GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2015 DÉCLAREZ EN TOUTE SIMPLICITÉ

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1 GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2015 EN TOUTE SIMPLICITÉ DÉCLAREZ

2 DÉCLAREZ EN TOUTE SIMPLICITÉ Imprimé fiscal 2044 ou 2044 S? Votre déclaration de revenus fonciers est à joindre à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042 : la déclaration n 2044 si vous êtes propriétaire d immeubles neufs ou anciens«ordinaires» la déclaration n 2044 S (Spéciale) si vous êtes propriétaire d immeubles «spéciaux» (immeuble détenu en nue-propriété, immeuble historique ou immeuble réhabilité dans le cadre de la loi Malraux) ou de logements neufs relevant des dispositifs fiscaux, Périssol, Besson, Robien, Robien recentré, Robien ZRR, Borloo, Scellier et Scellier social Si vous êtes propriétaire à la fois d immeubles «ordinaires» et d immeubles «spéciaux», vous devez indiquer tous vos loyers sur une déclaration spéciale n 2044 S. Vous procédez pour la première fois à votre déclaration de revenus fonciers. Nos conseils La livraison de votre (vos) bien (s) a eu lieu en 2015; il est ainsi impératif de joindre à votre déclaration de revenus fonciers : la déclaration d achèvement des travaux et/ou le procès-verbal de remise des clefs et/ou de livraison, l attestation de propriété remise par votre notaire lors de la signature de l acte de vente, l engagement de location pour une durée de neuf années à compter de la date de prise d effet du bail (imprimé 2044EB disponible sur le site gouv.fr): cet engagement doit être obligatoirement complété. A défaut, la déduction au titre de l amortissement pourrait ne pas être appliquée. Si aucun bail n a été signé dans le courant de l année 2015, la date d entrée du locataire sera renseignée ultérieurement la copie du bail de location que nous vous avons adressée avec l avis de location si votre bien a fait l objet d une location en Optez pour le régime micro-foncier ou le régime réel Le régime d imposition micro-foncier consiste à déterminer votre revenu foncier imposable en appliquant à vos recettes brutes annuelles un abattement forfaitaire de 30%. Cet abattement couvre toutes vos charges : aucune autre déduction n est possible. Vous êtes donc imposable sur 70% de vos recettes. Vous relevez de plein droit de ce régime d imposition lorsque vous réunissez les deux conditions suivantes : le montant brut des loyers perçus par votre foyer fiscal n excède pas par an; vos biens loués et ceux des membres de votre foyer fiscal ne bénéficient d aucun régime ou avantage fiscal particulier (dispositifs Besson, Robien, Borloo, monument historique, déductions spécifiques...). Si ces deux conditions ne sont pas remplies, vous êtes obligatoirement exclu du micro foncier. Vous relevez alors du régime réel pour l ensemble de vos revenus fonciers, quel qu en soit le montant. Toutefois, vous pouvez renoncer au régime microfoncier et opter pour le régime réel d imposition pour déterminer votre revenu imposable, si vous y avez intérêt. En principe, vous y avez intérêt chaque fois que le montant des charges déductibles de l année est supérieur à l abattement de 30% applicable en microfoncier. Sachez cependant que l option est globale et porte sur tous les immeubles loués. En outre, elle est irrévocable pendant trois ans. L imprimé 2042 indique en page 3 un «crédit d impôt pour assurances loyers impayés» (rubrique revenus fonciers). Reportez ce montant au titre de ce crédit d impôt (case BF de la 2042) Dans le cadre du contrat souscrit auprès de nos services, le montant relatif au paiement de la prime d assurances pour loyers impayés doit être déclaré sur votre imprimé 2044 S, ligne 223.

