Le présent contrat de location est régi par les dispositions des articles L et L du code de la construction et de l habitation.

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1 BAIL DE SOUS-LOCATION D UN LOGEMENT CONVENTIONNE A LOYER SOCIAL OU TRES SOCIAL AVEC OU SANS TRAVAUX LOUE A UN ORGANISME PUBLIC OU PRIVE EN VUE DE SA SOUS-LOCATION, MEUBLE OU NON, A USAGE D HABITATION PRINCIPALE A DES PERSONNES PHYSIQUES EN DIFFICULTE VISEES AU II DE L ARTICLE L OU DONT LA SITUATION NECESSITE UNE SOLUTION DE TRANSITION Convention type article L du code de la construction et de l habitation (CCH) Le présent contrat de location est régi par les dispositions des articles L et L du code de la construction et de l habitation. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 1/19

2 CONDITIONS PARTICULIERES I RELATIVES A LA CONVENTION N Le propriétaire des lieux est titulaire d une convention Anah régie par les dispositions de l article L Cette dernière autorise la location non meublée des locaux objets de la convention, à des organismes publics ou privés, en vu de leur sous-location, meublée ou non, à usage d habitation principale (ils ne peuvent pas être occupés à titre d accessoire d un contrat de travail ou en raison de l exercice d une fonction) à des personnes physiques mentionnées au II de l article L ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution de transition. En date du., un contrat de location a donc été conclu, en application des dispositions précitées, entre le propriétaire et nous même, nous autorisant à la sous-location des dits locaux à des sous-locataires remplissant les conditions définies pour l attribution d un logement conventionné Anah. Lors de l entrée en vigueur de la convention et pendant toute la durée de la location, le logement devra satisfaire aux conditions de décence définies par le décret n du 30 janvier 2002 et portant sur la sécurité physique et la santé des locataires, sur les éléments d équipement et de confort, ainsi que sur les normes de surface et de volume. Le délégué local de l agence de l habitat peut procéder ou faire procéder à des contrôles quant au respect des engagements souscrits. Les conventions souscrites en application de l article L ouvre droit à l APL au titre de l article L du code de la construction et de l habitation. Le sous-locataire est assimilé à un locataire pour bénéficier de l aide personnalisée au logement et l organisme public ou privé consentant la sous-location est assimilé au bailleur du logement pour le versement de cette aide. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 2/19

3 II RELATIVES AUX DOCUMENTS A ANNEXER AU BAIL II-1 LA CONVENTION Une copie de la convention est remise ce jour au sous-locataire. II-2 LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Il comprend obligatoirement : L état des risques naturels et technologiques comprenant Le formulaire type d état des risques naturels et technologiques Un des deux exemplaires, établi moins de 6 mois avant la date de signature du bail, est joint en annexe. Pour télécharger le formulaire et le compléter se connecter au site internet IAL Vaucluse. L indication de la zone de bruit Le bien est situé dans une zone de bruit Oui Non Si oui, dans quelle zone de bruit A B C D L existence d indemnisations antérieures à la prise d effet du bail au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique. Le bien, depuis l année 1982, a t-il subi un sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique? Oui Non Si oui, joindre une déclaration sur papier libre relative à l indemnisation de tout sinistre survenu pendant la période où vous avez été propriétaire ou dont vous avez eu connaissance. Le diagnostic de performance énergétique Sa valeur n est qu informative (le locataire ne peut se prévaloir contre bailleur les informations qu il contient) il est établi par un professionnel selon un modèle type il est valable 10 ans. Pour les logements bâtis avant 1949, le constat de risque d intoxication au plomb Le constat établi par un professionnel moins de 6 ans avant la date de signature du bail est joint en annexe. Si le constat établit l absence de plomb ou une concentration inférieure aux seuils réglementaires, sa validité n est pas limitée dans le temps. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 3/19

