PREFET DU CALVADOS Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Calvados

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1 PREFET DU CALVADOS Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Calvados

2 Sommaire Éditorial par Monsieur le Préfet du Calvados et Monsieur le Président du Conseil général 1. Cadre réglementaire 2. Démarche d élaboration du plan et éléments de diagnostic 3. Principes fondateurs du PDALPD 4. Publics du PDALPD 5. Pilotage et animation 6. Évaluation du plan et des actions 7. Les 6 orientations et les actions 8. Communication en direction des acteurs du plan et des habitants Annexes (certaines annexes seront rajoutées après la signature du PDALPD) : I Liste des personnes impliquées dans l étude préalable II Règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement III Règlement intérieur de la Commission de médiation IV Règlement intérieur des CODESI V Règlement intérieur de la MOUS Relogement VI Règlement intérieur du Contingent préfectoral VII Schéma départemental de lutte contre l habitat indigne VIII Charte de prévention des expulsions IX Règlement intérieur des CCAPEX X Le Plan Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion du Calvados 2

3 Editorial L accès et le maintien dans un logement constituent un droit fondamental et conditionnent l insertion dans la société. Le logement est une des conditions premières de l autonomie personnelle et familiale, de l intégration dans la vie sociale et professionnelle. Le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) vise à la cohérence de tous les acteurs engagés dans le développement et le suivi des logements destinés aux personnes à faibles ressources. Les nouvelles orientations législatives rappellent l importance d un engagement commun de l'état, des élus, des bailleurs, des associations et des techniciens. Le PDALPD, dont le Conseil Général et l Etat sont coresponsables et copilotes, est le document-cadre qui organise pour les 5 ans à venir l action des pouvoirs publics et privés dans le domaine, afin d offrir des solutions efficaces aux situations de mal logement. C est dans cet esprit qu une large concertation a été engagée par le Conseil Général et l Etat au cours de l année 2010, associant l ensemble des acteurs du logement. Cette démarche partenariale a consisté en l évaluation du PDALPD précédent, afin de mettre en évidence les points forts des actions précédemment engagées et celles qui nécessitent une réorientation, tout en garantissant une cohérence de l ensemble de ces actions. Le Conseil Général, l Etat et les partenaires concernés ont affirmé leur volonté de s engager avec conviction dans les cinq années à venir. Ainsi, qu il s agisse des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, ou des associations, tous les acteurs du logement seront sollicités et nous comptons sur la participation de tous pour que la mobilisation en faveur du logement des personnes défavorisées se traduise par une réelle amélioration de la situation des personnes qui se trouvent en grande difficulté pour pouvoir accéder ou se maintenir dans un logement décent. Ensemble, nous unirons nos efforts afin que chacun puisse vivre dans un habitat digne et correspondant à ses besoins. Jean-Léonce DUPONT Didier LALLEMENT Président du Conseil Général du Calvados Préfet de la région Basse-Normandie Préfet du Calvados 3

4 1 Cadre réglementaire Le droit au logement est reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l homme de Le PDALPD constitue un outil permettant l application de ce principe. 1. Loi du 31 mai 1990 modifiée, dite loi Besson, visant à la mise en œuvre du droit au logement : La loi n du 31 mai pose dans son article 1 e le principe du droit au logement : «Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l ensemble de la Nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques.» Dans chaque département est créé un «Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées» (PDALPD) et un «Fonds de Solidarité Logement» (FSL). Le plan est piloté conjointement par l État et le Conseil Général. 2. Loi d orientation du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions : La loi n de lutte contre les exclusions dans son volet logement (article 30 à 39) 2 renforce les principes de la loi Besson. Elle confirme le pilotage conjoint du PDALPD et la gestion commune du FSL. Elle précise que le PDALPD doit être défini sur la base d une connaissance quantitative, qualitative et territorialisée des besoins. Elle conforte le rôle des associations et préconise de prévenir les expulsions, d éradiquer l insalubrité et réduire la précarité dans l habitat, d accroître l offre de logements pour les personnes défavorisées (mobilisation du parc vacant, etc.), de concilier accueil des plus démunis et mixité sociale (réforme des attributions HLM, n départemental unique, etc.). 1 Décret d application n du 7 septembre Décret d application n du 22 octobre

5 Elle institue les accords collectifs et les chartes de prévention des expulsions. A la suite de ces lois fondatrices, le droit au logement a évolué de façon importante. 3. Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) : La loi n relative à la solidarité et au renouvellement urbains donne notamment l obligation aux bailleurs de délivrer des logements décents, lutter contre l insalubrité et le péril, organiser une mixité sociale et urbaine dans l habitat. 4. Loi du 1 er août 2003 concernant le plan national de rénovation urbaine et la mise en place de l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) : La loi n comporte un programme important d amélioration du parc locatif social qui vise, au niveau national, à la réalisation de constructions, réhabilitations et démolitions de logements. 5. Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : La loi n relative aux libertés et responsabilités locales a modifié l organisation institutionnelle et territoriale des politiques publiques du logement, avec des transferts de compétences et la possibilité de délégations de compétences. La gestion du FSL est placée à partir du 1 er janvier 2005 sous la seule autorité du Département, qui en élabore le règlement. Le FSL prend désormais en compte l énergie, l eau et le téléphone, ainsi que les aides aux associations pratiquant la médiation locative. Le Président du Conseil Général rend compte annuellement du bilan d activité du FSL au PDALPD. Les communautés d agglomération ou de communes et les Départements peuvent solliciter la délégation des aides à la pierre (aides publiques en faveur de la construction, acquisition, réhabilitation et démolition de logements sociaux, ainsi que de la rénovation du parc privé, de la location-accession, du financement des places d hébergement). Les communes ou EPCI compétents en matière d habitat peuvent solliciter la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral de logements sociaux. Les maires des communes ayant un service d hygiène peuvent solliciter la délégation de la procédure d insalubrité de logement. La loi du 13 août 2004 prévoit que les personnes hébergées ou logées temporairement font partie du PDALPD. Enfin, elle accroît la portée des programmes locaux de l habitat (PLH). 6. Loi du 18 janvier 2005 de programmation et de cohésion sociale : 5

