36 C. 36 C/43 5 septembre 2011 Original anglais. Point 11.6 de l ordre du jour provisoire

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1 36 C 36 C/43 5 septembre 2011 Original anglais Point 11.6 de l ordre du jour provisoire RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE D ASSURANCE-MALADIE ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES AU CONSEIL DE GESTION POUR PRÉSENTATION Source : Résolutions 27 C/34 et 35 C/95. Contexte : Conformément à la résolution 35 C/95, la Directrice générale fait rapport à la Conférence générale sur la situation de la Caisse d assurance-maladie. Objet : La Directrice générale soumet à chaque session de la Conférence générale un rapport sur la situation de la Caisse d assurance-maladie, qui comprend des renseignements sur l évolution de sa situation financière. Comme le mandat des deux États membres qui ont siégé en qualité d observateurs au Conseil de gestion de la Caisse doit prendre fin le 31 décembre 2011, le projet de résolution proposé dans le présent document comprendra, le moment venu, les noms des trois États membres qui seront élus par la Conférence générale à sa 36 e session pour la période allant du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Décision requise : Paragraphe 23. Ce point sera examiné par le Conseil exécutif à sa 187 e session. Toute recommandation qui pourrait être formulée à ce sujet sera reflétée dans un addendum au présent document.

2 36 C/43 I. INTRODUCTION 1. À chacune des sessions de la Conférence générale, la Directrice générale soumet un rapport sur la situation de la Caisse d assurance-maladie. À cette occasion, la Conférence générale élit deux représentants des États membres pour siéger au Conseil de gestion de la Caisse d assurance-maladie en qualité d observateurs. 2. La Caisse d'assurance-maladie (CAM) de l'unesco, créée par la Conférence générale à sa 3 e session en 1948, fait partie intégrante d'un plan de sécurité sociale que le Directeur général se doit d'assurer au bénéfice du personnel aux termes de l'article 6.2 du Statut du personnel. Le rôle essentiel de la Caisse d'assurance-maladie est de fournir à ses participants les prestations d'assurance-maladie et de leur donner ainsi les moyens de conserver ou retrouver une bonne santé. Contrairement aux autres conditions d emploi relevant de la fonction publique internationale (traitements, allocations, indemnités et pensions), il n existe pas, au sein du système des Nations Unies, de régime commun en matière d assurance-maladie. C est ainsi que la Caisse d assurancemaladie, créée aux origines de l Organisation pour répondre aux besoins du personnel de l UNESCO, est un régime autonome et autofinancé dont les avoirs sont entièrement alimentés par les cotisations versées à parts égales par les participants et par l organisation employeur. Les frais administratifs de la Caisse sont entièrement couverts par le budget ordinaire de l Organisation. 3. La Caisse d assurance-maladie se compose de deux organes : le Conseil de gestion et l Assemblée générale des participants. Le secrétariat de la Caisse est assuré par la Section des pensions et des assurances du Bureau de la gestion des ressources humaines, section qui assure également le secrétariat du Comité des pensions du personnel de l UNESCO et du Comité consultatif en matière d indemnisation. Bénéficiaires et prestations 4. À l heure actuelle, tous les membres du personnel sont obligatoirement affiliés à la Caisse dès lors qu ils sont titulaires d un contrat d une durée minimale de six mois. Le bénéfice de l assurance est étendu à titre volontaire à la famille du membre du personnel, c est-à-dire au conjoint et aux enfants et, s il n a ni conjoint ni enfant, aux père, mère, frère ou sœur, pour autant qu ils soient reconnus comme étant à la charge du participant conformément au Statut et Règlement du personnel de l Organisation et qu ils ne soient pas affiliés à un régime national de sécurité sociale obligatoire. Ces personnes à charge sont admises au bénéfice de la garantie accordée par la Caisse en qualité de «personnes protégées». Les membres du personnel retraités ou frappés d invalidité et leur famille, ainsi que les personnes à la charge des membres du personnel décédés alors qu ils étaient en activité, peuvent aussi bénéficier de la garantie de la Caisse en tant que participants volontaires. 5. Au 31 décembre 2010, la Caisse d assurance-maladie comptait participants actifs et participants retraités, soit personnes, plus personnes protégées, soit une population totale de personnes (ces chiffres comprennent des membres du personnel et des retraités d autres organismes des Nations Unies résidant dans la région parisienne). Situation financière de la Caisse 6. Les rapports financiers pour 2008, 2009 et 2010 révèlent une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de 1,3 million, 1,1 million et 5,6 millions de dollars, respectivement. Si ces déficits persistent, la réserve actuelle, accumulée pendant plusieurs années, s épuisera si aucune mesure corrective n est prise. La réserve actuellement nécessaire pour la Caisse exige la mise de côté d un montant minimum égal à 18 mois de dépenses de remboursement. Or, le tout dernier rapport financier de la CAM indique que la réserve est désormais tombée à un montant représentant 11 mois de dépenses de remboursement.

