations, résulte pour le Maître de l Ouvrage l obligation d effectuer les paiements stipulés au marché, et ce, dans les conditions et aux époques stipulées dans les pièces contractuelles. Les paiements sont effectués après examen des situations des entreprises, sur propositions établies par le Maître d œuvre, quand il existe, sans que le Maître d ouvrage soit tenu par lesdites propositions. Le Maître de l Ouvrage, sur proposition du Maître d œuvre prononcera la réception des travaux exécutés par les Entrepreneurs, par corps d état, à une date unique pour l ensemble des corps d états. La maîtrise d œuvre a été confiée par l Hôpital Foch à : service immobilier de l hôpital Foch. Le contrôleur technique est : à désigner Le Coordinateur SSI est : à désigner Le Coordonnateur de Sécurité/Santé (SPS) est : à désigner L Entreprise, sous sa responsabilité et indépendamment de toutes justifications fournies dans le cadre de la remise de son offre, déclare avoir les qualifications professionnelles correspondant à la nature et à l importance des travaux faisant l objet du marché. Elle sera requise d en justifier à première demande du Maître de l Ouvrage pendant toute la durée d exécution des travaux qui lui sont confiés. L entreprise aurait seule à supporter les conséquences qui pourraient résulter du fait que ses qualifications ne seraient pas en règle ou erronées. L entreprise est considéré comme responsable, pour ses sous-traitants de tous rangs, de l intégralité des engagements auxquels il est lui-même tenu par le Dossier de Consultation. L obligation principale de l entreprise est d assurer la bonne fin des travaux dans le cadre des dispositions forfaitaires de son Marché. 3. PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT ET ORDRE DE PRIORITE Les pièces constitutives du contrat sont par ordre de priorité : 1. Le document «DC3», soit l acte d engagement du candidat retenu et le cadre de réponse économique 2. Le Cahier des charges et ses annexes, 3. Les Conditions particulières d achat, soit le présent document, et ses annexes 4. Les conditions générales, «CCAG» Cahier des Clauses Administratives Générales avec comme base de référence la norme française NF P (août 2006) et ses annexes 5. L Offre du candidat retenu. Toutes les dispositions du CCAG non contredites par les présentes Conditions particulières d achat sont applicables au présent marché. 2

3 Le présent document ayant valeur de conditions particulières d achat, l entreprise ne peut en aucun cas y substituer ses propres conditions de vente. 4. SUJETIONS D EXECUTION L attention des entreprises est attirée sur le fait que les travaux seront exécutés à l intérieur d un établissement hospitalier maintenu en exploitation pendant toute la durée des travaux. Le marché comprendra toutes précautions et sujétions nécessaires pour ne pas perturber les activités et la sécurité à l intérieur de l établissement hospitalier. En conséquence, les entreprises s engagent à respecter toutes instructions ou injonctions qui leurs seraient délivrées par le maître d ouvrage ou les services de sécurité de l Hôpital Foch, destinées à assurer la quiétude et la sécurité des patients à l intérieur de l établissement. Il est rappelé que l Hôpital Foch est un établissement Recevant du Public type U de 1 ère catégorie. La réalisation de travaux de restructuration et de rénovation à l intérieur d un établissement hospitalier maintenu en exploitation, constituant une opération à la fois complexe et délicate, il est fait obligation à chaque entreprise avant la remise de son offre, de s assurer que les sujétions de fonctionnement et de sécurité de l établissement hospitalier ainsi que les dispositions réglementaires ou le règlement intérieur de l Hôpital Foch ont été pris en compte dans leur proposition. Les Entreprises doivent en conséquence prévoir toutes les mesures utiles en concertation avec la maîtrise de l ouvrage, la maîtrise d œuvre pour ne pas gêner l activité de l hôpital et respecter ses modalités de fonctionnement. Elles s engagent en conséquence à veiller : à la sécurité des personnes à la protection des biens au respect du règlement intérieur de l hôpital et de toutes notes de service diffusées à l attention des services internes de l hôpital ou de toutes entreprises y travaillant à éviter la propagation des vibrations, des poussières et des boues au respect des normes et règlements concernant l émission des bruits à ne pas encombrer les accès existants ou provisoires ou gêner les flux de circulation et à assurer une libre circulation aux ambulances et à tous véhicules de secours, qui devront avoir d abord accès au service d urgence sans difficulté, 7 jours sur 7, de jour comme de nuit à maintenir les lieux et abords dans un état de propreté irréprochable et en général, à ne pas perturber l activité de l hôpital et la quiétude de ses patients. La soumission, et par conséquent, le prix remis par chaque entrepreneur, devra tenir compte des sujétions dues aux impératifs précités, de l incidence des horaires de travail (heures de nuit et jours fériés), ainsi que du planning prévisionnel joint au Dossier de Consultation qui fera l objet des ajustements nécessaires après passation des marchés. Les entreprises reconnaissent avoir eu, préalablement à leur proposition, connaissance de l ensemble des informations relatives : à l Hôpital Foch à ses conditions d accès et de circulation et d une manière générale, à tous documents qui régissent ses modalités de fonctionnement Les travaux de rénovation entrepris étant à réaliser à l intérieur d un ouvrage existant, dans un établissement hospitalier maintenu en exploitation, chaque entrepreneur aura l obligation, préalablement à son offre, de prendre connaissance des descriptifs techniques et plans des autres corps d état et de prendre en considération dans sa soumission, les interférences et interfaces des études et travaux des autres corps d état sur la nature et la quantité de ses propres travaux. Les marchés constitueront des marchés forfaitaires au sens de l article 1793 du Code Civil. L entreprise reconnaît que par son offre, elle a apprécié, sous sa seule responsabilité, que les éléments du Dossier de Consultation qui lui ont été communiqués, sont suffisants, qualitativement et quantitativement, pour permettre la réalisation des travaux, conformément aux règles de l art et à leur achèvement dans les délais convenus, dans le cadre du prix forfaitaire, objet de ladite offre. Il ne sera pas fourni de documents, notes techniques ou notes de calculs autres que ceux annexés au présent dossier de consultation. Tous documents ou études complémentaires nécessaires à la réalisation de l ouvrage sont à la charge des entreprises au titre des lots concernés et sont réputés exécutés dans le cadre du prix forfaitaire du marché. Elle reconnaît notamment avoir procédé à toutes reconnaissances sur le site qui lui sembleraient nécessaires pour apprécier les sujétions attachées à son intervention sur l ouvrage existant maintenu en exploitation. L entreprise a également apprécié, sous sa responsabilité, la compatibilité des ouvrages neufs sur les ouvrages existants. 3

