U N I S Y S C O M P A R A T I F S R E G I M E S R E T R A I T E S P O U R R E F L E X I O N D U N E H A R M O N I S A T I O N.

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1 H E A L T H W E A L T H C A R E E R U N I S Y S C O M P A R A T I F S R E G I M E S R E T R A I T E S P O U R R E F L E X I O N D U N E H A R M O N I S A T I O N Juillet 2016 Didier MESLARD Claire GOIDIN La Défense

2 C O N T E X T E Il existe aujourd hui 3 régimes de frais de santé présentant des garanties différentes pour les retraités (voir slide page 2 et 3) Les comptes statistiques pour l année 2015 en frais de santé sont équilibrés au global (actifs et les retraités) avec un léger déficit 105% pour les retraités. Avec la mise en conformité du contrat responsable (décret du 28/11/2014), l existence de 3 régimes destinés à la population des retraités n est plus pertinent. Depuis 1er janvier 2016, le contrat responsable a été instauré au niveau national avec notamment la mise en conformité des garanties «hospitalisation, consultations, soins de ville et optique». Ces obligations ont été validées en décembre 2015 par les partenaires sociaux et la direction dans le cadre d un accord d entreprises d une durée de 4 ans qui prévoit : L application législative du contrat responsable pour les régimes des actifs et le régime 2 et 3 des retraités, La non application du contrat responsable pour le régime 1, avec la conséquence de l application d une taxe supplémentaire de 7%. MERCER

3 C O M P A R A T I F R É G I M E 1 V E R S U S R É G I M E 2 REGIME 1 REGIME 2 Hospitalisation : - Honoraires - Chambre particulière Spécialistes Optique Dentaire Cures thermales Allocation Obsèques Contrat NON Responsable NEANT NEANT Contrat Responsable Taux de cotisations : - Isolé - Famille 3,32% PMSS soit 106,84 6,09% PMSS soit 195,98 3,60% PMSS soit 115,85 6,86% PMSS soit 220,75 MERCER

4 C O M P A R A T I F R É G I M E 2 V E R S U S R É G I M E 3 REGIME 2 REGIME 3 Allocation Obsèques Contrat Responsable Contrat Responsable Taux de cotisations : - Isolé - Famille 3,60% PMSS soit 115,85 6,86% PMSS soit 220,75 3,56% PMSS soit 114,56 6,79% PMSS soit 218,50 MERCER

5 O B J E C T I F D U P R O J E T D H A R M O N I S A T I O N D E S R E G I M E S P O U R L E S R E T R A I T E S Compte tenu des encadrements de garanties liés aux contrats responsables, une réflexion est proposée sur une opportunité d harmonisation des régimes des régimes frais de santé pour toutes les populations retraitées en n ayant à terme plus qu un seul régime au lieu de 3. Nous avons donc procédé à l établissement d un tableau comparatif mettant en exergue : 1. Le régime 1 actuel 2. Le régime 1 mis en conformité avec le contrat responsable 3. Un comparatif entre le régime 1 et régime 2 poste par poste afin de mettre en lumière les différences et améliorations de garanties en vue d une harmonisation. 4. Pour rappel, le régime 3 propose les même garanties que le régime 2 à l exception de la garanties «Obsèques». Compte tenu de cette faible différence, nous souhaitons proposer cette garantie à l ensemble des retraités. MERCER

