PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES

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1 PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES Préfecture de Seine-Maritime

2 Le quatrième Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées est entré en vigueur en Seine-Maritime le 1er janvier Sous la coresponsabilité de l État et du Département, en partenariat avec les acteurs du logement, de l habitat et de la solidarité, ce Plan a été élaboré pour répondre à quatre enjeux majeurs : mobiliser une fraction suffisante de l'offre de logements au profit des ménages en difficulté ; entretenir la confiance entre les différents partenaires et acteurs du Plan ; accompagner les publics en difficulté dans leurs parcours résidentiels ; soutenir l opportunité du traitement des logements dégradés pour mobiliser une fraction du parc privé (pour les publics du Plan) dans un objectif de mixité sociale. Une vingtaine d actions concrètes vont donc être mises en œuvre pour «favoriser l accès dans un logement» et «bien vivre dans son logement» mais aussi «lutter contre l habitat dégradé». A ces actions, s ajoutent des chantiers d études qui seront lancés, par étapes, tout au long de la durée du Plan, pour améliorer les dispositifs actuels. Ce nouveau Plan innove par son mode organisationnel avec la territorialisation des comités locaux et un traitement opérationnel étendu à l habitat indigne et au maintien dans le logement. Ainsi, les actions du Plan sont désormais, opérationnelles au plus près des publics concernés. Par ailleurs, l offre faite aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotés d un Programme Local de l Habitat et ayant pris la délégation des aides à la pierre, d être associés au pilotage de ces comités locaux doit conduire à plus d efficacité dans le développement d une politique locale d aide à l accès et au maintien au logement des personnes les plus défavorisées. Ce 4ème Plan, que nous avons conjointement arrêté, se veut donc résolument solidaire et pragmatique, il parie sur une mobilisation concertée des acteurs locaux pour que le droit au logement devienne une réalité en Seine-Martime. Didier MARIE Président du Département de Seine-Maritime Rémi CARON Préfet de la Seine-Maritime

3 SOMMAIRE Préambule P.3 1. Du diagnostic du 3 ème Plan à l élaboration du 4 ème Plan P Le diagnostic du Plan p La situation du logement en Seine-Maritime et les besoins insatisfaits...p L élaboration du 4 ème PDALPD : une démarche concertée...p.6 2. Le public du Plan dans le 4 ème PDALPD P Le public du Plan...P L éligibilité aux dispositifs et outils du Plan...P.8 3. Le contexte et les enjeux du 4 ème Plan P Le contexte rénové du Plan...P Les enjeux partagés du Plan...P Le programme d action...p.12 AXE N 1 : FAVORISER L ACCÈS...P.12 AXE N 2 : BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT...P.14 AXE N 3 : LUTTER CONTRE L HABITAT DÉGRADÉ...P Le pilotage, l animation et le suivi du Plan P Les principes de gouvernance du Plan...P Des instances recomposées...p Le pilotage du Plan...P La durée du Plan...P L observation et l évaluation P L observation...p L évaluation...p Les moyens affectés au Plan P Les équipes des chargés de missions logement...p L Observatoire Départemental de l Habitat...P Les financements prévisionnels pour la période P.23 Annexe 1 : DIAGNOSTIC...P.24 Annexe 2 : FICHES ACTIONS du 4 ème PDALPD...P 48 Fiche d évaluation du PDALPD...P.80 Lexique des sigles...p.81 Page 2/81

4 PRÉAMBULE La loi Besson du 31 mai 1990 a consacré le droit au logement et a permis, avec la création des Plans Départementaux d Action pour le Logement des Personnes Défavorisés (PDALPD), le développement d'une politique locale d'aide à l'accès et au maintien au logement des personnes les plus défavorisées. Ce dispositif a été renforcé par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet Le nouveau Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées de Seine-Maritime est engagé dans un cadre renouvelé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a transféré aux Départements la gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL) et par la loi du 5 mars 2007 qui rend opposable le droit au logement. Enfin, le décret du 29 novembre 2007 consacre le PDALPD comme l outil au service de la lutte contre les exclusions en renforçant son articulation avec les schémas actuellement pilotés par l État à savoir le schéma Accueil Hébergement Insertion, le Programme Départemental d Accueil des étrangers et le Schéma d Accueil des Gens du Voyage. Le PDALPD de Seine-Maritime a été prorogé jusqu'au 31 décembre Un bilan / évaluation du Plan a été élaboré grâce à la mise en place de groupes de travail et a fait l'objet d'un diagnostic partagé confié au bureau d'études ACADIE. Ces réflexions ont permis de dégager les axes prioritaires du nouveau Plan, de réaffirmer les enjeux en matière d'offre de logements pour les personnes les plus défavorisées et de revoir la gouvernance du dispositif pour prendre en compte les politiques locales en faveur du logement et la mise en œuvre des délégations de compétence des aides à la pierre. Le 4ème PDALPD a été élaboré conjointement par les services de l'etat (DDE, DDASS) et du Département de Seine-Maritime à l'issue d'une démarche de concertation avec les Communautés d'agglomération et les nombreux acteurs en matière de logement ou d'hébergement. Cette concertation a, par ailleurs, tenu compte des modalités de publicité inscrites dans le décret du 29 novembre 2007 régissant l élaboration du PDALPD. Ainsi, les 745 communes du département ont été informées par courrier de l élaboration du Plan. La démarche a été annoncée dans la presse et dans les deux sites Internet de l État et du Département de Seine-Maritime. Avec ce nouveau Plan, les pilotes souhaitent s'appuyer sur une connaissance locale des besoins pour améliorer l'offre de logements à destination des plus démunis, renforcer les actions en faveur du maintien dans un cadre de vie de qualité et assurer la mobilisation de tous les acteurs pour la mise en oeuvre d'un droit au logement pour tous. Le Plan est approuvé par le Préfet et le Président du Département pour une durée de cinq ans. Il est cependant conçu pour évoluer grâce notamment à des fiches Actions et des fiches Chantiers qui permettront de prendre en compte les orientations décidées par les instances de pilotage au vu de l observation et de l évaluation du Plan et d'apporter aussi les adaptations nécessaires à la conduite du Plan tant au niveau des objectifs que des moyens à mobiliser. Page 3/81