4 Elle pourra à cet effet, avant remise des offres, solliciter tous renseignements utiles sur : les contraintes du site, en demandant toutes informations techniques qui lui paraîtraient nécessaires, en complément de celles retenues dans le dossier d appel d offres, les sujétions d exécution de l ensemble de l ouvrage sur lesquelles elle pourra obtenir tous renseignements complémentaires auprès de la Maîtrise d œuvre, Lle tout de manière à ce qu aucune contestation de quelque nature que ce soit puisse ultérieurement être élevée ni sur la nature des travaux ou ouvrages à réaliser, ni sur les quantités à mettre en œuvre, ni sur les sujétions ou difficultés d exécution, ni sur une quelconque insuffisance ou erreur du dossier d appel d offres. L entreprise doit par ailleurs respecter le Plan de Prévention, qui sera défini conjointement avec l Hôpital Foch une fois le marché attribué. 5. DUREE DU MARCHE Le marché est passé à compter de sa notification jusqu à la levée de la dernière réserve à réception des travaux. 6. DATE D EFFET DU MARCHE Le marché prend effet à la date de notification de l attribution par l Hôpital Foch à l entreprise, la date du mail d envoi du courrier d attribution faisant foi. 7. MODALITES DE COMPLEMENT DU MARCHE PASSE L Hôpital Foch se réserve la possibilité de passer avec le Prestataire des marchés complémentaires. 8. PRIX Les prix proposés, établis aux risques et périls de l entreprise, à titre global, forfaitaire, ferme, non révisable et définitif, comprennent l ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation et au parfait achèvement des ouvrages objet du présent marché, sur lequel il ne sera alloué aucun supplément de prix, en dehors du seul cas des travaux supplémentaires pouvant provenir d une modification du programme du Maître de l Ouvrage en cours d exécution. Le prix sera en conséquence et par la simple acceptation du Maître de l Ouvrage, fixé «ne varieture» dans les conditions ci-après exposées, la présente clause étant considérée par le Maître de l ouvrage comme impulsive et déterminante de son engagement. Chaque soumission sera accompagnée d une décomposition du prix global et forfaitaire à partir du cadre de réponse économique, annexée au Dossier de Consultation. Cette décomposition n aura cependant aucune valeur contractuelle mais servira exclusivement : - au jugement des offres remises au Maître de l Ouvrage - à l évaluation du coût des travaux en plus ou en moins résultant d ordres de service signés du Maître d ouvrage. - au contrôle des situations de l entreprise en cours de travaux. L entreprise reconnaît formellement que les prix figurant au marché tiennent compte de toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations résultant du marché, et comprennent à sa charge pour l exécution du marché, les impôts, taxes ou redevances de toute nature, à la seule exception de la TVA sur les situations de travaux et décomptes définitifs. Les prix tiennent compte notamment de toutes les charges et de tous les aléas pouvant résulter de l exécution des travaux, et notamment de tous ouvrages existants découverts en cours d exécution. Ils 4

5 tiennent compte des frais de transport du personnel, du matériel et des matériaux, indemnités de déplacement et de paniers, surveillance de chantier, des frais généraux et du bénéfice de l entreprise, etc... L entreprise, particulièrement avertie des problèmes afférents aux lots pour lesquels elle soumissionne, ne peut prétendre à une modification de son prix global et forfaitaire, si elle n a, avant passation des marchés, attiré l attention du Maître d ouvrage sur les inconvénients, les vices ou malfaçons qui peuvent résulter des erreurs ou omissions qu elle est amenée à constater dans les documents qui lui sont remis lors de l appel d offres. La prise en compte de ces observations sera en cette hypothèse incluse dans le prix convenu. Il comprendra en outre les frais de participation à la cellule de synthèse, dans les conditions du règlement de ladite cellule. Le présent article est applicable aux travaux supplémentaires, quelque soit le mode de fixation de leurs prix. L entreprise s engage à respecter toutes préconisations ou observations du contrôleur technique et du coordonnateur de sécurité/santé, le respect desdites observations étant compris dans le prix global et forfaitaire ci-dessus visé. Le prix comprendra également la constitution du dossier des ouvrages exécutés (DOE). Le prix exprimé dans la proposition de l entreprise est établi hors TVA. La TVA sera facturée en sus, au taux applicable à l époque de la facturation. Au cours de l exécution des travaux et à la seule volonté du Maître de l Ouvrage, le prix global souscrit sera éventuellement rectifiable par augmentation ou diminution de la masse des travaux selon les modalités définies dans l article «Augmentation ou réduction de la masse des travaux». Les travaux supplémentaires ou en déduction seront chiffrés sur la base des bordereaux de décomposition de prix forfaitaire produits par l Entreprise ou par référence à ces derniers pour les ouvrages non répertoriés. 9. COMMANDES Chaque ordre de service sera accompagné d une commande. Données figurant sur les commandes - Raison sociale du Prestataire - Adresse de commande - Adresse de livraison - N de commande Hôpital Foch - Code-fournisseur Hôpital Foch - Par n de référence-produit (avec son libellé) chez le Prestataire : quantité et montant HT correspondant 10. LIVRAISON DES PRODUITS ET MATERIELS Le Prestataire s engage à appliquer l annexe jointe au Conditions particulières d achat «HÔPITAL FOCH conditions de livraison». 11. AUGMENTATION OU REDUCTION DE LA MASSE DES TRAVAUX Le Maître de l Ouvrage aura la possibilité d augmenter ou diminuer la masse des travaux provenant de modifications dans les projets ayant servi de base à sa fixation, dans la limite de 25 % de la masse des travaux de chaque marché, dans les conditions suivantes: a) supprimer pour toute raison qu il estimera opportune un ou plusieurs articles des travaux à réaliser L eentreprise ne pourra demander aucune indemnité pour manque à gagner ou pour quelque autre cause que ce soit. b) augmenter la masse des travaux : les travaux supplémentaires devront toujours êtres présentés par un ordre de service spécial établi et signé par la Maîtrise d œuvre et approuvé par le représentant du Maître de 5