6 La loi n de programmation et de cohésion sociale s inscrit dans le prolongement du Plan de Cohésion Sociale adopté en 2004, qui vise à redonner à chacun la possibilité de vivre dignement, notamment en rattrapant les retards en matière de logement social, en amplifiant la rénovation urbaine, en mobilisant davantage le parc privé, en réformant l accès à la propriété, en renforçant l hébergement d urgence. L un des trois volets de la loi du 18 janvier 2005 concerne en effet le logement. Elle fixe, à l État ou aux délégataires des aides à la pierre, des objectifs de logements locatifs sociaux dans le parc public et privé. Ces objectifs tiennent compte des orientations et dispositions du PDALPD. Elle renforce le dispositif de prévention des expulsions, avec la possibilité d un protocole d accord entre les bailleurs sociaux et les locataires de bonne foi dont le bail a été résilié. 7. Loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) : La loi n portant Engagement National pour le Logement est l un des volets du pacte national pour le logement. Elle vise à favoriser la production de logements, à encourager les maires à construire des logements sociaux, à développer l accession, à renforcer la lutte contre l habitat indigne. Elle précise que le PDALPD «fixe, par secteur géographique, en tenant compte des PLH, les objectifs à atteindre pour assurer ( ) la mise à disposition durable d un logement». Elle crée les résidences hôtelières à vocation sociale et prévoit la mise en place dans chaque département d une commission de médiation chargée d émettre des avis. 8. Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) : La loi n instituant le droit au logement opposable précise que le droit au logement est garanti par l État, avec une possibilité de recours judiciaire, pour toute personne résidant de façon régulière sur le territoire français et elle identifie les catégories de publics prioritaires. Les commissions de médiation créées par la loi ENL délivrent désormais des décisions et l État est garant de l application de celles-ci sous peine de condamnation par le juge administratif. 9. Loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions, dite loi MOLLE du 25 mars 2009 : La loi de mobilisation pour le logement et contre les exclusions prévoit plusieurs mesures destinées à favoriser la mobilité dans le parc HLM. Elle instaure la possibilité, après information du bailleur, de sous-louer une partie du logement à des personnes de plus de 60 ans, à des handicapés et, pour un an renouvelable, à des personnes moins de 30 ans. 6

7 Elle indique que, sauf dans certaines situations (logements en ZUS, locataire de plus de 65 ans, personne handicapée, etc.), le droit au maintien dans les lieux peut être remis en cause, notamment dans les cas suivants : - sous-occupation (le bailleur peut alors proposer un nouveau logement sous certaines conditions) ; - dépassement du plafond de ressources ; - occupation d un logement adapté au handicap par un locataire non handicapé. Elle indique que le comité responsable du plan «instaure» une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la loi de 1990 indiquait seulement «peut instaurer»). La circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives confirme la création de ces commissions sous le nom de «CCAPEX» avec objectif «d optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l action des différents partenaires concernés». Il est précisé que la CCAPEX est compétente pour «l ensemble des impayés locatifs ( ), qu elle «examine également les expulsions locatives non liées à des impayés», qu elle «émet des avis destinés aux instances décisionnelles» (CAF, MSA, FSL, services d État) et qu elle «émet des recommandations à l intention de l ensemble des partenaires œuvrant à la prévention des expulsions». De plus, lorsque la CCAPEX est créée, les compétences de la CDAPL sont transférées à la CAF et à la CMSA. Les articles 83 à 95 organisent l articulation entre le recours DALO et les procédures de santé et de sécurité publiques relatives à l habitat indigne et dangereux. Le propriétaire est alors dans l obligation de réaliser les travaux nécessaires et de trouver une solution d hébergement ou de relogement pour le locataire. La loi MOLLE rend obligatoire l inclusion dans le PDALPD du Plan départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion (PDAHI), dont la compétence relevait exclusivement de l État. 10. Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement : L article 11 de la loi du 12 juillet 2010 complète les articles 2 et 4 de la loi Besson, en stipulant que le plan «comprend des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique» et en précisant qu «est en situation de précarité énergétique ( ) une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat». 7

8 2 Démarche d élaboration du plan et éléments de diagnostic Le présent plan résulte d une démarche d étude et de concertation partenariale, engagée conjointement, le 21 mai 2010, par l État et le Conseil général du Calvados, qui a permis de dégager un certain nombre de constats et de pistes pour améliorer, approfondir et compléter le PDALPD. 1. Quelques éléments chiffrés : Le logement social Au 1 er janvier 2010, le Calvados avait plus de logements sociaux : Localisation Nombre de logements sociaux Nombre pour 100 résidences principales Calvados ,2 Manche ,7 Orne ,0 BASSE-NORMANDIE ,4 Source : DREAL, mars 2011 Le Fonds de Solidarité Logement En 2010, le FSL a accordé plus de aides financières, dont plus de 80 % au titre de l accès au logement : ACCÈS MAINTIEN PÉRIODE Nombre de Aides accordées Nombre de Aides accordées dossiers Nombre K dossiers Nombre K Variation 2010/ ,2 % ,6 % ,7 % ,2 % ,1 % ,5 % En 2010, le FSL a financé 260 mesures d accompagnement social lié au logement (ASLL) de 6 mois, contre 230 mesures en La progression a donc été d un peu plus de 14 %. 8