4 II-3 INFORMATION SUR LA PRESENCE EVENTUELLE D AMIANTE Le bien est situé dans les immeubles collectifs d habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997 Oui Non Si oui, joindre l attestation relative à la présence éventuelle d amiante. II-4 LE RAPPORT SECURITE DES ASCENSEURS Le rapport du contrôle technique de cet équipement commun doit être tenu à la disposition du locataire qui peut demander à le consulter ou exiger de la part du bailleur la copie de ce document sous réserve d en assumer la charge financière. En cas de non respect des dispositifs de sécurité, le locataire peut saisir le juge afin que soient respectées les obligations légales. II-5 LES EXTRAITS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE Il s agit des extraits concernant la destination de l immeuble, la jouissance et l usage des parties privatives et communes et ceux précisant les quotes-parts affectées du logement loué pour chacune des catégories de charges. II-6 L ETAT DES LIEUX Un état des lieux contradictoire sera établi par les parties ou, à défaut, par huissier de justice à frais partagés par moitié, à l initiative de la partie la plus diligente. L huissier devra aviser les parties au moins sept jours à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. II-7 L INFORMATION SUR LES MOYENS DE RECEPTION DES SERVICES DE TELEVISION L immeuble dispose t-il de la possibilité de recevoir les services de télévision par voie hertzienne Oui Non L immeuble dispose t-il d un réseau de communications électroniques interne à l immeuble qui distribue des services de télévision Oui Non Si oui, cette installation permet-elle l accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique Oui Non Si non, les coordonnées du distributeur de services à contacter pour bénéficier du «service antenne numérique» sont : II-8 INFORMATION RELATIVE A LA RECUPERATION DES EAUX DE PLUIE Si les locaux comportent des équipements de récupération des eaux pluviales, le bailleur informe le locataire des modalités d utilisation de ceux-ci Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 4/19

5 III - RELATIVES AU BAIL Entre les soussignés - D autre part, le locataire-principal ci après dénommé bailleur, Organisme public Organisme privé.... Ayant pour objet de sous-louer, meublé ou non, le logement à usage d habitation principale à des personnes physiques en difficulté ou dont la situation nécessite une solution de transition. - D autre part, le(s) sous-locataire(s) : Agissant conjointement et solidairement entre eux et éventuellement cautionné(s) solidairement par :.... Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au sous-locataire qui les accepte aux conditions suivantes : III-1 LA DESTINATION DES LOCAUX Les locaux sont loués meublés* non meublés* à usage exclusif d habitation principale du locataire personne physique. Ils ne peuvent pas être occupés à titre d accessoire d un contrat de travail ou en raison de l exercice d une fonction. *Cocher l option retenue Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 5/19

6 III-2 L IDENTIFICATION DES LOCAUX Adresse précise du logement : Bâtiment :..... Escalier :.Porte :...Etage : Code postal : Commune : La surface habitable de la chose louée (à savoir la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d escaliers, gaines embrasures de portes et de fenêtres sans tenir compte des superficies des combles non aménagés, caves, soussols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l article R11-10, locaux communs et autres dépendances des logements ni des parties de locaux d une hauteur inférieure à 1m80) est de... m². III-3 LA DESCRIPTION DES LOCAUX Description des locaux et équipements privatifs : - Enumération des parties et équipements communs : III-4 LA DATE DE PRISE D EFFET, LA DUREE DU BAIL (se reporter au III des conditions générales) Le présent bail est conclu pour une durée de. an(s) qui commencera à courir le pour se terminer le.. A l échéance du bail, le sous-locataire est déchu de tout titre d occupation et doit quitter les lieux. Le bailleur peut toutefois proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement, la signature d un nouveau bail d un an. En l absence de proposition expresse d un nouveau bail par le bailleur ou en cas de refus de la proposition du nouveau bail par le sous-locataire, le sous-locataire sera déchu de tout titre d occupation et devra quitter les lieux à la date d échéance du bail. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 6/19