6 l Ouvrage. Seule cette approbation est de nature à rendre exigible le coût des travaux supplémentaires. Cet ordre mentionnera obligatoirement le montant de la dépense engagée qui fera l objet d un devis estimatif numéroté produit par l Entreprise et vérifié par la Maîtrise d Oeuvre, avec référence au cadre de réponse économique. Les travaux supplémentaires n auront aucune influence sur le délai contractuel d exécution des travaux, sauf accord des parties à la date de signature de l ordre de service, par le représentant du Maître de l ouvrage. En conséquence, tout devis pour travaux supplémentaires devra fixer si nécessaire, les délais complémentaires d exécution. Faute d accord entre le Maître d ouvrage et l entreprise, les parties conviennent de s en remettre à l avis du Maître d œuvre qui fixera, à titre définitif, le délai éventuellement nécessaire, à intégrer dans le planning contractuel. Faute par l Entreprise d avoir satisfait à ces conditions et notamment de produire l ordre de service établi et approuvé dans la forme définie précédemment, il se verra refuser le paiement desdits travaux. Les travaux en plus ou en moins feront l objet d un ordre de service signé du Maître de l Ouvrage. Ils ne pourront justifier aucun mémoire de réclamation de l entreprise, la variabilité de la masse des travaux entrant dans le cadre de la prévisibilité contractuelle telle que définie dans le cadre du présent document. 12. SITUATIONS MENSUELLES - PAIEMENTS Les situations seront établies en 3 exemplaires et présentées le 25ème jour de chaque mois par l entreprise au maître d œuvre. Ces situations cumulatives reprennent l ensemble des ouvrages réalisés sur la base des plans d exécution visés «BPE» par la maîtrise d œuvre, et ayant reçu l accord du contrôleur technique. Pour déterminer le montant du marché à payer correspondant au mois considéré, on calcule la différence entre le montant de la situation cumulative à la fin de ce mois et celui de la situation cumulative du mois précédent. Dans le cas de groupement d Entreprises, les situations sont remises à la Maîtrise d œuvre par le Mandataire Commun, revêtues de son visa. En cas de retard de la production par l Entreprise d une situation, le règlement en est reporté au mois suivant. Les travaux sont réglés par acomptes sur la base des situations mensuelles, dûment contrôlées, quantitativement et qualitativement par la maîtrise d œuvre qui les transmettra au Maître de l Ouvrage dans un délai de 15 jours avec ses observations et ses propositions, incluant le visa de l OPC sur l état d avancement des travaux. Pour ce qui concerne le règlement des travaux exécutés, la situation du mois «M» est remise par l entrepreneur, au plus tard le 25ème jour dudit mois à la Maîtrise d œuvre. Les paiements à effectuer sont liquidés sur la base des situations vérifiées, des acomptes précédemment payés, de la retenue de garantie, des acomptes sur préjudices et généralement de toutes sommes à la charge de l entreprise ou lui profitant. Toute délégation de créance est interdite à l Entreprise sans l autorisation expresse du Maître de l Ouvrage. Le Maître de l ouvrage reste libre d apprécier les propositions de règlement du maître et n est pas lié par ses propositions de paiement. 13. RETENUE DE GARANTIE Les paiements des acomptes seront effectués suivant les prescriptions de la Loi n du 16 juillet 1971, réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l Article ème du Code Civil et stipulant que : la retenue de garantie est fixée à 5 % du montant de situations et des mémoires acceptés T.V.A. incluse, la retenue de garantie ne sera pas pratiquée si l Entreprise fournit, pour un montant égal, un cautionnement personnel et solidaire émanant d un établissement financier figurant sur la liste fixée par le Décret n du 24 décembre 1971, 6

7 la caution ou la retenue de garantie sera libérée après expiration d un délai d une année à compter de la date de réception, sur demande faite par lettre recommandée de l Entreprise n entraînant pas une opposition motivée du Maître de l Ouvrage par lettre recommandée dans le mois suivant la réception de la demande, adressée à l Entreprise et à l organisme financier s il échet. L EEntreprise et le Garant s engagent irrévocablement à accepter que pendant l exécution des travaux ou postérieurement à leur réalisation, soient versées par le garant, sur demande du Maître de l ouvrage et à la première réquisition, les sommes suffisantes au respect du marché, à valoir sur la caution personnelle et solidaire du Garant. Le fait pour le Maître de l Ouvrage de ne pas notifier son opposition à la libération de la Retenue de Garantie, n équivaut en aucune façon à une reconnaissance tacite que les réserves de la réception ont été levées par l Entreprise et que les décomptes définitifs sont acceptés. 14. ACOMPTE SUR APPROVISIONNEMENTS Les approvisionnements ne donneront pas lieu à délivrance d acompte. 15. DECOMPTES DEFINITIFS Le mémoire définitif est présenté par l entreprise, vérifié et corrigé par le Maître d œuvre qui établit le décompté définitif des sommes dues à l entreprise pour l exécution de son marché. Il est précisé que la réception ou la levée de la caution ne saurait en aucune manière valoir ratification des décomptes remis par les Entreprises. Les mémoires définitifs doivent être produits dans un délai maximum de 60 jours calendaires après l achèvement des travaux constaté par la signature du Maître de l Ouvrage sur les procès verbaux de réception. Passé ce délai, le Maître de l Ouvrage, sur proposition du Maître d œuvre ou d office, peut faire établir le décompte définitif aux frais risques et périls de l Entreprise, après mise en demeure infructueuse adressée à l entreprise d avoir à fournir les éléments nécessaires sous quinzaine. Le Maître d œuvre établit alors les décomptes définitifs avec les seuls éléments en sa possession. En raison de la carence de l Entreprise, cette dernière ne pourra élever aucune réclamation sur le décompte tel qu arrêté par le Maître d œuvre. Les honoraires du Maître d œuvre correspondant à l établissement de ces décomptes seront retenus par le Maître de l Ouvrage sur le montant des sommes restant dues à l Entreprise. Le solde du décompte ainsi établi, sera réglé à l Entreprise par les soins du Maître de l Ouvrage. Il est rappelé que le Maître d œuvre ne doit transmettre les mémoires ou décompte définitifs au Maître de l Ouvrage que s ils sont accompagnés des attestations justifiant que l Entreprise est en règle à l égard de ses obligations au titre du compte prorata ; il en sera de même des attestations d assurance et de tout document indiqué au présent document. Les délais de règlement seront suspendus jusqu à production des documents ci-dessus visés. L entreprise ne peut donner son marché en nantissement ou l utiliser d une façon ou d une autre comme instrument de crédit qu avec l assentiment du maître de l ouvrage. Dans ce cas, il sera délivré à l entreprise, une copie de la soumission approuvée ainsi que le montant des acomptes déjà réglés à l entreprise. Il sera porté sur la première page la mention suivante : «Exemplaire spécial unique délivré pour former titre en cas de nantissement, consenti conformément aux articles L du Code de Commerce et 2075 du Code Civil». Cette mention doit être authentifiée par la signature du maître de l ouvrage. A partir de la signification prévue par ces textes, le maître de l ouvrage sera libéré à l égard de l entreprise pour tous les paiements effectués à due concurrence entre les mains du créancier. Toutefois, il ne sera tenu à ces paiements que dans la limite des sommes vérifiées et justifiées et suivant l échelonnement prévu au marché passé. 7

