Les pauvres et la transition énergétique

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1 Les pauvres et la transition énergétique

2 La précarité énergétique résulte de la combinaison de trois facteurs > des ménages vulnérables à faibles revenus, > la mauvaise qualité thermique des logements occupés, > le coût de l énergie. La précarité énergétique est une composante du mal logement Les ménages pauvres et modestes consacrent près de 50% de leur budget aux dépenses contraintes liées au logement.

3 Elle a un effet cumulatif : dégradation de la santé, du logement, qui se renforcent au fil du temps (spirale de la précarité énergétique)

4 Qui est touché? L Observatoire national de la précarité énergétique évalue que sont touchés plus de 5 millions de ménages (1 sur 5) soit 11 millions de personnes sur la base des chiffres 2006 (INSEE ENL)

5 Des énergies de plus en plus coûteuses facture moyenne des ménages en 2012 : +200 (Prix moyens en euros TTC pour 100 kwh, srce Ministère développement durable) Changement d échelle : les ménages touchés sont dans les 3 premiers déciles de revenus, mais on est exposé au risque jusqu au revenu médian.

6 L enjeu de justice sociale dans la transition énergétique et dans la Loi

7 Juillet 2013, Un Débat national qui identifie : L enjeu de la lutte contre la précarité énergétique (enjeu n 3) en lien avec celui de la rénovation thermique des logements (enjeu n 5), Une méthode identifiée = bouclier énergétique: Traiter les causes via une réduction ciblée de la demande d énergie, soit la rénovation prioritaire des logements occupés par des ménages modestes (investissement public 2 Mds /an pour logements privés à occupation sociale contre en 2014) accompagnée d un renforcement des obligations de rénovation thermique Pallier les effets en aidant mieux les ménages modestes à faire face aux factures (coût public 1 à 2 Mds/an)

8 Juillet 2014 : Un projet gouvernemental qui prévoit une seule mesure, le chèque énergie, dans l article 60 (sur 62), visant à aider plus de ménages (4 Millions contre 1.5 aujourd hui), avec pour seule source de financement la cotisation des abonnés à l électricité (CSPE) et au gaz (CTSS)

9 Automne 2014 : La mobilisation notamment des ONG permet une meilleure prise en compte de l enjeu social après l examen en 1 ère lecture à l Assemblée Nationale : 1 /Les principes (article 1 er ): La politique énergétique : préserve la santé (remontée en tête de liste) ; garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d accès de tous à l énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ; Lutte contre la précarité énergétique.

10 2/ Les objectifs et les moyens : Art 3 AA «La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.» Article 8 : la part des Certificats d économie d énergie affectés à la lutte contre la précarité énergétique déjà prévue par la Loi mais précédemment indéterminée devra désormais être précisée par arrêté. 3/ Le signal norme Article 4 ter : intégration d un critère de performance énergétique dans la loi de 89 sur les rapports locatif (normes de décence) : «un décret en Conseil d État définit le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné : logements en classe G, puis F, etc. devront faire l objet de travaux pour être mis en location.

11 4/ renforcement du chèque énergie par l intégration du budget de l Etat dans les sources de financement de la mesure. 5/ Autres mesures : Alignement de la trêve hivernale des coupures d énergie sur celle des expulsions locatives Limitation à 12 mois de la réclamation d arriérés par les fournisseurs d énergie Affirmation du rôle des régions pour organiser l action territoriale en matière de rénovation énergétique et de lutte contre la précarité énergétique (PREH, PRIS, PDALPD, formation, etc.) Gratuité du comptage déporté en pour les ménages précaires (compteur «intelligent» linky).

12 Début 2015: L examen par le Sénat, la commission mixte paritaire et les décrets et arrêtés d application les moyens effectivement engagés permettront de mesurer la prise en compte de l enjeu social de la transition énergétique.