7 III-5 LA RESILIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE (se reporter au VIII des conditions générales) En cours de bail, le sous-locataire peut mettre fin au bail de sous-location en prévenant le bailleur un mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre par le bailleur ou de la signification de l acte. III-6 LA RESILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR (se reporter au IX des conditions générales)_ En cours de bail, le bailleur peut mettre fin au bail de sous-location en proposant un relogement dans un logement adapté à la situation financière et familiale du sous-locataire en respectant la procédure définie au IIIB des conditions générales. III-7 LE MONTANT DES PAIEMENTS MENSUELS A Le loyer : a) Détermination du montant Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de : (en chiffres).. (en lettres). Le loyer de sous-location ne peut excéder un plafond fixé selon la zone géographique par l autorité administrative. b) Recours du sous-locataire Si le loyer pratiqué dépasse le prix fixé par l autorité administrative, le sous-locataire peut saisir le juge compétent pour obtenir la modification du bail et le remboursement des loyers indûment versés. B Les charges (se reporter au X des conditions générales) Outre le loyer le sous-locataire remboursera au bailleur sa quote-part de charges récupérables telles qu elles sont définies par l article 23 de la loi du 6 juillet Le paiement de ces charges fera l objet de provisions mensuelles payables en même temps que le loyer, la régularisation ayant lieu chaque année dans les conditions énoncées dans les conditions générales. La provision mensuelle pour charges est fixée à.... (en chiffres)... (en lettres). Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 7/19

8 III-8 LE TERME DE PAIEMENT Le montant global des paiements est payable à terme échu au siège social du bailleur. Il est exigible le.du mois suivant et pour la première fois le.. Lorsque le sous-locataire en fera la demande, le bailleur devra lui remettre gratuitement, après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance détaillée des sommes versées décomposant précisément le montant du loyer (avec indication en parallèle du montant du loyer maximum autorisé), les charges locatives, la participation financière aux travaux d économie d énergie ainsi que le montant de l APL, si celle-ci est versée directement au bailleur (art L du CCH). En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur un compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne sera considéré comme réglé qu après encaissement. III-9 LA REVISION ANNUELLE DU LOYER Elle interviendra chaque année au 1 er janvier. L indice de référence pour tous les contrats de location prenant effet entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 est celui du 2 ème trimestre 2013 d une valeur IRL de 124,44. Chaque année au 1 er janvier de l année N la révision s effectuera en fonction de la variation de l indice de référence des loyers (IRL) du 2 ème trimestre de l année N-1 par rapport à celui de l année N-2. III-10 LE DEPOT DE GARANTIE (se reporter au XI des conditions générales) A Montant Pour garantir l exécution de ses obligations, le sous-locataire verse un dépôt de garantie d un mois de loyer hors provisions pour charges soit.. (en chiffres)..... (en lettres). B Terme de paiement et clause suspensive Le dépôt de garantie sera versé : En intégralité au moment de la signature du bail* Au plus tard le jour de la prise d effet du bail soit le * *Cocher l option retenue Le bail est expressément conclu sous la condition suspensive du paiement du dépôt de garantie par le sous-locataire au plus tard à la date indiquée. III-11 CLAUSES PARTICULIERES Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 8/19

9 III-12 DOCUMENTS ANNEXES A - Obligatoires Photocopie du ou des avis d imposition des locataires de l année N-2 L état des risques naturels et technologiques L attestation relative à l existence d indemnisations antérieures à la prise d effet du bail au titre de la garantie catastrophe naturelle ou technologique Le diagnostic de performance énergétique Le constat des risques d exposition au plomb La note d information sur la présence d amiante Etat des lieux Est remis ce jour Sera établi lors de la prise de possession des lieux Extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l immeuble, la jouissance et l usage des parties privatives et communes ainsi que le nombre de millièmes du logement loué pour chaque catégorie de charges si l immeuble est en copropriété B - Facultatifs Décret n du 30 janvier 2002 Liste des charges récupérables fixée par le décret n du 26 août 1987 Liste des réparations locatives fixée par le décret n du 26 août 1987 Les recommandations émises par la commission des clauses abusives n (BOSP du 17/10/1980) et n (BOCC du 22/06/2000). Acte(s) de caution solidaire conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 Autres :... III-13 DOCUMENTS NE POUVANT ETRE DEMANDES En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : Photographie d identité, hormis celle de la pièce justificative d identité ; Carte d assuré social ; Copie de relevé de compte bancaire ou postal ; Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; Attestation d absence de crédit en cours ; Autorisation de prélèvement automatique ; Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 9/19