8 16. FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS Dans le cadre de la loi n du 4 janvier 1978 sur l assurance construction, les Entreprises des lots techniques devront, pour les installations suivantes : installations Installations électriques y compris éclairage extérieur, réseau d alimentation en eau, réseau d évacuation, ventilation, désenfumage, sprinkleurs et détection incendie, ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et travelators, gaz médicaux, procéder Procéder aux essais et vérifications de fonctionnement en vue de prévenir les aléas techniques découlant d un mauvais fonctionnement des installations (Essai Coprec compris). Ils devront établir des procès verbaux de ces essais et vérifications et les soumettre au Maître d œuvre pour en obtenir l approbation. L exécution de ces essais et vérifications ne dispense pas l Entreprise d effectuer les autres essais et vérifications qui peuvent incomber en application de la réglementation en vigueur ou des clauses du marché. 17. RECEPTION DISPOSITIONS GENERALES La réception est l acte par lequel le Maître de l Ouvrage déclare accepter l ouvrage avec ou sans réserves. Elle sera prononcée lot par lot après achèvement de l ensemble de l ouvrage, conformément aux dispositions contractuelles. La date de réception est le point de départ des responsabilités et garanties instituées par les articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil. La réception intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l amiable, soit à défaut, judiciairement, la réception étant en tout état de cause prononcée contradictoirement ou de manière réputée contradictoire. DISPOSITIONS SPECIALES AU PRESENT MARCHE Par dérogation à toute disposition contraire, la prise de possession anticipée du Maître de l ouvrage ne pourra être assimilée à la réception, même tacite, des travaux exécutés. Toute prise de possession rendue nécessaire par le dépassement du délai global d exécution prévu au Dossier de Consultation des Entreprises, indépendamment de tout planning de recalage ultérieur, ne pourra emporter réception tacite des ouvrages réalisés. En cas de prise de possession anticipée rendue nécessaire pour permettre de satisfaire à l activité de l hôpital, il sera dressé un état des lieux contradictoire en présence des entreprises, celles-ci dûment convoquées aux opérations de constat. ETAPES DE RECEPTION DES OUVRAGES Opérations préalables à la réception (OPR) Cette visite, convoquée à la diligence du Maître d œuvre d exécution, a pour but de mettre en évidence le cas échéant les manques, défauts et malfaçons, non façons et non-conformités et permet de fixer une date possible de réception, délai pendant lequel l entreprise d efforcera de corriger les imperfections observées à l occasion des OPR. A l issue de la réunion de visite préalable, le Maître d œuvre remet à l Entreprise le document établissant les réserves à lever. Ce document doit être émargé point par point par l Entreprise et doit être visé par la Maîtrise d Oeuvre. Une copie des documents cités à l alinéa précédent émargé et visé, doit être jointe à la demande écrite de réception de l Entreprise au Maître de l Ouvrage. La réception du point de vue technique La réception technique d un lot est subordonnée à la fourniture en trois exemplaires d un dossier technique 8

9 comportant : a) L avis du Contrôleur Technique sur les ouvrages exécutés, b) Tous les plans d ensemble ou de détails, conformes à l exécution, mis à jour conformément aux demandes du bureau de contrôle technique et du Maître d œuvre, c) La liste à jour des plans précédents à la date du dernier indice, d) Les notes de calcul, e) Les notices détaillées d entretien, d exploitation, de démontage et de fonctionnement des éléments d équipement, f) La liste de pièces de rechange avec indications de la fréquence de remplacement (si nécessaire). g) Les propositions de contrat d entretien pendant la période de garantie et après cette période (si nécessaire), h) Les procès verbaux d essais, d épreuves et de contrôles techniques conformément aux normes et aux prescriptions des marchés et documents annexes précisant qu ils sont à la charge de l Entreprise (si nécessaire), i) Une attestation du nettoyage du chantier délivrée par le maître d œuvre d exécution. j) Une attestation d enlèvement des matériels du panneau de chantier et des clôtures de chantier délivrées par la maîtrise d œuvre, k) un exemplaire du dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage défini par la loi numéro du 31 décembre 1993 réalisant la transposition de la directive CEE du Conseil des Communautés Européennes en date du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, ledit dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d intervention ultérieure dans le mois de la réception de l ouvrage. l) l ensemble des documents indiqué dans le présent document. La réception du point de vue administratif La réception administrative d un lot est subordonnée à la fourniture en trois exemplaires des pièces suivantes: a) Les attestations d assurances et qualifications de l attributaire d un lot, accompagnées s il échet de la fiche de révision de prime d assurance définitive de l exercice terminé. b) La liste des noms et coordonnées des sous-traitants éventuels avec pour chacun d eux les attestations d assurances et de qualifications à la date d achèvement du chantier. c) Idem (b) mais pour les fournisseurs et fabricants, d) Attestation du gérant du compte prorata attestant du paiement de l entreprise titulaire du lot. PROCEDURE DE RECEPTION Demande de réception par l Entreprise Chaque demande de réception est notifiée par l Entreprise par lettre recommandée avec avis de réception au Maître de l Ouvrage ; cette lettre doit signaler que les opérations de réception peuvent commencer à partir d une date fixée par l Entreprise qui doit être comprise au plus tôt dans un délai de 4 semaines à compter de la remise du procès-verbal des OPR établi par le Maître d œuvre d exécution et au plus tard 6 semaines après expiration du même délai, sauf accord du Maître de l Ouvrage pour une date plus rapprochée. La demande de réception devra être adressée par l entreprise concernée au Maître d ouvrage dans la huitaine de la date des OPR qui interviendra en présence du Maître d œuvre et à sa demande Sous peine d irrecevabilité de sa demande, l Entreprise ne peut demander la réception que : si les ouvrages sont achevés en totalité, et le chantier entièrement nettoyé pour la réception, le procès verbal de conformité des installations à la réglementation en vigueur étant établi par le Contrôleur Technique. une fois remplies toutes les obligations de son marché et la fiche contrôle entièrement visée une fois remis le dossier DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) après vérification du respect des obligations liées à la sécurité et santé des travailleurs après la remise des consignes d entretien et de sécurité. Opérations de réception Le Maître de l Ouvrage, après avis du Maître d œuvre notifie dans un délai de 15 jours à compter de la 9