3 36 C/43 page 2 7. Les engagements à long terme de la Caisse, qui concernent l assurance-maladie après la cessation de service, s élevaient, au 31 décembre 2010, à 735,6 millions de dollars. Après l adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), ce montant a été comptabilisé dans les états financiers de l Organisation. L augmentation notable, au fil des ans, des engagements afférents à l assurance-maladie après la cessation de service reflète l évolution des caractéristiques démographiques des participants, puisque de plus en plus de membres en activité partent à la retraite. À l heure actuelle, ces engagements sont non provisionnés. La question du financement de ces engagements doit être réglée pour assurer la stabilité financière à long terme de la Caisse. Formule de répartition des cotisations 8. Les principales questions relevées dans le récent Rapport Deloitte sur le financement de la CAM concernaient l actuelle formule de répartition des cotisations : la répartition actuelle des cotisations entre les participants et l UNESCO ne permettra pas d assurer la viabilité financière de la Caisse à l avenir. Les projections relatives aux coûts et au financement, fondées sur des hypothèses actuarielles types, laissent entendre que le système pourrait enregistrer un déficit conduisant à l insolvabilité de la CAM en Des mesures de réduction des coûts, telles que la suppression de la prise en charge du placement en maison de retraite médicalisée et de la prise en charge de personnes indirectement à charge, sont déjà appliquées. Une autre innovation majeure proposée par Deloitte, et acceptée par la Directrice générale, consiste à lier les cotisations aux prévisions de dépenses de la CAM sur une base biennale. Dans le système actuel, les recettes et les dépenses évoluent de manière indépendante, d où les préoccupations actuelles concernant l instabilité financière. Pour y remédier, les cotisations à la Caisse que verseront à l avenir l employeur et l employé seront calculées à partir des données historiques relatives aux demandes de remboursement reçues par la CAM. Les calculs seront effectués tous les deux ans par un spécialiste de l assurance indépendant, ce qui permettra de déterminer avec précision les dépenses futures de la CAM et, partant, le taux de cotisation nécessaire pour éviter tous risques de déficit financier majeur. Un mécanisme automatique visant à assurer l équilibre des recettes et des dépenses sera mis en place comme il a été précédemment proposé dans le Plan d action de 2005 pour la CAM. 10. Ainsi, comme il est précisé à la page 1 de l Annexe II, si l on s en tient aux taux de cotisation actuels et si aucune mesure n est prise, le déficit pour l exercice s élèvera à 12,9 millions de dollars et, comme l indique clairement cette projection, la CAM sera en situation d insolvabilité en Le déficit estimé pour 2011, soit 5 millions de dollars, sera absorbé par les réserves de la Caisse. Il ressort clairement de ce qui précède qu il faut créer un mécanisme automatique qui mette en corrélation les cotisations et les prévisions de dépenses médicales sur une base biennale. 11. Comme il est recommandé dans le Rapport Deloitte, un nouveau barème des cotisations et une nouvelle formule de partage des coûts (45 % pour le participant et 55 % pour l employeur) devraient être adoptés au début de l exercice Cela permettra à l UNESCO de s aligner sur les autres organismes des Nations Unies, grâce au nouveau barème des cotisations suivant : Bénéficiaires Nouveau taux Ancien taux Participant uniquement 2,84 % 2,64 % Participant + une personne à charge 4,26 % 3,455 % Participant + deux personnes à charge 4,97 % 4,265 % Participant + trois personnes à charge 5,67 % 4,875 % Participant + quatre personnes à charge ou plus 6,25 % 5,485 %