6 H A R M O N I S AT I O N D E S R E G I M E S D E S R E T R A I T E S MERCER MERCER

7 T A B L E A U C O M P A R A T I F REGIME 1 ACTUEL CONTRAT NON RESPONSABLE Encadrement suite mise en conformité Améliorations Régime 1 Mise en conformité avec le CONTRAT RESPONSABLE Le régime 3 est identique au régime 2 sans la garanties «Obsèques» Régime 2 ACTUEL CONTRAT RESPONSABLE POSTES HOSPITALISATION ( y compris maternité) Frais de séjour ( y compris maison de repos) 100% TM %BRSS 100% TM %BRSS 100% TM BRSS Forfait hospitalier 100% Frais réels sans limitation de durée Ticket modérateur forfaitaire 100% Frais réels sans limitation de durée Honoraires médicaux et chirurgicaux / Actes d'anesthésie : Honoraires médicaux et chirurgicaux (adhérents au CAS) 100% TM + 380% BRSS 100% Frais réels sans limitation de durée 100% TM + 380% BRSS 100% Frais réels sans limitation de durée 100% TM + 280% BRSS Honoraires médicaux et chirurgicaux (NON adhérents au CAS) 100% TM + 380% BRSS 100% TM + 100% BRSS 100% TM + 100% BRSS Frais annexes non pris en charge par la SS : - Chambre particulière (par jour) % PMSS - Frais d'accompagnement (enfant -12 ans) 1,5 PMSS / jour 1,5 PMSS / jour 1,5% PMSS Transport pris en charge par la SS 100% TM 100% TM 100% TM ACTES MEDICAUX COURANTS Consultations, visites : - Généralistes (Adhérents au CAS) 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 120% BRSS - Généralistes (NON Adhérents au CAS) 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 100% BRSS 100% TM + 100% BRSS Consultations, visites : - Spécialistes (Adhérents au CAS) 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 170% BRSS - Spécialistes (NON Adhérents au CAS) 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 100% BRSS 100% TM + 100% BRSS - Petite chirurgie / Actes de Spécialité / Radiologie, Imagerie Médicale - Médecin (Adhérent au CAS) 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 120% BRSS - Médecin (Non Adhérent au CAS) 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 100% BRSS 100% TM + 100% BRSS Actes Techniques non dispensés par des médecins : Auxiliaires médicaux, actes de laboratoire 100% TM + 110% BRSS 100% TM + 110% BRSS PHARMACIE Médicaments à service médical rendu : Vignettes Blanches, bleues et oranges 100% TM 100% TM 100% TM Vaccins pris en charge par la SS 100% FR 100% FR 100% FR APPAREILLAGE / PROTHESES NON DENTAIRES acceptés par la S.S. Appareillages et accessoires, Audio-prothèse, Orthopédie 100% TM + 160% BRSS 100% TM + 160% BRSS 100% TM + 160% BRSS MERCER Forfait pour les audio prothèses (par prothèse) NEANT NEANT 7% PMSS

8 T A B L E A U C O M P A R A T I F REGIME 1 ACTUEL CONTRAT NON RESPONSABLE Régime 1 Mise en conformité avec le CONTRAT RESPONSABLE Le régime 3 est identique au régime 2 sans la garanties «Obsèques» Régime 2 ACTUEL CONTRAT RESPONSABLE POSTES OPTIQUE Forfait verres + monture : 14% PMSS / an / bénéficiaire Monture : 150 Verres : voir grille optique Monture majeur : 140 Monture mineur : 111 Verres : voir grille optique Lentilles remboursées par la SS (y compris jetables) 8% PMSS / an / bénéficiaire 8% PMSS / an / bénéficiaire 9% PMSS / an Lentilles non remboursées par la SS (y compris jetables) 6% PMSS / an / bénéficiaire 6% PMSS / an / bénéficiaire 9% PMSS / an Chirurgie réfractive par œil (limite 2 par an par bénéficaire) NEANT NEANT 15% PMSS DENTAIRE Soins dentaires réalisés par des dentistes ou stomatologues (Adhérent ou non au CAS) 100% TM 100% TM 100% TM Inlays-Onlays réalisés par des dentistes ou stomatologues (Adhérent au CAS) 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 220% BRSS Inlays-Onlays réalisés par des dentistes ou stomatologues ( non adhérent au CAS) 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 100% BRSS 100% TM + 100% BRSS Prothèses dentaires et Inlay-Cores : - Inlays core pris en charge par la SS 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 120% BRSS 100% TM + 220% BRSS - Prothèses Remboursées par la SS (y compris couronne sur implant) 100% TM + 255% BRSS 100% TM + 255% BRSS 100% TM + 320% BRSS - Pilier de bridge sur dent saine 268,75 268,75 322,50 Orthodontie Remboursée par la SS 100% TM + 250% BRSS 100% TM + 250% BRSS 100% TM + 350% BRSS PLAFOND : NEANT PLAFOND : NEANT Plafond de (sur les prothèses prises en charge par la SS et l'orthodontie) Passé ce plafond toutes les prothèses et orthodontie remboursés par la sécurité sociale seront indemnisées à 100%TM + 25% BRSS A noter que le plafond dentaire ne s'applique pas aux inlays core, onlays, implants et autres soins dentaires Parodontologie Remboursée par la SS 100% TM 100% TM 100% TM + 250% BRSS Parodontologie non Remboursée par la SS Périodicité ( L'équipement : monture + 2 verres) Pour les majeurs : L équipement est limité à une fois par période de deux ans. En cas de renouvellement de l équipement justifié par une évolution de la vue, l équipement est limité à une fois par an. Pour les mineurs : L équipement est limité à une fois par an NEANT NEANT 70% FR NEANT NEANT Max 30% PMSS et selon les limites ci-dessous : - Curetage /surfacage Limite de 2 séance par an par bénéficiaire NEANT NEANT 119,48 - Greffe gingivale : 2 greffes par an et par bénéficiaire NEANT NEANT 398,30 - Allongement coronaire : Max 2 par an et par bénéficiaire NEANT NEANT 59,80 - Lambeau : Max 4 par an et par bénéficiaire NEANT NEANT 199,20 Implants : 3 actes maximum par an et par bénéficiaire (racine + faux moignon/inlay core + couronne non remboursée) 3 actes maximum par an et par bénéficiaire (racine + faux moignon/inlay core + couronne non remboursée) 3 actes maximum par an et par bénéficiaire (racine + faux moignon/inlay core + couronne non remboursée) 2 actes maximum par an et par bénéficiaire (racine + faux moignon/inlay core + Bridge sur implant non remboursé) - Racine 322,50 322, MERCER - Faux moignon 2016 /inlay core 107,50 107, Bridge sur implant non remboursé 268,75 268,75 400