10 Jugement de divorce, à l exception du paragraphe commençant par l énoncé «par ces motifs» ; Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d autres justificatifs ; Attestation de l employeur dès lors qu il peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire; Contrat de mariage ; Contrat de concubinage ; Chèque de réservation de logement ; Dossier médical personnel ; Extrait de casier judiciaire ; Remise sur un compte bloqué de biens, d effets, de valeur ou d une somme d argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l article 2321 du code civil ; Production de plus de deux bilans pour les travaillants indépendants ; Etabli et signé à. le, en originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît. LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE LE(S) SOUS-LOCATAIRE(S) Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Signature précédée de la mention «lu et approuvé» LA CAUTION Signature précédée de la mention «Lu et approuvé». Reconnais avoir pris connaissance du présent bail, dont un exemplaire m a été remis, pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé». Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 10/19

11 CONDITIONS GENERALES I LE SOUS-LOCATAIRE A La nature du sous-locataire Le logement ne peut être sous-loué ou occupé à quelque titre que ce soit par : Les ascendants, les descendants, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte de solidarité du signataire de la convention ; Les ascendants ou les descendants du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte de solidarité du signataire de la convention ; Les associés de la société signataire de la convention, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants ; Les administrateurs de l association signataire, leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte de solidarité ainsi que leurs ascendants ou descendants; B Les conditions de ressources Le revenu imposable de l année N-2 du ménage sous-locataire est inférieur, lors de son entrée dans les lieux, au plafond de ressources applicable à la convention. II L ETAT DES LIEUX (article 3 de la loi du 6 juillet 1989) Un état des lieux contradictoire sera établi par les parties lors de la remise des clés au souslocataire et lors de leur restitution. A défaut, celui-ci sera établi par huissier de justice, à frais partagés par moitié, à l initiative de la partie la plus diligente, l huissier devant aviser les parties au moins sept jours à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le sous-locataire peut demander que l état des lieux soit complété par l état des éléments de chauffe. A défaut d état des lieux, la présomption de prise de possession en bon état établie par l article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement. III LA DUREE DE LA LOCATION A La durée initiale du bail Le bail est conclu pour une durée initiale minimale de un an. A l échéance contractuellement convenue par les parties, le bail, parvenu à son terme, expire automatiquement sans l accomplissement d aucune formalité. Le sous-locataire sera déchu de tout titre d occupation et devra quitter les lieux. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 11/19

12 B La proposition d un nouveau bail A l échéance du bail, le bailleur peut proposer un nouveau bail. La proposition de nouveau bail sera notifiée un mois avant le terme du contrat de sous-location en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propre contre émargement. La durée du nouveau bail sera d un an minimum et ne devra pas excéder la date d échéance du bail principal. Le délai de préavis court à compter de la date de réception de la proposition ou de l émargement. En cas de refus de la proposition du nouveau bail par le sous-locataire, le sous-locataire sera déchu de tout titre d occupation et devra quitter les lieux à la date d échéance du bail. IV LA REVISION DU LOYER Le loyer hors charges sera révisé, au 1 er janvier de chaque année en application des dispositions l article 17d de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, à savoir pour l année N en fonction de la variation de l Indice de Référence des Loyers du 2 ème trimestre de l année N-1 par rapport à celui de l année N-2. VI L APL 1. En application de l article L du code du CCH, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s il y a lieu le montant de l APL qu il perçoit pour le compte du souslocataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement. 2. Lorsque l organisme liquidateur de l APL verse au bailleur des rappels d aide personnalisée pour le compte du sous-locataire, le bailleur affecte ces sommes au compte de ce dernier. Si après affectation il en résulte un surplus, le bailleur le reverse au souslocataire dans le délai d un mois. 3. Au cas où le montant de l APL serait supérieur au loyer mensuel : Si l immeuble est doté d un chauffage collectif, le bailleur doit, lorsqu il procède à la régularisation annuelle du compte du sous-locataire, lui reverser le solde éventuel d APL. Si les logements sont dotés de chauffage individuel, le bailleur est tenu de reverser mensuellement au bénéficiaire la différence entre le montant de l APL et le montant du loyer augmenté des charges (directive n 2 modifiée du FNH du ). VII LE CAUTIONNEMENT (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) Le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du sous-locataire (assurance privée ou GRL) ne peut plus demander au locataire la caution d un tiers. Si le bailleur est une personne morale autre qu une SCI familiale, le cautionnement ne peut-être demandé que s il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d Etat ou si le logement est sous-loué à un étudiant ne bénéficiant pas d une bourse de l enseignement supérieur. Quand une personne participe aux présentes en qualité de caution du locataire, l acte de caution solidaire conforme aux prescriptions de l article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qu elle a complété et signé doit être annexé aux présentes. Il doit comporter différentes mentions manuscrites de la caution, à peine de nullité de l engagement, à savoir : Le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu ils Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 12/19