5 1. Du diagnostic du 3 ème Plan à l élaboration du 4 ème Plan 1.1. LE DIAGNOSTIC DU PLAN LA SITUATION DU LOGEMENT EN SEINE-MARITIME ET LES BESOINS INSATISFAITS Le Plan , qui a été prorogé jusqu au 31 décembre 2008, a été bâti avec un objectif d amélioration des conditions de logement des personnes défavorisées sur la base d un programme d actions bâti autour de 5 enjeux. L opérationnalité de chacun de ces enjeux a fait l objet d un bilan réalisé par le Cabinet ACADIE, et ci-après énoncé. 1. Favoriser l accès au logement des ménages défavorisés En ce qui concerne la mobilisation de l offre dans le parc social, le Plan s inscrit dans une logique globale de développement de la confiance entre travail social et logeurs. Ainsi, le relogement de ménages sans logement fait l objet d une gestion départementale médiatisée et arbitrée par les chargés de missions logement. Par ailleurs, au local, les acteurs de l hébergement et les bailleurs gèrent de façon autonome le relogement des sortants d hébergement. Toutefois, derrière cette logique commune, des effets pervers de concurrence entre «filières» d initiative départementale ou locale peuvent se produire. Dans le parc privé, la couverture territoriale (et donc l accès aux services) reste inégale dans son implantation réelle. Ainsi, sur Dieppe, il manque une Agence Immobilière à Vocation Sociale qui capterait des logements et les géreraient (proposition du Programme Local de l Habitat). D autre part, les missions des Ateliers Recherche Logement (ARL) et de l accompagnement spécifique jeunes mériteraient d être revues, en lien avec un essaimage des Ateliers Recherche Logement qui permette un travail de proximité. Des pistes de réponses pourraient être recherchées avec les Missions Locales qui bénéficient de financements au titre de l Accompagnement Social Jeunes et le Comité pour le Logement Autonome des Jeunes du Havre. Sur la durée du 3 ème Plan, deux logiques de production de logements financées au titre des Prêts Locatifs Aidés d Intégration (PLAI) cohabitent : Le PLAI produit pour résoudre une situation identifiée (habitat adapté, perte prévisible du logement ). Le PLAI, logement diffus, produit pour répondre plus largement aux ménages difficiles à intégrer en collectif du fait de la taille de la famille ou de son comportement. Page 4/81

6 Il n existe toutefois qu une seule filière de validation des ménages concernés par ces logements, la Commission de Validation des Projets Logement (COVAPROL). Celle-ci est pertinente s agissant de veiller à la bonne affectation des moyens immobiliers et sociaux d exception, mais ses procédures sont pesantes du point de vue de la production ou de la gestion locative. Quant à l action autour des logements dits Programmes Sociaux Thématiques, les entretiens ont permis de souligner leur faible visibilité quant à leurs critères d attribution notamment pour les jeunes. Au-delà de la mise en service de logements PST, la COVAPROL est informée du suivi de la relocation. En matière de gestion de l accès au logement, l action locale s organise principalement sur la base d un dispositif départemental déconcentré, celui des comités locaux, mais aussi en appui aux initiatives locales (Pôle Insertion Logement de la Communauté d Agglomération Havraise, commissions hébergement, gestion des contingents municipaux ). Les entretiens ont souligné la forte visibilité de la COVAPROL, qui conduit à minimiser le travail local sur l accès au logement ou à l hébergement. 2. Prévenir les expulsions La prise en charge satisfaisante des difficultés de paiement devient de facto une condition pour faciliter l accès au logement. Le diagnostic met en exergue que le «maintien» est l axe faible du 3 ème PDALPD ; il n opère pas de choix : de priorité, entre public et privé de stratégie d action, entre prévention ou réparation de configuration de moyens spécifiques Enfin, il existe un véritable déficit d informations partagées par l ensemble des acteurs concernés en matière d impayés et de prévention des expulsions. 3. Lutter contre les logements indignes Le pôle de lutte contre l habitat indigne constitué en 2006 s est doté d un programme de travail centré sur le logement non décent. Il a ainsi établi : des procédures concrètes en matière de sortie d insalubrité, mais qui ne sont pas encore formalisées en programme de travail partenarial, une stratégie de remise à niveau des logements. Cependant elle ne fait que partiellement le lien entre mauvaise qualité et mauvaise gestion locative, et ne s inquiète pas de l impact du relogement sur le déroulement des procédures de négociation. Page 5/81