10 réception de la demande de l Entreprise, soit la date de visite de réception soit l irrecevabilité de la demande de réception. En cas de carence de l Entreprise, la procédure de réception peut être mise en œuvre à la diligence du Maître de l Ouvrage. Les opérations de réception doivent intervenir dans le délai visé à l article précédent. Si le Maître de l Ouvrage ne fait pas connaître dans les délais prévus pour la réception, la date à laquelle les opérations de réception peuvent commencer ou s il ne se présente pas à celles-ci ou ne s y fait pas représenter, l Entreprise, une fois expiré ledit délai, fait constater par huissier de justice la carence du Maître de l Ouvrage et lui fait signifier ce constat par exploit extrajudiciaire. Le Maître de l Ouvrage dispose d un délai de 15 jours, à compter de la date de cette signification, pour faire connaître dans le même délai que celui prévu au 1er alinéa du présent article, la date à laquelle les opérations de réception peuvent commencer. A défaut, l entreprise pourra requérir la réception judiciaire dans les conditions de l article du Code Civil. Le fait pour l Entreprise de ne pas être présente aux opérations de réception n est pas un obstacle à la réalisation de celles-ci, le procès verbal doit toutefois mentionner cette carence tout en précisant les conditions dans lesquelles l Entreprise a été convoquée. Lors des opérations de réception, l Entreprise est tenue d effectuer tous les essais nécessaires permettant de vérifier que toutes les installations techniques satisfont aux spécifications et niveaux de performance contractuels et notamment les essais qui pourraient être demandés par le Contrôleur Technique ou le Maître d œuvre. L Entreprise prendra toutes dispositions, pour effectuer ces essais ainsi que disposer de tous produits et appareillages nécessaires. L ensemble des frais afférents aux opérations de réception et à leur réitération autant de fois que nécessaire jusqu à l obtention des spécifications et niveaux de performance contractuels, est en toute hypothèse à la charge de l Entreprise. Les essais de réception des installations liées à l existence de facteurs climatiques (chauffage ou climatisation) seront réalisés par dérogation aux dispositions ci-dessus, à la date d obtention des conditions requises. Il pourra être réalisé préalablement de simples essais de fonctionnement des installations. Les effets de la réception de ces lots seront en conséquence reportés jusqu à obtention des conditions externes nécessaires pour permettre la vérification des performances de l installation, sans influencer la date de réception des autres corps d état. Date de réception - Procès verbal A l issue des opérations de réception, le Maître de l Ouvrage prononce la décision concernant la réception, qui peut être : réception avec ou sans réserves, ou refus de réception. La date de réception ou de refus de réception est celle du dernier jour des opérations de réception. Le procès verbal de refus de réception ou le procès verbal de réception est préparé par le Maître d œuvre t signé par le Maître de l Ouvrage qui doit le notifier à l Entreprise dans un délai de 15 jours calendaires à compter du dernier jour des opérations de réception. Le maître d ouvrage pourra apporter toutes adjonctions ou modifications au projet de procès-verbal qui lui sera soumis. L Entreprise dispose de 15 jours à compter de la réception du procès verbal de réception, soit pour le retourner signé au Maître de l ouvrage, soit pour saisir le juge des référés en cas de contestation, passé ce délai, l entreprise est réputée avoir acquiescé aux dispositions du procès-verbal de réception. Réception avec réserves Lorsque le procès verbal de réception fait état de réserves motivées par des omissions ou imperfections ou malfaçons, il indique les manques et défauts auxquels il doit être remédié. Les Entreprises disposent d un délai fixé à 60 jours au maximum à compter de la notification du procès verbal pour remédier aux manques et défauts et malfaçons faisant l objet des réserves ; ce délai ne saurait en aucune façon avoir pour effet un quelconque dépassement du délai contractuel. Immédiatement après avoir remédié à la totalité des manques et défauts ou malfaçons objet des réserves, l Entreprise doit, par lettre recommandée avec avis de réception, demander la levée desdites réserves. 10

11 Passé le délai prévu par la loi, le Maître de l Ouvrage pourra mettre en demeure l Entreprise de remédier aux manques ou malfaçons et défauts objet des réserves, non encore corrigés dans un délai de 8 jours. Passé ce délai de 8 jours, le Maître de l Ouvrage aura le droit d y faire remédier par toute Entreprise sans que le titulaire défaillant du lot réceptionné ne puisse s exonérer de tout ou partie de ses responsabilités et garanties dues au titre du marché. Le montant de cette intervention sera défalqué du solde des sommes dues au lot concerné. Sans préjudice du fait pour le Maître de l Ouvrage de recourir aux mesures prévues par la loi, les contestations et différents relatifs aux réserves et à leur levée feront l objet d une demande d expertise ordonnée par le juge des référés à la requête de la partie la plus diligente. Refus de réception Le refus de prononcer la réception peut être motivé par l inachèvement des ouvrages ou un ensemble d imperfections équivalant à un inachèvement. Les motifs du refus doivent être indiqués au procès verbal et notifiés à l Entreprise. Après un refus de réception et lors de toute visite ultérieure de réception, l Entreprise devra procéder à tous les essais sauf si le Maître de l Ouvrage après avis du Maître d œuvre et de ses consultants en décide autrement. Dans ce cas, il en informera l Entreprise en même temps qu il fixera la date de visite de réception dans les conditions du présent CCAP. Clauses annexes à la réception Le décompte définitif ne pourra être réglé qu après signature du procès verbal par le Maître de l Ouvrage et remise par l Entreprise des documents actualisés prévus à l article 8 et les attestations actualisées prévues à l Article 8. Ces documents seront fournis selon les modèles exigés, le cas échéant, par le Maître de l Ouvrage. La signature du procès verbal de réception n emporte pas acceptation du décompte définitif de l Entreprise. DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES Il est entendu qu en fin de travaux, les plans de récolement eau, gaz, électricité, courants forts et faibles, extinction automatique, circulations verticales, etc... et plans de synthèse des réseaux, et en général tous les plans d ouvrage particuliers nécessaires à l exploitation, au bon entretien ou aux modifications dans le temps, doivent être remis à la Maîtrise d œuvre en quatre exemplaires, dont deux doivent être remis au Maître de l Ouvrage accompagnés d un exemplaire sur support informatique (disquette ou CD version autocad) ; il en est de même des notices d utilisation, d entretien et titres de garanties des appareils et matériels. Le règlement de l Entreprise peut être suspendu pendant le temps oùu la collection des plans et des pièces susvisées n est pas complète. Si l Entreprise est en retard, le Maître de l Ouvrage pourra nonobstant les acomptes sur préjudice précomptés, exiger la livraison de l ouvrage sous astreinte, les provisions sur préjudice ne constituant pas une tolérance de dépassement du délai contractuel. Par ailleurs, le Maître de l Ouvrage pourra, si l avancement des travaux le permet, prendre possession de l Ouvrage au fur et à mesure de son achèvement sans que l Entreprise puisse présenter des réclamations de ce fait et qu elle que soit la gêne qui en résulte pour elle. Cette prise de possession anticipée interviendra en tout état de cause, sans valoir réception. Lors des visites de conformité et de sécurité par les Services Administratifs, si des observations sont formulées par ceux-ci, l Entreprise doit remédier aux remarques soulevées dans le délai maximal d un mois. 18. FACTURATION Données à faire figurer sur les factures - Adresse de facturation : Hôpital Foch - Comptabilité Fournisseurs, 40 rue Worth Suresnes cedex - N de commande Hôpital Foch - Code fournisseur Hôpital Foch - Par n de référence - produit / prestation (avec son libellé) chez le Prestataire : - quantité (unité de mesure/quantification identique que celle figurant sur la commande) 11

