Décisions rendues avant le procès. Défaut de comparaître / Déclaration de culpabilité. Autres décisions avant le procès. Retrait avant le procès

Transcription

1 Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte 35, % 1,155 2,719 1,632 1, , , ,626 1,045 15,804 12,437 art.182 Non-observation panneaux 25, % 7,436 8,840 3, , ,427 2, , ,242 6,082 art.136 Non-observation panneaux d'arrêt 52, % 14,341 1,797 5,968 1, ,535 1, , ,134 1,249 32,918 13,421 art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications 62, % 18,889 12,092 10, ,332 2,385 6,824 4, ,133 2,412 58,877 14,858 art.32 Conduite permis inapproprié 20, % 2,863 9,220 6,722 2, , ,679 2, , ,219 3,941 art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali 124, % 37,483 8,871 38,622 17, ,145 3,258 2,400 11, ,379 2, ,428 17,458 art.33 Refus présenter le permis conduire 24, % 6,416 2,986 6,665 3, , ,137 3, , ,358 4,256 art.53 Conduite pendant la suspension du permis 31, % 7 4, , , ,812 3, ,294 6,319 21,168 16,547 art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation 22, % 4,308 1,403 4,250 4, , , , ,924 5,847 art.144 Feu rouge départ avant le feu vert 120, % 44,842 23,468 22, ,889 2,420 8,095 3, ,024 1, ,334 18,451 art.106 Ceinture sécurité 33, % 9,945 5,140 7, ,733 1,200 4,004 2, , ,640 7,244 art.128 Vitesse 563, % 345,378 38,179 80,339 4,265 2, ,241 9,389 42,845 15, ,538 4, ,728 56,231 art.172 Courses et manœuvres périlleuses 5, % , ,150 2,714 art.142 Virage non sécuritaire 16, % 5,641 4,112 1, , ,578 2, , ,580 4,018 Autres au Co la route 217, % 58,589 43,077 40,857 21,816 1, ,153 6,930 42,300 30, ,839 7, ,626 51,458 Total - 1,355, % 557, , ,037 62,934 7,581 1,024,693 32, ,895 99, ,919 32,387 1,320, ,966 Total liées provincia provincia Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Aperçu pour l'ensemble la province Décisions avant le Décisions Décisions sans 116, % 32,267 10,342 23,326 18, ,706 3,254 4,982 17, ,448 4, ,001 25,784 52, % 11,929 1,427 33,948 2, , , , ,312 3,023 54, % 14,288 9,650 14,174 4, ,280 1,486 5,228 3, ,719 1,492 55,491 12,581 8, % , , , , % , , , % , ,889 1,405 1, % , , % , % , % 17,788 8,056 25,568 6, , ,651 4, ,170 2,001 69,029 15,862 1,664, % 635, , ,894 95,586 11,241 1,277,424 38, , , ,678 41,883 1,631, ,977 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Apeçu l'ontario, page 1

2 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Cité Barrie Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte 1, % art.182 Non-observation panneaux % , , , art.136 Non-observation panneaux d'arrêt 1, % , art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications 1, % , art.32 Conduite permis inapproprié 1, % , , art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali 5, % 1, , , , , art.33 Refus présenter le permis conduire 1, % , art.53 Conduite pendant la suspension du permis 1, % , art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité 1, % , art.128 Vitesse 35, % 18, , ,554 1,105 5,579 1, , ,118 4,065 art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route 9, % 2, , , ,758 2, , ,484 2,015 Total - 63, % 25,497 3,117 10,283 1, ,329 2,501 11,720 6, ,428 1,360 62,117 8,840 Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans 5, % 1, , , , , , % , , , % % % % % % % , % 1, , , , % 29,430 4,317 14,266 1, ,104 2,862 12,224 7, ,518 1,684 74,306 10,037 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Cité Barrie, page 2

3 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Cité Brampton Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte 2, % , , ,084 1,114 art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt 3, % , ,180 1,491 art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications 2, % , ,033 1,200 art.32 Conduite permis inapproprié % , art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali 7, % 1, ,828 1, , , , ,321 2,198 art.33 Refus présenter le permis conduire 1, % , art.53 Conduite pendant la suspension du permis 1, % , art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation 1, % , art.144 Feu rouge départ avant le feu vert 8, % 2,389 1,918 1, , , ,740 2,375 art.106 Ceinture sécurité 1, % , art.128 Vitesse 15, % 5,594 1,993 1, , ,294 1, , ,488 4,953 art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire 1, % , Autres au Co la route 10, % 1,406 2,028 1,283 1, , ,295 2, , ,145 3,752 Total - 59, % 11,880 8,681 8,163 4, ,078 1,326 6,909 11, ,301 2,827 56,206 20,428 Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans 5, % , , , , ,932 2,183 1, % , , , , % 67 1, , , ,115 1, % % % % % % , % , ,143 2,486 73, % 13,208 11,310 10,863 8, ,334 1,518 8,199 13, ,029 3,476 70,839 26,514 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Cité Brampton, page 3

4 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Cité Brantford Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 4, % 3, , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route 1, % , , Total - 8, % 4, , , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans % % % % % % % % % % , % 5,475 1,026 2, , ,704 1,181 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Cité Brantford, page 4