3 FORMULAIRE PROTOTYPE ANNUEL 2044 N * 16 Déclaration des revenus fonciers 2015 Pour remplir cette déclaration qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à Les chi res indiqués à gauche de certaines lignes vous y renvoient. la notice explicative. Notre conseil : déclarez vos revenus fonciers en ligne sur impots.gouv.fr, c est plus simple. Vous n avez plus de calculs intermédiaires à e ectuer, le résultat est reporté automatiquement sur votre déclaration de revenu et vous retrouverez chaque année les principaux éléments déclarés en ligne l année précédente, sans avoir à les ressaisir. s 100 Votre état civil et votre adresse Nom et prénoms Adresse complète du domicile A remplir par vos soins Vos parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI) non passibles de l impôt sur les sociétés Propriétés rurales et urbaines Immeuble 1* Dispositifs spécifiques (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation) Besson Borloo Borloo Borloo Borloo ancien ancien ancien ancien ancien dans le dans le dans le dans le secteur secteur secteur secteur social et intermédiaire social social intermédiaire 26 % 30 % 45 % 60 % 70 % Nom et adresse des sociétés Immeuble 2* Immeuble 3* Immeuble 4* Immeuble 5* Indiquez si vous détenez des parts de société immobilière ou de FPI N DDFIP IMPRIMERIE NATIONALE PO Avril Immeuble 6* 111 Revenus bruts 112 Frais et charges (sauf intérêts d emprunt) 113 Intérêts d emprunt 114 Bénéfice (+) ou déficit ( ) 115 Total de chaque ligne, à reporter page 4 * ou groupe d immeubles de même nature ayant le même régime d imposition. Immeuble 1* Immeuble 2 * Immeuble 3 * Immeuble 4* Immeuble 5* Immeuble 6 * 120 Votre signature Datez et signez ci-contre Signez ici A... B... C... D... La charte du cont ribuable : des relations entre le contribuable et l administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d équité.

4 2 Propriétés rurales 200 Caractéristiques des propriétés (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation) Dispositifs spécifiques Besson Borloo Borloo Borloo Boorlo ancien ancien ancien ancien ancien dans le dans le dans le dans le secteur secteur secteur secteur social et intermédiaire social social intermédiaire 26 % 30 % 45 % 60 % 70 % Nom et prénom du locataire Immeuble 1 Immeuble 2 Immeuble 3 Immeuble 4 Immeuble 5 Immeuble 6 Immeuble 7 Immeuble Cochez la colonne correspondant à votre régime fiscal. Référez-vous à votre attestation de propriété ou au contrat de location Immeuble 1 Immeuble 2 Immeuble 3 Nombre de locaux Nombre de locaux Nombre de locaux 210 Recettes Immeubles donnés en location 211 Loyers (ou fermages) bruts encaissés 212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires 213 Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d assurance) Immeubles dont vous vous réservez la jouissance 214 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance 215 Total des recettes : lignes 211 à Reportez le montant des loyers encaissés figurant sur le document d aide à la déclaration Indiquez les montants perçus résultants de garanties locatives telles que la carence locative, les impayés ou encore la vacance locative Additionnez les lignes Frais et charges 221 Frais d administration et de gestion (Rémunérations des gardes et concierges ; rémunérations, honoraires et commissions versées à un tiers ; frais de procédure) 222 Autres frais de gestion : 20 par local 223 Primes d assurance 224 Dépenses de réparation, d entretien et d amélioration (remplir également la rubrique 400) 225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire 226 Indemnités d éviction, frais de relogement 227 Taxes foncières, taxes annexes de 2015 (Taxe d enlèvement des ordures ménagères : voir notice) Régimes particuliers 228 Déductions spécifiques (sous certaines conditions : voir notice) 10 %, 26 %, 30 %, 40 %, 45 %, 60 % ou 70 % de la ligne 215 Immeubles en copropriété (uniquement pour les propriétaires bailleurs) 229 Provisions pour charges payées en Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de Total des frais et charges : lignes 221 à 229 ligne Intérêts d emprunt (remplir également la rubrique 410) 260 Revenus fonciers taxables 261 Ligne 