Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France».

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France»."

Transcription

1 FISCALITE DES RETRAITES FRANCAIS RESIDANT AU MAROC LES ADRESSES À RETENIR Aller dans la rubrique «particuliers» puis rubrique «vos préoccupations» puis rubrique «vivre hors de France». La convention fiscale franco-marocaine et les codes des impôts français et marocain réglementent de façon très précise la fiscalité des Français résidant au Maroc. Ils évitent ainsi la double imposition et régulent le taux d imposition fixé dans les deux États. DETERMINATION DE LA RESIDENCE FISCALE Au sens du code des impôts marocain, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu elle a au Maroc son foyer d habitation permanent OU le centre de ses intérêts économiques OU lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. I/ VOTRE RESIDENCE FISCALE EST EN FRANCE Vous n avez pas de déclaration à faire au Maroc et vous êtes rattaché au centre d impôts de votre résidence principale en France. II/ VOTRE RESIDENCE FISCALE EST AU MAROC 1/ Vos ressources sont uniquement de source française: Tous vos revenus sont à déclarer au Maroc mais ne seront pas tous imposés au Maroc les revenus fonciers sont imposables en France les revenus mobiliers selon les modalités liées à la convention fiscale sont imposables au Maroc et en France mais sans double-imposition les pensions de retraite sont imposables au Maroc même la partie que vous ne transférez pas au Maroc

2 les salaires versés en euros sur un compte français sont imposables au Maroc sauf cas particuliers relevant de la convention fiscale France- Maroc. 2/ Vos ressources sont de source marocaine et française: Vous êtes imposable au Maroc sur la totalité de vos revenus sauf sur les revenus fonciers de biens situés en France qui néanmoins sont à déclarer au fisc marocain et seront pris en compte pour le calcul du taux d imposition mais ne seront pas imposables. Nota Bene: les sources de revenus étant multiples, il est difficile d exposer tous les cas dans cette présentation. Certaines situations particulières ne sont donc pas abordées dans ce compte-rendu et requièrent le conseil d un expert. Le cas le plus fréquent et qui porte à confusion est celui d un contribuable qui perçoit une retraite de source française et des revenus fonciers en France (pension imposée au Maroc et revenus fonciers imposés en France). La loi est très claire mais pas toujours bien appliquée par les contribuables: déclaration du montant des pensions et du montant imposable en France des revenus fonciers MAIS imposition uniquement sur les pensions. Les revenus fonciers des non-résidents Comment sont imposés les revenus fonciers tirés d un bien immobilier loué en France? Quelles sont les modalités déclaratives? Les différences avec la location meublée? 1/ Les revenus à déclarer : Il s'agit essentiellement des loyers réellement encaissés au cours de l'année civile. En revanche, les charges locatives versées par le locataire ne sont pas à déclarer. Doivent également être déclarées certaines recettes exceptionnelles telles que les subventions de l'agence nationale de l'habitat (Anah), les remboursements d assurance.

3 2/ Les frais et charges à déduire Dans le cadre du régime forfaitaire Les frais et charges engagés sont réputés représentés par un abattement forfaitaire de 30 % appliqué sur les loyers. Ce régime peut s'appliquer dès lors que les revenus fonciers ne dépassent pas /an. Dans le cadre du régime réel Les frais et charges engagés pour le bien mis en location, poste par poste, sont déduits pour leur montant réel : travaux, charges de copropriété, primes d'assurance, intérêts d'emprunt, honoraires versés, etc. 3/ Le sort du résultat foncier Dans le cadre du régime forfaitaire Le résultat foncier est forcément bénéficiaire. Une fois appliqué l'abattement de 30%, l'administration fiscale intègre 70 % des revenus locatifs à l'ensemble des autres revenus (les salaires par exemple). L'ensemble est alors passible de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre du régime réel Si le résultat foncier est bénéficiaire, il s'ajoute aux autres revenus annuels du foyer fiscal, puis est soumis à l'impôt sur le revenu. En cas de déficit foncier, celui-ci s'impute sur le revenu global annuel, à hauteur de maximum, le reste du déficit étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. 4/ Les obligations déclaratives Dans le cadre du régime forfaitaire Aucune déclaration spécifique n'est à souscrire : il suffit de reporter le montant brut des revenus fonciers (loyers hors charges) directement sur la déclaration d'ensemble des revenus n Dans le cadre du régime réel