12 - montant HT correspondant - montant TVA correspondant - % remisé / en escompte à renseigner le cas échéant - Si des produits de taux de TVA différents sont commandés, totaux récapitulatifs par barèmes appliqués : - montants HT - montant des taxes Mode de transmission des factures : par courrier uniquement 19. REGLEMENTS Délais de règlement Les délais de règlement sont de 30 jours fermes calendaires à compter de réception de la facture. Mode de règlement Le règlement se fait par virement ou prélèvement RESPECT DES REGLES INTERNES A L HOPITAL Il est rappelé au Prestataire que ses prestations sont réalisées dans un site hospitalier en activité. Le Prestataire et ses sous-traitants sont par conséquent tenus d appliquer les règles relatives à l hygiène et à la sécurité et aux sanctions afférentes définies dans l Annexe jointe : «Conditions internes d hygiène et de sécurité». 21. GARANTIES Les responsabilités et les conditions de garantie sont définies par la loi du 4 janvier Ces responsabilités et garanties ont pour point de départ la réception de travaux, prononcée avec ou sans réserves. La constatation d achèvement des travaux faite par le Maître de l Ouvrage et ses ayants droit ne pourra jamais être considérée par les Entreprises comme une reconnaissance de conformité, ni une renonciation quelconque à la garantie des vices de construction. Concernant les installations mises en place et devant fonctionner avant la prise de possession par le maître de l ouvrage, celui-ci n en n ayant pas la garde, ne saurait assumer l entretien et se voir opposer l expiration d un délai de garantie. Tous les frais de fonctionnement et d assurance sont à la charge de l entreprise. 22. FORCE MAJEURE Est considérée comme «de force majeure» tout événement susceptible d empêcher l exécution de la prestation, étranger à la volonté des parties, et qu elles ne peuvent prévoir, éviter ou surmonter. En cas d impossibilité provisoire d exécuter le présent marché, provoqué par un événement de force majeure, son exécution sera suspendue et sa durée prolongée d autant au-delà du terme initialement prévu. Dès connaissance de l événement de force majeure, la partie concernée informe immédiatement l autre partie en faisant référence explicitement dans son courrier à la notion «d événement de force majeur». A la fin de l événement constitutif du cas de force majeur, la partie le signifie à l autre partie. 23. SUIVI D ACTIVITE Une réunion de chantier hebdomadaire réunira l entreprise et l Hôpital Foch. Elle permettra de suivre la conformité de l exécution du chantier conformément à l offre sur le plan de la qualité de la prestation exécutée, des coûts et des délais. 24. PENALITES Le maître d oeuvre aura pouvoir de décision pour définir les responsabilités en cas de non-respect du calendrier contractuel d'exécution. 12

13 L entrepreneur ne pourra prétendre à indemnité en cas de perturbation ou retard liés à la défaillance d un autre corps d état. DEPASSEMENT DU DELAI GLOBAL OU PARTIEL Pénalités provisoires Au cas où une des tâches définies au calendrier contractuel d'exécution, ne serait pas terminée à la fin du délai qui leur est imparti, il pourra être appliqué à l'entreprise responsable des retards une pénalité journalière de 100 HT du montant hors taxes de son marché, par jour calendaire de retard. Cette pénalité est applicable sans mise en demeure préalable par le seul fait de la constatation du dépassement du délai ou de la date prévue pour l'achèvement de la tâche et jusqu'à constatation contradictoire de l'achèvement effectif de l'ensemble des travaux de cette tâche. Ces pénalités pourront également être appliquées aux tâches à exécuter après réception. Pénalités définitives Le montant des pénalités définitives, pour dépassement du délai de réalisation contractuel, est fixé à 200 Euros HT par jour calendaire pour les 15 premiers jours et à 700 Euros HT pour les jours suivants. Elles seront appliquées sur la base du décompte établi par le maître d ouvrage constatant les retards, déduction faite des sommes retenues en cours de travaux pour les motifs indiqués au paragraphe précédent. L'application de ces pénalités ne tient pas compte du préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait du retard global de livraison, en particulier pour pertes d'exploitation, et dont il se réserverait de surcroît de demander réparation à l'(les) entreprise(s) responsable(s). Retard ou absence à un rendez-vous Des pénalités particulières pourront être appliquées à l'entrepreneur qui n'assiste pas ou ne se fait pas représenter par un délégué qualifié aux rendez-vous de chantier auxquels il a été convoqué, ou qui y arrive en retard. Elles s'élèveront à 20 Euros pour retard inférieur à une demi-heure et à 40 Euros pour retard supérieur à une demi-heure et à 150 Euros par absence Les pénalités seront alors comptabilisées à chaque rendez-vous et notifiées dans les comptes rendus de chantier et défalquées des projets de décompte mensuel au fur et à mesure de leur application. INOBSERVATION D'UNE OBLIGATION CONCERNANT LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE En cas de non-respect par une entreprise ou un de ses sous-traitants, des clauses et délais fixés par le coordonnateur santé sécurité ou par le plan de prévention, une pénalité égale à 250 Euros hors taxes par jour calendaire de retard sera opérée sur les sommes dues à l entrepreneur, sans mise en demeure préalable par dérogation à l article 49.1 du C.C.A.G. REPLIEMENT EN FIN DE CHANTIER La pénalité appliquée à un entrepreneur n'ayant pas évacué ses installations ou ses matériels à la date fixée par le P.V. de réception sera de : 100 Euros HT par jour de retard pendant la première semaine de retard, 300 Euros HT par jour de retard pendant la seconde semaine de retard. Dans le cas où, l'achèvement de cette période de 15 jours fini, l'entreprise n'aurait pas effectué le repliement de son installation, le maître d'ouvrage sans mise en demeure préalable, pourra faire assurer les enlèvements nécessaires par une entreprise de son choix, les frais correspondants étant entièrement supportés par l'entreprise défaillante et défalqués du projet de décompte final. RETARD DANS LA REMISE DE DOCUMENTS EN COURS ET EN FIN DE CHANTIER - Au cas où il serait constaté un retard dans la remise par l'entrepreneur de documents ou prototype pouvant entraîner un retard dans l'exécution des travaux, il pourra être appliqué : Une pénalité de 50 Euros HT par document ou prototype et par jour calendaire de retard à compter de la date fixée. Ces pénalités seront appliquées sur simple constatation du dépassement de la date prévue. Dans le cas où le DOE ne serait pas fourni dans les délais contractuels, l'entreprise pourra subir des pénalités calculées sur la base de 50 Euros H.T. par jour calendaire de retard. Par ailleurs l établissement du DOE sera évalué forfaitairement à 5 % (cinq pour cent) de la valeur du marché. 13

