LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA (LCO)

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1 LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D OTTAWA (LCO) Le document juridique qui définit vos droits et obligations en tant que locataire est l Entente de location et les addenda ci-inclus. L objet du présent guide est de fournir des renseignements supplémentaires sur ce qu une Entente de location contient et ce qu elle signifie. Les locations peuvent se faire sans Entente de location formelle. La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation couvre la plupart des aspects de la relation entre locateurs et locataires en Ontario. LCO utilise une entente : pour s assurer que les locataires disposent d autant d information que possible concernant leurs droits et responsabilités; pour renforcer les obligations que les locataires doivent observer en ce qui concerne les droits de leurs voisins; pour enregistrer toute l information sur les locataires en ce qui a trait à leur identité et celle des autres occupants ainsi que toute information particulière concernant l entente (ex.: si des appareils ménagers sont fournis ou pas);et parce que la Loi sur la réforme du logement social requiert que chaque locataire qui reçoit une subvention signe un bail expliquant les conditions pour recevoir une subvention. Le Guide a été organisé pour correspondre le plus étroitement possible à votre Entente de location. Il est préférable de lire les deux documents ensemble. La numérotation dans la marge de droite se rapporte à la numérotation de l Entente de location. Si vous avez des questions au sujet de l Entente de location ou au sujet du Guide, n hésitez pas à appeler votre gérant de l administration locative. LCO fournit diverses brochures et des feuillets d information qui fournissent des renseignements plus détaillés sur LCO et sur les divers aspects de la location des logements de LCO. Les locataires sont informés par bulletin de nouvelles lorsque de nouvelles feuilles et brochures d information sont publiées. Si vous désirez une liste à jour à tout moment, ou une copie d une brochure ou d une feuille d information donnée, communiquez avec votre Bureau de district. 1

2 OCCUPATION DES LIEUX Les locations de LCO sont des locations résidentielles en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation. Cela signifie que son but est de fournir un logement et non PAS de fournir un lieu de travail. Toutefois, à condition que vous vous conformiez aux règlements de zonage de la ville, vous pouvez travailler de votre maison. LCO ne fournit pas d espace supplémentaire à cet effet. LCO a fourni le logement aux membres de votre ménage qui sont énumérés dans l Entente de location au paragraphe 1 ou dans une révision ultérieure de l Entente de location. Aucune autre personne ne peut vivre dans le logement. Vous devez informer LCO dans les 31 jours suivant tout changement dans la composition du ménage et demander le consentement pour ajouter des personnes au ménage. Votre loyer peut en être affecté. Cette obligation est dictée par la législation et existe pour des raisons de santé et de sécurité. 1 (a) - (c) LCO accepte les demandes de transfert de ses locataires dont la taille du ménage a augmenté, mais elle n est pas obligée de fournir un transfert. Il y a une pénurie de logement. Si vous augmentez la taille de votre ménage, vous devez accepter l encombrement qui en résulte. Si la taille de votre ménage diminue, il se peut que vous ne soyez plus admissible à occuper votre logement. Une demande de transfert doit être remplie. LCO essayera de faire tout en son pouvoir pour vous reloger dans un logement plus petit. C est particulièrement important si vous bénéficiez d une subvention de loyer parce que LCO reçoit ses subventions seulement si les locataires sont admissibles. Dans le logement locatif du secteur privé, vous pouvez sous-louer ou assigner votre contrat de location. Cela n est pas le cas lorsque vous résidez à LCO. LCO est un organisme à but non-lucratif et doit allouer ses logements de façon équitable à partir d une liste d attente. Il ne serait pas équitable si quelqu un devait bénéficier d un passe-droit dans le cadre d une sous-location ou d une assignation. 1 (d) voir 7.1 Toutefois, votre Entente de location est renouvelée de mois en mois : vous pouvez déménager à tout moment à condition de donner un avis écrit de 60 jours finissant le dernier jour d un mois. 2