4 Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition sont tenus de souscrire un imprimé annexe à la déclaration n Il s'agit soit de la déclaration n 2044, soit de la déclaration n 2044 spéciale (dédiée à ceux qui ont opté pour au moins un régime spécial tel que Duflot, Borloo, Robien, Scellier, etc.). 5/ Application du taux minimum de 20% : L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition. L article 197 du code général des impôts applique ce taux minimum d imposition de 20% sur les revenus fonciers SOUS RESERVE de justificatifs qui permettent l application d un taux inférieur dit taux moyen. Ce taux moyen sera appliqué si vous justifiez que le taux d imposition français sur l ensemble de vos revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux de 20%. Donc, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minimum de 20%, ce taux moyen est applicable à ses revenus imposables de source française. Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en portant dans la case 8 TM de la déclaration 2042 C ou 2042 Complémentaire le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal et vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère. Afin de simplifier vos démarches, vous pouvez transmettre les éléments utiles avec votre déclaration soit avec l' "imprimé simplifié de déclaration du taux moyen d'imposition" que vous trouverez sur le site des impôts soit dans le cadre "autres renseignements" lors de votre télédéclaration. Les revenus de la location meublée pour les non-résidents

5 Les revenus résultant de locations meublées doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le régime micro-bic Le régime forfaitaire est de plein droit si les recettes annuelles (loyers + charges) ne dépassent pas Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué sur ces recettes annuelles (sommes perçues au titre de la location). Le régime réel Il s'applique de plein droit si les recettes annuelles (loyers et charges) dépassent Il s ensuit une déclaration des loyers et une déduction des charges pour leur montant réel et non forfaitaire. Si le loueur dégage un déficit, il est imputable uniquement sur les revenus BIC issus de la location meublée. Il est possible d opter pour ce régime. Remarque : Les revenus de la location meublée ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux pour les non-résidents Les revenus immobiliers et les plus values immobilières de source française des non résidents sont imposables aux prélèvements sociaux. Les non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux sur : les revenus du patrimoine au titre de leurs revenus fonciers, provenant de la location d immeubles sis en France, perçus à compter du 1er janvier 2012 les plus-values immobilières réalisées à compter du 17 août Le taux des prélèvements sociaux : 15,5% N.B : L arrêt de la Cour Européenne de Justice dénonçant l application des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers d une personne non-affiliée à un régime de sécurité sociale français ne concerne que les Français résidant en Europe. Les Français du Maroc ne pourront prétendre aux remboursements des années 2012, 2013 et 2014.

6 La loi de finances 2016 a prévu pour contourner cet arrêt d affecter les prélèvements sociaux au financement de prestations non contributives et non plus aux différentes branches de la Sécurité Sociale.

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 8 : L imposition des BIC

PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Chapitre 8 : L imposition des BIC PARTIE 2 : L IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Au programme : 1. Le champ d application des BIC 2. L affectation du patrimoine de l exploitant 3. La période d imposition 1. Le champ

Plus en détail

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style

Revenus de la location et détention immobilière. Click to edit Master subtitle style Revenus de la location et détention immobilière Click to edit Master subtitle style Point de cours: Revenus fonciers Les revenus fonciers sont les revenus que le contribuable tire de la location nue d

Plus en détail

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI?

QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? INVESTMENT MANAGEMENT QUELLE EST LA FISCALITÉ DES SCPI? Les dispositions suivantes résument les conséquences fiscales applicables aux associés de sociétés civiles de placement immobilier SCPI et ne sont

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LEXIQUE A Abattement : Somme forfaitaire qui est déduite des revenus. Par exemple, les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides sous certaines conditions bénéficient d un abattement de 2 266

Plus en détail

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SYNTHÈSE D EXPERTS du 6 janvier 2017 LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1 Revenus concernés et forme du prélèvement À la source... 2 1.1 Une retenue à la source effectuée par le débiteur

Plus en détail

N 2072-S DÉCLARATION RELATIVE

N 2072-S DÉCLARATION RELATIVE N 10338*14 Formulaire obligatoire Article 46 C de l annexe III au Code général des impôts Jours et heures de réception du service DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES

Plus en détail

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL

La fiscalité des médecins: BNC et SELARL La fiscalité des médecins: BNC et SELARL Publié le 30 novembre 2016 - Dernière mise à jour le 30 novembre 2016 FICHE PRATIQUE Les bénéfices non commerciaux Les médecins qui exercent leur activité dans

Plus en détail

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région.

Cas pratique FER. Elle est mariée à Monsieur FER Roland qui exerce la profession d agent de maintenance à la Région. Cas pratique FER Mme. FER Lucie est chef d entreprise. Elle détient 90% d une SARL TRIDENT assujettie à l impôt sur les sociétés et dont le siège est à MONTPELLIER. Elle en est la gérante. Elle est mariée

Plus en détail

Cas pratique : Famille CHAUDANSON

Cas pratique : Famille CHAUDANSON Cas pratique : Famille CHAUDANSON M. CHAUDANSON Philippe est chef d entreprise individuelle implantée à Teyran (Hérault). Marié, M. CHAUDANSON est père de trois enfants : Eric, dix-sept ans ; Marie, treize

Plus en détail

Le Loueur en Meublé non Professionnel (LMNP)

