Bien vivre et rester dans son logement

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1 Bien vivre et rester dans son logement Des lieux ressources : LES DEVOIRS - l ADIL Conseil/info Droits et Devoirs du locataire et du propriétaire Obligations du locataire Vous devez payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. Vous devez assumer les réparations locatives qui vous incombent (Cf. «l entretien du logement» plaquette ANIL) Vous devez utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail, ainsi que le règlement de copropriété. Vous devez vous assurer contre les risques locatifs, le propriétaire est en droit de vous demander, chaque année, un justificatif d assurance. Vous êtes responsable des dégradations et pertes qui pourraient subvenir en cours de bail dans le logement (sauf cas de force majeure Vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux de réparations ou d entretien du logement, ni aux travaux d amélioration des parties communes qui nécessitent une intervention dans votre logement. propriétaire. Vous ne pouvez pas transformer le logement, ni les équipements, sans l accord écrit du Vous ne pouvez céder ou sous louer le logement sans l accord écrit du propriétaire Obligations du propriétaire Vous devez remettre au locataire un logement décent, c est à dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteintes à la sécurité physique ou à la santé ; et, doté des éléments le rendant conforme à l usage d habitation Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut vous demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

2 Le logement doit être délivré au locataire en bon état d usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement. Vous devez entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes réparations autres que celles qui incombent au locataire (cf. détails «les réparations locatives» plaquette ANIL, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.. Vous ne pouvez vous opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu ils ne constituent pas une transformation de votre logement. Vous devez assurer au locataire un usage paisible du logement. Vous devez transmettre gratuitement à votre locataire, à sa demande, une quittance de loyer et de charges. En contrepartie des charges dont vous demandez le paiement au locataire, vous devez justifier les dépenses effectuées. EN CAS DE LITIGE - Phase amiable En cas de litige sur les charges, les réparations locatives ou les normes de décences vous devez saisir : La Commission Départementale de Conciliation (CDC) -Phase contentieuse En cas de non exécution veuillez vous adressez au Tribunal d'instance le plus proche de chez vous. Saisir le juge de proximité pour les litiges inférieurs à Saisir le juge d instance pour les litiges supérieurs à Pour obtenir des renseignements d ordre général vous pouvez contacter : L ADIL, Le CIDF, la permanence d avocats à la maison des services publics de Montélimar, les associations de consommateurs spécialisées dans le logement (adhésion obligatoire) : CNL, CSF,. LES DISPOSITIFS D AIDES AU MAINTIEN Pour prévenir un impayé ou une expulsion : Conseil et Aide à la gestion du budget familial : CCAS, SET, CMS, UDAF En cas de dettes liées au logement : Infos pratiques : Les étapes-clés de la procédure d expulsion

3 FULH Maintien FULH Energie FULH Eau LOCAPASS FASTT Fond d'action Social du Travail Temporaire FAAD 26 Fond d Aide aux Accédants en Difficulté de la Drôme Pour qui? Toute personne rencontrant des difficultés d ordre financier pour se maintenir dans un logement répondant à des conditions de ressources et de taux d effort prévus par le règlement Pour les personnes ayant réalisées un dossier lors de leur entrée Les intérimaires Aux ménages rencontrant des difficultés de remboursement de prêt d accession à la propriété, en complément ou non de prêt consentis par d autres organismes. Sous conditions de ressources du PAS (Prêt à l'accession sociale). Où et quand faire le dossier? par un travailleur social dés la reprise du paiement du loyer de façon continu et régulier de plus de 3 mois par un travailleur social le plus tôt possible afin d éviter une coupure d électricité par un travailleur social le plus tôt possible afin d éviter une coupure d eau Contacter l organisme d action logement avec qui vous avez constitué le dossier lors de votre entrée dans les lieux Se renseigner : soit auprès de son agence d intérim, soit contacter le FASTT Pour un secours seul : transmettre le dossier complet directement à la commission du FAAD 26, DS26, Direction Insertion Logement Pour une demande de prêt : contacter au préalable Brigitte DEVIENNE (PROCIVIS) ou Coralie HAMADOUCHE (Entreprises Habitat) pour une orientation auprès de l organisme compétant, à qui vous transmettrez le dossier complet. Quelle prise en charge? en général 50% de la dette est prise en charge sous forme de secours dans la limite d une dette locative d un montant de % de la dette reste à la charge du ménage Dans la limite d une dette d un montant de 428 Le locapass peut couvrir jusqu à 18 mois d impayés de loyers Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Cette durée peut être prolongée à l'initiative de l'organisme Action Logement. Une fois le remboursement effectué, il est possible d'accéder à une autre garantie locapass pour un nouveau logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi cela dépend de la situation du nombre d heures réalisées en intérim Ayant vocation d attribuer des secours exceptionnels

