Titre préliminaire. De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

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1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos I. CODES Code civil (extraits) Titre préliminaire. De la publication, des effets et de l application des lois en général Livre I er. Des personnes Titre I er. De la jouissance et de la privation des droits civils Titre V. Du mariage Titre IX. De l autorité parentale Titre X. De la minorité, de la tutelle et de l émancipation Titre XI. De la majorité, de l administration provisoire, de l interdiction et du conseil judiciaire Livre II. Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre I er. De la distinction des biens Titre II. De la propriété Titre III. De l usufruit, de l usage et de l habitation Titre IV. Des servitudes ou services fonciers Livre III. Des différentes manières dont on acquiert la propriété Dispositions générales Titre II. Des donations entre vifs et des testaments Titre III. Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre IV. Des engagements qui se forment sans convention Titre IVbis. De la réparation du dommage causé par les anormaux Titre Vbis. De la cohabitation légale Titre VI. De la vente Titre VII. De l échange Titre VIII. Du contrat de louage Titre IX. Des sociétés Titre X. Du prêt Titre XI. Du dépôt et du séquestre Titre XII. Des contrats aléatoires Titre XIII. Du mandat Titre XIV. Du cautionnement Titre XV. Des transactions Titre XVI. [...] Titre XVII. Du nantissement Titre XVIII. Des privilèges et hypothèques Titre XX. De la prescription Titre XXI. De la notification Code judiciaire (extraits) Première partie. Principes généraux Chapitre I er. Dispositions préliminaires Chapitre II. Des conditions de l action Chapitre III. Jugements et arrêts Chapitre IV. De la chose jugée anthemis 7

2 Deuxième partie. L organisation judiciaire Livre I er. Organes du pouvoir judiciaire Livre III. Du barreau Livre IV. Des huissiers de justice Troisième partie. De la compétence Titre I er. De la compétence d attribution Titre III. De la compétence territoriale Quatrième partie. De la procédure civile Livre II. L instance Titre III. Des incidents et de la preuve Livre IV. Procédures particulières Chapitre IV. De certaines ventes d immeubles Chapitre V. De certaines ventes du mobilier Chapitre VI. Des partages et licitations Chapitre VII. De la présomption et de la déclaration d absence et de la déclaration judiciaire de décès Chapitre X. De l interdiction Chapitre XIII. De la surenchère sur aliénation volontaire Chapitre XIV. De l octroi de délais de grâce Chapitre XIVbis. De l octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation Chapitre XV. Procédure sommaire d injonction de payer Chapitre XVbis. Procédure en matière de louage de choses et en matière d expulsion Chapitre XVI. Procédure en matière de bail à ferme, en matière de préemption et en matière de salaire différé dans l agriculture et l horticulture Chapitre XVII. La réception de caution Chapitre XVIII. Des offres de paiement et de la consignation Chapitre XIXbis. Procédures en matière de droits intellectuels Chapitre XX. Actions possessoires Chapitre XXbis. Le droit de passage Chapitre XXIII. De l astreinte Cinquième partie. Saisies conservatoires, voies d exécution et règlement collectif de dettes Titre I er. Règles préliminaires Chapitre I er. Dispositions générales Chapitre V. Des biens qui ne peuvent être saisis Titre II. Des saisies conservatoires Chapitre V. La saisie-gagerie Titre III. Des exécutions forcées Chapitre VI. La saisie-exécution immobilière Code de commerce (extraits) Livre I er. Du commerce en général Titre I er. Des commerçants Titre II. Des conventions matrimoniales des commerçants Titre III. Des livres de commerce Titre IV. De la preuve des engagements commerciaux Titre V. Des bourses de commerce, agents de change et courtiers Titre VI. Du gage Titre VII. De la commission anthemis

3 Titre VIIbis. Du contrat de transport Titre VIII. De la lettre de change et du billet à ordre Titre X. Des assurances en général Code des sociétés (extraits) Livre I er. Dispositions introductives Titre I er. Société et personnalité juridique Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés Titre I er. Dispositions générales Titre II. Des engagements des associés entre eux Titre III. Des différentes manières dont finit la société Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe (extraits) Chapitre III. Obligation de l enregistrement II. LOIS PARTICULIÈRES Architecte Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d architecte Assurance terrestre (contrat d -) Loi du 25 juin 1992 relative au contrat d assurance terrestre (extraits) Baux d habitation Textes fondamentaux relatifs au droit au logement Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement (extraits) Code wallon du logement du 29 octobre 1998 (extraits) Décret du Conseil fl amand du 15 juillet 1997 contenant le Code fl amand du logement (ou Wooncode) (extraits) Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d habitabilité Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil Arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l article 10, 1, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil Bail emphytéotique Loi du 14 mai 1955 relative aux baux emphytéotiques Commerce électronique Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l information Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects des services de la société de l information visés à l article 77 de la Constitution anthemis 9

4 Construction d habitations Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d habitations et la vente d habitations à construire ou en voie de construction (dite loi «Breyne») Continuité des entreprises Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Contrats d intermédiation Agence commerciale Loi du 13 avril 1995 relative au contrat d agence commerciale Organisation et intermédiation dans le secteur du voyage Loi du 16 février 1994 régissant le contrat d organisation de voyages et le contrat d intermédiaire de voyages Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d organisation de voyage et le contrat d intermédiaire de voyages Concession de vente Loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée Courtage matrimonial Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial Arrêté royal du 18 novembre 2005 contenant le contrat-type de courtage matrimonial Intermédiation et assurances Loi du 27 mars 1995 relative à l intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d assurances Intermédiation et services bancaires et financiers Loi du 22 mars 2006 relative à l intermédiation en services bancaires et en services d investis sement et à la distribution d instruments financiers Partenariats commerciaux - Information précontractuelle Loi du 19 décembre 2005 relative à l information précontractuelle dans le cadre d accords de partenariat commercial Droit international privé Loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé (extraits) Règlement n 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Règlement «Rome I») Règlement n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Règlement «Bruxelles I») Emphytéose (droit d -) Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit d emphytéose Expropriation pour cause d utilité publique Loi du 17 avril 1835 sur l expropriation pour cause d utilité publique Faillite Loi du 8 août 1997 sur les faillites (extraits) Loi du 12 mars 2000 interprétant l article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites anthemis

5 Location-financement / Leasing Arrêté royal n 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement Marchés et travaux publics Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (extraits) Loi du 20 mars 1991 organisant l agréation d entrepreneurs de travaux Notaires Arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles Protection du consommateur Actions en cessation Loi du 26 mai 2002 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs Crédit hypothécaire Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Crédit à la consommation Loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation Loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation «Ventes» de produits et services entre professionnels et consommateurs Loi du 2 août 2002 relative à la publicité, les clauses abusives et les contrats à distance conclus avec les titulaires de professions libérales Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur Loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur Loi du 26 mars 2010 sur les services Loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l article 77 de la Constitution. 459 Recouvrement amiable et règlement collectif de dettes Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis Réglementation des prix Loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix Retard de paiement dans les transactions commerciales Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Superficie (Droit de -) Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie Time sharing Loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l acquisition d un droit d utilisation d immeubles à temps partagé anthemis 11

6 Vente internationale de marchandises Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises faite à Vienne, dite Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (C.V.I.M.) Ventes particulières Ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles négociées par les notaires Arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles Vente d habitations à construire ou en voie de construction et construction d habitations Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d habitations et la vente d habitations à construire ou en voie de construction, dite loi «Breyne» Vente d animaux domestiques Arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d animaux domestiques Vente d objets abandonnés Loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés Table des matières thématique Table des matières chronologique anthemis