Le Loueur en Meublé non Professionnel (LMNP) Suite de la parution du 9 septembre 206 Page /6 La location meublée non professionnelle n'est pas définie par la loi, seule la location meublée professionnelle («LMP») l'est. Ainsi, un loueur en meublé

Plus en détail

GUIDE DECLARATIF MONUMENTS HISTORIQUES OU AGREES

GUIDE DECLARATIF MONUMENTS HISTORIQUES OU AGREES GUIDE DECLARATIF MONUMENTS HISTORIQUES OU AGREES Arnaud JAMIN - Cabinet FIDAL 10 mars 2006 IR 2005 La déclaration d ensemble des revenus 2005, et ses déclarations annexes, doit être déposée avant le 31

Plus en détail

RÉGIME FISCAL DES MICRO-EXPLOITATIONS (MICRO-BA)

RÉGIME FISCAL DES MICRO-EXPLOITATIONS (MICRO-BA) DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE/FRANCHE-COMTÉ ET DE LA CÔTE-D OR 1 bis Place de la Banque 21042 DIJON CEDEX RÉGIME FISCAL DES MICRO-EXPLOITATIONS

Plus en détail

Imposition en France des personnes physiques. 12/10/ Séminaire ONU de préparation à la retraite

Imposition en France des personnes physiques. 12/10/ Séminaire ONU de préparation à la retraite Imposition en France des personnes physiques 12/10/2016 - Séminaire ONU de préparation à la retraite SOMMAIRE 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» en France 2) Principaux impôts français pour

Plus en détail

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006)

RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) RÉFORME DU BARÊME DE L IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2007 REVENUS 2006) Situation actuelle 1. Les revenus, à l exception des plus-values imposées à un taux proportionnel et des revenus soumis au prélèvement

Plus en détail

Cas pratique de synthèse LONG

Cas pratique de synthèse LONG Cas pratique de synthèse LONG I. L impôt sur le revenu M. LONG Jean est chef d entreprise. Il détenait en début d année 60% d une SARL assujettie à l impôt sur les sociétés dont le siège social est situé

Plus en détail

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial.

LA FISCALITE EN ALLEMAGNE. Les personnes physiques résidentes d Allemagne sont imposables à raison de leur revenu mondial. DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE SOUS-DIRECTION E - BUREAU E 2 TELEDOC 568 : C. Thébault : 89.223 : 89.690 N : 2006000771 FE 12/2006 PARIS, LE LA FISCALITE EN ALLEMAGNE I - L imposition des personnes

Plus en détail

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale

Les caractéristiques de l EIRL. Synthèse fiscale et sociale Les caractéristiques de l EIRL Synthèse fiscale et sociale 53 Synthèse fiscale et sociale Régime Fiscal Impôt sur le revenu Régime forfaitaire (1) Microentrepreneur (Autoentrepreneur) (2) Prélèvement libératoire

Plus en détail

Les non-résidents et la location meublée

Les non-résidents et la location meublée Les non-résidents et la location meublée 2 Principe général 3 PRINCIPE GENERAL Article 164 C CGI OBLIGATION FISCALE RESTREINTE Imposition en France des revenus de source française (même si le NR ne dispose

Plus en détail

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises

SOMMAIRE PARTIE 1. La fiscalité des entreprises Présentation 3 PARTIE 1 La fiscalité des entreprises Chapitre 1 La fiscalité sur les actes juridiques des entreprises 19 1 Généralités sur les actes 19 2 Le coût de l enregistrement 20 Chapitre 2 Les impôts

Plus en détail

DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1

DISPOSITIF SCELLIER. LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1 LA REDUCTION D IMPOT PAR L INVESTISSEMENT LOCATIF Dispositif «Scellier» 12/01/09 - Page 1 Une réduction d impôt de 25% à 37% du prix de revient de l investissement, pour les acquisitions en 2009 et 2010.

Plus en détail

Impôt sur le revenu 2012

Impôt sur le revenu 2012 Impôt sur le revenu 2012 1. Le principe Si vous avez plus de 18 vous devez déclarer tous les ans votre revenue si vous remplissez certaines conditions : Votre foyer fiscal est situé en France, ou votre

Plus en détail

Régime micro foncier conditions générales

Régime micro foncier conditions générales REVENUS FONCIERS Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 e et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée

Plus en détail

Régime du bénéfice réel

Régime du bénéfice réel www.info-entrepriseslr.fr / Régime du bénéfice réel Source : Agence France Entrepreneur Date de mise à jour : 04/01/2017 Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre

Plus en détail

Imposition des pensions de source française perçues par une personne qui réside aux Etats-Unis ou au Canada

Imposition des pensions de source française perçues par une personne qui réside aux Etats-Unis ou au Canada Imposition des pensions de source française perçues par une personne qui réside aux Etats-Unis ou au Canada Ce document vous concerne si vous êtes un résident des Etats-Unis ou du Canada et que vous percevez

