Rénovation énergétique des bâtiments. Contexte et réglementations. Bourget-du-Lac, 07/12/2011 Sandrine Charrier, CETE de Lyon

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1 Rénovation énergétique des bâtiments Contexte et réglementations Bourget-du-Lac, 07/12/2011 Sandrine Charrier, CETE de Lyon Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 Sommaire Contexte énergétique Grenelle de l'environnement Quelques outils financiers La réglementation thermique dans l'existant Les évolutions réglementaires et incitatives 2

3 Contexte énergétique Le bâtiment, premier consommateur d'énergie en France Consommation annuelle moyenne 240 kwhep/m² 70 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) 1,1 tep par personne Répartition de la consommation d'énergie finale par secteur d'activité Industrie 23% Autres 3% Bâtiment 43% Transport 31% [Source : C hiffres clés du Bâtiment, ADEME, 2007] 3

4 Contexte énergétique Le bâtiment, près du quart des émissions nationales de CO2 120 millions de tonnes de CO2 par an 33 millions de tonnes de carbone par an 0,5 tonnes de carbone par personne et par an Répartition des émissions de CO2 par secteur d'activité Autres 21% Industrie 25% Bâtiment 22% Transport 32% [Source : C hiffres clés du Bâtiment, ADEME, 2007] 4

5 Contexte énergétique Parc existant résidentiel et non résidentiel Parc résidentiel (2/3 des surfaces chauffées) 31,2 millions de logements (2,3 milliards de m²) 514 TWh pour les résidences principales Parc non résidentiel (1/3 des surfaces chauffées) 875 millions de m² de surfaces chauffées 221,2 TWh (hors artisanat, armées, et éclairage public) 5

6 Contexte énergétique Un parc actuel très diversifié: Matériaux et caractéristiques thermiques diverses Pisé, pierre Béton... Constructions anciennes Constructions modernes Période charnière : systématisation, industrialisation des constructions Approche thermique «contextuelle» 1973 Approche thermique réglementée Choc pétrolier 6

7 Contexte énergétique Un parc actuel très diversifié: Situations très contrastées 1948 à % Après % Anciens bâtiments publics et Haussmanniens : bonne qualité du bâti mais toitures et menuiseries vétustes Bâtiments d après-guerre : bâti de mauvaise qualité Construction après 85 de meilleures qualités Avant % Tertiaire récent plutôt inadapté : verre et acier 7

8 Contexte énergétique Structure de la consommation des bâtiments résidentiels En moyenne, 230 kwhef/(m².an) Électricité spécifique 16% Cuisson 7% Chauffage 66% Eau chaude sanitaire 12% [Source : C hiffres clés du Bâtiment, ADEME, 2007] 8

9 Le Grenelle de l'environnement Bâtiments existants Réduction des consommations (art.5 loi Grenelle 1) Réduction globale de la consommation du parc existant de 38 % d ici 2020, par rapport à 1990 Bâtiments publics de l État (État exemplaire) Audit énergétique d ici 2010 (couplé avec le diagnostic accessibilité et gros entretien) Engagement des rénovations thermiques d ici 2012 Réduction dans un délai de 8 ans pour les surfaces les moins économes de : 40 % de la consommation d énergie 50 % des émissions de GES Recours aux contrats de performance énergétique (CPE) 9

10 Le Grenelle de l'environnement Bâtiments existants Réduction des consommations (art.5 loi Grenelle 1) Logements sociaux: Vaste programme de rénovation des logements: logements par an à partir de 2013 Lutte contre la précarité énergétique: - Réduction d ici 2020 des logements sociaux les plus énergivores - Passer de 230 kwhep/m²/an à 150 kwhep/m²/an - Prêts à taux bonifiés - Convention État / organismes bailleurs pour financer 20 % du coût des travaux 10