7 4. Accompagner les opérations de renouvellement urbain Le 3 ème PDALPD a inscrit dans son programme d action l Accompagnement Social de Territoire, permettant, dans le cadre d une opération de renouvellement urbain, d apporter un financement aux associations impliquées dans le relogement des locataires concernés par des travaux de démolition ou de rénovation de leur immeuble. Cependant, la mise en place de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en 2003 a rendu inopérante cette aide du PDALPD (via le Fonds de Solidarité Logement). En effet, les conventions de rénovations urbaines, conclues entre l ANRU et les collectivités locales prévoient la mise en place d un accompagnement social ayant la même vocation que l Accompagnement Social de Territoire du Plan et reposant sur le même cahier des charges. Par conséquent, l Accompagnement Social de Territoire a été peu voire pas mobilisé sur la durée du 3 ème Plan du fait notamment d un déficit de médiatisation. Or, ce dispositif s avère être un moyen extrêmement efficace dans l'intervention sociale auprès des îlots de logements en difficulté dans les périmètres qui ne sont pas couverts par les périmètres ANRU et qui ont besoin d'une action spécifique. 5. Connaître les besoins en continu Cet enjeu n a pas été traité sur la durée du 3 ème PDALPD faute d outils adéquats. Les outils d observation de l Etat (Observatoire Régional de l Equipement) et plus récemment du Département (Observatoire Départemental de l Habitat opérationnel fin 2007) seront, par contre, fortement impliqués dans l observation du 4 ème Plan. Ainsi la Direction Régionale de l Equipement a lancé en lien avec les Départements de l Eure et la Seine-Maritime une enquête concernant les besoins en logement des ménages à faibles ressources, qui permettra de disposer des informations nécessaires pour la connaissance des besoins des publics du Plan, leur suivi et leur évaluation dans le temps. Cette partie fait l objet d une annexe au présent document. Cette annexe est décomposée en fiches traitant des caractéristiques de la population seinomarine (évolution, caractéristiques des ménages, parc social ) et des différents dispositifs s adressant au public du PDALPD. 1.3 L ELABORATION DU 4 ÈME PDALPD : UNE DEMARCHE CONCERTEE Les copilotes du Plan ont souhaité engager une démarche d évaluation / réécriture du Plan en concertation avec leurs partenaires. L élaboration du quatrième Plan s est appuyée sur un travail de diagnostic, alimenté par : la production des groupes de travail partenariaux et thématiques, réunis en 2007, à l initiative du Comité Technique du Plan, pour organiser notamment la collecte d éléments de bilan, la dizaine d entretiens avec des acteurs institutionnels (Préfecture, DDASS, Conseil Général), des organismes HLM (Habitat 76, SMI Yvetot, Logiseine) et les associations (ADOMA, FAPIL, H&D, UHRAJ) réalisés par le bureau ACADIE, Page 6/81

8 Quatre rencontres territoriales avec les Communautés d Agglomération de Rouen (CAR), Dieppe (Dieppe Maritime), Le Havre (CODAH) et Elbeuf (CAEBS) et les communes qui les constituent. L objectif de ces rencontres était d écouter les services des Communes et des Communautés d Agglomération sur ce qu elles perçoivent du Plan, sur les problématiques liées au logement qu elles rencontrent, et la manière dont elles y font face. Les orientations envisagées du 4 ème Plan ont été présentées lors de ces 4 rencontres territoriales à l ensemble des acteurs et partenaires locaux (agglomérations, communes, bailleurs, associations,..). A cette occasion, ont pu ainsi être recueillies les remarques, les attentes et préoccupations et les réactions des partenaires. L ensemble de ces travaux, repris dans le pré-projet de Plan, ont été présentés aux membres du Comité Responsable du Plan le 6 juin Le projet de Plan contenu dans ce document, soumis aux partenaires du Plan lors du Comité Responsable du Plan du 10 juillet 2008 est le résultat de ce travail d élaboration concertée. 2. LE PUBLIC DU PLAN DANS LE 4 ÈME PDALPD 2.1 LE PUBLIC DU PLAN Le public du PDALPD est défini par la loi Besson du 31 mai 1990 : «Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques». Dans un souci de clarté et de lisibilité, le nouveau PDALPD ne raisonnera plus en termes de catégories de publics, mais de «situations» avec deux catégories de publics : Les ménages prioritaires du Plan définis par la loi DALO La priorité se définit par le fait de «passer avant les autres», dans un contexte de pénurie de l offre de logements. Au sein du public du Plan, les ménages prioritaires sont définis par leur situation au regard du logement selon les catégories définies par la loi du 5 mars 2007 instituant un Droit opposable Au Logement, il s agit des : ménages dépourvus de logement, ménages logés dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ménages de bonne foi ayant fait l objet d une décision de justice prononçant l expulsion du logement, ménages hébergés dans une structure d hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logés temporairement dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, ménages avec une personne en situation de handicap ou ayant à charge un enfant mineur et occupant un logement présentant des risques pour la sécurité ou la santé ou auquel font défaut deux éléments d équipement et de confort ou d une surface habitable inférieure aux normes réglementaires. Ces ménages «potentiellement prioritaires au titre du DALO» doivent avoir réalisé des démarches pour obtenir un logement social (dépôt de dossiers de demande) et ne pas avoir reçu, Page 7/81

9 dans un délai minimum de 6 mois, de solution logement (hors publics concernés par la sortie d hébergement CADA et CHRS). Les comités locaux, que ces ménages peuvent solliciter, doivent veiller, en mobilisant l ensemble des moyens du Plan, disponibles localement, au relogement prioritaire de ces situations. Les situations «bloquées», dont la prise en charge nécessite une mobilisation particulière des partenaires, sont identifiées via les évaluations partagées Parmi le public du Plan, et tout particulièrement parmi les prioritaires, on compte des ménages dont l accès au logement ou l amélioration nécessaire des conditions de logement sont «bloqués». Ces ménages doivent faire l objet d une «évaluation partagée», de manière à identifier les facteurs de blocage et élaborer un projet résidentiel réaliste, pour mobiliser en tant que besoin des moyens d exceptions. Ils sont ensuite adressés à la Commission Départementale du Plan. Les acteurs en charge du bilan du Schéma Départemental Accueil Insertion Hébergement et du Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage doivent veiller en tant que de besoin à alerter les comités locaux et à provoquer des évaluations partagées pour les situations d accès au logement bloqués dont ils ont connaissance dans l exercice de leurs propres missions. 2.2 L ÉLIGIBILITÉ AUX DISPOSITIFS ET OUTILS DU PLAN Pour satisfaire les besoins du public du Plan, des outils sont mis en place. Ceux-ci définissent leurs propres règles d éligibilité (cf. fiches outils et fiches actions du programme d action) 3. Le contexte et les enjeux du 4 ème Plan 3.1. LE CONTEXTE RENOVE DU PLAN La loi Droit Au Logement Opposable qui est effective avec l installation de la commission de médiation Dans un contexte de déséquilibre persistant entre l offre de logement et la demande à satisfaire, le PDALPD s était donné comme axe d action principal l accès au logement (pour la période , dans le cadre de l accord collectif départemental, les bailleurs ont réalisé leurs objectifs de relogements à hauteur de 115 %, soit 772 relogements effectués pour un objectif fixé à 670). A cet effet, le Plan a poursuivi le développement de procédures et outils visant à faciliter l accès des ménages à un logement conventionné (privé ou social), engagés par les Plans antérieurs. Cette priorité d action se trouve aujourd hui réaffirmée par la loi DALO. Mais elle se trouve aussi enrichie. En effet, les obligations de résultat que la loi DALO fixe à l'état et à ses partenaires, invitent à rechercher les moyens de satisfaire les besoins potentiellement prioritaires sans attendre les recours, que ces besoins émanent de ménages sans logements (axe : faciliter l accès au logement) ou de ménages logés, mais dans des conditions justifiant d un relogement prioritaire, tels les ménages risquant l expulsion ou logés dans des logements indignes. Le plan de cohésion sociale qui peine à atteindre les objectifs de production prévus Malgré la relance récente de la construction (1201 logements neufs produits en 2007), la pénurie d offre accessible aux publics du Plan perdure. La production nouvelle reste pour une large Page 8/81