Plus en détail

IMPÔT SUR LES REVENUS 2014

IMPÔT SUR LES REVENUS 2014 COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN 2041 E1 PERSONNES RÉPUTÉES FISCALEMENT DOMICILIÉES EN FRANCE (GUADELOUPE) À DÉFAUT DE SATISFAIRE À LA RÈGLE DES «CINQ ANS» IMPÔT SUR LES REVENUS 2014 NOTICE 1 EN RÉSUMÉ, CE

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉCLARATION DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES NON SOUMISES À L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉCLARATION DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES NON SOUMISES À L IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 10338 * 15 Formulaire obligatoire Article 46 C de l annexe III au Code général des impôts Jours et heures de réception du service Adresse du service où il convient de renvoyer un exemplaire préidentifié

Plus en détail

RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier

RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-RFPI-DECLA-10-20130730 DGFIP RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2015-2016 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2015-2016 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-1-12

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-1-12 Page 1 of 5 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-1-12 N 6 DU 24 JANVIER 2012 INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012 TERRITORIALITE. IMPOT SUR LE REVENU. DEDUCTION DES CHARGES DU REVENU GLOBAL. BENEFICE DES AVANTAGES

Plus en détail

DECLARATION (À établir en deux exemplaires) IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Année : I Identification du contribuable, Chef de famille

DECLARATION (À établir en deux exemplaires) IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Année : I Identification du contribuable, Chef de famille REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L INDUSTRIE ET DU TOURISME ---------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS BP 37 / 45 Libreville Tel : 79.53.76 ou 79.53.77 ID 06 Date de réception

Plus en détail

Cette notice explicative vise à vous accompagner dans votre déclaration de revenus 2016 pour la partie concernant vos SCPI PRIMONIAL REIM :

Cette notice explicative vise à vous accompagner dans votre déclaration de revenus 2016 pour la partie concernant vos SCPI PRIMONIAL REIM : NOTICE EXPLICATIVE Pour remplir votre déclaration de revenus 2016 (ne se substitue pas à la déclaration officielle) Cette notice explicative vise à vous accompagner dans votre déclaration de revenus 2016

Plus en détail

DECLARATION (À établir en deux exemplaires) IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (ASSISTANTS TECHNIQUES) Année :

DECLARATION (À établir en deux exemplaires) IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (ASSISTANTS TECHNIQUES) Année : REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L INDUSTRIE ET DU TOURISME ---------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS BP 37 / 45 Libreville Tel : 79.53.76 ou 79.53.77 Date de réception

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2011

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2011 2044 spéciale N 10335 16 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2011 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013

Estimation de votre impôt sur les revenus 2013 Estimation de votre impôt sur les revenus 213 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 2 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes viagères

Plus en détail

GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2016 DÉCLAREZ EN TOUTE SIMPLICITÉ

GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2016 DÉCLAREZ EN TOUTE SIMPLICITÉ GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION GUIDE D AIDE À LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2016 DÉCLAREZ EN TOUTE SIMPLICITÉ DÉCLAREZ EN TOUTE SIMPLICITÉ IMPRIMÉ FISCAL 2044 OU 2044 S? Votre déclaration de revenus

Plus en détail

Comment assainir les capitaux propres de ma société?

Comment assainir les capitaux propres de ma société? 58. Comment assainir les capitaux propres de ma société? Si votre société subit des pertes récurrentes, sources de difficultés, vous aurez peutêtre à rechercher des moyens pour assainir la situation bilantielle

Plus en détail

Aperçu u de la fiscalité aise

Aperçu u de la fiscalité aise Aperçu u de la fiscalité française aise AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français ais pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités s ONU et «institutions

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2016

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2016 2044 spéciale N 10335 21 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2016 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

La fiscalité des particuliers

La fiscalité des particuliers KIT FISCALITÉ 2016-2017 SEFI-ARNAUD-FRANEL.COM La fiscalité des particuliers 2016-2017 QCM 25 questions-réponses Questions 1 - Le barème de l impôt sur le revenu comprend : 1 3 tranches ; 2 4 tranches

Plus en détail

BASE IMPOSABLE DU REVENU GLOBAL

BASE IMPOSABLE DU REVENU GLOBAL BASE IMPOSABLE DU REVENU GLOBAL SECTION I- DEFINITION ET DETERMINATION DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE I- DEFINITION En vertu des dispositions de l'article 25 du C.G.I, le revenu global imposable est constitué

Plus en détail

Séminaire fiscal Déclaration des revenus 2016 Impôts 2017 Présentation spéciale sur les revenus fonciers