11 Le Grenelle de l'environnement Bâtiments existants Réduction des consommations Copropriétés (art.1 et 7 loi Grenelle 2) Pour tout immeuble équipé d'un système collectif de chauffage ou de refroidissement, et dont le PC date d'avant le 1er juin 2010 Si < 50 lots: DPE obligatoire à partir du 1er janvier 2012, dans un délai de 5ans Si > 50 lots: Audits énergétique obligatoire, fixé par décret d État Sont soumis au vote de l'ag (majorité simple): Attente d'un décret d'application pour fixer les conditions La réalisation d'un plan de travaux d'amélioration énergétique et d'un CPE, après réception des résultats du DPE ou de l'audit et sur la base d'une mise en concurrence de plusieurs prestataires Sont soumis au vote de l'ag ( majorité absolue puis simple): Travaux d'économie d'énergie ou CPE y/c travaux d'intérêts collectifs sur parties privatives, sauf si le lot concerné peut justifier de travaux équivalents réalisés dans les 10 dernières années Compteurs énergie ou répartiteurs de chauffage 11

12 Le Grenelle de l'environnement Bâtiments existants Les bâtiments existants: Accompagnement des professionnels (art 6) Plan de formation professionnelle adapté aux besoins spécifiques de la rénovation thermique Pour encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique Exemple: programme Feebat Recherche Vers de nouvelles générations de Bâtiments Basse Consommation Production d énergie à partir de sources renouvelables Techniques de rénovation performantes 12

13 Le Grenelle de l'environnement Précarité énergétique (loi «Grenelle II»), définition: Difficulté de disposer de la fourniture d'énergie nécessaire aux besoins élémentaires, en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat Lutte contre la précarité énergétique: Convention avec l'anah «rénovation thermique des logements privés», 20 juillet 2010 («Habiter mieux»): 500 millions (Etat) pour diminuer les consommations énergétiques d'ici millions (Anah) d'aide aux travaux mise en place d'une aide de solidarité écologique (ASE): aide à la réalisation de travaux, amélioration d'au moins 25% des consommations d'énergie Développement d'un réseau d'aide à l'ingénierie sociale, technique et financière CEE, CPE,... 13

14 Quelques outils financiers Certificats d'économie d'énergie (CEE) Obligés: fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique), metteurs à la consommation de carburants automobiles Éligibles: Collectivités, ANAH, bailleurs sociaux Obligation: faire faire des économies d'énergie aux consommateurs, avec objectif global: 345 TWh cumac sur la période

15 Quelques outils financiers Certificats d'économie d'énergie (CEE) 3 manières de respecter l'obligation pour les obligés: Inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie Faire appel au marché des certificats d'économie d'énergie Investir financièrement dans des programmes (information, formation,...) En cas de non atteinte de l'objectif, sanctions administratives 15

16 Quelques outils financiers Le Contrat de performance énergétique (CPE) Terme générique pouvant adopter plusieurs formes contractuelles Le principe (2006/32/CE «relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques»): Accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (souvent SSEE) D'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique Les investissements sont consentis afin de parvenir au niveau d'amélioration énergétique contractuellement défini La société de service de performance énergétique: «Personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus» 16

17 Quelques outils financiers Le Contrat de performance énergétique (CPE) Principe de fonctionnement 17

18 La Réglementation thermique «existant» A quel moment de la vie d un bâtiment? A l occasion de travaux de rénovation, de remplacement ou d installation dans un bâtiment existant Objectifs généraux Améliorer la performance énergétique du bâtiment Limiter l utilisation de la climatisation et maintenir le niveau de confort d été Ne pas dégrader le bâti Ne pas dégrader la qualité d'air intérieure 18

19 La Réglementation thermique «existant» Surface hors oeuvre nette (SHON) > 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique > 25% du coût de la construction* > 1948 RT «globale» SHON < 1000 m² Coût des travaux de rénovation thermique < 25% du coût de la construction* < 1948 Réglementation thermique «élément par élément» erer le 11 Depuis le avril er er Depuis le 1 re nnoovveem mbbre *Soit : 321,75 HT/m² en résidentiel et 275 HT/m² en non résidentiel pour l année 2008 Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants d'une surface supérieure 1000m², lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants Arrêté du 3 mai 2007 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants 19