4 36 C/43 page 3 Incidence financière de la formule de répartition des cotisations proposée 12. Comme il est indiqué dans les précédents paragraphes, les cotisations versées par l Organisation et les participants dans le cadre des dispositions actuelles ne sont pas suffisantes pour garantir la pérennité financière de la Caisse. Le passage à la nouvelle formule de répartition des cotisations va nécessiter le versement de cotisations supplémentaires par les participants et l Organisation. Au total, le montant des cotisations des participants et de l Organisation selon le nouveau barème est estimé à 52,8 millions de dollars pour l exercice biennal En plus d instaurer des mesures supplémentaires de réduction des coûts, le nouveau barème des cotisations permettrait de contenir le déficit prévu pour L incidence financière pour l Organisation de la mise en place du nouveau barème est exposée ci-dessous. Option 1 Nouvelle formule de répartition des cotisations avec un ratio de partage des coûts maintenu à 50 % et 50 % 14. Si les taux de cotisation révisés sont approuvés, avec un ratio de partage des coûts de 50 % et 50 %, la cotisation de l Organisation augmentera de 5,5 millions de dollars pour s établir à 26,4 millions de dollars pour l exercice biennal Option 2 Nouvelle formule de répartition des cotisations avec modification du ratio de partage des coûts, fixé à 45 % et 55 % 15. Comme le recommande le Rapport Deloitte, la Directrice générale propose l adoption de la nouvelle formule de répartition des cotisations et la modification du ratio de partage des coûts, l Organisation contribuant à hauteur de 55 % et les participants à hauteur de 45 %. Selon ce nouvel arrangement, la contribution totale de l Organisation prévue pour l exercice biennal s élèvera à 29 millions de dollars, soit une augmentation de 8,1 millions de dollars par rapport à son niveau actuel et de 2,6 millions par rapport à l option L incidence financière de l option 1 a été pour l essentiel prise en considération dans le cadre du 36 C/ L incidence financière de l option 2, soit un surcoût de 2,6 millions, serait couverte soit par l absorption dans le budget des coûts de personnel, soit par un transfert du Titre V du budget (Augmentations prévisibles des coûts) après approbation par le Conseil exécutif. 18. La Commission financière et administrative du Conseil exécutif à sa 186 e session a soulevé la question de la gouvernance et, plus particulièrement, celle de savoir si les États membres pouvaient devenir membres à part entière du Conseil de gestion. Le Conseiller juridique a expliqué que cela ne serait possible qu en constituant un organisme tripartite, ce qui nécessiterait de modifier le cadre de gouvernance du Plan. II. CONCLUSION 19. La CAM continuera à fonctionner selon la méthode des décaissements effectifs, complétée par une marge de réserve destinée à couvrir les risques supplémentaires. Si la proposition de modification de la formule de répartition des cotisations va dans la bonne direction, en garantissant que la CAM pourra continuer à faire face à ses obligations à court et moyen termes, elle ne résout pas pour autant la question à long terme des importants engagements non provisionnés afférents à l assurance-maladie après la cessation de service. Si des mesures spécifiques ne sont pas prises pour financer au moins en partie ces engagements, les relèvements futurs des taux de cotisation à la CAM devront être plus importants, car l écart entre les cotisations et les dépenses au titre des prestations devrait se creuser.