9 L accès au logement via les CODESI (commissions d examen des situations) En 2010, les CODESI des 4 arrondissements ont permis le relogement de 310 ménages contre 300 en 2009 (l objectif annuel avait été fixé en 2010 comme en 2009 à 285 relogements). Les bailleurs sociaux ont également effectué 25 propositions de logement qui ont été refusées. La commission de médiation DALO Les dossiers reçus par la commission se répartissent comme suit : Année Examinés Décision Sans suite Rejet Favorable Les décisions «sans suite» concernent des ménages ayant trouvé une solution avant l examen par la commission. Les décisions favorables se répartissent comme suit : Année Total Suite à recours hébergement Hébergement Réorienté hébergement suite à recours logement log Le délai «anormalement long» à partir duquel les demandeurs de logement social n ayant pas reçu de proposition adaptée de logement peuvent saisir la commission de médiation a été fixé à 2 ans par un arrêté préfectoral d octobre Les expulsions locatives En 2010, les demandes de concours de la force publique ont diminué de plus de 10 %, tandis que l octroi a augmenté de plus de 30 % (plus de 80 % des demandes ont été octroyées en 2010 contre un peu plus de 50 % l année précédente) : Année Demande CFP Nombre Nombre Octroi CFP Octroyés/ Demandés Expulsions effectives Nombre Effectives/ Demandées ,7 % 45 12,2 % 2010 Variation 2010/ ,7 % ,4 % CFP : Concours de la force publique 81,1 % ,9 % 18,0 % 9

10 2. Démarche d élaboration du plan : La mission d accompagnement pour la mise en place du PDALPD a été confiée au groupement des deux bureaux d études PASSION et OPSIS. Elle visait à disposer d un PDALPD en meilleure adéquation avec les besoins des usagers visés par les actions du PDALPD, répondant aux attentes de l ensemble des partenaires et prenant en compte les évolutions législatives ainsi que les orientations de l État et du Conseil Général. Une 1 ère phase, en juin, juillet et septembre 2010, a permis à l équipe d étude de recueillir des informations, points de vue et propositions d une trentaine de personnes représentant l État, le Conseil général, l agglomération de Caen la mer, la Ville de Caen, les principaux bailleurs sociaux, l UNPI (propriétaires privés), la CAF, la FNARS, des associations intervenant dans le domaine du logement et des organismes spécialisés. Lors d une 2 ème phase, qui s est déroulée au cours du dernier trimestre 2010, grâce à des ateliers thématiques partenariaux sur 9 journées, les partenaires du logement ont mis en commun des informations, partagé des constats et échangé sur des pistes d améliorations. Ces ateliers ont réuni 95 personnes différentes, et jusqu à 39 dans une même journée. Les thèmes des ateliers Comité de pilotage, comité technique et représentation des publics Animation, suivi et coordination du PDALPD, observation des besoins, évaluation Travail en réseau, intégration du PDAHI, articulation avec les autres dispositifs Les CODESI L accompagnement social lié au logement La prévention des expulsions L accord collectif départemental et le contingent préfectoral La sous-location, la médiation locative, le logement des jeunes La mobilisation du parc privé Ces deux phases ont été conclues par un rapport d étude (comptes rendus des ateliers et préconisations) daté du 11 février La 3 ème et dernière phase a consisté en la rédaction d un projet de document cadre en s appuyant sur un «comité de rédaction» chargé de proposer les actions et mesures nouvelles du plan et d approfondir plusieurs questions complexes. Ce comité, composé de sept personnes appartenant aux services de l État, du Conseil général et de l agglomération de Caen la mer, ainsi qu à deux organismes bailleurs et à la FNARS, s est réuni à trois reprises en février et mars

11 3. Éléments de diagnostic : La consultation des acteurs du logement a fait ressortir un bon fonctionnement global des dispositifs et un partenariat de qualité. Néanmoins, en vue d améliorer l efficience de chacun des dispositifs et de renforcer encore le partenariat et la cohérence dans les actions menées, les travaux des ateliers, les réflexions du comité de rédaction et la synthèse de l équipe d étude ont permis de dégager les éléments suivants de diagnostic dont il a été tenu compte dans le choix des orientations, actions et mesures du présent PDALPD : le manque de portage politique du PDALPD une présence active de techniciens de l État et du Conseil général dans le PDALPD mais un déficit de travail formalisé au sein du comité technique l absence d usagers associés aux processus de décisions une connaissance parcellisée des besoins des publics une définition insuffisamment précise des publics éligibles au plan des acteurs du plan diversifiés et actifs mais un travail en réseau encore insuffisant un partenariat entre travailleurs sociaux et bailleurs sociaux insuffisant l absence de dispositif de suivi d ensemble du plan et d évaluation des actions l intérêt du dispositif de la CODESI mais une surcharge de cette commission dans l arrondissement de Caen le manque de pertinence à gérer en stock le contingent préfectoral une coopération de qualité entre les bailleurs et la FNARS dans le «circuit court» CODESI mais, du côté des associations, limitée aux adhérents FNARS un accord collectif départemental insuffisamment incitatif un manque de diversité des mesures d accompagnement social lié au logement un déficit de logements HLM de petite taille et à loyer maîtrisé dans l agglomération caennaise un parc privé insuffisamment mobilisé des pratiques en matière de prévention des expulsions à renforcer et harmoniser un déficit de solutions adaptées aux jeunes en difficulté l absence de passerelle entre le PDAHI et les autres volets du plan un manque d information et de mobilisation sur le PDALPD, notamment en ce qui concerne les élus locaux et les propriétaires privés des rapports sociaux inégaux qui ne pointent pas toujours les difficultés 11