20 La Réglementation thermique «existant» RT existant : Quelle RT appliquer? Calcul du coût des travaux Travaux de réhabilitation thermique portant sur : L enveloppe, Les installations de chauffage, production d ECS, refroidissement, ventilation, éclairage Exemples de travaux à prendre en compte Travaux induits (peinture, plâtrerie, etc.) suite aux travaux d isolation Réfection de l étanchéité de toitures-terrasses, de la couverture de toiture, remplacement ou installation de protections solaires, création de murs sur l extérieur, etc. 20

21 La Réglementation thermique «existant» RT existant : Quelle RT appliquer? Calcul du coût des travaux Coût de la construction fixé par arrêté (Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de la construction) Résidentiel 1287 HT/m²SHON Non résidentiel 1100 HT/m²SHON Date pour l estimation des coûts des travaux Avant le dépôt de la demande de permis de construire ou de déclaration des travaux A défaut, avant l acceptation des marchés 21

22 La Réglementation thermique «existant» RT «globale» RT existant «Globale» : Les principes Principes similaires à ceux de la RT2005 Une exigence globale portant sur la consommation du bâtiment après travaux Une exigence portant sur le confort d été après travaux Des caractéristiques thermiques minimales à respecter Des niveaux d exigences proches de ceux de la RT

23 La Réglementation thermique «existant» RT «globale» RT existant «Globale» : Les exigences (1/3) Consommation d énergie primaire Cep du bâtiment après travaux (Cepprojet) inférieur ou égal à Cepref Niveaux de référence et règles de calcul définies par arrêté (méthode de calcul Th-CEx) Consommation maximale Pour les bâtiments résidentiels : Cepmax Pour les bâtiments non résidentiels : Cepprojet inférieur de 30 % à Cep avant travaux (Cepinitial) 23

24 La Réglementation thermique «existant» RT «globale» RT existant «Globale» : Les exigences (2/3) Consommation maximale Cepmax (en kwhep/m²shon/an) pour le chauffage, le refroidissement, et la production d ECS en résidentiel Énergies de chauffage Zones climatiques Combustibles fossiles ou bois Chauffage électrique (dont pompes à chaleur) ou réseau de chaleur H * H * H * * Jusqu au 31 décembre

25 La Réglementation thermique «existant» RT «globale» RT existant «Globale» : Les exigences (3/3) Confort d été Ticprojet inférieure ou égale à Ticref Caractéristiques thermiques minimales Respect de toutes les caractéristiques thermiques minimales réglementaires : limite au principe de compensation 25

26 La Réglementation thermique «existant» RT «élément par élément» RT existant «élément par élément» Des objectifs spécifiques : Faire évoluer l offre de produits vers la performance Sensibiliser les particuliers, les installateurs, etc. à l amélioration de la performance énergétique 26

27 La Réglementation thermique «existant» RT «élément par élément» RT existant «élément par élément» : Application Tous les bâtiments existants non soumis à la RT «Globale» En cas de remplacement ou d installation : De composants D ouvrages D équipements Exigences de moyens portant sur : La performance de l élément installé Ses conditions d installation 27

28 La Réglementation thermique «existant» RT «élément par élément» RT existant «élément par élément» : Application Eléments concernés: Isolation parois opaques Isolation parois vitrées Chauffage Eau chaude sanitaire Refroidissement Ventilation mécanique Eclairage non résidentiel Energies renouvelables 28

29 La Réglementation thermique «existant» RT existant «élément par élément» : Application Exemple d'exigence sur les parois opaques, en zone H1 Plancher de combles perdus R = 4,5 m²k/w Laine minérale ou cellulose soufflée 18 cm Rampant < 60 R = 4,0 m²k/w Laine minérale ou chanvre déroulée 16 cm Plancher bas sur extérieur ou parking collectif R = 2,3 m²k/w Dalle béton 20 cm + fibrastyrène 10 cm ou flocage 11 cm Toit terrasse R = 2,5 m²k/w Dalle béton 20 cm + PUR25 6 cm ou LDR38 9 cm Mur sur local non chauffé R = 2,0 m²k/w Parpaings 20 cm + laine minérale / mouton 6 cm Mur extérieur R = 2,3 m²k/w Bloc béton 20 cm + PSE38 8 cm Plancher bas sur vide sanitaire R = 2,0 m²k/w Dalle béton 20 cm + laine de roche 8 cm ou flocage cellulose 10 cm 29