4 Habiter Mieux S'adresse aux propriétaires occupants aux conditions de ressources modestes leur permettant de réaliser des travaux de rénovation thermique de leurs logements. Ces travaux peuvent également être compris dans un projet plus large de rénovation du logement. Soit par RDV à la Direction départementale des territoires ANAH soit par téléphone au soit par internet : une aide financière d'un montant minimum de 100 au titre des "Investissement d'avenir". elle est versée en complément des aides au travaux de l'anah un accompagnement personnalisé pour vous permettre, sous certaines conditions, de réaliser vos travaux de rénovation thermique

5 CONTACTS ADIL Agence Départementale d'information sur le Logement ADRESSE 44, rue Faventines BP VALENCE CEDEX HORAIRES D'OUVERTURE A PIERRELATTE au Centre Social, rue Victor Hugo les 1er et 3e jeudis toute l'année de 10h00 à 11h30 A ST PAUL TROIS CHATEAUX à l'annexe de la Mairie, 4 rue de l'evêché les 4e vendredis toute l'année de 10h00 à 11h30 TELEPHONE FAX Tel LIEN SITE INTERNE DOCUMENTS A TELECHARGER Plaquette ANIL "entretien du logement" et "réparations locatives" ANAH Agence Nationale de l'habitat Direction départementale des Territoires Délégation de la Drôme 4 place de Laennec BP VALENCE CEDEX CCAS Centre Communal d'action Sociale Espace Social 38 av du Général de Gaulle SAINT PAUL TROIS CHATEAUX Lundi et Vendredi 8h/12h Mardi, Mercredi et Jeudi de 8h/12h et 13h30/17h30 Tel Fax CIDFF Centre D'information sur les Droits des Femmes et des Familles Siège Social : 36 bis rue de Biberach VALENCE Permanence : Antenne du Tricastin Av Victor Hugo PIERRELATTE Accueil à Valence: Lundi : 13h30/17h Mardi au vendredi : 9h/12h 13h30/17h Accueil à Pierrelatte: tous les mardis : 9h/12h 14h/17h Tous les jeudis après- Tel (Valence) Tel (Pierrelatte)

6 midi : 13h30/16h30 1ème et 3ème vendredi : 9h/12h CSF Confédération Syndicale des Familles 1 av de Lattre de Tassigny PIERRELATTE Tel CDC Commission Départementale de Conciliation 4 place René lænnec BP VALENCE Tel CMS Centre Medico Social Rue du 8 mai ST PAUL TROIS CHATEAUX Tel Direction des Solidarités Direction Insertion Logement 13 avenue Maurice Faure BP VALENCE CEDEX Entreprises-Habitat Vallée du Rhône 63 av Gambetta VALENCE Tel FASTT Fond d'action Social du Travail Temporaire Accueil Téléphonique lundi au vendredi 8h30 à 19h30 Tel MSA Mutualité Sociale Agricole 29, rue Frédéric Chopin VALENCE CEDEX 9 Permanence à St Paul à la salle de l'évêché : 1er jeudi de 14h à 16h Tel PROCIVIS 24, rue Balzac VALENCE CEDEX Tel

7 SET Solidarité entraide Tricastine Tribunal d'instance : Permanences d'avocats UDAF Union Départementale des Associations Familiales de la Drôme Espace social 38 av général de gaulle SAINT PAUL TROIS CHATEAUX Tribunal d instance Place Emile Loubet MONTELIMAR Permanences d avocat à la Maison des services publics 1 av saint martin MONTELIMAR 1 bis rue Paul Loubet "le CUB" MONTELIMAR Du Lundi au Vendredi de 9h - 12h et de 13h30 à 17h30 1er lundi de chaque mois de 9h30-12h Sans RDV Tel Tel Fax Tel Tel Fax VOS NOTES PERSO. :

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