14 Si au bout de 90 jours le DOE n'était pas parvenu chez le Maître d'ouvrage, outre les pénalités définies cidessus, l'entreprise supporterait intégralement les frais d'établissement de cette documentation. Retard dans la remise du décompte final, 30 Euros HT par jour calendaire. 25. RESILIATION DU MARCHE EN CAS D INTERRRUPTION DE PRESTATION SUITE A FORCE MAJEURE Si la durée d interruption de la prestation pour cause de force majeure telle que défini dans les Conditions particulières d Achat excède 15 jours consécutifs, l Hôpital Foch est en droit de résilier la prestation. La résiliation est alors notifiée dans les conditions identiques à celles précisées ci-dessus. 26. RESILIATION DU MARCHE POUR NON-RESPECT DES CONDITIONS PREVUES AU DOSSIER DE CONSULTATION RESILIATION DE PLEIN DROIT AUX TORTS DE L ENTREPRISE Le marché sera résilié de plein droit, sans accomplissement d aucune formalité judiciaire dans les cas et sous les conditions suivantes : 1 - Retard imputable à l entreprise sur l une des dates clef prévues par le planning contractuel Les dates clef seront définies en annexe audit planning. La résiliation interviendra de plein droit, sans sommation, un mois après constatation par le Maître d œuvre d exécution du dépassement du délai contractuel de l entreprise, dont la défaillance fera l objet d une attestation signée du maître d œuvre d exécution. 2 - Abandon de chantier de l entreprise Après constatation du Maître d œuvre d exécution de l abandon de chantier, délivrera une attestation au Maître de l Ouvrage, ladite attestation destinée à être notifiée à l entreprise avec sommation d avoir à reprendre les travaux. La résiliation de plein droit sera acquise 8 jours après lesdites notifications et sommation, cette dernière demeurée infructueuse. 3 - Absence de justification ou retrait des qualifications nécessaires à l exécution des travaux, sans mise en demeure préalable. 4 - Absence de justification des assurances exigées et du maintien des garanties pendant toute la durée d exécution du marché, le tout après sommation demeurée infructueuse pendant 15 jours. 5 - Sans aucune condition de délai ni de forme, en cas d apport de l un des marchés objet du présent document, sans l accord exprès du Maître de l Ouvrage, à une autre entreprise ou société, même en cas de mise en location gérance du fonds de commerce. La résolution de plein droit, dans les cas ci-dessus visés, sera acquise sans préjudice des indemnités réparatrices des préjudices subis du fait de la résiliation des marchés en cours. 6 - Travail clandestin, infractions visées et réprimées par les dispositions des articles L et suivants du Code du Travail : La résolution de plein droit interviendra en cette hypothèse si bon semble au maître d ouvrage, sans mise en demeure préalable et du seul fait de la constatation de l infraction. L acquisition de la clause résolutoire pour l une des causes visée au présent article constitue une faculté laissée à la seule discrétion du Maître de l Ouvrage. Elle sera constatée par simple ordonnance de référé. RESILIATION JUDICIAIRE Résiliation aux torts du Maître de l Ouvrage Lorsque les travaux seront ajournés ou suspendus par une décision du Maître de l Ouvrage pendant un délai excédant les délais de neutralisation et de délivrance de l ordre de service pour reprise des travaux, l entreprise aura la faculté de solliciter la résiliation judiciaire en cas de défaut de paiement des situations dues à l entreprise après expertise des comptes de chantier et sommation de payer infructueuse pendant plus de 4 semaines. Dans cette hypothèse et par dérogation aux dispositions des articles 1149 et 1150 du Code Civil, l indemnité ne sera calculée que d après les dépenses improductives dont l entreprise pourra justifier. Elle ne pourra s étendre au manque à gagner. Résiliation aux torts de l entreprise Indépendamment des dispositions relatives à la résiliation de plein droit, le Maître de l Ouvrage pourra requérir la résiliation judiciaire du marché pour inexécution par l entreprise de l une quelconque de ses 14

