LETTRE D'INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE COMITÉ D'ENTREPRISE EN DECEMBRE?

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1 LETTRE D'INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE COMITÉ D'ENTREPRISE EN DECEMBRE? Au mois de décembre le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - sur le plan de formation pour l'année à venir. - l'article L du code du travail précise que cette consultation doit se tenir au cours d'une réunion spécifique, mais qui peut se placer à la suite d'une réunion ordinaire. - nous vous rappelons que la première réunion relative au bilan des actions de formation de l'année précédente a dû se tenir au plus tard le quatorze novembre pour les employeurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat. (Communication des documents d'information aux membres du CE au plus tard le 10 décembre et réunion du comité au plus tard le 31 décembre). - sur le rapport sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (après consultation du CHSCT) (code du travail, article L , alinéa 5). - informé sur l'évolution générale des commandes, la situation financière et l'exécution des programmes de production (code du travail, article L ) (information trimestrielle). 1

2 LES OFFRES DE RECLASSEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE Une première décision du 20 septembre 2006 précise que le licenciement économique est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur n'a pas adressé aux salariés des offres de reclassement écrites. Autrement dit, l'employeur qui n'a pas satisfait à cette exigence n'a pas la possibilité de prouver par d'autres moyens qu'il a bien tenté de reclasser le salarié. La seconde jurisprudence du 26 septembre 2006 précise que l'employeur doit adresser aux salariés des propositions perso nnelles et doit procéder à un examen individuel des possibilités de son reclassement. Il ne peut donc pas se contenter de diffuser la liste des postes disponibles sur Internet ou d'adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d'un bureau placement. (Cassation sociale, 20 septembre 2006, numéro ) (Cassation sociale, 26 septembre 2006, numéro ) LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Quelle que soit l'entreprise et quel que soit le représentant du personnel celui-ci bénéficiera du statut protecteur et donc l employeur sera soumis à la demande d'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans une affaire du 12 juillet 2006, l'employeur avait tenté de faire valoir que les agents EDF et de Gaz de France exerçant un mandat représentatif ne bénéficiaient pas du statut protecteur et que leur mise à la retraite ne nécessitait aucune autorisation de l'inspecteur du travail. (Cassation sociale, 12 juillet 2006, numéro ) 2

3 LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Le chef d'entreprise ne peut unilatéralement modifier les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole d'accord préélectoral négocié avec les syndicats représentatifs. Le fait de ne pas respecter ce pri ncipe justifie l'annulation des élections. (Cassation sociale, 12 juillet 2006, numéro ) LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES L'URSSAF a récemment mis en ligne sur son site Internet un nouveau guide des prestations du comité d'entreprise qui ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale (site URSSAF, septembre 2006, http :// L'EPARGNE SALARIALE Le montant de la prime moyenne perçue par les salariés bénéficiaires d'une somme distribuée au titre de l'épargne salariale en 2004 s est élevé à Cette somme est en hausse de 160 par rapport à L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE La reconnaissance par accord collectif de l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes ne vaut a priori que pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes, sauf si l'accord prévoit expressément d'étendre les effets de cette reconnaissance à d'autres domaines du droit du travail. Autrement dit, la mise en place d'une UES pour l'élection d'un CE commun aux différentes entreprises n'emporte pas de plein droit changement d'employeur si rien n'est prévu à ce sujet. Chaque entreprise reste employeur de ses salariés et un salarié d'une entreprise de l'ues ne peut pas demander le paiement d'un retard de salaire à une autre entreprise de l'unité économique et sociale. (Cassation sociale, 12 juillet 2006, numéro ) (Cassation sociale, 12 juillet 2006, numéro ) 3

4 LA CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT La répartition des compétences entre le comité central d'entreprise et les comités d'établissement dépend du niveau auquel est prise la décision et de ses incidences au niveau des établissements. Le CCE est consulté sur la décision de principe prise par la direction générale. Les comités d'établissement le sont quant à eux sur les mesures d'adaptation et d'application du projet au niveau des établissements. (Cassation sociale, 5 juillet 2006, numéro ) 4

5 LE DOSSIER DU MOIS L'ENQUETE SUR LES RELATIONS PROFESSIONNELLES ET NEGOCIATIONS D'ENTREPRISE DE LA PRESENCE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : Les institutions représentatives du personnel sont de plus en plus nombreuses. En 2004, 76,5 % des établissements de 20 salariés et plus disposent d au moins une institution représentative du personnel. Du fait de ces seuils légaux, l'existence d'institutions représentatives du personnel est bien plus forte dans les grands établissements. En effet, au-delà de 50 salariés, c est 92 % des établissements qui disposent d'une instance au moins. Dans plus d'un tiers de ces établissements, cette présence s'accompagne de délégués syndicaux. Dans les petites et moyennes entreprises, c'est la délégation unique du personnel qui est devenu courante. Enfin en 2004, 72 % des établissements ont un C. H. S. C. T. La présence syndicale : elle se renforce et se caractérise par son pluralisme : au-delà de 200 salariés, 9 établissements sur 10 ont au moins un délégué syndical, et 7 ont des délégués désignés par des syndicats différents. 5

6 L'ACTIVITE DE NEGOCIATION : Les salaires : il reste le principal thème de négociation dans l'entreprise : en 2005, la moitié des établissements ont négocié ou au moins discuté sur ce thème. Mais, alors que la plupart des thèmes de négociation (épargne salariale notamment) progressent de façon spectaculaire, le nombre de négociations sur les salaires ne progresse pas. Les conditions de travail : la négociation sur les conditions de travail s'est fortement développée ces dernières années (notamment en raison de l'émergence de la question de la prévention des risques et de la santé au travail). Elles ne donnent cependant lieu à un accord formel que pour un quart des établissements. La formation : c'est ensuite la formation qui est le thème de négociation le plus courant entre 2002 et L'épargne salariale : quant à elle, occupe une place beaucoup plus modeste, mais il est intéressant de souligner que dans 6 cas sur 10, les négociations débouchent sur un accord. L'égalité professionnelle : elle reste un thème mineur de négociation. Seuls 30 % des établissements ont négocié sur ce sujet, avec un taux de conclusion d'accords de seulement 12 %. 6

7 LES CONFLITS DU TRAVAIL : Les conflits collectifs : la part des établissements qui ont connu un conflit collectif a fortement augmenté : il est de 30 % en 2004 contre 21 % en Ce sont les actions collectives sans arrêt de travail qui ont le plus progressé (pétition par exemple). En cas d'arrêt de travail, les débrayages sont souvent inférieurs à une journée, et les grèves de plus de deux jours perdent du terrain. Dans plus d'un quart des établissements, le conflit collectif a donné lieu à expression dans les médias, ou à une manifestation de salariés en dehors du lieu de travail. Les opérations «coup-de-poing» très médiatiques (occupation des lieux ou menace de destruction des biens) ne concernent qu'un établissement sur 15. Les conflits individuels : les procédures disciplinaires progressent (sanctions dans 72 % des établissements en 2004, avec forte progression des licenciements pour faute). En cas de licenciement, le rôle des institutions représentatives du personnel se renforce : dans 40 % des cas, les salariés signalent qu'ils les consultent. -:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- Les textes relatifs à toutes les références à la jurisprudence sont disponibles sur simple demande. personnel Thierry Pottier : t.pottier@sofrageco.fr 7