215 ligne 240 ligne Réintégration du supplément de déduction (voir notice) 263 Bénéfice (+) ou déficit ( ) : ligne ligne Reportez les éléments figurant sur le document d aide à la déclaration Ajoutez au montant figurant sur le document d aide à la déclaration, toutes sommes payées sur 2015 au titre de contrats individuels que vous avez pu souscrire Reportez les éléments figurant sur le document d aide à la déclaration A compléter en vous référant à votre taxe foncière Reportez le montant calculé précédemment en ligne 813 Reportez les éléments figurant sur le document d aide à la déclaration Additionnez les lignes 211 à 230 et soustrayez à ce montant la ligne 231 A compléter en fonction des dispositions de votre organisme de crédit. (Attention: il faut aussi intégrer aux intérêts d emprunts les primes d assurance décès invalidité ainsi que les frais de dossier si vous les avez réglés en 2015) Soustrayez à la ligne 215, les lignes 240 puis 250 Reportez le même montant qu en ligne 261

5 3 et urbaines Date d acquisition de l immeuble Adresse (numéro et rue, commune et code postal) Renseignez l adresse de votre résidence Immeuble 4 Immeuble 5 Immeuble 6 Immeuble 7 Immeuble 8 Nombre de locaux Nombre de locaux Nombre de locaux Nombre de locaux Nombre de locaux Total des lignes à reporter page E F 250 G H 263 I

6 4 Descriptif des frais 400 Paiement des travaux N de l immeuble et nature des travaux Nom et adresse des entrepreneurs Date de paiement M ontant Reportez-vous au document d aide à la déclaration et vérifiez qu il n apparaît aucune dépense liée à des réparations, de l entretien ou de... l amélioration. Si tel est le... cas, renseignez... cet... emplacement et n omettez.... pas de... reporter le montant.... en ligne Intérêts d emprunt N de l immeuble (ou nom de la SCI ou du FPI), nom et adresse de l organisme prêteur Date du prêt Intérêts versés Complétez en fournissant des informations quant à votre organisme de crédit et/ou à votre compagnie d assurance décès/invalidité Reportez le montant de la ligne Résultat : Bénéfice ou déficit total : case D + case I 430 Déficit de l année : calcul de répartition 431 Total des revenus bruts : case A + case E + case H 432 Total des intérêts d emprunts : case C + case G 433 Total des autres frais et charges : case B + case F Calcul du résultat foncier, répartition du déficit... Continuez les calculs ci-dessous (lignes 430 à 441) uniquement en cas de déficit Volet à compléter uniquement si vous présentez un déficit (ligne 263, montant négatif) En cas de bénéfice, à reporter case 4BA de votre déclaration n Si la ligne 432 est supérieure à la ligne 431 Reportez les montants 435 Report de la ligne 433 dans la limite de inscrits dans les cases... À reporter case 4 BC de votre déclaration n Report de la ligne 433 : montant dépassant F, G, H, J (colonne à Report de la di érence : ligne 432 ligne 431 droite page 3) Total : ligne ligne 437 À reporter case 4 BB de votre déclaration n Si la ligne 432 est inférieure ou égale à la ligne Report de la ligne 420 dans la limite de À reporter case 4 BC de votre déclaration n Report de la ligne 420 : montant dépassant À reporter case 4 BB de votre déclaration n Déficits antérieurs restant à imputer Reportez colonne A, pour chaque année concernée, la part des déficits non encore imputés sur vos revenus fonciers antérieurs Années Déficits rural et urbain non imputés au 31 /12/2014 (Colonne A) Si vous avez déclaré un bénéfice en ligne 420, * imputez ce bénéfice sur les déficits les plus anciens Déficits restant à reporter au 31/12/ XXXX XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX 451 Montant total des déficits antérieurs non encore imputés au 31 décembre 2014 À reporter case 4BD de votre déclaration n 2042 Référez-vous à votre précédent avis d imposition et assurez-vous que vous * ( et/ou un revenu foncier exceptionnel ou di éré déclaré en ligne ØXX de votre déclaration de revenus n 2042) n avez pas bénéficié d un déficit foncier, à imputer sur les revenus fonciers 2015 et indiquez le montant correspondant 460 Vente ou abandon de la location d un immeuble (Colonne B) (Colonne C = A B) En cas de vente ou de cessation de