5 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Cité Burlington, vil d'oakville, Halton Hills et Milton Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte 1, % art.182 Non-observation panneaux % , , art.136 Non-observation panneaux d'arrêt 2, % , , art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications 5, % 2, , ,028 1,375 art.32 Conduite permis inapproprié % , art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali 5, % 2, , , , art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis 1, % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert 8, % 3,520 1,348 1, , ,588 2,330 art.106 Ceinture sécurité 1, % , art.128 Vitesse 21, % 15,400 1,245 2, , , ,828 2,123 art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route 12, % 4,206 2,495 1,958 1, , ,844 1, , ,339 3,807 Total - 62, % 30,505 8,331 9,779 2, , ,328 2, ,532 1,752 60,963 13,653 Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans 4, % 1, , , % % % % % % % % , % ,235 1,174 69, % 33,008 9,052 11,350 3, , ,558 3, ,398 1,962 67,742 16,009 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Cité Burlington, page 5

6 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Ville Caledon Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % , art.136 Non-observation panneaux d'arrêt 1, % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications 1, % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali 3, % , , art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité 1, % art.128 Vitesse 18, % 9,134 2,879 2, , , , ,777 2,219 art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route 5, % 1,097 1, , , , ,931 1,119 Total - 34, % 12,336 6,262 4,703 1, , ,714 1, , ,510 5,410 Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans 3, % , , % % % % % % % % , % 13,572 6,682 5,544 2, , ,948 1, , ,599 6,236 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Ville Caledon, page 6

7 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Municipalité Chatham-Kent Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 12, % 8, , , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route 1, % , , Total - 17, % 10, , , , , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans 1, % , % % % % % % % % , % 11, , , , , ,479 1,005 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Chatham-Kent, page 7

8 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Ville Cochrane Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 2, % 1, , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route 1, % , Total - 5, % 2, , , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans % % % % % % % % , % 3, , , , Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Ville Cochrane, page 8

9 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Cité Dryn Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 3, % 1, , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route % Total - 4, % 2, , , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans % , % , , , % % % % % % % , % 2, , , , Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Cité Dryn, page 9

10 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Municipalité réegionale Durham Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte 2, % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt 1, % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications 3, % 700 1, , , art.32 Conduite permis inapproprié % , art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali 5, % 1, , , , art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis 1, % , art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité 1, % , , art.128 Vitesse 28, % 20,075 2,133 4, , , , ,478 1,649 art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % , , Autres au Co la route 6, % 1,428 3,164 1,146 1, , , , ,758 1,725 Total - 56, % 25,709 9,842 9,460 2, ,554 1,230 4,978 3, ,616 1,365 58,535 7,725 Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans 4, % 1, , , , % , , % % % % % % % , % , , , % 27,815 11,177 12,169 3, ,053 1,369 5,444 4, ,016 1,763 67,832 9,265 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Mun rég Durham, page 10

11 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Comté d'elgin Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 5, % 4, , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route 1, % , , Total - 8, % 6, , , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans % % % % % % % % % % , % 6, , , , Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Comté d'elgin, page 11

12 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Cité d'elliot Lake, ville Blind River, cantons Shedn et The North Shore Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 1, % 1, , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route % Total - 2, % 1, , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans % % % % % % % % % , % 1, , , Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Cité d'elliot Lake, page 12

13 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Ville d'espanola Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 1, % , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route % Total - 2, % 1, , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans % % % % % % % % , % 1, , , Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Ville d'espanola, page 13

14 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Ville Fort Frances Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 1, % , ,138 4 art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route % Total - 1, % 1, , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans % % % % % % % , % 1, , , Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Ville Fort Frances, page 14

15 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Ville Gore Bay Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse % art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route % Total - 1, % , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans % % % % , % , , Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Ville Gore Bay, page 15

16 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Ville du Grand Sudbury Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali 1, % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 7, % 4, , , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route 1, % , , Total - 13, % 7,119 1,684 2, , ,345 1,356 Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans % % % % % % % % % , % , , % 8,145 1,986 4, , ,426 1,659 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Ville du Grand Sudbury, page 16

17 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Comté Grey/comté Bruce Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 9, % 7, , , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route 1, % , , Total - 15, % 9, , , , , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans 1, % , % % % % % % % % % , % 11, , , , , ,955 1,197 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Comté Grey, page 17

18 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Cité Guelph Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali 1, % , , art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 9, % 6, , , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route 1, % , , Total - 17, % 9,592 1,340 3, , , , ,343 1,472 Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans 1, % , , , % , , % % % % % % % , % 10,950 1,780 4, , , , ,975 1,876 Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Cité Guelph, page 18

19 Activité la Cour provincia (parties I et III seulement) /Décisions par la loi Comté Haldimand Description l'infraction Amen déjà avant le avant le avant au au au décisions sans art.130 Conduite imprunte % art.182 Non-observation panneaux % art.136 Non-observation panneaux d'arrêt % art.78.1 Conduite appareil portatif télécommunications % art.32 Conduite permis inapproprié % art.7 Conduite - certificat d'immatriculation invali % art.33 Refus présenter le permis conduire % art.53 Conduite pendant la suspension du permis % art.7 Refus présenter le certificat d'immatriculation % art.144 Feu rouge départ avant le feu vert % art.106 Ceinture sécurité % art.128 Vitesse 1, % 1, , , art.172 Courses et manœuvres périlleuses % art.142 Virage non sécuritaire % Autres au Co la route % Total - 3, % 1, , , Total liées provincia provincia Décisions avant le Décisions Décisions sans % % % % % % % , % 2, , , Décisions : Nombre dossiers réglés. Décisions avant le : Comprend amen déjà, plaidoyers, verdicts en raison du défaut répondre, retirées, s annulées et autres. Décisions : Comprend verdicts à la suite d'un plaidoyer ou non-, rejetées ou verdicts d'acquittement à la suite d'un plaidoyer non-, retirées, s annulées et suspendues, et autres : Affaires à venir dont est fixée. : d', peu importe si el sont portées contre une même personne. avec Comté Haldimand, page 19