12 3 Principes fondateurs du dispositif Le plan repose sur les principes fondateurs suivants, dont le respect doit contribuer largement à son dynamisme, son efficacité et sa crédibilité. 1. La priorité donnée aux situations de grande précarité : Le logement est l un des droits humains essentiels et il conditionne largement les autres paramètres de l insertion. Les besoins en matière d accès à un logement ou de maintien dans le logement concernent dans le Calvados un grand nombre de ménages. Il est cependant nécessaire de réserver les actions, mesures et démarches du PDALPD aux plus défavorisés, qui doivent être aidés dans leur insertion et dans leur parcours résidentiel, en faisant les efforts nécessaires pour que les autres ménages trouvent des réponses par les voies classiques. Aussi, les publics visés par le PDALPD doivent-ils être précisément définis. Les publics du PDALPD sont définis au chapitre 4 ci-après. 2. Un plan équitable pour l ensemble du département dans sa diversité : Le plan est départemental et il est important de veiller à ce qu un maillage équilibré du territoire permette à tous les habitants de pouvoir bénéficier de ses actions et mesures. Ainsi, une attention égale devra être portée aux zones rurales et urbaines, en prenant appui sur les politiques, organisations, dispositifs et actions en place localement. 3. Un portage politique fort : Le PDALPD, par ses orientations, a une dimension politique et il doit impérativement être en cohérence avec les politiques globales et les autres politiques sectorielles de ceux qui en sont les signataires. Cette affirmation vaut en premier lieu pour l État et le Conseil général mais aussi pour les autres signataires et pour tous les organismes représentés au comité de pilotage. Le PDALPD n est pas seulement l affaire des techniciens. Le chapitre 5 sur le pilotage et l animation du plan prend en compte ce principe. 12

13 4. Un dispositif largement partagé : Une forte appropriation du plan par un maximum d acteurs concernés par le logement des personnes défavorisées est indispensable pour la recherche, le soutien et la mise en œuvre du dispositif dans son ensemble et de chacune de ses actions et mesures, mais aussi pour un soutien et une valorisation des publics qui en bénéficient. Cette appropriation suppose une information, une sensibilisation et une mobilisation des acteurs du logement, de l action sociale et du développement. Elle suppose également la recherche de synergies entre acteurs, la mise en place d échanges de pratiques et d expériences, le soutien des projets collectifs et du travail en réseau. Le chapitre 5 sur le pilotage et l animation traite largement des questions partenariales et le thème de la communication en direction des acteurs du plan est abordé au chapitre Des habitants acteurs du plan : Le logement est «un droit» et, de façon plus précise, chacune des actions et mesures du plan ouvre des droits. Mais la mise en œuvre de ces droits suppose une information des bénéficiaires du plan et, plus généralement, des habitants, sur leurs droits, le dispositif, les actions, les résultats attendus et obtenus. De plus, parce qu il s agit d accès à l espace public et d exercice de la citoyenneté, mais également pour favoriser la pertinence du plan, les décideurs doivent bénéficier de points de vue et de propositions d usagers et d habitants. C est pourquoi, le plan devra faire en sorte que les travaux des instances soient éclairés par des paroles d usagers et d habitants. Au chapitre 5 sur le pilotage et l animation, il est acté la présence dans le comité technique du PDALPD de deux représentants des publics. 6. Une cohérence avec les politiques locales et thématiques : Le PDALPD doit être en cohérence, dans ses intentions et ses pratiques, avec les politiques, dispositifs et programmes : - locaux (communaux, communautaires, départementaux.) ; - thématiques (logement, action sociale, action en faveur de publics spécifiques). Cette démarche se traduit par la mise en place d échanges, passerelles et mutualisations. 13

14 Elle ne doit pas être une démarche passive mais dynamique : elle ne consiste pas seulement à se conformer à ces politiques, dispositifs et programmes, mais peut et doit également conduire à influer sur eux. 7. Un outil nécessairement évolutif : Le PDALPD doit s adapter de façon très réactive, aux évolutions de la situation économique et sociale, du marché du logement, des politiques nationales et locales, de la réglementation. Ses orientations, actions et pratiques doivent évoluer. Pour que les évolutions nécessaires soient pertinentes, le plan doit se doter d une organisation, de démarches et d outils rigoureux d évaluation dynamique, cette évaluation devant être réalisée à deux niveaux : l ensemble des actions et chacune des actions et mesures. Ces évolutions seront décidées au comité de pilotage du PDALPD, composé de décideurs, les points portés à l ordre du jour étant préparés par le comité technique. Le chapitre 5 traite du pilotage et de l animation du plan et le chapitre 6 de l évaluation du plan et des actions. 14