30 Les labels en rénovation Pour le résidentiel: Arrêté du 29 sept HPE Rénovation BBC Rénovation HPE Rénovation 2009: En résidentiel uniquement, Cep (RT Globale) inférieur ou égal à 150*(a+b) kwhep/m²shon/an où a et b sont fonction du climat et de l altitude 1,3 1,1 a 1 1,3 1,2 80 0,9 0,9 0, ,2 0,1 b Tic < Ticref (au sens de la RT Globale) 30

31 Les labels en rénovation BBC Rénovation 2009: En résidentiel uniquement, Cep (RT Globale) inférieur ou égal à 80*(a+b) kwhep/m²shon/an où a et b sont fonction du climat et de l altitude 1,3 1,1 a 1,3 1 1,2 80 0,9 0,9 0, ,2 0,1 b Tic < Ticref (au sens de la RT Globale) Exemples de certificateurs: 31

32 Les évolutions Réglementaires: Dans les bâtiments neufs, une nouvelle réglementation thermique exigente: RT 2012 Évolution probable de la RT existant vers le même niveau d'exigence que les bâtiments neufs Incitative: Table ronde nationale sur l'efficacité énergétique: Début: mai 2011 Mi juin- mi novembre: concertation Mi novembre: rapports Mi novembre- début décembre: consultation publique Actuellement: quelques rapports intermédiaires publiés, non définitifs 32

33 Les évolutions Provisoire Incitatives : Table ronde nationale pour l'efficacité énergétique (2011, en cours), pistes évoquées: Réduction de la facture énergétique des ménages Aides financières, cumul possible, réhaussement des plafonds pour les lourdes rénovations, extension de l'écoptz aux copropriétés Lutte contre la précarité énergétique pour les logements les plus énergivores Pérenniser écoptz pour bailleurs sociaux, Intensifier CEE Mettre des conditions de qualification des professionnels pour le versement des aides publiques Renforcer les moyens de sensibilisation et formation 33

34 Les évolutions Provisoire Incitatives : Table ronde nationale pour l'efficacité énergétique (2011, en cours), pistes évoquées: Gagner en compétitivité pour les entreprises Inciter les entreprises à réaliser des opérations d'économies d'énergie Inciter à la qualification des professionnels en conditionnant les aides publiques à un certain niveau de qualification Développer le recours au tiers investisseur notamment pour les CPE (dont expérience à réaliser par l'etat, et le permettre aux particuliers, tout en pouvant bénéficier des aides publiques) Mettre en ligne un site dédié aux entreprises, d'informations Rendre obligatoire des extinctions d'enseignes lumineuses de minuit à 6 heures. 34

35 Les évolutions Provisoire Incitatives : Table ronde nationale pour l'efficacité énergétique (2011, en cours), pistes évoquées: Pouvoirs publics: être moteur et exemplaire Développer la logique de CPE Optimiser l'usage des ressources financières dédiées à l'efficacité énergétique Accompagner la rénovation de l'éclairage public pour les communes 35

36 Ressources Grenelle de l'environnement: Réglementation thermique: Site : CEE Guides ADEME CEE «collectivités» et «entreprises» Site : Certificats-d-economies-d-energie,188-.html CPE Guide du contrat de performance énergétique, site Site Table ronde efficacité énergétique Site : ronde-nationale-pour-l,4486-.html 36

37 Rénovation énergétique des bâtiments Contexte et réglementations Bourget-du-Lac, 07/12/2011 Merci pour votre attention CETE de Lyon Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement