CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE»

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1 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 17 mai 2013 ayant élu domicile en la Maison du Département Mail Lucie Aubrac BP NIORT cedex. Ci-après désigné «le Département», d'une part, ET L association «Un Toit en Gâtine», représentée par M. Christian VIGNAULT Président de l association déclarée à la Sous-Préfecture de Parthenay, le 24 avril 1986 sous le n , dont le siège social se situe 38 rue Ganne PARTHENAY, Ci-après désigné «l association», d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L , L et L ; Vu le Code de la construction et de l habitation pris en ses articles L et suivants ; Vu le Code de l action sociale et des familles pris en ses articles L.123-1, L et suivants et L à L ; Vu le Code de la santé publique pris en son article L ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association, et plus précisément son article 6 ; Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget pris en son article 15 ; Vu l'ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et en particulier son article 31-2 e ; Vu la loi n du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, et notamment ses articles 6 à 8 ; Vu la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 21 janvier 2013 par laquelle le Conseil général a voté les crédits nécessaires au Fonds de solidarité pour le logement ; Vu la délibération n 22 du 28 janvier 2013 par laquelle la Commission permanente a adopté le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; Vu le Plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) adopté par délibération n 28 de la Commission permanente du 26 octobre 2009 ;

2 Considérant que le rôle du Département en matière d action sociale et d habitat est réglementaire et primordial ; que le financement d actions est nécessaire à cet effet ; Considérant que pour la mise en œuvre des actions du PDALPD relatives à la gestion locative adaptée, il est nécessaire de conventionner avec des organismes publics ou privés ayant une compétence territorialisée ; IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation du Département à l action de gestion locative adaptée réalisée par l association «Un Toit en Gâtine». Article 2 : engagement de l association Article 2-1 : caractéristiques de l action Dans le cadre de son action relative à la gestion locative adaptée, l association «Un Toit en Gâtine» certifie d une part, avoir pris à bail ou en mandat de gestion auprès de bailleurs privés ou publics les logements dont la liste est annexée ou en être propriétaire, et d autre part, ne pas percevoir pour ces mêmes logements, l aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées prévue à l article 1 de la loi n du 31 décembre L association «Un Toit en Gâtine» s engage à sous-louer ou louer ces logements à des ménages relevant du Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). L association s engage à mettre à disposition 36 logements dans le cadre de la gestion locative adaptée. Pour les logements dont elle ne serait pas propriétaire, l association s engage à exiger une contribution financière des propriétaires. Article 2-2 : conditions d attribution des logements L association «Un Toit en Gâtine» s engage à loger les publics définis par le PDALPD. Les critères retenus pour accéder à ces logements sont les suivants : absence de logement, expulsion, logements insalubres difficultés financières et difficultés d insertion sociale. L association s engage à accueillir dans ces logements, toutes personnes désignées par les instances du PDALPD et dans le cas d éventuelles attributions décidées en dehors de ces instances, à informer et transmettre au représentant du Conseil général les documents justifiant l attribution du logement au regard des critères d admission. Article 2-3 : conditions relative à la subvention L association «Un Toit en Gâtine» s engage à : - affecter la subvention versée exclusivement à la réalisation des missions telles que définies à l article 2, - tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement n du 16 février 1999), - faire mention de l aide financière apportée par le Département sur tous supports de communication ayant un rapport direct avec l objet de la subvention,