15 obligations, lorsque cette inexécution n entre pas dans le champ d application des cas de résiliation de plein droit ci-dessus évoqués. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION Dans tous les cas de résiliation, l Entreprise est tenue d évacuer le chantier et ses annexes (hangars, magasins, bureaux, etc...) dans le délai de 8 jours au plus tard à dater de la demande faite par le Maître de l Ouvrage de libérer le chantier et tant que l Entreprise n a pas évacué les lieux. L Entreprise défaillante pourra, à défaut d avoir obtempéré, être expulsée du chantier sur simple ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, et devra libérer celui-ci de toutes occupations de son chef en faisant place nette, sous astreinte et sous réserve de ce qui est dit. L Entreprise ne peut refuser de céder au Maître de l Ouvrage les ouvrages provisoires, les matériels construits spécialement pour le chantier en cause, ainsi que les matériaux approvisionnés pour l exécution des ouvrages en cours d exécution. La cession est faite aux prix convenus au marché ou à défaut, à ceux fixés à dire d experts à défaut d accord amiable. La mise en œuvre de l expertise ne sera pas de nature à empêcher le transfert de propriété au bénéfice du maître d ouvrage, seul le paiement du prix étant différé. Le Maître de l Ouvrage pourra, en outre, passer un nouveau marché. Dans tous les cas de résiliation, quelle qu en soit la cause, l Entreprise garantit au Maître de l Ouvrage le droit et la possibilité d utiliser les procédés brevetés ou les brevets pour permettre l achèvement des travaux, par quelque Entreprise que ce soit et laisser à la disposition tous les matériels spécifiques au chantier, plans etc... nécessairess. Dans tous les cas de résiliation, l Entreprise ne peut se refuser de céder ou louer au Maître de l Ouvrage, si la demande lui en est adressée, tout ou partie : - des ouvrages et installations provisoires dont les dispositions ont été ou sont agréées, - du matériel construit spécialement pour l exécution des travaux, - des matériaux, produits fabriqués ou en cours de fabrication approvisionnés soit sur chantier, soit en usine ou magasin pour l exécution des travaux. Les matériels et matériaux seront cédés ou loués, soit pour une valeur déterminée d un commun accord des parties, soit à dire d expert, sans que l attente de l avis de l expert puisse interrompre la poursuite du chantier par l usage des matériels à céder ou louer. Dans tous ces cas de résiliation, il est procédé à la diligence de la Maîtrise d œuvre, au relevé qualitatif et quantitatif des travaux, l Entreprise dûment appelée, étant précisé que ledit relevé est réputé contradictoire à l égard de l Entreprise qui n aurait pas répondu à la mise en demeure qui lui aurait été faite d avoir à y assister. CONSTATATION DE L ETAT DES TRAVAUX Dans tous les cas de résiliation, il est procédé à la constatation des travaux exécutés à la date de la résiliation et leur règlement sera effectué sur la base de cet état, après liquidation des sommes éventuellement dues dans le cadre du marché et des préjudices subits éventuellement par le Maître de l Ouvrage. Le règlement s effectuera après compensation des créances respectives des parties. 27. FIN DE MARCHE A l issue du marché, le Prestataire s engage à reprendre à ses frais l ensemble du matériel mis à disposition dans un délai de 15 jours. 28. ASSURANCES Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché les titulaires doivent justifier qu'ils ont contracté : ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET DES RISQUES ANNEXES COUVRANT : Leur responsabilité décennales au sens des articles 1792, et du Code des Assurances eu égard aux clauses types prévues à l'annexe 1 à l'article A du Code des Assurances. Les risques d'effondrement ou de menace d'effondrement avant réception. 15

16 La garantie de bon fonctionnement minimale de deux ans des éléments d'équipement au sens de l'article du Code Civil. Les dommages subis par les parties anciennes à la suite de l'exécution des travaux (dommages causés en répercussion aux existants et provenant des travaux neufs). Les dommages immatériels consécutifs à un dommage, visés ci-dessus. En ce qui concerne le Maître d'œuvre, les erreurs sans désordre en cours de construction. ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET APRES TRAVAUX GARANTISSANT : Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu'ils sont susceptibles d'encourir vis-à-vis des tiers et du Maître de l'ouvrage, à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels (que ces derniers soient consécutifs ou non à des dommages corporels et/ou matériels) survenant pendant ou après travaux. Ces garanties doivent être étendues : D'une part aux dommages causés aux parties concernées de la construction sur, sous ou dans lesquelles sont exécutés les travaux neufs, ainsi qu'aux biens mobiliers s'y trouvant, notamment par accident, incendie, explosion, eau et vol, en matières d'incendie ou d'explosion. D'autre part, en ce qui concerne les entreprises, aux dommages causés avant réception aux matériaux et éléments d'équipement destinés à être incorporés dans la construction ainsi qu'aux ouvrages ou parties d'ouvrages, par incendie, explosion ou eau y compris ceux subis par les entrepreneurs eux-mêmes si ces dommages ont été causés par des événements fortuits ou de force majeure. Le Prestataire est tenu de s assurer que ses sous-traitants éventuels disposent eux-mêmes des contrats d assurances en état de validité et du même type que ceux auxquels il est tenu et doit pouvoir le justifier à tout moment à la demande de l Hôpital Foch par la communication de leurs attestations d assurance. MONTANTS MINIMUMS GARANTIS Pendant les travaux : - dommages corporels : Euros - dommages matériels : Euros - dommages immatériels consécutifs : Euros - dommages immatériels non consécutifs : Euros Après réception de l ouvrage : - tous dommages confondus : Euros / année dont dommages immatériels non consécutifs : Euros / année Franchises Les franchises ne pourront être supérieures à 1/1.000èmes du capital garanti. 29. PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE Le Prestataire est contractuellement tenu au secret professionnel sur toutes les informations (techniques, financières ou organisationnelles) auxquelles il aurait accès dans le cadre de l exécution du présent marché. Le Prestataire s engage à faire respecter ces dispositions par ses personnels, préposés et éventuels soustraitants. Cette clause de secret continuera de lier le Prestataire pendant une période de trois (3) ans à compter du terme du marché, sous réserve que les informations en question ne soient préalablement tombées dans le domaine public. Les biens, informations, données de toute nature du présent marché appartenant à l Hôpital Foch et mis à disposition du Prestataire, demeurent la propriété exclusive de l Etablissement et ne pourront en aucun cas être utilisés par le Prestataire à d autres fins que la stricte exécution du marché. 16

17 30. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS Les notifications et communications susceptibles d emporter des effets de droit opposables à l autre partie n ont de valeur probante et date certaine que si elles sont effectuées, à l exception de tout autre moyen, par lettre recommandée avec avis de réception ou par porteur contre signature d un récépissé de remise en mains propres, d une part à l Hôpital FOCH, d autre part au Prestataire. 31. INTUITU PERSONAE Le marché ne peut faire l objet par le Prestataire d une cession totale ou partielle, sauf accord écrit préalable de l Hôpital Foch. 32. LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE La juridiction compétente est le Tribunal de Grande instance de Nanterre. 33. ANNEXES - DC1 - DC2 - DC3 - Cadre de réponse économique - Conditions de livraison - Conditions d hygiène et de sécurité - Attestation de visite 17