3 OCCUPATION DES LIEUX (suite) LCO a construit ses logements pour s assurer qu il y a des logements abordables dans notre communauté. LCO a l obligation de veiller à ce que le logement soit utilisé par ceux qui en ont besoin. L organisme se préoccupe des cas dans lesquels les locataires s absentent pour de longues périodes, indiquant qu apparemment, ils n ont pas besoin de leur logement. Votre ménage entier ne peut s absenter du logement pour plus de 60 jours. 1 (e) Cela ne veut pas dire que les locataires ne peuvent pas prendre de congés, s absenter en raison de situations d urgence d ordre familial ou passer des séjours à l hôpital sans craindre de perdre leur location. Cela signifie que si vous devez vous absenter pour plus d un mois, vous devriez : 1 (e) informer votre Bureau de district par écrit, fournir une adresse et un numéro de téléphone ou vous pouvez être rejoint et fournir une date de retour (approximative, au besoin); veiller à ce que votre loyer soit payé alors que vous êtes absent; laisser le chauffage en marche si vous vous absentez en hiver; ne permettre à personne d emménager dans votre logement. Si LCO trouve quelqu un dans votre logement qui n est pas un occupant autorisé, nous devrons le traiter soit comme un intrus ou comme sous-locataire illégitime. Si nous n arrivons pas à communiquer avec vous sur une période relativement longue, ou que votre loyer n a pas été payé ou que votre logement semble vacant, ou encore si vous nous dites que vous ne savez pas quand vous reviendrez, LCO va considérer, selon les circonstances, que vous avez abandonné le logement. Nous nous conformerons à la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation, et nous prendrons les mesures nécessaires pour mettre fin à la location. 1 (e) C est dans votre meilleur intérêt d informer LCO de votre intention de vous absenter pour une longue période et de discuter avec LCO des possibilités pour prolonger votre location. 3

4 STATIONNEMENT S il vous a été assigné un espace de stationnement, le bail fournit les détails et mentionne toutes charges applicables. Vous devez fournir le numéro de la plaque d immatriculation de votre véhicule (et nous informer de tout changement) de sorte que LCO sache que votre véhicule peut être stationné dans cet espace. Si vous laissez un autre véhicule dans votre espace, vous pourriez recevoir une contravention ou le véhicule pourrait être enlevé et mis en fourrière aux risques et aux frais du locateur du véhicule. 2.1 (b) Les propriétés de LCO sont privées. Le stationnement est très restreint de sorte que nous exerçons des contrôles sévères. Le stationnement n est disponible que sur autorisation expresse. Parfois, une permission globale est donnée aux visiteurs de stationner leurs véhicules dans certains endroits et à certaines conditions. Ces endroits sont identifiés par des panneaux. En règle générale, il n y a pas de stationnement à l exception de celui fourni aux locataires dans les espaces qui leur sont attribués. La situation peut être plus souple pour un petit nombre de locataires de LCO qui ont leur propre entrée, non partagée, tout près de leur logement. L application des règles concernant le stationnement se fait généralement dans le cadre des règlements municipaux sur le stationnement et le zonage plutôt que par le recours à la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation. Cependant, dans les situations graves, LCO peut se servir de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation et peut procéder à l expulsion, si par exemple les infractions aux règles de stationnement empêchent les autres locataires de profiter raisonnablement des lieux ou mettent en danger leur sécurité. Certains membres du personnel de LCO et certains sous-traitants en sécurité sont autorisés par la ville à mettre des contraventions pour infractions aux règles de stationnement. Tout véhicule stationné de façon inappropriée ou sans l autorisation de LCO peut être remorqué. Les frais de remorquage sont facturés au locataire. Les coûts de fourrière sont à la charge du locataire. 4