13 figurent au contrat de location ; Une mention exprimant de manière explicite et non équivoque la nature et l étendue de son obligation ; La reproduction de l article 22-1 al.2 de la loi du 6 juillet 1989; Sa signature. Le bailleur est tenu de remettre à la caution un exemplaire du bail. VIII LA RESILIATION DU BAIL PAR LE SOUS-LOCATAIRE Le locataire peut résilier le bail à tout moment en prévenant le bailleur un mois à l avance. Le congé devra être notifié par lettre recommandée avec A R ou signifié par acte d huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre par le bailleur ou de la signification de l acte. Pendant le délai de préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A la fin du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d occupation des lieux loués. IX LA RESILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR En cours de bail, le bailleur peut, à tout moment, mettre fin au bail de sous-location en proposant au sous locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement, un relogement dans un logement adapté à sa situation financière et familiale. Un mois après la signification de la proposition de relogement, le présent contrat de sous-location prendra fin, le sous-locataire sera déchu de tout titre d occupation et devra quitter les lieux. X LES CHARGES (article 23 de la loi du 6 juillet 1989) En sus du loyer, le sous-locataire remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste définie par décret en conseil d Etat. Les charges récupérables, sommes accessoires des services rendus liés à l usage des différents éléments de la chose louée, sont exigibles en contrepartie : des dépenses d entretien courant et des menues réparations sur les éléments d usage commun de la chose louée et des impositions qui correspondent à des services dont le sous-locataire profite directement. Les charges locatives pourront donner lieu au versement de provisions et devront, en ce cas, faire l objet d une régularisation au moins annuelle. Le montant des charges sera fixé chaque année par le bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l année précédente ou du budget prévisionnel, et suivant les règles de répartition en vigueur dans l immeuble, le montant des provisions étant réajusté en conséquence. Il est précisé qu en cas de modification d une ou plusieurs répartitions des charges, soit lors de l établissement d un règlement de copropriété, soit par décision d une assemblée générale dans une copropriété, ladite modification s appliquera de plein droit. Un mois avant l échéance de la régularisation annuelle, le bailleur adressera au sous-locataire un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les occupants. Durant un mois à compter de l envoi de ce décompte, les pièces justificatives seront tenues à la Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 13/19

14 disposition du sous-locataire. XI LE DEPOT DE GARANTIE Le dépôt de garantie éventuellement demandé par le bailleur au sous-locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations ne pourra excéder un mois de loyer en principal. Non productif d intérêts, il n est révisable ni en cours de bail initial, ni lors du renouvellement éventuel. Il sera rendu au sous-locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés déduction faite le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dûment justifiées dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du souslocataire (le départ étant entendu après déménagement, exécution des réparations locatives, résiliation des abonnements de gaz, électricité et eau, établissement de l état des lieux contradictoire en fin de bail et remise des clés, ). A défaut de restitution dans le délai de deux mois, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du sous-locataire. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être affecté par le sous-locataire au paiement des derniers mois de loyer. XII LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est tenu des obligations principales suivantes : 1. Remettre au sous-locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation en application des dispositions du décret n du 30 janvier Délivrer au sous-locataire le logement en bon état d usage et de réparation ainsi que les éléments mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. 3. Assurer au sous-locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice de l article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. 4. Entretenir les locaux à l usage prévu par le contrat et d y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux. 5. Ne pas s opposer aux aménagements réalisés par le sous-locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. 6. De fournir au sous-locataire l intégralité des annexes obligatoires listées au paragraphe III-10 des conditions particulières. 7. Obligation du bailleur en cas de troubles de voisinage causés par les sous-locataires. Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d habitation doivent utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux (action en résiliation de bail). Toutefois, le propriétaire n engage pas sa responsabilité s il est en mesure de justifier son inaction par un motif légitime (par exemple lorsqu il n a pas connaissance de l occupation de son bien). 8. Délivrer un reçu dans tous les cas où le sous-locataire effectue un paiement partiel. 9. Remettre gratuitement une quittance au sous-locataire qui en fait la demande. 10. Communiquer au sous-locataire, lorsque l immeuble est soumis au statut de la Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 14/19