9 T A B L E A U C O M P A R A T I F Le régime 3 est identique au régime 2 sans la garanties «Obsèques» REGIME 1 ACTUEL CONTRAT NON RESPONSABLE Régime 1 Mise en conformité avec le CONTRAT RESPONSABLE Régime 2 ACTUEL CONTRAT RESPONSABLE POSTES ACTES DE PREVENTION Ostéodenitométrie non remboursée par la SS Vaccins prescrits non remboursés par la S.S 100% FR 100% FR 100% FR Consultation d'un diététicien pour les enfants de moins de 12 ans (sur prescription) Sevrage tabagique CURES THERMALES acceptees par la SS % frais réels dans la limite Max 100 / an / bénéficiaire 50% frais réels dans la limite Max 100 / an / bénéficiaire 50% frais réels dans la limite Max 100 / an / bénéficiaire Soins (Adhérent ou non au CAS) NEANT NEANT 100% TM Forfait destiné à l'indemnisation de l'hébergement et du transport (limité aux frais réels) ALLOCATION OBSEQUES NEANT NEANT 10% PMSS Assuré, conjoint, enfant NEANT NEANT 100% frais réels dans la limite de 100% PMSS ASSISTANCE Garantie Assistance MERCER MERCER MERCER SECTEUR NON CONVENTIONNE Tous les honoraires et actes en secteur non conventionné seront plafonnés à 100% TM MERCER

10 G R I L L E S O P T I Q U E Verre unifocal simple Verre unifocal complexe Verre multifocal simple Verre multifocal complexe par verre Régime 1 RESPONSABLE Régime 2 et 3 RESPONSABLE A verre unifocal sphère 0 à A verre unifocal sphère 4,25 à A verre unifocal sphère 0 à 4 Cylindre A verre unifocal sphère 4,25 à 6, Cylindre C verre unifocal sphère 6,25 à 10, C verre unifocal sphère de 0 à 6, Cylindre > C verre unifocal sphère > 6, Cylindre C verre unifocal sphère > 10, C verre unifocal sphère > 6, cylindre > C verre multifocal ou progressif, sphère 4 sans cylindre C verre multifocal ou progressif, sphère 4 avec cylindre verre multifocal ou progressif, sphère de > 4 et 8 avec C cylindre F verre multifocal ou progressif, sphère > 4 sans cylindre F verre multifocal ou progressif, sphère > 8,00 avec cylindre MERCER