15 4 Les publics du PDALPD Conformément à la loi du 31 mai 1990, est éligible aux actions du plan «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence». En conformité avec cette définition générale, les publics éligibles au PDALPD du Calvados (et au PDAHI intégré dans le PDALPD) sont les suivants : Ménages de bonne foi présentant un risque d expulsion 3 Ménages hébergés ou logés temporairement, dans des structures relevant du PDAHI ou de type foyer de jeunes travailleurs (FJT), foyer monoparental, hôtel maternel, pension de famille, centre d accueil pour demandeurs d asile (CADA) Ménages hébergés chez un tiers, en suroccupation ou dans une situation présentant pour eux un risque de nature sociale Ménages occupant un logement attesté indigne 4 Ménages à la rue Ménages pour lesquels la levée du placement des enfants est conditionnée par l obtention d un logement Personnes sans logement à la suite d une rupture ou de violences familiales 5 Personnes handicapées physiques ou psychiques Personnes sortant de prison ou sous main de justice Le logement autonome, qu il soit dans le parc social ou privé, est destiné aux ménages en capacité d y accéder ou de s y maintenir ; les autres ménages sont destinés à être accueillis dans un hébergement ou un logement de transition. Il est donc important de disposer d un diagnostic social précis et partagé afin de proposer la solution la plus adaptée à chaque situation. De plus, compte tenu des difficultés rencontrées pour l obtention d un logement par les personnes isolées d une part, les jeunes d autre part, le plan devra porter une attention particulière à ces publics. 3 Pour des précisions sur la question des risques d expulsion, se référer au chapitre relatif à la prévention des expulsions. 4 Pour une définition de l habitat indigne, voir le chapitre correspondant. 5 Se référer aux dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. 15

16 5 Pilotage et animation du PDALPD Le pilotage et l animation du PDALPD relèvent de la responsabilité de l État et du Conseil général et l ensemble des partenaires est associé au suivi du PDALPD par le biais du comité de pilotage et du comité technique. 1. Démarche de concertation et d animation État-Conseil général : La responsabilité conjointe du dispositif par l État et le Conseil général se traduira par une rencontre semestrielle de niveau politique, qui fera l objet d une communication aux instances. Cette démarche, qui confortera les travaux des instances, a pour but de garantir une cohérence des orientations. La mission d animation et de coordination est assurée conjointement par les techniciens de l État et du Conseil général chargés du PDALPD. Ceux-ci s entoureront, en fonction des besoins, de techniciens appartenant aux principaux organismes partenaires. Les animateurs du plan seront notamment chargés des tâches suivantes : - suivi du bon fonctionnement du dispositif et préparation des réunions du comité de pilotage (COPIL) et du comité technique ; - suivi de la mise en œuvre des actions ; - contrôle de la cohérence d ensemble des actions mises en œuvre ; - mobilisation des partenaires et acteurs du plan. 2. Le comité de pilotage : Le comité de pilotage du plan est présidé conjointement par l État et le Conseil général. Il est composé comme suit : État (Préfecture, Sous-préfectures, DDCS, DDTM), Conseil Général (Direction de la Solidarité), Ville de Caen, Communauté d agglomération disposant d un PLH, Union Amicale des Maires, bailleurs sociaux et ARHS, UNPI, FNARS, URHAJ, UDAF, CAF, MSA, un représentant de LOGILIANCE Ouest. Un portage politique fort est essentiel en s assurant de la présence effective de responsables du niveau politique de chaque partenaire. Chaque réunion intégre un temps de débats sur des thèmes proposés par le comité technique. Le COPIL se réunit annuellement. 16

17 3. Le comité technique : L instance est limitée à 15 membres pour une raison d opérationnalité et parce qu il est possible d impliquer d autres acteurs en les consultant entre les réunions ou en les associant à un travail en commission. Le comité technique est composé comme suit : 2 représentants de l État, 2 du Conseil général, 2 bailleurs sociaux (office public et SA), le PACT ou le CDHAT, la FNARS, l UDAF, l URHAJ (logement des jeunes), la CAF, la MSA, Caen la Mer, 2 représentants des publics du PDALPD, soit un total de 15 personnes. Cette composition prend en compte la diversité des acteurs du logement et la nécessité d impliquer des bénéficiaires des actions menées. Les deux bénéficiaires seront désignés par la commission «Dire et Réagir», instance de participation des usagers mise en place et pilotée par la FNARS, et par l instance de représentation des locataires des bailleurs sociaux. Le comité technique mettra en place sous sa responsabilité, en fonction des besoins, des commissions thématiques «à géométrie variable» reposant sur le volontariat des participants. La production de ces commissions (diagnostics partagés, propositions pour le plan, élaboration de projets collectifs ) est restituée oralement et par écrit au comité technique. Le comité technique se réunit annuellement, préalablement à la tenue du comité de pilotage, dont il est chargé de préparer les décisions. 17

18 6 Évaluation du plan et des actions Le PDALPD fera l objet chaque année d une évaluation à deux niveaux : - l ensemble du plan - chaque action ou mesure La démarche est dynamique, c est-à-dire qu elle s appuie sur des outils utilisés «en continu» de manière à pouvoir procéder à tout moment aux adaptations et améliorations souhaitables. Elle est collective, c est-à-dire qu elle associe systématiquement une diversité d acteurs, notamment lors des analyses. 1. L évaluation d ensemble du plan : L évaluation d ensemble du plan est mise en œuvre, sous la responsabilité du comité technique, par la mission d animation du PDALPD. Deux tableaux de la forme suivante seront construits et utilisés à cet effet. A. Tableau de bord du fonctionnement du plan Objet d évaluation Objectifs opérationnels Indicateurs Résultats - obtenir la présence aux réunions - taux de participation d un maximum de membres Comité de pilotage - avoir à chaque réunion un débat de fond débouchant sur des préconisations pour le plan - nombre de préconisations du COPIL concernant : les orientations, les actions, l organisation du PDALPD Analyses du fonctionnement du COPIL et propositions pour la suite Comité technique Vérifier que le comité technique : - a procédé collectivement à une analyse des actions du PDALPD - a inscrit à l ordre du jour du COPIL des questions résultant de cette analyse - analyse effective des actions : temps passé, nombre de personnes ayant participé à cette analyse - rédaction d un ordre du jour conforme à l analyse et permettant un débat au sein du COPIL Outre le comité de pilotage et le comité technique, les «objets d évaluation» pourraient être : - la concertation et la mission d animation État-Conseil général ; - la communication en direction des acteurs et des habitants. 18