10 part inaccessible aux ménages les plus défavorisés et la production de Prêts Locatifs Aidés d Intégration stagne. Des exigences de mixité sociale et les opérations de renouvellement urbain Les opérations de renouvellement urbain génèrent des besoins de relogement des publics concernés par les opérations de démolition, qui s additionnent aux besoins d accès au logement et au parcours résidentiel, réduisant ainsi l offre de logement mobilisable. 3.2 LES ENJEUX PARTAGES DU NOUVEAU PLAN L'État et le Département estiment nécessaire de mettre en place ou de pérenniser dans le cadre du nouveau Plan des dispositifs départementaux garants de l équité de traitement des seinomarins sur l ensemble du territoire Départemental et de favoriser la mise en œuvre de moyens d exception pour éviter de laisser pour compte les seinomarins les plus en difficultés dans l accès ou le maintien dans un logement. En lien avec les partenaires du Plan, ils proposent de construire le nouveau Plan sur les bases des quatre enjeux majeurs ci-après énoncés : Mobiliser une fraction suffisante de l offre au profit des ménages ciblés par le Plan La mobilisation effective d une fraction suffisante de l offre (produite par les livraisons de logements neufs et la rotation du stock de logements existants) de logements sociaux et de logements privés conventionnés pour assurer le logement des publics ciblés par le Plan, dans le respect des impératifs de mixité et de diversité sociale est le premier enjeu de ce Plan. L organisation de cette mobilisation est nécessaire à la satisfaction des besoins des publics cibles du Plan. Ainsi, la prise en charge effective, parmi le public du Plan, des ménages dont les situations sont prioritaires et bloquées est cadrée par l accord collectif d attribution de la Seine Maritime. L accord collectif a donc trois fonctions : Il permet d acter l effort spontané des bailleurs sociaux en matière de relogement du public prioritaire, à savoir le public potentiellement DALO défini par le décret du 29 novembre 2007, excepté les ménages relevant de la catégorie «délai anormalement long». L objectif est fixé à 540 ménages. Il fixe un objectif d accueil et partage de manière équitable entre les organismes HLM la charge du relogement des situations durablement bloquées, actées par la Commission Départementale du Plan après une évaluation partagée, en distinguant : les situations devant être accueillies dans le parc social (175) les situations de ménages déjà logés dans le parc HLM, devant bénéficier d un échange de logement (100) Il définit les conditions dans lesquelles les logements réservés au titre du contingent préfectoral contribuent à la réalisation de cet objectif. Il définit des modalités de gestion partagées des logements réservés au titre du contingent préfectoral. En instaurant une gestion mi-directe, midéléguée, il offre une souplesse de mobilisation du parc qui garantit une utilisation optimale des droits de réservation au bénéfice des publics prioritaires du Plan. Le soutien à la production de logements adaptés et accessibles financièrement pour ajuster l offre patrimoniale au plus près des besoins est aussi un élément à prendre en compte dans cet enjeu de mobilisation. Page 9/81

11 C est à ce titre que les copilotes du plan ont souhaité augmenter globalement la production de logement PLAI, hors structures collectives (Résidence sociales, Maisons Relais). Ils se fixent un objectif de production annuel en distinguant deux types de produits : Les PLAI «élargis», insérés dans des opérations de logements collectifs ou en opérations de logements individuels, destinés à répondre aux besoins des ménages à la solvabilité dégradée. La part de ces PLAI élargis dans l objectif de production (hors structures collectives) est de 60%. Les PLAI «adaptés» destinés à répondre aux besoins particuliers de ménages identifiés cumulant difficultés économiques et sociales. La part de ces PLAI dans l objectif de production (hors structures collectives) est de 40%. Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs, l'état et le Département unissent leurs efforts : pour porter à la connaissance des collectivités en charge de la programmation des opérations dans le cadre de leurs PLH, les besoins relevant éventuellement de ce type de produit, dans le cadre des comités locaux, pour faire bénéficier ces logements de financement spécifique. La satisfaction des besoins repose certes sur la production de logements au travers de l accord collectif mais aussi sur les PLUS-CD et le patrimoine ancien à loyers modérés qui doivent être mobilisés en cohérence avec les perspectives du conventionnement global ou des dispositifs qui prendront le relais. Entretenir la confiance entre les différents partenaires et acteurs du Plan Cette confiance passe tout d abord par la connaissance affinée et partagée des besoins des publics du Plan en logement à la fois sur le volet quantitatif et sur le volet qualitatif. Elle repose donc sur le partage des informations, sur les besoins particuliers des familles entre les organismes bailleurs et les acteurs du travail social et de l insertion par le logement, que les précédents plans ont conforté et entretenu en instaurant : le principe d une «évaluation partagée» de la situation des ménages dont la demande de logement restait durablement sans réponses, à partir de laquelle un «projet logement» reconnu comme viable par l ensemble des acteurs est établi. Il convient donc d approfondir ces échanges d informations. Accompagner les publics dans leur parcours résidentiel Il s agit, aux différentes étapes du parcours résidentiel, de mettre en place des outils facilitant l accès à l information pour accéder à un logement, de responsabiliser les locataires dans la gestion, d entrer dans un logement autonome, de rester dans son logement et bien y vivre et de déployer si nécessaire des moyens d exceptions (prise en charge dans un hébergement d urgence et/ou temporaire). La prise en charge des difficultés à vivre dans son logement est, à ce titre, un enjeu fort du nouveau Plan. En effet, c est le caractère plus ou moins satisfaisant de la prise en charge des difficultés qui sont susceptibles de surgir après l entrée dans le logement qui va lever ou renforcer les réticences des bailleurs à satisfaire des demandes qu ils peuvent considérer «à risques». Dans cette logique, et compte tenu de l importance des moyens consacrés au développement et à la mobilisation de l offre, les copilotes du Plan s accordent sur la nécessité de redéployer une part des moyens d accompagnement social financés par le FSL en matière de recherche de logement vers la prise en charge des difficultés d insertion dans le logement. Page 10/81