Séminaire fiscal Déclaration des revenus 2016 Impôts 2017 Présentation spéciale sur les revenus fonciers Séminaire fiscal Déclaration des revenus 2016 Impôts 2017 Présentation spéciale sur les revenus fonciers Conférence pour les adhérents de l UNSA-SDIS 95 Présentation du 22/05/2017 à Saint-Brice-sous-Forêt

Plus en détail

IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants et ex-conjoints

IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants et ex-conjoints IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants et ex-conjoints Publié le 19 mai 2015 - Dernière mise à jour le 16 février 2017 Pensions versées aux enfants FICHE PRATIQUE Enfants mineurs

Plus en détail

MODULE > GESTION THÈME 7 > CALCUL ET LIQUIDATION DE L IMPÔT SUR LE REVENU

MODULE > GESTION THÈME 7 > CALCUL ET LIQUIDATION DE L IMPÔT SUR LE REVENU MODULE > GESTION THÈME 7 > CALCUL ET LIQUIDATION DE L IMPÔT SUR LE REVENU SOMMAIRE 1. Généralités 2. Revenu Global Imposable (RGI) 3. Calcul et liquidation de l IR 4. Obligations déclaratives 5. Sanctions

Plus en détail

Location immobilière : location nue, LMP ou LMNP?

Location immobilière : location nue, LMP ou LMNP? Location immobilière : location nue, LMP ou LMNP? Publié le 29 septembre 2015 - Dernière mise à jour le 08 octobre 2015 Location nue ou location meublée? FICHE PRATIQUE Louer une habitation permet à un

Plus en détail

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES REGIME FISCAL ET SOCIAL DES ATTRIBUTIONS GRATUITES D ACTIONS - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS - PLANS QUALIFIES Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés

Plus en détail

Aperçu u de la fiscalité aise

Aperçu u de la fiscalité aise Aperçu u de la fiscalité française aise AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français ais pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités s ONU et «institutions

Plus en détail

Régime fiscal applicable aux aides attribuées aux lauréats «en émergence».

Régime fiscal applicable aux aides attribuées aux lauréats «en émergence». Régime fiscal applicable aux aides attribuées aux lauréats «en émergence». Impôt sur le revenu : Sont considérées comme des revenus et doivent donc être déclarées aux impôts, toutes les sommes perçues

Plus en détail

POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈS DES TIERS IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE $0!

POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈS DES TIERS IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE $0! POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈS DES TIERS IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2015!%"!/! $!#%!"#$ " $0!1 % $! # #! '0%'!1 "-!!"#$%"&$#'" M CHARLES FERNAND OU MME CHARLES EVELYNE 38 RUE J J

Plus en détail

Votre client, client, footballer professionnel, est actuellement basé en Thaïlande. Nous comprenons qu il est résident fiscal thaïlandais.

Votre client, client, footballer professionnel, est actuellement basé en Thaïlande. Nous comprenons qu il est résident fiscal thaïlandais. CREATION D UNE SCI PAR UN RESIDENT FISCAL THAÏLANDAIS Situation de fait : Votre client, client, footballer professionnel, est actuellement basé en Thaïlande. Nous comprenons qu il est résident fiscal thaïlandais.

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 IMPOT SUR LE REVENU : COMMENT SONT IMPOSÉS LES BÉNÉFICES AGRICOLES?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 IMPOT SUR LE REVENU : COMMENT SONT IMPOSÉS LES BÉNÉFICES AGRICOLES? IMPOT SUR LE REVENU : COMMENT SONT IMPOSÉS LES BÉNÉFICES AGRICOLES? L'impôt sur le revenu : les bénéfices agricoles Introduction Les bénéfices agricoles sont un des revenus catégoriels imposables à l'impôt

Plus en détail

Imposition des revenus locatifs de source française perçus par une personne qui réside aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique

Imposition des revenus locatifs de source française perçus par une personne qui réside aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique Imposition des revenus locatifs de source française perçus par une personne qui réside aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique Ce document vous concerne si vous êtes un résident d Amérique du Nord (Etats-Unis

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 PRINCIPALES NOUVEAUTÉS REVENUS 2008 Déclarations de revenus Un seul exemplaire des déclarations 2042K, 2042SK et 2042C sera envoyé. De même, les montants des revenus de capitaux mobiliers du foyer seront

Plus en détail

Imposition des revenus locatifs de source française perçus par une personne qui réside aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique

Imposition des revenus locatifs de source française perçus par une personne qui réside aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique Imposition des revenus locatifs de source française perçus par une personne qui réside aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique Ce document vous concerne si vous êtes un résident d Amérique du Nord (Etats-Unis

Plus en détail

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation

LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI. Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation LES STRATEGIE DE DETENTION DE SCI Acquisition de l'usufruit temporaire du bâtiment par la Société d exploitation DOSSIER PATRIMONIAL SIMULATION SCI Paramètres de l étude Détail de l évaluation de l usufruit