la location, en 2015, d un immeuble (ou de cession de parts de sociétés immobilières) ayant sur votre revenu global au cours de l une des années 2012, 2013 ou 2014, indiquez les renseignements suivants : Adresse de l immeuble (ou dénomination et adresse de la société) XXXXXXXXXXX X donné lieu à un déficit imputable Date de l événement Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux lib concernant, auprès du service destinataire, un droit d accès lorsqu il ne porte pas atteinte à la recherche d infractions fiscal prévues au Code général des impôts et au Livre des procédures fiscales. ertés s appliquent : elles garantissent pour les données vous es et un droit de rectification sous réserve des procédures

7 AVEC AVIS IMMOBILIER GESTION LOCATIVE! Le report des charges de copropriété (lignes 230 et 231, page 2) sur l imprimé de Déclaration 2044 S Vous devez reporter en ligne 230 la totalité des provisions pour charges et pour travaux votés que vous avez payées au syndic en Peu importe que le syndic les ai utilisées ou pas. Ces provisions sont déductibles pour leur montant global, qu elles se rattachent à des charges déductibles des revenus fonciers ou à des charges non déductibles, à des charges récupérables sur le locataire ou non récupérables. Les provisions concernées sont celles prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Il s agit des provisions afférentes aux dépenses suivantes: les dépenses courantes de maintenance (entretien et menues réparations), de fonctionnement (eau, gaz, vérifications périodiques obligatoires des équipements) et d administration (honoraires du syndic, rémunérations des personnels, frais de convocation et de tenue des assemblées générales) des parties communes et des équipements de l immeuble, comprises dans le budget prévisionnel; les dépenses pour travaux qui n ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par le décret n du 27 mai 2004 (travaux de conservation ou d entretien de l immeuble, travaux portant sur les équipements communs autres que les dépenses de maintenance...). L ensemble de ces dépenses correspond aux sommes qui vous ont été prélevées tout au long de l année 2015 et qui apparaissent sur vos comptes rendus de gestion mensuels au titre des «Appels de fonds», déduits lorsque vous nous l avez souhaité des provisions sur charges versées par votre locataire. Parallèlement à la déduction des provisions versées au syndic en 2015, vous devez reporter en ligne 231 les régularisations des provisions déduites en Cette opération consiste à réintégrer dans votre revenu imposable la part des provisions de 2014 ayant servi à financer des dépenses qui n ont pas la nature de charges foncières déductibles des loyers. Pour cela, vous devez reprendre le relevé individuel de charges que le syndic vous a adressé après l assemblée ayant approuvé les comptes de l exercice Les provisions pour charges que vous avez déduites de vos loyers de 2014 ont pu couvrir indistinctement quatre catégories de dépenses engagées par la copropriété : des charges déductibles des revenus fonciers (dépenses d entretien et de réparations des équipements communs par exemple), des charges non déductibles de vos revenus fonciers (dépenses de construction ou d agrandissement des parties communes), des charges récupérables sur votre locataire (chauffage ou éclairage des parties communes, frais de concierge), des charges non récupérables sur le locataire (primes d assurance de l immeuble). Seule la fraction de ces provisions ayant couvert des charges déductibles vous incombant de droit aurait dû être prise en compte pour déterminer votre revenu foncier imposable de Aussi devez-vous réintégrer dans vos revenus fonciers de 2015 la fraction de ces provisions déduites à tort l année dernière, à savoir celle qui a servi à payer des dépenses non déductibles de vos loyers ou des charges récupérables sur votre locataire. Votre relevé individuel de charges laisse apparaître un solde de charges (positif ou négatif) Chaque année, le Syndic procède à la vérification des comptes qui clôture l exercice, révélant : soit un solde positif, si le montant des provisions appelées a été supérieur à celui