15 copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l immeuble, la jouissance et l usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. 11. Informer le sous-locataire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, du changement de propriétaire. Le ou les nouveaux propriétaires devront faire connaître au sous-locataire leur identification par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d un mois à compter de ladite mutation. 12. Informer le sous-locataire de toute modification apportée à la convention ayant des incidences sur les relations contractuelles. XIII LES OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE Le sous-locataire est tenu des obligations principales suivantes : 1. Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s il en fait la demande. 2. User paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au bail. 3. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu il ne prouve qu elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d un tiers qu il n a pas introduit dans le logement. 4. Prendre à sa charge l entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail, les menues réparations et l ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. 5. Faire entretenir par une entreprise spécialisée les équipements individuels (chauffage gaz, brûleurs, ), au moins une fois par an, et en justifier à la demande du bailleur. 6. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s il n en a résulté aucun dommage apparent. 7. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l entretien normal des locaux loués, les dispositions des 2 e et 3 e alinéas de l article 1724 du code civil étant applicables à ces travaux. 8. Ne pas transformer sans l accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le bailleur pourra, si le sous-locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en l état de ceux-ci au départ du sous-locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le sous-locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; le bailleur aura toutefois la faculté d exiger aux frais du souslocataire la remise immédiate des lieux en l état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. 9. Respecter le règlement intérieur de l immeuble, affiché dans les parties communes des immeubles collectifs. Exécuter strictement toutes les dispositions du règlement de copropriété dont des extraits lui ont été communiqués par le bailleur en application de l article 3 de la loi du 6 juillet S assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de souslocataire : incendie, dégâts des eaux, etc., et en justifier au bailleur à la remise des Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 15/19

16 clés, en lui produisant l attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, sur demande du bailleur. A défaut, le bailleur pourra demander la résiliation du bail en application de la clause résolutoire. 11. Ne pas céder le bail, ni sous-louer le logement. 12. Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués, au maximum deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L horaire de visite sera défini par accord entre les parties. 13. S assurer que le bailleur, et le cas échéant son mandataire, sont informés de l existence du conjoint du sous-locataire ; à défaut, et en dérogation à l article 1751 du code civil, les notifications ou significations faites par le bailleur sont valablement faites à l égard du conjoint du sous-locataire si son existence n a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. 14. Laisser visiter le logement par le bailleur ou son représentant au moins une fois par an afin qu il puisse vérifier le bon état des équipements. 15. Faire connaître sa nouvelle adresse au bailleur ou à défaut l adresse où devront être envoyés tous documents relatifs à la liquidation des comptes et de toutes autres questions afférentes à la location. Tolérances : Il est formellement convenu que toutes les tolérances relatives aux clauses et conditions énoncées, quelles qu en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d un droit quelconque ; le bailleur pourra toujours y mettre fin. XIV LES CLAUSES REPUTEES NON ECRITES (article 4 de la loi du 6 juillet 1989) A- Concernant le mode de paiement 1. La clause qui impose comme mode de paiement du loyer l ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du sous-locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; 2. La clause par laquelle le sous-locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible. B- Responsabilité des parties 1. La clause prévoyant la responsabilité collective des sous-locataires en cas de dégradation d un élément commun de la chose louée ; 2. La clause qui prévoit que le sous-locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; 3. La clause interdisant au sous-locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; 4. La clause interdisant au sous-locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d une durée supérieure à quarante jours. Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 16/19

