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1 SOMMAIRE Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions Réforme fiscale : l'entreprise IFA Crédit d'impôt recherche Taxe professionnelle Dépréciation des titres TVS Immobilisations Comptes courants

2 SOMMAIRE Réforme fiscale : Transmission d'entreprise et ISF Plus-values sur cessions de titres Plus-values professionnelles ISF Transmission à titre gratuit d'entreprises Mesures diverses

3 Réforme fiscale : le particulier Nouveau barème IR Bouclier fiscal Donations successions Mardi 10 janvier 2006

4 Réforme de l Impôt sur le Revenu Tranches du barème modifiées pour les revenus de 2006 Nombre de tranches d'imposition ramené de 7 à 5 4 taux d'imposition de 5,5 % pour le plus faible (au lieu de 6,83 %) à 40 % pour le taux marginal supérieur d'imposition (au lieu de 48,09 %) Tranches en Revenu < Taux 0 % < Revenu < ,5 % < Revenu < % < Revenu < % < Revenu 40 %

5 Réforme de l Impôt sur le Revenu Intégration de l abattement de 20 % Suppression déduction forfaitaire 14 % Revenus fonciers La déduction forfaitaire cesse de s'appliquer. En contrepartie, certaines charges qui sont actuellement non déductibles pourraient être retenues pour leur montant réel Les revenus fonciers seraient déterminés en déduisant du revenu brut > Les primes d'assurance, quel que soit leur objet > Les frais de gestion fixés forfaitairement à 20 par local mais majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire Des frais de rémunération des gardes et concierges Des frais de procédure Des honoraires ou commissions à des tiers pour la gestion de l'immeuble (ex : frais de tenue de la comptabilité ou de secrétariat)

6 Réforme de l Impôt sur le Revenu Coefficient multiplicateur de 1,25 du revenu pour Non adhérents d'un CGA ou d'une AGA Régime réel d'imposition BIC, BNC ou BA Charges somptuaires et rémunérations excessives (revenus distribués catégorie RCM) Nouveaux abattements pour les régimes micro BIC ventes et fournitures de logement ramené à 68 % (72 % ancien taux) BIC prestations de services ramené à 45 % (52 % ancien taux) BNC ramené à 25 % (37 % ancien taux) Micro-foncier ramené à 30 % (40 % ancien taux)

7 Réforme de l Impôt sur le Revenu Revenus de capitaux mobiliers Pour tenir compte de l'intégration de l'abattement de 20 %, le taux d'abattement est ramené de 50 % à 40 % pour les revenus perçus à partir du 1 er janvier 2006 Plan Épargne Logement : exonération limitée aux intérêts et à la prime d'épargne acquise au cours des 12 premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance

8 Réforme de l Impôt sur le Revenu Traitements et salaires Avantages en nature > Dès l imposition des revenus 2005, alignement des règles fiscales d évaluation des avantages en nature sur les règles applicables pour le calcul des cotisations SS - Exclusion de toute évaluation forfaitaire pour les dirigeants - Pour les salaires > plafond SS : exclusion de l évaluation forfaitaire pour les avantages en nature : logement, véhicule et utilisation privée d outils NTIC

9 Réforme de l Impôt sur le Revenu Traitements et salaires Salariés détachés > À compter des revenus de 2006, exonération totale d IR des salariés envoyés en mission à l étranger étendue - Aux salariés qui exercent une activité de prospection commerciale pendant + de 120 jours sur 12 mois - Aux salariés employés par des entreprises établies soit en France soit dans les États de l UE ou de l Espace économique européen (mise en conformité communautaire) > Conditions d exonération des suppléments de rémunération liés à l expatriation redéfinies

10 Le bouclier fiscal Le nouvel article A pose le principe suivant : «Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus»

11 Le bouclier fiscal Le contribuable «Le contribuable s entend du foyer fiscal défini à l article 6 du CGI, fiscalement domicilié en France au sens de l article 4 b du CGI» Attention, en cas de changement dans sa situation personnelle, le droit à restitution devra faire l objet d une demande individuelle

12 Le bouclier fiscal Impositions à prendre en compte L impôt sur le revenu L impôt de solidarité sur la fortune La taxe foncière > Propriété bâtie et non bâtie, afférentes à l habitation principale du contribuable La taxe d habitation > Liée également à l habitation principale Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...), qui viennent largement en substitution des cotisations sociales, et la fiscalité locale sur les résidences secondaires ne sont pas concernées

13 Le bouclier fiscal Revenus à prendre en compte Revenus réalisés «au titre de l année qui précède celle du paiement des impositions» Par revenus réalisés il faut entendre > Les revenus perçus au cours de l année > Les plus-values réalisées lors de cette année

14 Le bouclier fiscal Revenus à prendre en compte Les revenus à prendre en compte seront ceux qui auront supporté l impôt après déduction de certains déficits > L article A du CGI prévoit que les revenus sont pris en compte pour leur montant net de frais professionnels > Les traitements et salaires et les rémunérations au titre de l article 62 du CGI sont retenus après déduction des frais réels ou des 10 % forfaitaires > BNC, BIC et BA pour leur montant net > Dividendes pour leur fraction imposable