Plus en détail

Le statut fiscal de l Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Le statut fiscal de l Entreprise individuelle à responsabilité limitée SYNTHESE Fiscal Textes et références Assemblée Nationale Texte adopté n 461, en date du 12 mai 2010 Affaire en instance devant le Conseil Constitutionnel (n 2010-607 DC) Le statut fiscal de l Entreprise

Plus en détail

BROCHURE EXPLICATIVE SUR LA MISE EN PLACE DU MICRO-BA

BROCHURE EXPLICATIVE SUR LA MISE EN PLACE DU MICRO-BA BROCHURE EXPLICATIVE SUR LA MISE EN PLACE DU MICRO-BA Depuis le 1 er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-ba). La réforme

Plus en détail

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE

A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE RÉDUCTIONS D IMPÔT I REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE A- MONTANT ET LIMITES DES RÉDUCTIONS POUR CHARGES DE FAMILLE Les dispositions de l article 74 du C.G.I prévoient des réductions pour charges de famille

Plus en détail

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES Le régime exposé ci-après est applicable aux seules options sur titres attribuées, par des sociétés françaises,

Plus en détail

Notice comment remplir

Notice comment remplir MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Notice comment remplir LA DECLARATION DES BENEFICES LA DECLARATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX (BNC) (G N 13) (Régime de la déclaration contrôlée)

Plus en détail

CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23]

CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23] CHAPITRE 3 DÉDUCTIBILITÉ PARTIELLE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) SUR CERTAINS REVENUS DU PATRIMOINE [DB 5B23] Références du document 5B23 Date du document 01/09/99 Annotations CHAPITRE 3

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2016

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2016 2044 spéciale N 10335 21 À REMPLIR SI INVESTISSEMENT EN ROBIEN OU SCELLIER INTERMÉDIARE SINON SCELLIER CLASSIQUE OU DROIT COMMUN REMPLIR 2044 CLASSIQUE Déclaration spéciale des revenus fonciers 2016 Pour

Plus en détail

Placement à revenu variable

Placement à revenu variable Placement à revenu variable Résumé : Les produits de placement à revenu variable doivent être intégrés au revenu imposable. Ils font cependant l'objet d'un traitement tout à fait spécifique. Vous verrez

Plus en détail

SECTION V- DÉCLARATION ANNUELLE DU REVENU GLOBAL

SECTION V- DÉCLARATION ANNUELLE DU REVENU GLOBAL SECTION V- DÉCLARATION ANNUELLE DU REVENU GLOBAL I- FORME, DELAI ET DESTINATION A- FORME DE DÉCLARATION La déclaration prévue par les dispositions de l article 82 du C.G.I doit être rédigée sur ou d après

Plus en détail

Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU

Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Entreprise de Service : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Vous souhaitez développer une activité proposant des prestations pour particuliers ou professionnels à votre compte. Vous vous interrogez

Plus en détail

DES REVENUS FONCIERS. Comment remplir votre déclaration. Retrouvez-nous sur citya.com

DES REVENUS FONCIERS. Comment remplir votre déclaration. Retrouvez-nous sur citya.com GUIDE 2017 DES REVENUS FONCIERS Comment remplir votre déclaration Retrouvez-nous sur citya.com Location Gestion Vente Syndic i-citya REVE- NUS FON- CIERS Imprimé fiscal 2044 ou 2044 S? Vous êtes propriétaire

Plus en détail

UE 4 : Droit fiscal. Le régime du réel simplifié. Détermination du solde. Crédit de TVA

UE 4 : Droit fiscal. Le régime du réel simplifié. Détermination du solde. Crédit de TVA UE 4 : Droit fiscal Le régime du réel simplifié Changement depuis le 1er janvier 2015 : La TVA est payée par 2 acomptes semestriels (contre 4 acomptes trimestriels auparavant) calculés à partir de la TVA

Plus en détail

Imposition des revenus locatifs de source française perçus par une personne qui réside aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique

Imposition des revenus locatifs de source française perçus par une personne qui réside aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique Imposition des revenus locatifs de source française perçus par une personne qui réside aux Etats-Unis, au Canada ou au Mexique Ce document vous concerne si vous êtes un résident d Amérique du Nord (Etats-Unis

Plus en détail

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012

TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 TAX AND CHAT 2 OCTOBRE 2012 PROJET LOI DE FINANCES 2013 2 I. Fiscalité des entreprises Plafonnement de la déductibilité des intérêts d emprunt Modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Plus en détail

VTC : démarrer en micro-entreprise ou en SASU

VTC : démarrer en micro-entreprise ou en SASU VTC : démarrer en micro-entreprise ou en SASU Vous souhaitez développer une activité de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) à votre compte. Vous vous interrogez sur la forme d entreprise la plus

Plus en détail

VOS QUESTIONS CONCERNANT VOTRE AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L IMPÔT SUR LE REVENU

VOS QUESTIONS CONCERNANT VOTRE AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L IMPÔT SUR LE REVENU AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L IMPÔT SUR LE REVENU ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX 2016 sur les revenus de 2015 SI VOTRE AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE INDIQUE QUE VOUS N AVEZ PAS D IMPÔT À PAYER Quelle est

Plus en détail

Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours)

Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours) Un revenu catégoriel : les revenus fonciers (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Définition des revenus fonciers... 4 Les revenus imposables... 4 Les revenus exonérés...