3 - faire apparaître les mentions "avec le soutien du Conseil général et de l Europe (pour les actions cofinancées par le Fonds Social Européen) ", ainsi que le(s) logo(s), sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs aux activités entrant dans le champ de la présente convention. Le logotype est téléchargeable sur le site internet du Conseil général : (rubrique services en ligne). Article 3 : engagement du Département Article 3-1 : montant de la subvention Conformément au règlement intérieur du Fonds de solidarité logement, le Département accorde des subventions destinées à compenser le surcoût de dépenses des actions de gestion locative adaptée du fait de la situation sociale des bénéficiaires. Le montant forfaitaire de la subvention attribuée par le Département est fixé à 506 annuels par logement. L aide forfaitaire est limitée à deux années consécutives dans un même logement pour la même famille. Une dérogation est admise pour les situations complexes qui devront faire l objet d une évaluation dûment explicitée. Cette dérogation ne devra pas excéder 20 % des logements bénéficiant de la gestion locative adaptée En conséquence, le montant prévisionnel annuel de la subvention attribuée à l association «Un Toit en Gâtine» est fixé à maximum (506 x 36 logements) pour les années 2013, 2014 et Article 3-2 : versement de la subvention Chaque année, un acompte initial équivalent à 80 % du montant de l aide financière prévisionnelle annuelle fixée à l alinéa précédent est versé à l association «Un Toit en Gâtine». Le solde de l aide annuelle sera versé sur la base du nombre de logements réellement mobilisés pendant toute l année, dans la limite du nombre de logements fixé ci-dessus, sous réserve de la présentation du bilan annuel par l association «Un Toit en Gâtine», au représentant du Conseil Général, au 31 mars de chaque année. Le règlement s effectuera dans les conditions suivantes : un acompte de 80 % de la subvention annuelle 2013 sera versé à la signature de la convention ; le solde de la subvention annuelle 2013 sera versé sur la base du nombre de logements réellement mobilisés pendant toute l année 2013, dans la limite de 36 logements, sous réserve de la présentation du bilan global arrêté au 31 décembre 2013 au secrétariat du fonds de solidarité pour le logement un acompte de 80 % de la subvention annuelle 2014 sera versé à réception de la demande de subvention, après validation de la commission permanente. le solde de la subvention annuelle 2014 sera versé sur la base du nombre de logements réellement mobilisés pendant toute l année 2014, dans la limite de 36 logements, sous réserve de la présentation du bilan global arrêté au 31 décembre 2014 au secrétariat du fonds de solidarité pour le logement un acompte de 80 % de la subvention annuelle 2015 sera versé à réception de la demande de subvention, après validation de la commission permanente. le solde de la subvention annuelle 2015 sera versé sur la base du nombre de logements réellement mobilisés pendant toute l année 2015, dans la limite de 36 logements, sous réserve de la présentation du bilan global arrêté au 31 décembre 2015 au secrétariat du fonds de solidarité pour le logement

4 Article 4 : contrôle L association «Un Toit en Gâtine» pourra être contrôlée à tout moment par les représentants du Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis à sa demande. L association «Un Toit en Gâtine» répondra aux demandes du Département concernant l état de sa trésorerie et acceptera le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l utilisation des fonds publics, conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales. De plus, l association «Un Toit en Gâtine» s engage à fournir au représentant du Conseil général, avant le 31 mars de chaque année, un bilan annuel faisant apparaître : - le nombre de logements maximum inscrit dans la convention, - le type de logements et leur implantation exacte (ville, rue et numéro) effectivement mobilisés pendant toute ou partie de la durée de la convention, - la forme juridique de la mobilisation du logement (sous-location, location, bail glissant, mandat de gestion), ainsi que le statut d occupation de son occupant, - les caractéristiques de l occupation, selon les catégories de ménages (personnes isolées, familles monoparentales ), le montant et la nature des revenus (RSA, SMIC ), la durée d occupation (si le logement a changé d occupant au cours de la période, chaque occupation devra être clairement identifiée) et la situation sociale de l intéressé. - le référent qui aura accompagné ou orienté le ménage et/ou qui poursuit l accompagnement. - Les perspectives d évolution des ménages qui seraient sur le dispositif depuis plus de deux ans. Article 5 : reversement de la subvention Au vu du bilan annuel transmis à l issue de l action ou en cas de non-respect des clauses de la convention, il pourra être procédé au reversement de tout ou partie de la subvention. Article 6 : durée L action relative à la présente convention concerne les années 2013, 2014 et La présente convention est conclue jusqu au 30 juin 2016 (la fin de la convention doit être postérieure à la date de remise du bilan et permettre le contrôle effectif de celui-ci). Elle peut être modifiée par voie d avenant. La présente convention peut être résiliée à tout moment par l une ou l autre des parties par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de trois mois. En cas de non-respect de la convention, de l absence de production du bilan mentionné aux articles 4 et 5, la présente convention sera résiliée de plein droit trois mois après l envoi, par le représentant du Conseil général, d une lettre recommandée avec accusée de réception valant mise en demeure. L association Un Toit en Gâtine, en cas d événement exceptionnel, peut également résilier la présente convention dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions qu au paragraphe précédent.

5 Article 7 : accord amiable - litige En cas de difficulté d application de la présente convention, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président du Conseil général des Deux-Sèvres et par délégation, Le Conseiller général, Le Président de l association «Un Toit en Gâtine», Jean-Luc DRAPEAU Christian VIGNAULT

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