19 Les objectifs et indicateurs sont choisis collectivement, les informations sont recueillies par la mission d animation et les analyses font l objet d un travail collectif. B. Tableau de bord de la réalisation des actions et de la mise en place des mesures Action / mesure Réalisation de l action Atteinte des objectifs Respect du calendrier oui partielle non Action n 1 Synthèse et suite à donner : Action n 2 Les appréciations action par action sont notées sur le tableau de bord par la mission d animation. Les analyses et la synthèse résultent de débats collectifs. 2. L évaluation de chaque action : Chaque action et mesure faisant l objet d une fiche action dans le présent plan donnent lieu à une évaluation annuelle. Cette évaluation est placée sous la responsabilité de «l animateur» de l action ou de la mesure, qui construit les outils, organise le recueil des informations et met en place des réunions du groupe référent, avec un temps fort en fin d année. Le groupe référent définit les objectifs opérationnels (quantitatifs et qualitatifs) de l action ou de la mesure, ainsi que les indicateurs. Il réalise les analyses et fait des préconisations pour améliorer l action ou la mesure. 19

20 7 Les 6 orientations et 21 actions Le PDALPD repose sur les 6 orientations suivantes : 1. Garantir une cohérence interne et externe du plan 2. Disposer d une connaissance partagée et actualisée des besoins 3. Améliorer l accompagnement des publics, en mettant l accent sur les plus fragiles et en anticipant les difficultés de maintien dans le logement 4. Développer l offre de logements sociaux et privilégier l accès aux plus défavorisés 5. Améliorer et développer l offre de logements privés 6. Développer une offre de logement adaptée à des publics spécifiques et à certaines problématiques Le tableau ci-après décline ces orientations en 21 actions ou mesures. 20

21 ORIENTATIONS I / Garantir une cohérence interne et externe du plan II / Disposer d une connaissance partagée et actualisée des besoins ACTIONS ET MESURES 1. Intégration du PDAHI dans le PDALPD 2. Articulations avec les autres dispositifs 3. Observation des besoins des publics 4. Diagnostic partagé des situations pour l accès au logement 5. Recentrage de la CODESI de l arrondissement de Caen III / Améliorer l accompagnement des publics, en mettant l accent sur les plus fragiles et en anticipant les difficultés de maintien 6. CODESI dédiée aux sortants d hébergement et de logement de transition de l arrondissement de Caen 7. Actualisation régulière du règlement du FSL 8. Communication sur le FSL 9. Cadre de l ASLL 10. Actions collectives et ateliers logement 11. Prévention des expulsions : mise en commun et analyse de données qualitatives et quantitatives IV / Développer l offre de logements sociaux et privilégier l accès aux plus défavorisés V / Améliorer et développer l offre de logements privés 12. Développement des PLAI en zone tendue 13. Gestion en flux du contingent préfectoral 14. Objectifs de l accord collectif départemental 15. Interventions concertées en matière de lutte contre l habitat indigne 16. Développement des baux à réhabilitation 17. Mutualisation des dispositifs de développement de l offre privée 18. Étude d un système de remise en état des logements en sous-location VI / Développer une offre de logement adaptée à des publics spécifiques et à certaines problématiques 19. Réflexion et proposition d action sur l accès au logement des jeunes 20. Accès au logement de transition et autonome des personnes sortant d établissements de psychiatrie 21. Développement du logement intermédiaire et de l offre en ALT 21

22 8 Communication en direction des acteurs du plan et des habitants Le PDALPD doit être bien identifié et son action et son fonctionnement connus, par les habitants, les élus, les professionnels et bénévoles. Un dialogue permanent est nécessaire, tant avec les acteurs et partenaires du plan qu avec un maximum d habitants et usagers, ce qui nécessite des actions et outils de communication adaptés. Une attention particulière doit être portée aux élus : ils sont fortement concernés par les problématiques du logement des personnes défavorisées - offre et demande - mais seule une information et un dialogue personnalisés permettront de les mobiliser de façon suffisante. Pour répondre à ces trois enjeux, 4 actions seront mises en place. 1. La diffusion du PDALPD sur Internet : Le PDALPD sera mis en ligne sur les sites Internet de l État et du Conseil général. Des informations sur le PDALPD, les textes, le fonctionnement, les acteurs, les actions et les résultats figureront sur ces sites. La gestion et la mise à jour des informations seront assurées par l État et le Conseil général. 2. Un dépliant grand public : Un dépliant résumera les orientations du plan et les grandes lignes de son fonctionnement, et listera de façon très concrète les actions et mesures dont peuvent bénéficier les habitants. Il sera réalisé au plus tard fin juin 2012, sous la responsabilité du comité technique. Il sera largement diffusé en utilisant les canaux des partenaires du plan. 3. Une lettre du plan semestrielle : Une lettre d information sur l évolution des textes réglementaires et le PDALPD du Calvados (décisions, organisation, activité, résultats) sera réalisée semestriellement par la mission d animation et diffusée aux partenaires, acteurs et professionnels concernés. 22

23 4. Un programme de communication en direction des élus : Ce programme concernera les conseillers généraux et les élus locaux et sera assuré par le Conseil général et l Union Amicale des Maires du Calvados. Il portera à la fois sur le plan dans son ensemble et sur les actions et mesures spécifiques. Il utilisera toutes sortes de démarches et supports : contacts directs, insertion dans les publications existantes, mailings, sollicitation d organismes ou personnes relais. 23