15 Le bouclier fiscal Impositions à prendre en compte Plus-values immobilières et plus-values sur titres > Pour les plus-values immobilières, le droit à restitution prendra en compte la plus-value nette telle qu elle est imposée à l impôt sur le revenu > Pour les plus-values mobilières il s agira du montant effectivement imposé

16 Le bouclier fiscal Modalités d application du droit à restitution Il est exercé sur demande du contribuable Il doit être déposé avant le 31 décembre de l année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis Le droit à restitution pourra être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006 soit > L impôt sur le revenu payé en 2006 (revenus 2005) > L impôt de solidarité sur la fortune 2006 > La taxe foncière et la taxe d habitation 2006 afférentes à l habitation principale seront comparées aux revenus perçus en 2005 Un décret à paraître fixera les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d instruction de la demande de restitution

17 Le bouclier fiscal Conséquences pour les collectivités locales L article IV de l article A du CGI fixe la répartition de la prise en charge entre l Etat et les collectivités locales Le principe sera le suivant > La restitution qui sera accordée au contribuable sera en principe prise en charge par l Etat, les Collectivités Territoriales, les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions perçues à leur profit > L Etat prendra en charge seul le montant de la restitution lorsque le montant des impositions au titre de l impôt sur le revenu et de l ISF excède les 60 % > Pour le reste les collectivités devront "mettre la main à la poche" de façon proportionnelle

18 Le bouclier fiscal Exemples - donnés lors de la présentation du projet par le Ministère des Finances : Jeune professionnel indépendant (Création d activités - revenus déficitaires) Célibataire sans enfant - revenus annuels IR 2006 Taxe d habitation de son logement Taxe foncière de son logement Montant total des impositions directes Plafond (60 % des revenus) Soit un droit à restitution de (représentant 100 % des impositions directes)

19 Le bouclier fiscal Exemples - donnés lors de la présentation du projet par le Ministère des Finances : Famille mono-parentale (revenus faibles - impôts locaux élevés) Célibataire un enfant - revenus annuels Dont allocation de parent isolé de non prise en compte IR 2006 Taxe d habitation de son logement Taxe foncière de son logement Montant total des impositions directes Plafond (60 % des revenus) Soit un droit à restitution de (représentant 28 % des impositions directes)

20 Le bouclier fiscal Exemples - donnés lors de la présentation du projet par le Ministère des Finances : Retraité (revenus faibles - patrimoine non productif de revenus) Veuf retraité Patrimoine imposable à l ISF Revenus annuels du foyer IR 2006 Taxe d habitation de son logement Taxe foncière de son logement Impôt de solidarité sur la fortune Montant total des impositions directes Plafond (60 % des revenus) Soit un droit à restitution de (représentant 35 % des impositions directes)

21 Le bouclier fiscal Exemples - donnés lors de la présentation du projet par le Ministère des Finances : Français ayant des revenus moyens (Mme salariée, M. commerçant) Couple marié - 2 enfants mineurs - revenus annuels (salaire de Mme : net de frais - BIC déficitaires de M. : ) IR 2006 Taxe d habitation de son logement Taxe foncière de son logement Montant total des impositions directes Plafond (60 % des revenus) Soit un droit à restitution de (représentant 25 % des impositions directes)

22 Plafonnement de certains avantages fiscaux Inconstitutionnalité du plafond de par foyer de certains avantages fiscaux "Considérant que la complexité de l'article 78 de la Loi de finances pour 2006 est à la fois excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la saisine, de déclarer cet article contraire à la Constitution"

23 Transmissions à titre gratuit Exonération des dons familiaux pour reprise ou création d entreprises Loi PME reprend le dispositif du don exceptionnel "Sarkozy" mais en le restreignant > Dans la limite de , en sommes d'argent, en pleine propriété > Consentis entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d'un descendant (même arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce (sans âge minimum), soit une seule fois dans la période > Lorsque les sommes sont affectées dans les 2 ans soit à la souscription au capital initial d'une PME (moins de 250 personnes, CA inférieur à 50 M ou bilan annuel inférieur à 43 M ), soit à l'acquisition de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

24 Transmissions à titre gratuit Modification du régime des donations Passage de 10 à 6 ans du délai du rappel fiscal des donations > Dès le 1 er janvier 2006 : non rapport fiscal de toutes les donations ayant date certaine (acte notarié ou déclaration fiscale enregistrée) antérieure au 1 er janvier 2000 Non reconduction de l abattement de 50 % quel que soit l âge du donateur Mais augmentation de 5 ans des âges limites des réductions > Donations en nue-propriété 35 % de réduction lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans 10 % de réduction lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans > Donations en pleine propriété ou usufruit 50 % de réduction lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans 30 % de réduction lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans

25 Transmissions à titre gratuit Création de 3 abattements spécifiques de 5 000, une fois tous les 6 ans, en faveur Des transmissions à titre gratuit entre frères et sœurs > Sauf en cas d application de l abattement de (frère ou sœur âgé de plus de 50 ans ou atteint d un handicap et constamment domicilié depuis plus de 5 ans avec le défunt) Des donations aux neveux et nièces Des donations aux arrières-petits-enfants > Personnel et global par arrière-petit-enfant, quel que soit le nombre d arrières-grandsparents Changements de régimes matrimoniaux vers la communauté : l exonération de toute perception au profit du Trésor devient permanente

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