Sal a on o d es e s se s r e v r i v ce c s e s à à la a personne Fps/2009

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1 Salon des services à la personne

2 Groupe IRCEM - emplois de la famille - Entreprises privées et associations prestataires : Tout savoir sur vos obligations en matière de protection sociale Salon des services à la personne, Paris, du 19 et 21 novembre

3 ORDRE DU JOUR I/ Contexte : Les différents types d organisations II/ Les obligations en matière de protection sociale a) La Sécurité sociale b) L assurance chômage c) La retraite complémentaire d) La prévoyance complémentaire III/ Zoom sur la prévoyance collective a) La mise en place d un accord collectif de prévoyance b) Les exonérations sociales et fiscales 3

4 I/Contexte : Les différents types d organisations 1/ Les services prestataires 2/ Les services mandataires 4 Fps2009

5 Les différents types d organisations Structure prestataire : - la structure a la qualité d employeur des salariés intervenant au domicile des particuliers, - Les particuliers chez qui les salariés effectuent des prestations de services sont des clients de l entreprise ou de l association. 5

6 Les différents types d organisations Structure mandataire : -La structure met en relation l offre et la demande de services -elle est mandatée par le particulier pour effectuer des tâches administratives -Le particulier est employeur du ou des salariés intervenant à son domicile 6

7 II/Obligations en matière de protection sociale a) Le régime de base de la Sécurité sociale C est un régime de protection sociale obligatoire. Ce régime assure la couverture de 4 branches de risques : - La branche maladie, maternité, invalidité, décès, - La branche vieillesse, - La branche accidents du travail et maladies professionnelles, - La branche des prestations familiales. 7

8 Obligations en matière de protection sociale b) L assurance chômage : Les travailleurs involontairement privés d emploi sont indemnisés par le régime d assurance chômage de l UNEDIC. - Ce régime est financé par les entreprises et les salariés. - L origine du régime de l UNEDIC se trouve dans la CCN du 31 décembre 1958 conclue entre les partenaires sociaux. 8

9 Obligations en matière de protection sociale c/ Les régimes de retraites complémentaires : La retraite complémentaire Créée pour compléter les pensions servies par les régimes de base, Instituée par voie de conventions collectives, conclues entre le patronat et les organisations syndicales représentatives des salariés. Obligation d affilier tout salarié à un régime de retraite complémentaire (Loi n , du 29 décembre 1972, JO 30 déc.) 9

10 Obligations en matière de protection sociale Les salariés relevant de ces régimes se répartissent en 2 catégories : les cadres : régime des salariés cadres, placé sous le contrôle de l Association Générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) Les salariés du secteur privé : régime de l ensemble des salariés du secteur privé (y compris cadres jusqu au plafond de Sécurité sociale tranche A), géré par l Association des Régimes de Retraites Complémentaires Obligatoires (ARRCO), dont fait partie l IRCEM Retraite. 10

11 Obligations en matière de protection sociale La compétence catégorielle de l IRCEM Retraite pour le personnel des entreprises de services à la personne vise donc les salariés intervenant au domicile des particuliers. Concernant le personnel administratif de ces entreprises, leur affiliation doit se faire dans le respect du cadre général (compétence géographique, puis professionnelle) sauf demande expresse de l entreprise d affilier son personnel administratif à l IRCEM Retraite par souci de simplification administrative. 11

12 Obligations en matière de protection sociale La spécificité de l affiliation à une Institution de retraite complémentaire pour les entreprises et associations de services à la personne : mécanismes d attribution : Règle de la compétence géographique, 1ère exception : La compétence professionnelle, 2nde exception : La compétence catégorielle 12

13 Obligations en matière de protection sociale La spécificité de l affiliation à une Institution de retraite complémentaire pour les entreprises et associations de services à la personne : Mécanismes d attribution : La règle de la compétence géographique : L affiliation à une Institution de retraite complémentaire est fonction du lieu d implantation de l entreprise. 13

14 Obligations en matière de protection sociale La spécificité de l affiliation à une Institution de retraite complémentaire pour les entreprises et associations de services à la personne : Mécanismes d attribution : 1ère exception : La compétence professionnelle En fonction du code NAF inscrit au répertoire professionnel, les entreprises exerçant certaines professions doivent adhérer à certaines caisses pour l affiliation de leurs salariés. 14