5 STATIONNEMENT (suite) En plus d autorisation pour le stationnement, les règles de base sont les suivantes : les véhicules stationnés avec permission doivent : - être en bon état de marche - être assurés - avoir une plaque d immatriculation et des autocollants valides les véhicules doivent être placés dans l espace de stationnement fourni. Ils ne doivent pas bloquer l accès des autres : - un camion de 3/4 de tonne est le véhicule le plus gros qu il soit permis de stationner vous devez avoir une permission écrite pour stationner une remorque de bateau ou une caravane les réparations ne sont pas autorisées dans l espace de stationnement (y compris les changements d huile) : les réparations peuvent causer des dommages tels que les fuites d huile et peuvent déranger les autres locataires. Les coûts des dommages sont facturés au locataire responsable. le stationnement se fait aux risques des locataires: LCO n assume aucune responsabilité pour les dommages. les véhicules ne doivent pas gêner l enlèvement de la neige ; vous êtes aussi tenus de déneiger l espace de stationnement qui vous est assigné (entre les voitures ainsi qu autour de celles-ci). 5

6 LOCATIONS LOYER ET CHANGEMENTS DE LOYER L Entente donne une liste des appareils ménagers, des services et d autres articles qui sont inclus dans le loyer du logement calculé à la section 2.1(a). Tous les appareils ménagers ou les services qui ne sont pas énumérés doivent être fournis ou payés par le locataire. L eau est incluse dans le loyer pour la plupart des locataires de LCO. Toutefois, il existe des logements qui sont équipés de compteur d eau. Certaines associations de locataires ont en effet demandé que plutôt que d obliger à tous les locataires à payer un loyer plus élevé à cause de coûts de consommation d eau excessifs, seuls les locataires qui ont une consommation d eau au-delà de 50 % de la moyenne des occupants de logements semblables doivent payer pour leur consommation excessive. LCO a adopté une politique qui montre dans les contrats de location que l eau n est pas incluse dans le loyer. Le locataire signe un addendum séparé à l Entente dans lequel il accepte que LCO le facture lorsque la consommation d eau dépasse la moyenne de plus de 50 %. Si cela s applique, vous recevrez une facture pour toute consommation excédentaire d eau. Les loyers doivent être payés le premier jour du mois. La politique de LCO sur les arriérés de loyer est décrite dans la brochure intitulée Payez votre loyer à LCO. LCO peut refuser d accepter des chèques personnels si plus d un chèque est retourné par votre banque dans une période de 12 mois. Si votre loyer est un loyer axé sur le prix du marché, des augmentations annuelles se font normalement tous les 12 mois ou à la date anniversaire de votre Entente de location. Si votre loyer est axé sur le revenu de base ou intermédiaire, les modifications se font normalement à l anniversaire de la date de signature de l Entente de location, chaque année, mais les changements de votre revenu peuvent entraîner des changements de loyer à tout moment, sur un préavis d augmentation approprié. Les locataires doivent informer LCO par écrit aussitôt qu ils apprennent d une augmentation de leur revenu. Si les locataires ne le font pas, LCO devra augmenter ses loyers sans préavis, ou imposer des augmentations rétroactives de loyer s ils sont axés sur le revenu ou s il s agit de loyers de base ou intermédiaire. Les augmentations de loyer peuvent aussi s appliquer rétroactivement si les locataires ont fourni des renseignements inexacts ou incomplets sur le revenu de leur ménage de sorte que le loyer facturé est inférieur à ce qu il devrait être. 2.2 Addendum sur la consommation d eau Voir Addenda 6

7 AUTRES FRAIS LCO impose des frais si l un de vos chèques n est pas honoré par votre banque. LCO facture les clients pour les coûts de tout dommage pour lequel le locataire est responsable qu il soit intentionnel ou non. Il est important pour les locataires d avoir une assurance. S il y a d autres coûts que doit supporter LCO parce qu un locataire ne se comporte pas raisonnablement et ne respecte pas les conditions de l Entente de location, le locataire sera facturé. Les tribunaux imposent aussi des coûts au locataire lorsque LCO démontre que le locataire en question n a pas respecté les obligations de l Entente de location Des exemples typiques des frais facturés aux locataires (autres que pour des dommages) seraient les frais de remorquage lorsque les locataires stationnent leurs véhicules de façon inappropriée; ou le coût d enlèvement d ordures lorsque le locataire ne suit pas les directives sur l enlèvement des ordures. LCO peut utiliser d autres recours juridiques (obtenir un jugement de la Cour des petites créances) s il n est pas approprié d obtenir l évincement du locataire en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation

8 SÉCURITÉ ET VIE PRIVÉE : RELATIONS ENTRE LOCATAIRES Lorsque vous signez une Entente de location, vous acceptez de respecter la vie privée, la sécurité et la paix des autres. L aspect le plus important de cette partie de l entente est qu il ne doit y avoir ni violence ni menaces entre les locataires. LCO prend très au sérieux de tels comportements. Voir Annulation d une Entente de location pour les conditions qui s appliquent. Cette partie de l entente couvre toutes les situations, y compris les plus graves, dans lesquelles un comportement déraisonnable d un locataire perturbe le bien-être des autres locataires. En voici quelques exemples : Bruit : Animaux Domestiques : Les bruits d instruments de musique, de postes stéréo, de radios, télévisions ou de voix trop élevées peuvent déranger les voisins. Ce comportement est jugé déraisonnable s il se produit souvent ou tard dans la nuit. Les animaux domestiques peuvent être bruyants. Ils peuvent aussi salir les jardins ou les allées des autres locataires. Certaines personnes ont peur de certains animaux ou y sont allergiques. Si vous avez un animal domestique, vous devez en assumer le contrôle. Vous ne pouvez permettre à votre animal domestique d uriner ou de déféquer sur votre balcon. Vous devez nettoyer après que votre animal ait fait ses besoins; dans le cas contraire, vous recevrez une facture pour le nettoyage. Vous devez vous conformer aux règlements municipaux concernant les animaux domestiques Tabagisme : En vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation, il n est pas possible pour LCO d empêcher les locataires d avoir des animaux domestiques, que ce soit en appartement ou dans les maisons en rangée. Un locataire peut être expulsé si son animal domestique est dangereux ou cause des réactions allergiques à d autres locataires. Fumer peut déranger vos voisins. Il est interdit de fumer dans tous les espaces communs ainsi qu à moins de 9 mètres de toute entrée ou sortie des édifices du LCO

9 Ordures ménagères : Les ordures ménagères peuvent déranger les autres si elles ne sont pas proprement entreposées et éliminées. Ne sortez pas vos ordures plus tôt que la nuit avant le ramassage. Entre les ramassages, entreposez les ordures dans les conteneurs réservés à cet usage et conformément aux renseignements fournis pour votre logement. Si vous vivez dans un immeuble à appartements équipé d une chute à ordures, attachez les sacs et enveloppez les ordures avant de les jeter dans la chute. Ne laissez pas d ordures dans les salles où se trouvent les chutes à ordures. Si votre communauté a une aire de dépôt des ordures, veuillez l utiliser. LCO: SÉCURITÉ ET VIE PRIVÉE : RELATIONS ENTRE LOCATAIRES (suite) 9

10 Sécurité : Pour la sécurité de tous : Ne jamais entreposer de produits combustibles tels que le propane ou l essence n importe où sur une propriété de LCO (à l exception de l essence qui se trouve dans les réservoirs des véhicules). Vous pouvez causer de graves incendies Ne faites pas de barbecue sur votre balcon et n y entreposez pas de barbecue au propane. La Loi sur les commissaires des incendies permet au Service des incendies d exiger que les combustibles ou les matériaux explosifs soient enlevés. Ils ont pour politique d interdire les barbecues sur les balcons. Ne renversez pas et ne jetez pas de liquides de votre balcon ou ne jetez rien ni ne secouez quoi que ce soit par-dessus la balustrade. N entreposez rien sur votre balcon ou dans les endroits communs tels que les entrées ou les escaliers. Cela inclut les essuie-pieds, les couvre-chaussures ou les ordures. Les personnes peuvent trébucher sur ces articles et se blesser. La vie des personnes pourrait être mise en danger s il devait y avoir un incendie. N utilisez pas les endroits communs ou de stationnement pour entreposer ou réparer des articles tels que les bicyclettes : vous pourriez bloquer l accès aux autres. Soyez prudent lorsque vous installez des cordes à linge : dans les endroits qui ne sont pas clôturées, des personnes marchant lorsqu il fait noir ou même s il n y avait pas de vêtements sur la ligne, peuvent s y heurter et se blesser. N accrocher rien à l extérieur de votre logement sans obtenir la permission écrite de votre gérant de l administration locative. Vous pourriez risquer que l objet tombe sur quelqu un. Si les locataires refusent de coopérer avec d autres dans les situations décrites cidessus et ils agissent de façon déraisonnable, cela pourrait être jugé suffisamment grave pour justifier une annulation de l Entente de location en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation

11 SÉCURITÉ ET VIE PRIVÉE : RELATIONS ENTRE LOCATAIRES (suite) La capacité de LCO de résoudre les problèmes est limitée par la loi et par la volonté des autres locataires de nous aider. Les locataires sont encouragés à rapporter les plaintes à leur gérant d immeuble le plut tôt possible et préférablement par écrit. LCO peut seulement expulser un locataire qui cause de sérieux problèmes si les autres locataires sont prêts à aider à prouver qu il y a un problème, ce qui inclut les témoignages à la Commission ou en cour

12 SÉCURITÉ ET VIE PRIVÉE : RELATIONS ENTRE LOCATEUR ET LOCATAIRES Accès au logement et changement de serrure : LCO ne peut pas normalement entrer dans votre logement sans préavis. L Entente de location explique les cas exceptionnels. Vous devez, cependant, fournir un accès raisonnable de sorte que LCO puisse respecter ses obligations en tant que locateur. Un avis de 24 heures est estimé raisonnable en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation. L une des exceptions (lorsque LCO peut entrer sans avertissement) est lorsque vous avez donné un préavis indiquant que vous quittez les lieux et qu il faut montrer votre logement à des locataires éventuels. Nous ferons de notre mieux pour vous avertir, mais nous ne pouvons pas garantir que nous vous avertirons dans ces cas. Comme LCO peut devoir entrer dans votre logement, vous ne pouvez pas changer vos serrures sans une approbation écrite. D habitude, LCO accepte de changer des serrures si la nouvelle serrure peut être ouverte avec nos passes. Si vous choisissez des serrures de plus grande sécurité, LCO peut les installer pour vous, à vos frais. Les locataires ne sont pas autorisés à changer les serrures sans une autorisation écrite en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation. Vous serez facturé pour le coût du remplacement de la serrure par une autre qui répondra aux normes de LCO concernant les clés maîtresses. Responsabilité et assurance : La plupart des compagnies d assurance offrent une forme d assurance-responsabilité des locataires qui couvre la propriété et la responsabilité civile des locataires. C est une bonne chose à avoir. LCO n assure que l immeuble. Si vos biens sont endommagés ou si vous ou un membre de votre ménage ou vos visiteurs sont blessés sur une propriété de LCO, LCO ne peut être tenue responsable que si elle est trouvée négligente par les tribunaux. Si vous causez des dommages à la propriété de LCO ou à la propriété d autres locataires, que ce soit intentionnellement ou non, vous devez en assumer les coûts. Si vous causez des blessures à quelqu un d autre (par exemple, en n enlevant pas la neige ou la glace des endroits dont vous avez la charge), vous pouvez être tenu responsable des dommages. Votre propre assurance pourrait couvrir ces obligations et responsabilités. 12