Plus en détail

Gestion f iscale Processus 3

Gestion f iscale Processus 3 Gestion f iscale Processus 3 Emmanuel Disle Agrégé d économie et gestion Jacques Saraf Agrégé d économie et gestion À jour au 1 er juin 2016 Dunod, 2016 11 rue Paul Bert, 92240 Malakoff www.dunod.com ISBN

Plus en détail

Comment calculer la contribution économique territoriale?

Comment calculer la contribution économique territoriale? www.limousinentreprise.fr / Comment calculer la contribution économique territoriale? Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 09/04/2014 La Cotisation foncière des entreprises

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2015

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2015 2044 spéciale N 10335 20 À REMPLIR SI INVESTISSEMENT EN ROBIEN OU SCELLIER INTERMÉDIAIRE SINON SCELLIER CLASSIQUE OU DROIT COMMUN REMPLIR 2044 CLASSIQUE Déclaration spéciale des revenus fonciers 2015 Pour

Plus en détail

A. AMENAGEMENT DU BAREME.

A. AMENAGEMENT DU BAREME. G IR BOI 5 B-3-02 N 18 du 25 JANVIER 2002 IMPOT SUR LE. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. COMMENTAIRE DE L ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2002 (LOI N 2001-1275 DU 28 DECEMBRE 2001,

Plus en détail

Les revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers Les revenus de capitaux mobiliers Publié le 06 mai 2013 - Dernière mise à jour le 18 mai 2017 Champ d application FICHE PRATIQUE On peut distinguer 3 grandes catégories de RCM (revenus de capitaux mobiliers)

Plus en détail

QUELLE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LES PARTICULIERS?

QUELLE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LES PARTICULIERS? SYNTHÈSE D EXPERTS du 28 juillet 2017 QUELLE FISCALITÉ INCITATIVE POUR LES PARTICULIERS? 1 Les différentes formes de la fiscalité incitative... 2 1.1 Quelles différences entre charges catégorielles et

Plus en détail

CHAPITRE 3 AVANTAGES FISCAUX ACCORDÉS À CERTAINS ADHÉRENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES (CF. ÉGALEMENT 5 J) [DB 4F23]

CHAPITRE 3 AVANTAGES FISCAUX ACCORDÉS À CERTAINS ADHÉRENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES (CF. ÉGALEMENT 5 J) [DB 4F23] CHAPITRE 3 AVANTAGES FISCAUX ACCORDÉS À CERTAINS ADHÉRENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES (CF. ÉGALEMENT 5 J) [DB 4F23] Références du document 4F23 Date du document 07/07/98 CHAPITRE 3 AVANTAGES FISCAUX

Plus en détail

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année Mode d emploi

Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année Mode d emploi Propriétaires privés vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l année 2013 Mode d emploi Mise à jour 2014 1 Si vous êtes propriétaire privé (personne physique) ou SCI (associé personne physique)

Plus en détail

Webconférence du lundi 04 avril 2016

Webconférence du lundi 04 avril 2016 Webconférence du lundi 04 avril 2016 «Comment bien déclarer vos revenus boursiers?» - Réponses aux questions - 1 - Fiscalité des plus-values Quelle valeur choisir pour le prix d acquisition et quelle durée

Plus en détail

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

2.2. DU BON USAGE D UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) plus-value est possible sous conditions (application de l article 151 septies du Code général des impôts voir chapitre 3). Les entreprises et sociétés relevant de l impôt sur le revenu qui réalisent depuis

Plus en détail

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009

Réunion HEC Patrimoine 9 mars 2009 Groupement HEC Patrimoine ACTUALITE FISCALE 2009 12, rue Lalo 75116 PARIS Tél.: 01 47 20 45 75 Fax: 01 47 20 45 39 c.scheer@scheer-avocats.com (direct) cabinet@scheer-avocats.com SOMMAIRE 1. Les nouvelles

Plus en détail

Imposition en France des personnes physiques

Imposition en France des personnes physiques Imposition en France des personnes physiques Séminaire ONU de préparation à la retraite SOMMAIRE 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» en France 2) Principaux impôts français pour les «résidents»

Plus en détail

Exercice 1. Cas pratique Détermination des catégories de revenus 1 M. TRICA. Sujet. Corrigé