24 Orientation I : Garantir une cohérence interne et externe du plan Action n 1 INTÉGRATION DU PDAHI Animateur de l action : ÉTAT (DDCS) Groupe référent : ÉTAT, Conseil général, SIAO Constats : La loi MOLLE du 25 mars 2009 stipule dans son article 69 que les PDAHI, qui relevaient de la seule compétence de l Etat, sont inclus dans les PDALPD. La circulaire du 9 décembre 2009 prise en application de cette loi précise qu il s agit «d assurer la continuité des parcours d insertion des personnes vers le logement». Il est important de prévoir une application concrète de cette mesure dans le Calvados, tant sur le plan politique que technique. Objectif : Garantir une cohérence entre le PDAHI et les autres mesures et actions du PDALPD en termes de pilotage et de mise en œuvre opérationnels. Contenu et calendrier : Les orientations et l évaluation annuelles du PDAHI sont examinées au sein du comité de pilotage du Service Intégré d Accueil et d Orientation (SIAO). Une comité de pilotage semestriel du SIAO est organisé pour : - vérifier l harmonie des orientations, programmations, évaluations et pratiques et la continuité de la chaîne du logement et de l hébergement ; - faire toute proposition d amélioration de l existant ou d action nouvelle visant à fluidifier les parcours. Les conclusions du comité de pilotage du SIAO seront transmises au comité technique et au comité de pilotage du PDALPD. Évaluation de l action : Vérification par le groupe référent : - de la prise en compte des dispositifs et actions du PDAHI par le comité de pilotage du PDALPD (ordres du jour et procès-verbaux) : - de l évaluation des actions par le SIAO 24

25 Orientation I : Garantir une cohérence interne et externe du plan Action n 2 ARTICULATIONS AVEC LES AUTRES DISPOSITIFS Animateur de l action : ÉTAT (DDCS) Groupe référent : ÉTAT (DTM et DDCS), Conseil général, Caen la Mer, URHAJ Constats : Il existe dans le département, à des échelles territoriales diverses, d autres dispositifs que le PDALPD qui apportent des réponses en termes de logement à des publics défavorisés. Il est de la responsabilité du PDALPD de développer des synergies et de contribuer à une cohérence avec ces dispositifs. Objectif : Renforcer la prise en compte des publics relevant du PDALPD par les dispositifs partenaires : Schéma départemental d accueil des gens du voyage, Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne, Plan départemental pour le logement des jeunes, Programmes Locaux de l Habitat, Contrats Urbains de Cohésion Sociale, Programme Départemental d Insertion. Contenu et calendrier : Pour chacun des 6 dispositifs listés ci-dessus, désignation par le comité technique du PDALPD d une personne chargée d entretenir des relations continues (échanges d informations, réflexions communes) avec ce dispositif pour le compte du comité technique et d en informer celui-ci. Réciproquement, sollicitation de chaque dispositif par le comité technique afin qu il désigne une personne chargée de la relation avec le PDALPD, avec la possibilité pour cette personne d être invitée à des réunions techniques du PDALPD. Évaluation de l action : Vérification par le groupe référent de la désignation effective des personnes chargées des relations avec les dispositifs partenaires, et réciproquement. Réalisation de travaux communs, impact (dispositif par dispositif) de ces travaux sur le PDALPD et ces dispositifs, communication au comité technique du PDALPD. 25

26 Orientation II : Disposer d une connaissance partagée et actualisée des besoins Action n 3 OBSERVATION DES BESOINS DES PUBLICS Animateur de l action : État et Conseil général Groupe référent : État, Conseil général, Caen la Mer, CAF, ARHLM, FNARS Constats : De nombreux acteurs disposent d informations sur l offre et la demande, mais ces informations concernent souvent des problématiques ou publics plus larges, elles ne sont pas toujours actualisées et elles ne font pas l objet d analyses partagées. Objectif : Permettre à tous les acteurs du plan de disposer d une connaissance précise, partagée et actualisée du contexte local, de l offre et de la demande, à l échelle départementale ainsi qu à celles de l arrondissement et de l EPCI. Contenu et calendrier : 1) Mise en place de l outil d observation par le groupe référent : objectifs de la démarche, identification des données utiles (indicateurs) et des sources d informations en évitant les doublons, construction d un tableau de bord 2) Répartition des tâches au sein du groupe et élaboration d un calendrier annuel 3) Recueil des données 4) Mise en forme et analyse des données par le groupe référent 5) Communication au comité technique Les données seront diversifiées, mais en nombre relativement restreint de manière à laisser le temps suffisant pour des analyses approfondies. Les sources d informations sont des organismes et services (État, CAF, services sociaux, bailleurs sociaux, etc.), ainsi que les animateurs d actions du PDALPD (CODESI, commission de médiation, CCAPEX, etc.). La mise en place de l outil sera effectuée au cours du 4 ème trimestre Le recueil des données sera effectué chaque année, à partir de 2012, au cours du 1 er trimestre et les analyses par le groupe référent en avril et mai. Évaluation de l action : Chaque année, le groupe référent : - vérifiera le respect du calendrier - procédera à une consultation des membres du comité de pilotage et du comité technique sur la pertinence des données et des analyses - notera l impact du dispositif d observation : propositions d actions ou mesures nouvelles ou de modifications d actions ou mesures, décisions effectives concernant ces propositions 26