des charges réelles. Ce solde vous est dans ce cas reversé, un solde négatif, si le montant des provisions appelées a été soit un solde négatif, si le montant des provisions appelées a été Inférieur à celui des charges réelles. Le syndic appelle dans ce cas un complément de provisions auprès des copropriétaires ou prélève les sommes manquantes sur le fonds de roulement prévu à cet effet. Si la régularisation des comptes de votre copropriété pour l année 2014 a fait apparaître un solde positif, vous devez réintégrer dans vos revenus fonciers de 2015 la fraction de vos provisions déduites de vos loyers 2014 qui n a pas été utilisée. Peu importe que cette somme vous ait été reversée par le syndic ou qu il ait décidé de l imputer sur vos provisions de A l inverse, si la régularisation a fait apparaître un solde négatif, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers de 2015 le complément de charges que vous avez dû verser après l approbation des comptes de Dans ce cas, seule est déductible la part de ce complément qui a couvert des charges déductibles des revenus fonciers et non récupérables sur votre locataire. Vous avez souscrit une garantie liée à la revente de votre bien La prime liée à la souscription de cette garantie n étant pas inhérente à la gestion locative, elle n est pas déductible.

8 Le forfait de 20 porté sur la ligne 222 de l «aide à la déclaration de revenus fonciers» Toutes les dépenses que vous pouvez être amenés à supporter pour l administration et la gestion de vos biens loués et qui ne sont pas couvertes par les trois catégories de dépenses visées en ligne 221 (rémunérations des concierges et des gardes, rémunérations et honoraires versés à un tiers, frais de procédure) sont déductibles uniquement par le biais d un forfait de 20. Ce forfait couvre notamment les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone. Il s applique par bien, bâti ou non, donné en location. Si vous louez à un même locataire un local principal et ses dépendances (caves, garages...), vous ne devez appliquer qu un seul forfait de 20 pour l ensemble, même si vous avez signé plusieurs baux. De même, vous ne devez déduire qu un seul forfait de 20 en cas de location à une même personne d un ensemble constitué de plusieurs emplacements de stationnement situés à la même adresse, lorsque ces emplacements ne constituent pas les annexes d un local d habitation. Déduction de la taxe foncière 2015 (Ligne 227) Vous pouvez déduire les taxes foncières relatives à vos propriétés bâties et non bâties données en location. Vous pouvez également déduire les frais de gestion figurant sur vos avis d imposition. La taxe d enlèvement des ordures ménagères, récupérable sur votre locataire, n est pas déductible. Montant des intérêts d emprunt à reporter sur votre déclaration Votre organisme de financement vous informe du montant des intérêts à reporter sur la ligne 250 de votre 2044 ou 2044S (attestation annuelle des intérêts et accessoires). En l absence de justificatif, nous vous recommandons de reprendre votre tableau d amortissement actualisé (si taux variable) ou votre tableau d amortissement initial (si taux fixe), ne retenant que la part correspondant aux intérêts (le capital amorti n est pas déductible). Vous pouvez tenir compte de certains frais annexes (frais de constitution de dossier, assurance décès invalidité, frais liés à la garantie perte d emploi). Si vous avez renégocié votre emprunt, vous pouvez continuer à déduire les intérêts du nouveau prêt, même si la somme empruntée est supérieure au capital restant dû. Seuls les intérêts relatifs au capital restant dû sont déductibles et dans la seule limite des intérêts figurant sur l échéancier initial. Enfin, s agissant des intérêts d emprunt souscrits pour la construction d un immeuble, vous ne pouvez déduire les intérêts payés avant son achèvement que sous deux conditions : vous manifestez clairement auprès du fisc votre intention de louer après son achèvement, il est effectivement donné en location une fois la construction achevée. Pour toute information complémentaire, nos sommes à votre disposition : du... au... : - de...h... à...h... - de...h... à...h...