12 Les risques qu il importe de mieux partager entre bailleurs et acteurs sociaux relèvent de deux registres différents : les risques d impayés et d expulsion pour dettes locatives, les risques de dégradation du logement, et de conflits de voisinage. Le Plan précédent a mis en place, à l initiative de différents acteurs, un panel d outils pour intervenir sur ces différents registres (cf. fiches actions). Il importe donc aujourd hui de prolonger et renforcer ces initiatives dans deux directions principales : En matière d impayés, il s agit de renforcer l efficacité des actions de prévention des expulsions, en articulant plus étroitement le traitement social (proposition d aides financières et d accompagnement) et le traitement contentieux (différents stades de la procédure d expulsion). En matière d appropriation du logement, et d insertion dans le voisinage, il importe de poursuivre la recherche de mode d interventions adaptés (médiation, action collective) en lien avec une politique active de mutation, au sein du parc ordinaire ou vers des logements plus précisément adaptés ( PLAI, PST ). Saisir l opportunité du traitement du logement dégradé pour mobiliser une fraction du parc privé pour les publics du plan dans un objectif de mixité sociale. L effort d accueil des ménages prioritaires ou en situation bloquée n est pas, et ne doit pas être, le seul fait du parc social. Le parc privé loge en effet une fraction importante des ménages défavorisés, contribuant à la diversité sociale des quartiers (en 2005, 46 % des ménages logés dans le parc privé ont des ressources inférieures à 60 % du plafond HLM, contre 60 % dans le parc public). Mais il le fait souvent dans des conditions peu satisfaisantes, en terme de prix et / ou de qualité. Conserver cette capacité d accueil diffuse du parc privé, tout en garantissant un rapport qualité / prix satisfaisant et éradiquant l habitat indigne est un autre enjeu majeur pour le 4 ème Plan. Le nouveau Plan vise donc à renforcer l action en la matière, non seulement en prolongeant les dispositifs d aides financières à l amélioration de l habitat et en renouvelant son soutien aux organismes intervenant en médiation dans la relation locative (Agence Immobilière à Vocation Sociale.), mais aussi en renforçant l articulation de ces deux types d aides. C est en effet l agencement pertinent d aides financières (aides majorées) et de dispositifs de soutien à la gestion locative (mandats de gestion, sous location, veille sociale ) qui conduisent les propriétaires à investir dans leur patrimoine pour le maintenir à un niveau de qualité satisfaisant sans craindre de s engager dans une location à vocation sociale. Page 11/81

13 3.3 LE PROGRAMME D ACTIONS Sur la base des quatre enjeux qui viennent d être annoncés le programme d actions s articule autour de trois axes : Axe N 1 : Favoriser l accès à un logement Axe N 2 : Bien vivre dans son logement Axe N 3 : Lutter contre l habitat dégradé Chaque axe est décliné en objectifs opérationnels, eux-mêmes se référant à des fiches actions, correspondant aux dispositifs déjà en place, et à des fiches «chantiers», qui traitent des actions à mettre en place, pour la plus grande part d ici fin 2009 et en tout état de cause d ici Au total le Plan recouvre 26 fiches actions et 30 fiches «chantiers». Le pilotage et l échéancier de travail sera arrêté en concertation avec les partenaires, conformément aux dispositions prises lors du Comité responsable du Plan du 10 juillet La liste des fiches actions et fiches chantiers est la suivante : AXE N 1 : FAVORISER L'ACCES Objectifs 1 Informer, conseiller, orienter, accompagner dans la recherche de logement Fiches actions Soutenir les publics pour définir leur projet logement Lutter contre les discriminations Fiche chantier Simplifier les démarches du demandeur (DEPARTEMENT) 2 Permettre l'entrée dans un logement Fiches actions Faciliter la sortie d hébergement vers un logement autonome Faciliter l insertion du ménage dans son logement et dans son environnement Soutenir et accompagner l accès au logement des jeunes en difficultés Faire bénéficier les publics éligibles des aides à l'accès Fiches chantiers Permettre l'accès à un logement autonome de personnes avec handicap psychique (ETAT) Mieux connaître les publics pour optimiser l'accès (ETAT) Mobiliser les logements existants accessibles aux publics du Plan (ETAT) Constituer les Comités Locaux accès à l échelle intercommunale (ETAT et DEPARTEMENT) Page 12/81

14 3 Maintenir et développer une offre adaptée et accessible financièrement Fiches Actions Renforcer le partenariat avec les bailleurs pour prendre en compte les publics du Plan Développer et sécuriser l offre de logements privée Développer l offre en logement temporaire Développer l offre de logements d insertion sociaux et privés Fiches Chantiers Prendre en compte les publics du Plan dans les stratégies de peuplement des bailleurs (EPCI) Mobiliser une offre supplémentaire en travaillant avec les autres réservataires (villes, 1% logement) (EPCI) Produire du logement spécifique aux gens du voyage (ETAT) 4 Convenir de moyens d'exception Fiches Actions Etablir un partenariat pour les ménages en situation bloquée Développer l offre de logements sociaux sur mesure Fiche Chantier Favoriser la mise en œuvre d'un accompagnement au logement adapté (DEPARTEMENT) Page 13/81

15 AXE N 2 : BIEN VIVRE DANS SON LOGEMENT Objectifs 1 Informer, conseiller et connaître les droits et obligations des locataires et du propriétaire Fiche action Faciliter l information du locataire au regard de ses droits, devoirs et obligations Fiches Chantiers Établir un document pédagogique audiovisuel pour le locataire «entrant» traitant de la gestion technique du logement (DEPARTEMENT) Mettre en place un plan d'actions en faveur de la maîtrise des dépenses d'énergie et d'eau avec les Unités Territoriales d Action Sociale (DEPARTEMENT) Rédiger un document pédagogique sur les droits et obligations du locataire et du propriétaire (ETAT) 2 Bien vivre dans son logement Fiches actions Conseiller et améliorer les relations locatives Améliorer et pérenniser la qualité des logements d insertion Favoriser l'auto réhabilitation Aider le ménage à se maintenir dans son logement Accompagner lors de réhabilitations particulières Fiches Chantiers Impliquer collectivement les habitants dans l'aménagement de leur logement, leur immeuble pour l'amélioration durable de leur cadre de vie (DEPARTEMENT) Soutenir les propriétaires accédants en difficulté (DEPARTEMENT) 3 Prévenir les expulsions Fiches actions Aider à résorber l impayé de loyer Travailler sur la prévention Fiches Chantiers Mettre en place le Pôle Départemental de Prévention des Expulsions (ETAT) Mettre en place les Comités Locaux de prévention des expulsions à l'échelle intercommunale (ETAT) Page 14/81

16 4 Convenir de moyens d'exception Fiche action Fédérer pour apurer les grosses dettes Fiche Chantier Organiser l information des professionnels si le recours à la force publique est accordé (DEPARTEMENT) AXE N 3 : LUTTER CONTRE L'HABITAT DEGRADE Objectifs 1 Repérer, signaler, diagnostiquer Fiche action Repérer les logements dégradés Fiches Chantiers Former les travailleurs sociaux, professionnels de santé et de l'immobilier pour qu'ils s'approprient la grille et les dispositifs de signalement (ETAT) Concevoir un diagnostic technique unifié (ETAT) Établir un diagnostic social partagé (DEPARTEMENT) Mettre en place les Comités Locaux Habitat Indigne à l échelle intercommunale (ETAT et DEPARTEMENT) 2 Agir sur la non décence Fiche action Mobiliser pour les travaux des modes de financement diversifiés Fiches Chantiers Élaborer un programme d actions social, technique et juridique approprié (DEPARTEMENT) Mettre en place le PIG départemental habitat indigne (DEPARTEMENT) Développer le partenariat avec les CAF et la MSA (ETAT) 3 Agir sur l habitat indigne Fiches actions Contraindre les propriétaires Conforter le réseau d acteurs (PDLHI) Mobiliser pour les travaux des modes de financement diversifiés Fiche Chantier Créer et mettre en œuvre l Observatoire de l habitat indigne (ETAT) Page 15/81

17 4 Suivre le traitement des signalements Fiche Chantier (ETAT) Mettre en œuvre une Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale insalubrité 5 Organiser le traitement judiciaire Fiches Chantiers Organiser les modes de collaboration avec le magistrat référent du TGI pour éviter les vices de forme (ETAT) Constituer le dossier juridique sur la base du programme d action social, technique et juridique (ETAT) Mettre en place une assistance juridique du locataire en relais de l ADIL lors de la saisine de la justice (ETAT) Mettre en œuvre des actions de police judiciaire à l encontre des marchands de sommeil ou bailleurs indélicats (Cf. circulaire du 14/11/07) (ETAT) Chaque fiche «chantier» donnera lieu à une lettre de mission arrêtée par les copilotes du Plan, fixant au chef de file du projet, les objectifs à atteindre ainsi que l échéance de travail. Le budget prévisionnel nécessaire à la concrétisation du projet devra bien entendu être prévu. Le chef de file du projet associera obligatoirement les autres partenaires du Plan à la réflexion. Le Comité Technique du Plan sera responsable du suivi de l état d avancement des fiches «chantiers». Le Comité Responsable du Plan sera amené à émettre un avis sur le projet d action avant qu il ne soit soumis aux instances décisionnelles des partenaires du Plan. 4. Le pilotage, l animation et le suivi du Plan 4.1 LES PRINCIPES DE GOUVERNANCE DU PLAN Les PDALPD précédents ont mis en place et fait évoluer au fur et à mesure de la redistribution des compétences, des instances (comités locaux, Commission de Validation des PROjets Logement, Commission FSL,..) et des outils (PLAI, PST,..) qui ont pour la plupart fait leurs preuves. Le PDALPD prolonge cette démarche d adaptation en prenant en compte les évolutions récentes du contexte législatif, qui confient de nouvelles compétences aux EPCI et instituent le droit au logement opposable. Dans le cadre de l acte II de la décentralisation, les EPCI compétents en matière d habitat (PLH) sont invités à prendre la délégation des aides à la pierre ; ils deviennent des acteurs incontournables de la production de logements. La loi sur le droit au logement opposable (DALO) institue au 01/01/08 une obligation de résultat en rendant le droit au logement instauré par la loi Besson, opposable. Par conséquent, le quatrième PDALPD innove moins en termes d actions nouvelles qu en termes de gouvernance. Un objectif : rapprocher l offre et la demande Page 16/81

18 La satisfaction des besoins en logements des ménages modestes et défavorisés résulte de l action combinée des Plans Locaux de Habitat et du PDALPD. Ces derniers ont des logiques d actions complémentaires dont la cohérence à l échelle Départementale est amenée à être consolidée par le Plan Départemental de l Habitat : Les PLH cherchent à réguler le fonctionnement du marché du logement. Ils appréhendent les besoins de manière statistique. Ils programment l offre nouvelle et l amélioration de l offre existante. Ils agencent les moyens contribuant à la réalisation de cette programmation. Le PDALPD met en place des outils destinés à répondre aux besoins marginalisés par le marché. Il organise la mise à jour des situations dont les besoins restent durablement insatisfaits. Il anime un dispositif d aide. Il offre un recours et fait bénéficier de moyens d exception les cas les plus complexes. Or, en matière de logement des personnes défavorisées, les compétences sont éclatées entre la production (de la responsabilité des EPCI) d une part, et la connaissance de la demande et des aides qu il est possible de lui apporter (de la responsabilité des copilotes du Plan, Etat et Département) d autre part. Le PDALPD se donne donc comme objectif de renforcer la cohérence entre la programmation de l offre et les besoins, entre les outils de régulation du marché et les outils sociaux d accompagnement des ménages en difficultés. Dans cette perspective, le Plan se propose de territorialiser son action : en mettant les EPCI disposant d un PLH et ayant pris la délégation des aides à la pierre au centre du dispositif destiné à organiser la satisfaction de leurs besoins en simplifiant ses dispositifs (priorités, procédures) pour les rendre plus lisibles, autant pour les acteurs du social que de la production ou la gestion de l offre. Une stratégie : proposer la territorialisation Pour mettre en œuvre ces objectifs, les copilotes du PDALPD offrent aux Communautés d Agglomération et Communautés de Communes dotées d un PLH et ayant pris la délégation des aides à la pierre la possibilité : de s associer à la constitution des comités locaux en charge de la mise en œuvre des axes d action du PDALPD de les co-animer et d en assurer le secrétariat aux cotés des copilotes du plan. Les agglomérations ont un positionnement d animateur vis-à-vis de leurs communesmembres, en rassemblant les connaissances dispersées, et en les accompagnant à définir des objectifs partagés. Le processus de territorialisation est mis en œuvre sur la durée du plan. La territorialisation s opérera progressivement, à des rythmes et sur des axes d actions, différents selon les priorités et les moyens des communautés d agglomération et des communes qui les composent. Les agglomérations seront invitées à s investir sur la ou les priorité(s) de leur choix (accès, maintien, habitat indigne), et à assurer l animation et le secrétariat du comité, aux côtés de l Etat et du Département. Pour les champs d actions dont les agglomérations ne souhaitent pas, ou pas encore, se saisir et pour le reste du territoire, le dispositif reposera sur des comités locaux dont le secrétariat et Page 17/81

19 l animation continueront à fonctionner sur le mode du précédent Plan (co-animation État / Département). Un redécoupage des territoires d intervention des comités locaux mis en place par le 3 ème plan, ainsi que de ceux des commissions FSL et des commissions Droit et Insertion Logement du Département, s opérera au rythme des prises de compétence par les comités locaux «nouvelle formule» et en fonction des nouvelles délégations de compétence des aides à la pierre accordées aux EPCI. La recomposition des instances du PDALPD est une perspective tracée pour la durée du plan. Elle résulte de l offre de territorialisation faite aux agglomérations et de l adhésion progressive de celles-ci. Elle s opère en 3 temps sur la durée du 4 ème Plan : 1. Dans un premier temps, le processus de territorialisation privilégiera a. L EXPÉRIMENTATION avec les agglomérations volontaires, b. L ASSOCIATION des autres agglomérations aux instances opérationnelles locales antérieures du Plan (comité locaux accès), en tant que membres de droit. 2. Dans un second temps, la démarche de territorialisation recherchera, sur la base de projets consolidés suite aux expérimentations, une ADHÉSION PLUS LARGE des agglomérations, 3. Pour tendre, au terme du Plan, à une TERRITORIALISATION COMPLÈTE de son action. Les modalités de conduite du processus de territorialisation feront l objet d un chantier par axe d intervention, et d un tableau synoptique d ensemble DES INSTANCES RECOMPOSÉES La recomposition des instances s opèrera selon le principe de complémentarité entre les actions du niveau local et du niveau départemental. Le niveau départemental : intervient de manière subsidiaire pour l accès, impulse la création de comités locaux «maintien», intervient en appui expert et impulse la création de comités locaux «habitat indigne» Le Plan est mis en œuvre au plus près du terrain par ses instances opérationnelles coanimées avec les agglomérations. Les comités locaux peuvent fonctionner sur trois objets : l accès au logement, un objectif central pour les agglomérations s agissant de mettre mieux en adéquation l offre et la demande, la prévention des expulsions, champ jusqu à présent peu organisé mais dont les échecs contribuent à gonfler les besoins de relogement, la lutte contre l habitat indigne, un objet inscrit dans les politiques locales de l habitat dont la compétence est partagée entre les communes, leurs groupements, l Etat et l implication du Département sur le volet de la lutte contre l habitat non décent. Les instances opérationnelles bénéficient de l appui expert et fédérateur d instances techniques départementales : La Commission Départementale pour l Accès au Logement : elle valide le respect de la procédure, évalue la qualité de la démarche d «évaluation partagée» qui lui est soumise et valide la nécessité d engager des moyens d exception. Elle est garante de l égalité de traitement à l échelle départementale. Page 18/81