15 Obligations en matière de protection sociale La spécificité de l affiliation à une Institution de retraite complémentaire pour les entreprises et associations de services à la personne : mécanismes d attribution : 2nde exception : La compétence catégorielle Certaines catégories de personnels doivent être affiliées à telle ou telle Institution de retraite complémentaire. C est le cas du personnel des entreprises et associations de services à la personne intervenant au domicile du particulier. Cette catégorie de personnel doit être affiliée à l IRCEM Retraite. 15

16 Obligations en matière de protection sociale d) Les régimes complémentaires de prévoyance : - objet : garantir une couverture complémentaire aux prestations servies par les régimes de base pour les risques maladie, incapacité, invalidité, décès, chômage. - L adhésion des salariés peut être obligatoire ou facultative. 16

17 Obligations en matière de protection sociale La loi de modernisation du marché du travail : - Une modification des obligations issues de la loi de mensualisation, - Une modification de l indemnité légale de licenciement 17

18 Obligations en matière de protection sociale La loi de mensualisation (Loi du 18 janvier 1978 modifiée le 27 juin 2008) : Obligation de maintien de salaire par l employeur pour les salariés ayant au moins un an d ancienneté. Une carence de 7 jours en cas de maladie et de 0 jour en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle. Une indemnisation due à hauteur de 90% puis de 66% de la rémunération brute du salarié déduction faite des indemnités versées par la Sécurité sociale durant une période dont la durée varie en fonction de l ancienneté du salarié. 18

19 Obligations en matière de protection sociale L indemnité de licenciement (Loi de modernisation du marché du travail applicable depuis le 20 juillet 2008) : Le droit à l indemnité de licenciement est ouvert après un an d ancienneté. Le montant de l indemnité due est de un cinquième de mois de salaire par année d ancienneté auquel s ajoutent deux quinzièmes de mois par année au delà de 10 ans d ancienneté. 19

20 Obligations en matière de protection sociale Les régimes complémentaires de prévoyance: - Les régimes obligatoires de prévoyance sont inscrits dans des accords collectifs (les conventions collectives, accords de branches, accords d entreprises, décisions unilatérales de l employeur). - Ces régimes sont gérés par 3 catégories d organismes : - Les mutuelles, - Les sociétés d assurances, - Les institutions de prévoyance, 20

21 Obligations en matière de protection sociale Les accords collectifs du secteur des services à la personne : Sur le secteur mandataire l Accord de Prévoyance annexé à la Convention Collective des Salariés du Particulier Employeur s applique. Cet accord a été étendu, il est opposable à tous les particuliers employeurs, quel que soit le type de service mandataire auquel ils ont recours (entreprise ou association). 21

22 Obligations en matière de protection sociale L accord de prévoyance des salariés du particulier employeur : Quel que soit le mode de déclaration choisi (CESU ou DNS) les cotisations servant à financer cet accord sont directement prélevées par les URSSAF et versées à IRCEM Prévoyance avec la répartition suivante : - Part patronale : 0, 81 % - Part salariale : 0, 70 % 22

23 Obligations en matière de protection sociale L accord de prévoyance de l aide à domicile : Cet accord de prévoyance s applique obligatoirement aux associations prestataires membres de l une des fédérations signataires de la convention collective de l aide à domicile (UNA, ADMR, ADESSA, FNAAFP-CSF, FNAID) 23

24 Obligations en matière de protection sociale La prévoyance des entreprises de services à la personne : Actuellement : les entreprises de services à la personne, n ont pas de régime collectif obligatoire de prévoyance, Toutefois, pour les salariés cadres, l article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du14 mars 1947 impose aux employeurs de verser, une cotisation patronale «égale à 1.50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale». Cette cotisation est «affectée par priorité à la couverture d avantages en cas de décès». 24

25 III/Zoom sur la prévoyance collective a) La mise en place d un accord collectif de prévoyance : La mise en place d un accord collectif dans une association ou une entreprise provient soit : - Du respect du volet prévoyance d une convention collective - De la mise en œuvre d un accord de branche - D un accord signé au niveau de l entreprise avec les instances de représentation du personnel - D un référendum organisé par l employeur dans l entreprise pour les salariés concernés - D une décision unilatérale de l employeur 25

