NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS?

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1 Club des Repreneurs NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : COMMENT PREPARER VOS DIAGNOSTICS? CREATEURS D ENTREPRISE Intervenant : Alain Maurey Quelles assurances?

2 PREAMBULE Que recouvre la Protection Sociale Complémentaire (PSC)? - Les Complémentaires Santé d entreprise - Les régimes de Prévoyance complémentaire - Les régimes de retraite supplémentaire (Article 83), souvent réservés aux Cadres - Les régimes de «retraite chapeau», souvent réservés aux Cadres Dirigeants La nécessité de différencier ce qui relève du régime, de ce qui relève du contrat souscrit auprès d un assureur Comment et où se créent les régimes de PSC? - Par la négociation paritaire, au niveau de la branche professionnelle (les Conventions Collectives Nationales) - Dans les entreprises, par voie d accord d entreprise (Référendum ou accord signé avec les représentants syndicaux) ou par la simple décision unilatérale de l employeur (DUE)

3 LE CONTEXTE GENERAL Très récemment, un décret du 9/01/2012, complété par une circulaire DSS le 25/09/2013, sont venus préciser : - Les conditions pour pouvoir continuer à bénéficier de l exonération de charges sociales sur les contributions des employeurs finançant les régimes de PSC - Et fixer une date limite de mise en conformité au 30/06/2014 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11/01/2013 (transposé dans la loi de sécurisation de l emploi du 14/06/2013) institue : la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises Améliore le dispositif de portabilité des garanties pour les salariés licenciés Des risques forts de contrôle URSAAF sur ces points à partir du premier juillet 2014

4 LES NOUVELLES REGLES A APPLIQUER (1/3) Le caractère collectif du régime : la nécessité de bénéficier à une catégorie objective de salariés Catégories bénéficiaires autorisées : - L ensemble du personnel, bien sûr! - L appartenance aux catégories cadres et non cadres art. 4, 4bis et 36 CCNC de 1947 (en santé : sous réserve que l ensemble des salariés soient couverts) - L appartenance a des catégories de premier niveau de classification définies par la branche professionnelle (en santé et Prévoyance : sous réserve que l ensemble des salariés soient couverts) - Les catégories «cadres supérieurs» et «cadres dirigeants» peuvent être conservées si elles sont définies par convention de branche ou accords professionnels. - Les tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations ARRCO et AGIRC (1,2,3,4 et 8 PASS), essentiellement en retraite Catégories bénéficiaires prohibées : Les catégories définies par référence au temps de travail, à la nature du contrat de travail, à l âge ou à l ancienneté (6 mois maximum en santé, 12 mois en Prévoyance/Retraite). Les catégories «cadres mandataires», «Dirigeants», «Mandataires sociaux» Attention : La catégorie «Cadres et assimilés» doit être entendue au sens de l AGIRC et non du droit du travail

5 LES NOUVELLES REGLES A APPLIQUER (2/3) Les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire : quelles sont les dispenses d adhésion autorisées? - Les salariés présents lors de la mise en place du régime, dans la mesure où le régime prévoit une participation salariale (uniquement si DUE) - Les CDD, apprentis et temps partiels - Les salariés bénéficiant d une couverture collective par ailleurs - Cas des couples travaillant dans la même entreprise Attention : Dans tous les cas, les dispenses d adhésion doivent être prévues dans l acte juridique formalisant le régime En cas de contrôle URSSAF, l employeur doit pouvoir produire les demandes de dispense des salariés et/ou ayants droits concernés et le cas échéant les justificatifs requis

6 LES NOUVELLES REGLES A APPLIQUER (3/3) Les nouvelles mesures concernant la portabilité des garanties : - Bénéficiaires concernés : Les salariés licenciés et dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d assurance chômage - Garanties concernées : complémentaires santé et prévoyance, - Durée du maintien portée à 12 mois, entrée en vigueur au 01/06/2014 pour la santé et au 1/06/2015 pour le Prévoyance - Entreprises concernées : toutes - Financement : mutualisation du coût sur les salariés actifs La généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises (ANI du 11 janvier 2013) : - Objectif : permettre à tous les salariés d accéder à une couverture au travers de l entreprise d ici le 1er janvier Solutions préconisées : les contrats «socle + option»

7 AUTRES POINTS DE DIAGNOSTIC SOCIAL A NE PAS NEGLIGER DANS VOTRE REPRISE D ENTREPRISE L entreprise applique t-elle bien la bonne Convention Collective Nationale? - Obligations de garanties? - Obligation de taux de cotisations? Le passif social lié aux Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Provisionné? Le transfert des dettes sociales liées aux contrats de travail (congés acquis) Existence d un régime de retraite chapeau?..

8 QUELQUES MOTS SUR LE RISQUE DE PERTE D EMPLOI DES DIRIGEANTS La quasi-totalité des mandataires sociaux salariés ne peut bénéficier du régime d assurance chômage «Pôle emploi» et se trouve donc dépourvue de protection en cas de perte d emploi. Il est recommandé d interroger Pôle emploi pour vérifier la bonne appartenance ou non au régime d assurance chômage. Un remboursement sur 3 ans des sommes éventuellement versées à tort est possible. L association GSC a été crée en 1958 par le Medef et la CGPME afin de permettre aux dirigeants de bénéficier d une indemnisation en cas de perte d emploi (liquidation de l entreprise,révocation du mandat,..) à hauteur de 55 ou 70 % du revenu. Pour un coût similaire à celui de pôle emploi, une épargne peut même se constituer en parallèle

9 EN CONCLUSION, Les points à contrôler : - La bonne formalisation du régime - Les dispenses d adhésion en vigueur - La qualité des catégories bénéficiaires retenues - Si le dirigeant «assimilé salarié» bénéficie des régimes de Prévoyance, santé, retraite : existe-t-il une décision du conseil d administration ou équivalent actant de cette décision? Je suis à votre entière disposition pour vous accompagner sur ces points mais également pour : Faire le point sur les obligations prévues par votre Convention Collective en matière de PSC Vous accompagner dans la formalisation de la mise en place ou de l évolution de vos régimes Tel : UN TRES GRAND MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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