5 36 C/43 page 4 Élection de deux États membres en qualité d observateurs et d un État membre en qualité de suppléant au Conseil de gestion de la CAM 20. La Caisse d assurance-maladie est administrée par un Conseil de gestion composé d un président désigné par le Directeur général, de deux représentants élus pour trois ans par les participants, du Directeur du Bureau de la gestion des ressources humaines ou de son représentant, du Contrôleur financier ou de son représentant, et du Directeur du Bureau de coordination des unités hors Siège ou de son représentant. Le secrétariat de la Caisse fait partie de la Section des pensions et des assurances du Bureau de la gestion des ressources humaines. 21. Depuis 1994, conformément à la résolution 27 C/34, les États membres sont représentés au Conseil de gestion en tant qu observateurs. Depuis lors, la Conférence générale a élu, pour siéger au Conseil de gestion, les États membres suivants : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) Danemark et Thaïlande Cameroun et Suède Allemagne et République démocratique populaire lao Autriche et Jamaïque Australie et Jamaïque Arabie saoudite et Finlande (vii) Finlande et République démocratique populaire lao (viii) Australie et Mexique (observateurs) ; Grèce (suppléant) 22. Cet arrangement s est révélé positif et a aidé les États membres à mieux comprendre la gestion et l administration de la Caisse. Le mandat de l Australie, du Mexique et de la Grèce arrivant à expiration le 31 décembre 2011, la Conférence générale souhaitera peut-être désigner deux États membres en qualité d observateurs au Conseil de gestion et un État membre en qualité de suppléant pour la période (voir le projet de résolution au paragraphe 23 ci-après). III. RÉSOLUTION PROPOSÉE 23. La Conférence générale souhaitera peut-être adopter une résolution libellée comme suit : La Conférence générale, Ayant examiné le document 36 C/43, I Ayant pris note de la situation financière actuelle de la Caisse d assurance-maladie (CAM), Considérant les recommandations énoncées dans le Rapport Deloitte et la nécessité d adopter des mesures correctives afin de garantir la pérennité de la Caisse, 1. Prie la Directrice générale d appliquer la nouvelle formule de répartition des cotisations à la Caisse à compter du 1 er janvier 2012 ; 2. Approuve l augmentation de la part de la contribution de l Organisation à la Caisse de 50 % à 55 % des coûts futurs estimés pour chaque exercice biennal à partir de ;

6 36 C/43 page 5 3. Demande que les articles 5.1.7, 6.3 et 6.4 ainsi que l Annexe VIII des Statuts de la CAM soient amendés en conséquence ; II 4. Désigne les États membres suivants pour siéger en qualité d observateurs et de suppléant au Conseil de gestion de la Caisse pour la période :... Ce document est imprimé sur du papier recyclé.

7 36 C. 36 C/43 Add. 19 octobre 2011 Original anglais Point 11.6 de l ordre du jour provisoire RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES AU CONSEIL DE GESTION POUR ADDENDUM Source : Décision 187 EX/32. PRÉSENTATION Contexte : La Directrice générale a présenté au Conseil exécutif, à sa 187 e session, un rapport sur la situation de la Caisse d'assurance-maladie. Objet et décision requise : Conformément à la décision susmentionnée, le présent document contient un projet de résolution recommandé par le Conseil exécutif. 1. À l issue des discussions sur ce point, le Conseil exécutif a recommandé à la Conférence générale d adopter le projet de résolution ci-après : La Conférence générale, Rappelant la responsabilité déléguée à la Directrice générale par la Conférence générale concernant la gestion financière de la Caisse d assurance-maladie conformément à l'article 6.2 du Statut du personnel et aux Statuts de la Caisse d assurance-maladie approuvés à la 3 e session de la Conférence générale (résolution 3 C/5 (c)), Ayant examiné le document 36 C/43 et Add., Ayant pris note de la situation financière actuelle de la Caisse d assurance-maladie (CAM) et de la nécessité de convenir d une solution permanente pour y répondre,