13 SÉCURITÉ ET VIE PRIVÉE : RELATIONS ENTRE LOCATEUR ET LOCATAIRES (suite) LCO prend sérieusement ses responsabilités en ce qui a trait à la santé et à la sécurité de ses locataires. Toutefois, elle n accepte aucune responsabilité en ce qui a trait au comportement des autres locataires ou aux accidents qui peuvent se produire sur les propriétés de LCO. LCO a des assurances pour ses propriétés et ses responsabilités. On s attend à ce que les locataires fassent la même chose. Confidentialité des renseignements personnels des locataires : LCO respecte les dispositions sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, la nature du travail qu elle fait et les programmes de financement en vertu desquels elle opère, font qu elle doit collecter un nombre considérable d informations personnelles, et dans certaines situations, il lui faut la divulguer à d autres. En signant votre Entente de location, vous acceptez cette divulgation et LCO s engage à accepter ses responsabilités dans ce domaine

14 ENTRETIEN, MODIFICATIONS ET AJOUTS, DOMMAGES En règle générale : LCO se charge de toutes les réparations aux logements et de l entretien des endroits communs. Les locataires sont responsables de l entretien de leur logement et des endroits externes privés, ce qui inclut la propreté en général ainsi que l enlèvement de la neige des allées donnant accès à leur logement (des renseignements précis sur les allées à entretenir sont fournis par Bureau de district lorsque vous signez votre entente de location). De graves problèmes de propreté peuvent causer des risques à la santé des autres locataires et dans les cas extrêmes, causer des dommages à la propriété Modifications et ajouts : 6.6 Les locataires ne peuvent pas modifier les propriétés de LCO sans obtenir une autorisation écrite. Les raisons sont les suivantes : Les modifications et les ajouts peuvent endommager la propriété et LCO a le droit de revoir les propositions de manière à vérifier que le travail soit fait adéquatement. Des exemples de modifications ou d ajouts incluent, sans s y limiter : - l installation d une clôture ou d un portail; - l installation d une piscine (au-dessus ou dans le sol); - l installation de panneaux à l extérieur de l immeuble; - l installation d une antenne aérienne ou satellite; - l installation d un cabanon; - ajouter une moustiquaire ou un treillis à votre balcon. En plus des préoccupations concernant les dommages, les modifications et ajouts peuvent nécessiter l approbation de la ville à cause des règlements de planification, de zonage ou de construction qui s appliquent. Même l installation d un abri de jardin ou l enlèvement d un buisson dans un endroit paysager nécessitent l autorisation de la ville. LCO serait tenue responsable par la ville si un locataire contrevenait à un de ces règlements. Si un locataire procède à une modification ou à un ajout sans l autorisation de LCO, il sera tenu responsable. 14

15 ENTRETIEN, MODIFICATIONS ET AJOUTS, DOMMAGES (suites) Dommages : Les locataires sont responsables s ils causent des dommages, de même que leurs visiteurs ou les autres membres de leur ménage. Les dommages peuvent être causés délibérément, mais la plupart du temps ils sont dus à un manque de soins ou en négligeant de faire ce qu il faut. Lorsque le locataire est responsable des dommages, à moins d arrangements mutuellement acceptables entre le locataire et LCO visant à régler le problème, LCO va corriger le problème et facturer le locataire. Un feuillet d information sur les frais d entretien de LCO est disponible sur demande. Voici quelques exemples de situations où les locataires peuvent causer des dommages : 6.9 Circuits électriques : Les circuits électriques peuvent être surchargés en branchant un trop grand nombre d appareils électriques ou en utilisant des appareils qui demandent plus de puissance sur un circuit qui n est pas conçu pour les prendre en charge. Détecteurs de fumée : Les détecteurs de fumée servent à vous avertir en cas d incendie. Appelez LCO immédiatement si les piles doivent être remplacées ou si le détecteur doit être réparé. Les réparations aux détecteurs de fumée sont effectuées par LCO. Signalez rapidement les défectuosités Neige et pluie : La neige et la pluie peuvent pénétrer dans votre logement et causer des dommages à votre propriété et à celle de LCO si vous laissez les portes ou les fenêtres ouvertes lorsqu il fait mauvais temps. Radiateurs et conduites d eau : Les radiateurs et les conduites d eau peuvent geler si vous vous absentez durant l hiver et que vous éteignez le chauffage. Quand ils gèlent, ils peuvent éclater et causer des dommages. Robinet extérieur : Les robinets peuvent geler et éclater ou couler s ils ne sont pas fermés pour l hiver. Afin d éviter des dommages et des coûts, coupez l alimentation du robinet extérieur à partir de l intérieur de votre logement et enlevez tout tuyau d arrosage s y rattachant. Fenêtres : LCO s attend à ce que les locataires paient les coûts du remplacement des fenêtres cassées. Si une fenêtre est cassée par quelqu un d autre, essayez d identifier qui l a cassée et avertissez LCO. Si le bris est délibéré, signalez-le à la police. Toilette : Les toilettes et les autres articles de plomberie sont facile à bloquer ou à endommager si on les utilise mal. Veillez à ce que les jeunes enfants n y jettent pas leurs jouets ou 15