Exercice 1. Cas pratique Détermination des catégories de revenus 1 M. TRICA. Sujet. Corrigé Exercice 1 Cas pratique Détermination des catégories de revenus Sujet Déterminer la catégorie de revenus dans laquelle sont imposables les profits réalisés en 2009 dans chacune des hypothèses ci-dessous

Plus en détail

VILLARCHIPEL - Vous avez rêvé d elle. - II) Informations complémentaires concernant notamment les déductions dans le cadre de la locations

VILLARCHIPEL - Vous avez rêvé d elle. - II) Informations complémentaires concernant notamment les déductions dans le cadre de la locations Girardin SOMMAIRE - I) Pour les particuliers - 1) Taux de défiscalisation en location dite «plafonnée» - 2)Taux de défiscalisation en louant sans restriction de loyer ou de revenus - II) Informations complémentaires

Plus en détail

Platinium Gestion. Présentation des réformes fiscales Le 27/09/2017

Platinium Gestion. Présentation des réformes fiscales Le 27/09/2017 Platinium Gestion Présentation des réformes fiscales Le 27/09/2017 Nous avons le plaisir de vous présenter une note d analyse réalisée «à chaud» à la suite de la publication (mercredi 27 septembre) du

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2015

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2015 2041 GQ N 50793 # 16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2015 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. BÉNÉFICES

Plus en détail

INVESTIR DANS L IMMOBILIER LOCATIF ET RÉDUIRE SES IMPÔTS

INVESTIR DANS L IMMOBILIER LOCATIF ET RÉDUIRE SES IMPÔTS INVESTIR DANS L IMMOBILIER LOCATIF ET RÉDUIRE SES IMPÔTS Il existe de nombreuses incitations fiscales pour favoriser l investissement des particuliers dans l immobilier locatif. Neuf ou ancien, avec ou

Plus en détail

IMPOT GENERAL SUR LE REVENU «IR»

IMPOT GENERAL SUR LE REVENU «IR» IMPOT GENERAL SUR LE REVENU «IR» 1. TEXTE Le Code Général des Impôts institué par l article 5 de la loi de finances n 43-06 pour l année budgétaire 2007, promulgué par le Dahir n 1-06- 232 du 31.12.2006

Plus en détail

COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES TROISIEME PARTIE : LES BNC ET REVENUS ASSIMILES. 1.Définition et caractéristiques

COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES TROISIEME PARTIE : LES BNC ET REVENUS ASSIMILES. 1.Définition et caractéristiques TROISIEME PARTIE : LES BNC ET REVENUS ASSIMILES 1.Définition et caractéristiques Il s agit des bénéfices des professions libérales 1, des charges et offices dont le titulaires 2 n ont pas la qualité de

Plus en détail

SPECIMEN. Information bancaire. Personne de contact. DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2015 (Revenus de l'année 2014)

SPECIMEN. Information bancaire. Personne de contact. DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2015 (Revenus de l'année 2014) Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2015 (Revenus de l'année 2014) La déclaration,

Plus en détail

I. Produits concernés définis par l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI)

I. Produits concernés définis par l'article 39 terdecies du code général des impôts (CGI) Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BNC-SECT-30-10-10-20120912 DGFIP BNC - Régimes sectoriels - Produits de

Plus en détail

SPECIMEN. Information bancaire. Personne de contact. DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2016 (Revenus de l'année 2015)

SPECIMEN. Information bancaire. Personne de contact. DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2016 (Revenus de l'année 2015) Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la Fiscalité Impôts sur les revenus DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES EXERCICE D'IMPOSITION 2016 (Revenus de l'année 2015) La déclaration,

Plus en détail

Bénéfices agricoles. Mise en place du régime micro-ba

Bénéfices agricoles. Mise en place du régime micro-ba Bénéfices agricoles Mise en place du régime micro-ba 1. Modalités déclaratives des recettes sur le formulaire n 2042 C Pro 2 2. Détermination du régime applicable Le régime micro-ba s'applique de plein

Plus en détail

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 1 / 5 Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 19/05/2016 La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l objet est social, il s est substitué,

Plus en détail

Les avantages fiscaux d'une résidence secondaire à la montagne L.M.N.P. Le Loueur en Meublé Non Professionnel

Les avantages fiscaux d'une résidence secondaire à la montagne L.M.N.P. Le Loueur en Meublé Non Professionnel Les avantages fiscaux d'une résidence secondaire à la montagne L.M.N.P Le Loueur en Meublé Non Professionnel Lorsque vous investissez dans une résidence secondaire en montagne, vous pouvez bénéficier d

Plus en détail

Projet. de loi de finances pour Imposition des plus-values

Projet. de loi de finances pour Imposition des plus-values Projet de loi de finances pour 2001 Imposition des plus-values PLF 2001 Imposition des plus-values 3 Rapport sur l imposition des plus-values PLF 2001 Imposition des plus-values 5 Aux termes de l article

Plus en détail