17 C- Résiliation de plein droit du contrat 1. La clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d inexécution des obligations du sous-locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d une assurance des risques locatifs ou le non respect de l obligation d user paisiblement des lieux loués résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ; 2. La clause qui permet au bailleur d obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d une simple ordonnance de référé insusceptible d appel. D- Frais divers E- Autres 1. La clause imposant au sous-locataire la facturation de l état des lieux dès lors que celui-ci n est pas établi par huissier de justice dans le cas prévu par l article 3 ; 2. La clause imposant au sous-locataire, lors de l entrée dans les lieux, le versement de sommes d argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ; 3. La clause faisant supporter au sous-locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l article 700 du nouveau code de procédure civile ; 4. La clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d infraction aux clauses d un contrat de location ou d un règlement intérieur à l immeuble. 1. La clause qui interdit au sous-locataire d héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; 2. La clause prévoyant le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l article 10 ; 3. La clause par laquelle le sous-locataire s engage par avance à des remboursements sur la base d une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre de réparations locatives ; 4. La clause qui oblige le sous-locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables; 5. La clause par laquelle le sous-locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d une compagnie choisie par le bailleur ; 6. La clause qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; 7. La clause interdisant au locataire l exercice d une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle. XV LE TRANSFERT DE BAIL (articles 14 et 40 III de la loi du 6 juillet 1989) En cas d abandon de domicile par le sous-locataire, le bail continue au profit du conjoint, sans préjudice de l article 1751 du code civil, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, à la date de l abandon de domicile, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 17/19

18 charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l abandon de domicile, du partenaire lié au sous-locataire par un PACS, à la condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d attribution du logement loué. En cas de décès du sous-locataire, le bail est transféré au conjoint survivant sans préjudice de l article 832 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, du partenaire lié au sous-locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, à la condition que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d attribution du logement loué. Si plusieurs bénéficiaires du transfert au droit de bail se manifestent, que ce soit en cas d abandon du domicile ou de décès, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. XVI LES CLAUSES RESOLUTOIRES ET PENALES (articles 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989) A Clauses résolutoires Le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit : 1. Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non- versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au bail ; 2. Un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d assurance contre les risques locatifs ; 3. En cas de non respect de l obligation d user paisiblement des lieux loués résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Lorsqu une caution garantit les obligations du présent bail, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de 15 jours, à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. Les frais et honoraires exposés par le bailleur pour la délivrance des commandements ou la mise en recouvrement des sommes qui lui sont dues, seront mis à la charge du sous-locataire, sous réserve de l appréciation des tribunaux, conformément à l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le sous-locataire devra libérer les lieux immédiatement ; s il s y refuse, une procédure en expulsion sera engagée à son encontre. B Clauses pénales En outre, et sans qu il soit dérogé aux précédentes clauses résolutoires, le sous-locataire s engage formellement à respecter les deux clauses pénales suivantes : 1. Tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînera de plein droit le versement d une indemnité de 5 % sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l article 1230 du code civil. 2. Si le sous-locataire déchu de tout droit d occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d expulsion, ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 18/19

19 retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d occupation égale au montant du loyer maximum fixé par la convention, ceci jusqu à complet déménagement et restitution des clés, ainsi qu une indemnité de 10 % du loyer maximum fixé par la convention destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l occupation abusive des lieux faisant obstacle à l exercice des droits du bailleur. XVII LA CLAUSE DE SOLIDARITE, D INDIVISIBILITE ET D ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution de toutes les obligations du présent bail, il y aura solidarité et indivisibilité : Entre les parties ci-dessus désignées sous le vocable «le sous-locataire» ; Entre les héritiers ou représentants du sous-locataire venant à décéder (sous réserve de l article 802 du code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du bail en vertu de l article 14 de la loi du 6 juillet Pour l exécution des présentes les parties font élection de domicile, le bailleur au siège social de l organisme et le sous-locataire dans les lieux loués. Etabli et signé à. le, en originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît. LE BAILLEUR OU SON MANDATAIRE LE(S) SOUS-LOCATAIRE(S) Signature précédée de la mention «Lu et approuvé» Signature précédée de la mention «lu et approuvé» LA CAUTION Signature précédée de la mention «Lu et approuvé». Reconnais avoir pris connaissance du présent bail, dont un exemplaire m a été remis, pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé Parapher toutes les pages ne comportant pas la signature des parties. 19/19