20 Le Pôle Départemental de Prévention des Expulsions qui coordonne l action de la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement et du Fonds de Solidarité Logement (volet maintien) en lien avec les interventions des sous-préfectures. Il impulse la création de comités locaux «maintien» et soutient l activité des acteurs qui y participent (mobilisation des partenaires, échanges des bonnes pratiques) Le Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne, créé en 2007, a un champ d action plus vaste que la lutte contre l habitat indigne, en s attachant également à la lutte contre l habitat «non décent» (de mauvaise qualité, dégradé). Il impulse la création des comités locaux habitat indigne, coordonne les dispositifs de traitement locaux en mettant en œuvre en tant que besoin, et en articulation avec la négociation menée localement avec les propriétaires et leurs locataires, les procédures nécessaires à la résorption de l habitat indigne (repérage et traitement). Ces instances techniques ont un rôle «charnière» d appui au local et d alimentation des travaux du Comité Responsable du Plan. Le Comité Responsable du Plan dont les agglomérations sont dorénavant membres de droit, définit les orientations. Enfin, il est prévu sur chaque territoire disposant d un PLH d organiser une conférence annuelle réunissant les acteurs des Politiques Locales de l Habitat et du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. Cette instance politique partenariale co-présidée par l Etat, le Département et l intercommunalité sera un temps d échanges où seront présentés les actions et les moyens nécessaires mis en place sur le territoire pour satisfaire les besoins en logements des ménages modestes et défavorisés résultat de l action combinée des PLH et du PDALPD. Comité Responsable du plan Comité technique Instances de pilotage Instances opérationnelles Accès Maintien Habitat Indigne Commission départementale pour l accès au logement Pôle départemental de prévention des ex pulsions Pôle de lutte contre l habitat indigne Instances opérationnelles Commission de Médiation Comité local Accès Comité local maintien Comité local habitat Indigne Instances techniques La Commission de Médiation constitue une instance de recours ultime dans le dispositif. Le circuit usuel de traitement du relogement des ménages du Plan est le passage en Comité Local du territoire concerné puis saisine éventuelle de la Commission Départementale du plan et après constat d échec pour trouver une solution de relogement, orientation du ménage vers la commission de médiation. Page 19/81

21 4.3. LE PILOTAGE DU PLAN LE COMITE RESPONSABLE DU PLAN Le Comité Responsable du Plan (CORES) est co-présidé par le Préfet et le Président du Département ou leurs représentants. Il est chargé de la mise en œuvre du Plan. Il constitue l instance politique où sont organisés les temps de bilan et d échanges entre territoires à l échelle du département. Sa composition, conformément au décret du 29/11/2007 est la suivante : 3 représentants de l État, 3 représentants du Département de Seine-Maritime,(élus) 1 représentant de chaque EPCI ayant conclu une convention avec l État pour la délégation des aides à la pierre, (élus) 1 représentant de chaque EPCI ayant prescrit ou approuvé un PLH, (élus) 1 représentant des deux communes comptant le plus de logements sociaux hors PLH, (élus) 1 représentant des CAF (Président) 2 représentants des associations dont l un des objets est l insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d exclusion par le logement, 1 représentant des bailleurs privés (UNPI), 3 représentants des bailleurs sociaux, présidents ou membres du Conseil d Administration ou leurs représentants, 1 représentant des organismes collecteurs du 1%. 2 représentants des fournisseurs d eau et d énergie Les membres titulaires sont désignés par le Préfet et le Président du Département pour la durée du Plan par arrêté commun, qui fait l objet des mesures de publicité prévues à l article 4 du décret du 29 novembre Le règlement intérieur fixera les modalités du quorum. Le Comité Responsable du Plan se réunit au moins 2 fois par an. Le planning envisagé est le suivant : Réunion le dernier lundi du mois de janvier Réunion le dernier lundi du mois de septembre. Le secrétariat du Comité Responsable du Plan est assuré alternativement par l Etat et le Département. Les missions du Comité Responsable, Suivre la mise en œuvre du Plan (notamment les fiches chantiers), Vérifier la cohérence des actions avec les objectifs fixés dans les trois axes du Plan, Coordonner les instances locales, Établir un bilan annuel d exécution, Page 20/81

22 Contribuer à l évaluation du plan en cours, Proposer le cas échéant la révision du Plan. LE COMITE TECHNIQUE DU PLAN Le Comité Technique assiste le Comité Responsable du Plan dans ses missions. Sa composition Il est composé de 8 membres : représentants de l État, du Département, des bailleurs, du ou des EPCI ayant répondu à l offre de territorialisation, des CAF, des associations. En tant que de besoin, d autres personnalités qualifiées peuvent être invitées à participer aux réunions du Comité Technique en fonction des points prévus à l ordre du jour. Le Comité Technique est co-animé par l État et le Département de Seine-Maritime, son secrétariat est assuré alternativement par l État et le Département de Seine-Maritime. Les missions du Comité Technique Le Comité Technique met en œuvre le programme annuel, propose les adaptations nécessaires à l évolution du Plan et prépare les bilans présentés au Comité Responsable du Plan. Il est également chargé de suivre l avancement des travaux des groupes de travail mis en place dans le cadre des fiches chantiers du 4 ème Plan et en rend compte au Comité responsable du Plan. Le premier Comité Technique de chaque année réactualisera le document annexe relatif aux aides financières des différents partenaires du Plan, ainsi que les contacts. LES COMITES LOCAUX Le Comité Local, instance opérationnelle du Plan, est dans l attente de l offre de territorialisation faite aux territoires, co-animé alternativement par un représentant de l État et un représentant du Département de Seine-Maritime En fonction des réponses apportées à l offre de territorialisation, la composition et les missions des Comités Locaux concernés seront définis en concertation avec le ou les EPCI ayant répondu(s) favorablement à cette offre de territorialisation LA DUREE DU PLAN Le Plan est élaboré pour une durée de cinq ans sur la période Il prend effet à compter du 1er janvier 2009 à expiration du Plan précédent. Pendant cette période le Plan pourra faire l objet d une révision sur décision conjointe du Préfet et Président du Département sur proposition du Comité Responsable du Plan. Le présent Plan est soumis pour avis au Comité Régional de l Habitat, au Conseil Départemental de l Insertion et à la Commission Départementale de la Cohésion Sociale. Il est soumis à l assemblée plénière du Conseil Général d octobre Il fait ensuite l objet d un arrêté conjoint d adoption et des mesures de publicité dans les formes prévues par le décret n du 29 novembre 2007 relatif à l élaboration des PDALPD. Page 21/81