16 d autres objets. Si votre bol de toilette ou évier devait se bloquer, essayez d en dégager le drain avec un débouchoir-ventouse (disponible dans toutes les quincailleries). LCO facturera le locataire si nous devons nous charger de déboucher les drains. 16

17 ENTRETIEN, MODIFICATIONS ET AJOUTS, DOMMAGES (suites) Appareils ménagers et lits d eau : Les réfrigérateurs, les cuisinières, les laveuses et sécheuses, les lits d eau ou les appareils à conditionnement d air peuvent causer des dommages ou peuvent déranger les autres locataires. Obtenez une permission écrite de LCO avant d installer un lit d eau ou tout appareil ménager vous-même. Assurez-vous que vos appareils ménagers sont installés correctement. Toute installation faite à l extérieur de votre logement est particulièrement critique dans la mesure où un dommage sérieux et dispendieux peut être facilement causé au bâtiment, en plus du danger qui pourrait résulter si quelque chose n est pas correctement installé pour convenir à toutes les conditions météorologiques. Vous êtes responsables pour tout ce que vous installez et en cas de problème, pour les conséquences causées aux personnes ou à la propriété. Déplacement de meubles : Les meubles peuvent facilement causer des dommages s ils ne sont pas déplacés avec précaution. Si vous quittez un appartement, demandez au Bureau de district accès aux ascenseurs réservés à cet effet lorsque vous devrez enlever vos meubles ou les entrer dans votre logement

18 ANNULATION DE L ENTENTE DE LOCATION Si le locataire désire quitter son logement : LCO insiste sur un préavis écrit de 60 jours si un locataire désire quitter son logement. Cela est conforme à la Loi de 2006 sur la location à usage d habitation. Certains locataires pensent que LCO ne devrait pas insister sur un tel préavis parce qu il s agit d un organisme sans but lucratif et que plusieurs personnes attendent un logement de LCO. Il faut comprendre que les personnes qui attendent un logement doivent normalement donner un avis écrit de 60 jours à leur locateur. LCO respecte cette exigence et s attend à ce que les locataires en fassent de même. Si nous pouvons louer un logement rapidement, lorsqu un locataire donne un court préavis, nous le ferons, mais nous ne pouvons pas fournir de garantie. Si vous donnez un préavis écrit à l effet que vous quittez votre logement, vous devez vider les lieux à la date d expiration. Si LCO loue le logement à quelqu un d autre et que vous ne quittiez pas à temps, vous serez facturé des coûts qui s en suivront, ce qui pourrait inclure les frais d hôtel et d autres frais que devra assumer le locataire qui vous remplace Si LCO désire mettre fin à une Entente de location : La Loi de 2006 sur la location à usage d habitation stipule que LCO ne peut mettre fin à une entente de location que dans certaines circonstances. LCO ne peut pas et ne mettra pas fin arbitrairement à une Entente de location. L information ci-dessus fournit un bref résumé de certaines stipulations de la loi. Il n est pas de notre intention de fournir des détails ni de s y limiter de quelque façon que ce soit. LCO peut et fera ce qu elle doit si elle a le droit de le faire. Si vous avez des questions au sujet de vos droits, vous pouvez obtenir un avis juridique de sources indépendantes telles que les cliniques d aide juridique. LCO peut prendre possession de votre logement en suivant les lignes directrices de la Commission de la location immobilière si votre logement lui semble vacant, si vous n avez pas répondu à une demande de rencontre et si le loyer est en souffrance