8 36 C/43 Add. page 2 Considérant la nécessité d adopter des mesures correctives afin de garantir la pérennité de la Caisse et les recommandations formulées à ce sujet par le cabinet de consultants extérieurs, I 1. Se félicite des mesures de réduction des coûts déjà prises pour diminuer les dépenses, ainsi que de la mise en place d un mécanisme visant à assurer l équilibre des recettes et des dépenses à partir de ; 2. Encourage la Directrice générale à participer avec d autres organismes des Nations Unies à des études concernant les initiatives susceptibles d entraîner des économies pour les systèmes d assurance-maladie ; 3. Autorise la Directrice générale à appliquer le nouveau barème des cotisations à la Caisse, décrit dans le document 187 EX/32 et fondé sur les prévisions de dépenses, à compter du 1 er janvier 2012 et à le réviser tous les deux ans selon que de besoin afin de maintenir l équilibre entre les recettes et les dépenses de la Caisse ; 4. Invite la Directrice générale à continuer d améliorer la gestion de la Caisse, notamment en recourant à un cabinet de consultants indépendant spécialisé dans l assurancemaladie pour procéder annuellement à une évaluation de la performance du système, de l analyse des coûts et de la conception du système ; 5. Invite également la Directrice générale à réexaminer la gouvernance de la Caisse en tenant compte des recommandations formulées par le cabinet de consultants extérieurs, en particulier concernant la nécessité de renforcer son expertise et son indépendance ; 6. Demande que les Statuts de la Caisse d assurance-maladie soient amendés en conséquence ; 7. Décide de maintenir la part de la contribution de l Organisation à la Caisse au niveau actuel pour ; 8. Invite la Directrice générale à faire rapport au Conseil exécutif à sa 190 e session ; II 9. Désigne les États membres suivants pour siéger en qualité d observateurs et de suppléant au Conseil de gestion de la Caisse pour la période :... Ce document est imprimé sur du papier recyclé.

9 36 C 36 C/43 Add octobre 2011 Original anglais Point 11.6 de l ordre du jour RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE SUR LA SITUATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES AU CONSEIL DE GESTION POUR ADDENDUM Le présent document contient l Annexe II mentionnée au paragraphe 10 du document 36 C/43.

10 36 C/43 Add. 2 Annexe II ANNEXE II COTISATIONS À LA CAM PRÉVUES SELON LA FORMULE ACTUELLE DE PARTAGE DES COÛTS ET DE RÉPARTITION DES COTISATIONS (STATU QUO) Année Cotisation des participants Cotisation de l Organisation Cotisation totale Dépenses de remboursement prévues Déficit 2011 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $

11 36 C/43 Add. 2 Annexe II page 2 PROJECTION DES COTISATIONS AU TITRE DU 36 C/5 SELON LA NOUVELLE FORMULE DE RÉPARTITION DES COTISATIONS Extrapolation des cotisations prévues pour l exercice biennal selon les formules actuelle et révisée de répartition des cotisations En dollars des États-Unis Cotisations prévues* Formule actuelle de répartition des cotisations et de partage des coûts (50/50) Formule de répartition des cotisations révisée avec partage des coûts actuel (50/50) Formule de répartition des cotisations révisée avec partage des coûts révisé (45/55) Augmentation des coûts entre le scénario 1 et le scénario 2 Augmentation des coûts entre le scénario 1 et le scénario 3 Cotisation des participants : Membres du personnel en activité Retraités Cotisation de l Organisation : Pour les membres du personnel en activité Pour les retraités Cotisation totale

12 36 C/43 Add. 2 Annexe II page 3 SYSTÈMES DE RÉPARTITION DES COTISATIONS À LA CAM PRÉVUS (50/50 et 45/55) Année Coût prévu (dépenses de remboursement)* Cotisations selon la répartition actuelle (50/50) Cotisation des participants (50 %) Cotisation de l Organisation (50 %) Cotisations selon la nouvelle répartition (45/55) Cotisation des participants (45 %) Cotisation de l Organisation (55 %) Différence de la part de l Organisation entre les deux systèmes de répartition 2011 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ * Ce montant, qui doit être intégralement pris en charge, a été calculé par le cabinet Mercer dans son rapport actuariel de février L estimation de Mercer repose sur un grand nombre de paramètres, notamment les dépenses de remboursement des années antérieures, les prévisions de l inflation des dépenses médicales, la structure démographique des participants à la CAM (âge, sexe, etc.) et son évolution attendue. Ce document est imprimé sur du papier recyclé.