27 Orientation III : Améliorer l accompagnement des publics, en mettant l accent sur les plus fragiles et en anticipant les difficultés de maintien Action n 4 Animateur de l action : Conseil Général DIAGNOSTIC PARTAGÉ DES SITUATIONS POUR L ACCÈS AU LOGEMENT Groupe référent : CAF, CCAS, Conseil général, FNARS, UDAF, 2 représentants des bailleurs sociaux, DDCS, Caen la Mer (maison de l habitat) Constats : Le contenu habituel trop généraliste et le caractère essentiellement déclaratif du diagnostic établi par les travailleurs sociaux pour la CODESI ne sont pas suffisamment éclairants pour aider cette instance à rechercher la réponse la plus adaptée à chaque situation. Il apparaît également que des échanges plus réguliers entre travailleurs et bailleurs sociaux sont indispensables pour avancer sur une vision commune et proposer les solutions les plus adaptées aux ménages en attente de logement. Objectif : Favoriser la proposition de logement la plus adaptée grâce à un diagnostic social partagé par le travailleur social et le ménage et un échange entre le travailleur social et le bailleur social. Le dispositif de la MOUS relogement existe pour trouver des solutions individualisées aux ménages présentant des difficultés d accès au parc classique. Contenu et calendrier : Le travail sera réalisé par le groupe référent selon les étapes suivantes : - réunions en circonscriptions d action sociale entre bailleurs et travailleurs sociaux ; - élaboration d une vision commune de diagnostic partagé après examen de 5 ou 6 diagnostics réalisés pour la CODESI par différents travailleurs sociaux ; - test du projet sur 5 ou 6 situations de ménages, finalisation du projet, validation par le comité technique et diffusion auprès des services concernés. La mise en place de l outil interviendra au 1 er trimestre Évaluation de l action : Vérification de la réalisation des tâches successives et du respect du calendrier. Consultation des secrétariats des CODESI sur l impact du nouveau diagnostic sur la recherche et l obtention de solutions adaptées. Enquête de satisfaction auprès d un échantillon d une dizaine de travailleurs sociaux et de bailleurs sociaux. 27

28 Orientation III : Améliorer l accompagnement des publics, en mettant l accent sur les plus fragiles et en anticipant les difficultés de maintien Action n 5 Animateur de l action : État (DDCS) RECENTRAGE DE LA CODESI DE L ARRONDISSEMENT DE CAEN Groupe référent : État (DDCS), Conseil général, bailleurs sociaux Constats : Les acteurs du plan ont fait état de situations trop nombreuses présentées à la CODESI de l arrondissement de Caen, parmi lesquelles certaines ne nécessitent pas un examen collectif approfondi et pourraient être relogées directement par les bailleurs sans passer par cette commission. C est pourquoi l idée a été émise lors des ateliers qui ont précédé l élaboration du présent PDALPD de réserver l accès à la commission aux publics à des ménages définis plus précisément et pour lesquels l accès au logement nécessite un diagnostic social précis. Objectif : Faciliter l accès au logement par la CODESI de Caen des publics dont la situation est la plus compliquée en recentrant la commission. Contenu et calendrier : Le recentrage de la CODESI plénière de l arrondissement de Caen prend effet dès l entrée en vigueur du présent plan. La commission doit traiter moins de dossiers afin de les examiner de manière plus approfondie. Le règlement intérieur du dispositif CODESI de l arrondissement de Caen, qui figure à l annexe IV du présent document, précise le fonctionnement de l instance. Les nouvelles modalités de fonctionnement seront largement communiquées aux acteurs et partenaires du PDALPD, notamment par l intermédiaire de la lettre semestrielle du plan. Évaluation de l action : L évaluation de l action sera réalisée par le groupe référent élargi à 2 ou 3 représentants des bailleurs et 3 ou 4 travailleurs sociaux du Conseil général et des CCAS de l arrondissement de Caen. Elle consistera à : - vérifier que les situations examinées en CODESI plénière sont bien conformes aux critères fixés dans le règlement intérieur ; - consulter les membres de la CODESI sur l impact du recentrage en termes de qualité et d efficacité du traitement de 10 dossiers très complexes à l issue des 3 premiers mois de fonctionnement. 28

29 Orientation III : Améliorer l accompagnement des publics, en mettant l accent sur les plus fragiles et en anticipant les difficultés de maintien Action n 6 EXTENSION DE LA COMMISSION D EXAMEN DES SORTIES D HÉBERGEMENT AU LOGEMENT DE TRANSITION Animateur de l action : État (DDCS) Groupe référent : État (DDCS), ARHLM, gestionnaires des structures d hébergement et de logement de transition de l arrondissement de Caen, 2 représentants des bailleurs sociaux Constats : La «pré-codesi» (commission d examen des sorties d hébergement), mise en place à l initiative de la FNARS et de l ARHLM pour faciliter les relogements des publics sortant d une structure d hébergement affiliée à la FNARS permet d examiner ces dossiers préalablement au passage en CODESI mais ne débouche pas sur des options prises par les bailleurs. Cette instance est considérée comme très utile et rien ne s oppose à ce qu elle bénéficie également à l ensemble des personnes sortant d hébergement et de logement de transition. Objectif : Fluidifier l accès au logement des personnes sortant d hébergement et de logement de transition. Contenu et calendrier : Le règlement intérieur du dispositif CODESI de l arrondissement de Caen, qui figure à l annexe IV du présent document, précise le fonctionnement de l instance. Cette CODESI hébergement prend effet dès l entrée en vigueur du présent PDALPD et l évaluation de son fonctionnement est communiquée aux acteurs du plan par l intermédiaire de la lettre semestrielle. Cette instance sera décisionnelle. Évaluation de l action : L évaluation consistera à vérifier la participation effective à la commission étendue des opérateurs qui n étaient pas membres de la commission précédente. L évaluation a également pour but de s assurer que les dossiers examinés débouchent bien sur des décisions prises en commission. 29