19 ANNULATION DE L ENTENTE DE LOCATION (suite) Si vous habitez encore votre logement, LCO peut demander à la Commission de la location immobilière d en prendre possession. La Commission peut accepter de vous évincer si : 7.5 vous avez des arriérés de loyer en souffrance; vous persistez à payer vos loyers en retard; vous ou un membre de votre famille commettez des actes illégaux sur une propriété de LCO ou vous permettez à quelqu un d autre de le faire; vous (ou un membre de votre ménage, vos invités ou quelqu un que vous invitez sur la propriété de LCO.); - causez des dommages à la propriété, que ce soit intentionnel ou non - dérangez les autres locataires - mettez en danger la sécurité ou contrevenez aux droits des autres locataires; vous surpeuplé votre logement de sorte que vous contrevenez aux normes de santé et de sécurité; vous payez un loyer moindre qu un loyer axé sur le marché et que vous ou d autres membres de votre ménage ont fait en toute connaissance de cause une déclaration de revenu erronée; vous avez cessé d être admissible à votre logement aux termes des programmes administrés par LCO comme société de logement à but non lucratif. Dans certaines situations, vous avez un droit restreint de réparer les choses et de garder votre logement. Dans toutes les situations, à l exception de celles où il existe une menace grave à la santé ou à la sécurité des autres locataires, la politique de LCO est de travailler de concert avec vous pour résoudre le problème. LCO demandera à la Commission de la location immobilière de mettre fin à votre Entente de location si vous ne réglez pas le problème. Si vous n êtes plus admissible au logement que vous occupez, LCO s efforcera toujours de vous offrir un logement acceptable avant de demander à la Commission de la location immobilière de mettre fin à votre Entente de location. Si vous refusez des offres raisonnables pour un autre logement, LCO doit se conformer aux programmes qu elle exploite et à ses objectifs. La situation la plus probable dans laquelle vous pourriez cesser d être admissible à un logement de LCO est que la grosseur de votre ménage soit tellement réduite que votre logement deviendrait trop grand pour vos besoins conformément aux normes d occupation de LCO. 19

20 OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS, PRÉAVIS ET MODIFICATIONS Responsabilités des locataires conjoints : Si vous signez votre Entente de location avec quelqu un d autre, vous êtes entièrement responsable à l égard de toutes les obligations de l entente en question. Par exemple, n importe quel signataire peut devoir payer le loyer entier. S il y a une dispute entre des locataires conjoints, LCO n interviendra pas en faveur de l un ou de l autre. Même si un loyer peut être calculé en fonction du revenu de chacun des locataires, chaque conjoint locataire demeure entièrement responsable du loyer entier si l un des locataires quitte ou ne paie pas sa part. Il est important que vous vous assuriez que vous pouvez faire confiance à votre locataire conjoint avant de signer une Entente de location. Pour les locataires percevant des subventions de loyer, la législation requiert que tous les membres du ménage âgés de 16 ans et plus soient signataires du bail et locataires conjoints, mais cela n enlève pas la responsabilité de tous les locataires conjoints. Si vous avez signé une Entente de location conjointe et que vous décidez de déménager, laissant les autres locataires dans le logement, assurez-vous de donner un préavis écrit et de remplir une annulation de loyer. Tant que votre nom demeure sur l Entente de location, vous êtes également responsable à l égard des obligations de l Entente de location même si vous n occupez plus l appartement. 8.1 Modifications : L Entente de location ne peut être modifiée pour LCO que par un employé autorisé. Les locataires doivent savoir que le personnel qui travaille sur les sites (personnel d entretien, ouvriers, personnel affecté au nettoyage) n a pas le pouvoir de modifier les contrats de location. Le personnel administratif n apportera les changements que lorsqu ils sont approuvés par la direction ou, au besoin, par le conseil d administration