26 Zoom sur la prévoyance collective Les garanties de prévoyance doivent bénéficier à tous les salariés d une même entreprise ou à une ou plusieurs catégories d entre eux définies de manière objective, générale et impersonnelle. Une catégorie objective de personnel ne peut pas être définie par des critères relatifs à la durée de travail, à la nature du contrat de travail ou à l âge des salariés ou à leur ancienneté. 26

27 Zoom sur la prévoyance collective Lorsque l employeur contribue aux cotisations, tous les salariés concernés doivent adhérer au contrat de prévoyance mis en place dans l entreprise. Seuls peuvent y déroger les salariés présents dans l entreprise au moment de la mise en place des garanties par décision unilatérale de l employeur. 27

28 Zoom sur la prévoyance collective Lorsqu un accord de prévoyance collectif est mis en place par décision unilatérale de l employeur : - L employeur doit informer par écrit tous les salariés concernés, - L employeur doit pouvoir justifier du fait d avoir informé par écrit tous les salariés concernés. - La rédaction de la décision doit être aussi complète que celle d un accord collectif (désignation des parties, objet de l accord, champ d application, description des garanties ou renvoi aux conditions générales, le taux, l assiette et la répartition des cotisations, la durée de l accord etc.) 28

29 Zoom sur la prévoyance collective b) Les exonérations sociales et fiscales : Les cotisations en vue d assurer l obligation de maintien de salaire en application de la Loi de mensualisation, ne sont pas assujetties à la CSG CRDS. Aussi, il est important de connaître la part de la cotisation affectée à la couverture du maintien de salaire lorsque l on a souscrit une couverture de prévoyance en incapacité-invalidité. 29

30 Zoom sur la prévoyance collective La taxe de 8 % : Les contributions versées par les employeurs pour financer des prestations complémentaires de prévoyance sont assujetties à une taxe de 8 % depuis le 31/12/07 (art L137-2 du code de la SS). Seuls les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis à cette taxe. Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l année n-1 pour l année n. Les contributions en vue d assurer le maintien de salaire sont exonérées de la taxe de 8 %. 30

31 Zoom sur la prévoyance collective Exonération sociale pour la prévoyance et la complémentaire santé : La contribution de l employeur pour chaque salarié est exonérée de cotisation de Sécurité sociale à hauteur de 6% du PASS (2058 en 2009) + 1,5 % de la rémunération brute annuelle du salarié. Le total ne peut pas dépasser 12 % du PASS (soit en 2009). 31

32 Zoom sur la prévoyance collective Déductibilité fiscale pour la prévoyance et la complémentaire santé : La totalité de la cotisation (part patronale + part salariale) est déductible du revenu imposable du salarié. Dans la limite de 7% du PASS (soit 2402 en 2009) + 3 % de la rémunération brute annuelle. Le total du montant déductible ne peut pas excéder 24 % du PASS (soit en 2009) 32

33 Zoom sur la prévoyance collective Exonération sociale en matière de retraite supplémentaire : Les cotisations prises en charge par l employeur au titre de la retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire sont exonérées de cotisation de SS à hauteur du montant le plus élevé des 2 limites suivantes : - 5 % du PASS - 5 % de la rémunération annuelle brute limitée à 5 PASS (soit en 2009). 33

34 Zoom sur la prévoyance collective Déductibilité fiscale en matière de retraite supplémentaire : Les cotisations salariales et patronales sont déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute limitée à 8 PASS (soit en 2009). Les cotisations patronales et salariales de retraites supplémentaires sont soumises à la CSG CRDS. En outre la contribution de l employeur est soumise à un forfait social de 2 %. 34

35 Des questions? Une équipe pour vous répondre sur notre stand E4 35

36 Merci de votre attention Ce document est la propriété du Groupe IRCEM, il ne peut être reproduit intégralement ou partiellement sans l'autorisation de son propriétaire. Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par des professionnels. Nous vous prions de bien vouloir le réserver à votre usage personnel. FPS /mars

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