11 EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS MERCER MERCER

12 E X E M P L E S G A R A N T I E S H O S P I T A L I S A T I O N R É G I M E 1 M I S E N C O N F O R M I T É A V E C L E C O N T R A T R E S P O N S A B L E actuelles CAS Hors CAS Hospitalisation Chirurgie - Hernie discale 400% BR 120% BR (LFFA002) TM + 380% BR TM + 100% BR 0,00 CAS Hors CAS Frais Réels 800,00 SS 230,28 230,28 800,00 Base Ss 287,85 complémen 57,57 57,57224,30 Taux de Ss 80% 700,00 complémen 512,15 287,85 Taux Ticket Modérateur (TM) 20% Reste à charge 0,00 224,30 Participation forfaitaire 0,00 600,00 512,15 Ss Ticket Modérateur (TM) Complémentaire (y.c. TM) 230,28 57,57 569,72 345,42 Reste à Charge 0,00 224,30 Taux de couverture 100% 72% Garantie Max 1 151,40 345,42 500,00 400,00 300,00 200,00 100,00 287,85 57,57 57,57 230,28 230,28 Reste à charge complémentaire - au-delà du TM complémentaire - Ticket Modérateur SS 0,00 CAS Hors CAS Actuelles MERCER

13 E X E M P L E S G A R A N T I E S H O S P I T A L I S A T I O N R É G I M E 2 M I S E N C O N F O R M I T É A V E C L E C O N T R A T R E S P O N S A B L E actuelles CAS Hors CAS Hospitalisation Chirurgie - Hernie discale 300% BR 120% BR (LFFA002) TM + 280% BR TM + 100% BR 0,00 CAS Hors CAS Frais Réels 800,00 SS 230,28 230,28 800,00 Base Ss 287,85 complémen 57,57 57,57224,30 Taux de Ss 80% 700,00 complémen 512,15 287,85 Taux Ticket Modérateur (TM) 20% Reste à charge 0,00 224,30 Participation forfaitaire 0,00 600,00 512,15 Ss Ticket Modérateur (TM) Complémentaire (y.c. TM) 230,28 57,57 569,72 345,42 Reste à Charge 0,00 224,30 Taux de couverture 100% 72% Garantie Max 863,55 345,42 500,00 400,00 300,00 200,00 100,00 287,85 57,57 57,57 230,28 230,28 Reste à charge complémentaire - au-delà du TM complémentaire - Ticket Modérateur SS 0,00 CAS Hors CAS Actuelles MERCER

14 E X E M P L E S G A R A N T I E S S P É C I A L I S T E S R É G I M E 1 M I S E N C O N F O R M I T É A V E C L E C O N T R A T actuelles Consultation Spécialiste Secteur 2 Frais Réels Base Ss Taux de Ss Taux Ticket Modérateur (TM) Participation forfaitaire Ss Ticket Modérateur (TM) Complémentaire (y.c. TM) CAS Hors CAS 150% BR 100% BR TM + 120% BR TM + 100% BR % 30% Reste à Charge Taux de couverture 85% 65% 70,00 60,00 50,00 40,00 30,00 20,00 10,00 10,40 24,40 32,60 18,60 8,40 8,40 18,60 18,60 Reste à charge complémentaire - au-delà du TM complémentaire - Ticket Modérateur SS Garantie Max ,00 CAS Hors CAS Actuelles MERCER

15 E X E M P L E S G A R A N T I E S S P É C I A L I S T E S R É G I M E 2 M I S E N C O N F O R M I T É A V E C L E C O N T R A T R E S P O N S A B L E actuelles Reste à charge 1,00 Consultation Spécialiste Secteur 2 Frais Réels Base Ss Taux de Ss Taux Ticket Modérateur (TM) Participation forfaitaire Ss Ticket Modérateur (TM) Complémentaire (y.c. TM) CAS Hors CAS 200% BR 100% BR TM + 170% BR TM + 100% BR % 30% Reste à Charge Taux de couverture 99% 65% Garantie Max ,00 60,00 50,00 40,00 30,00 20,00 10,00 0,00 24,40 42,00 18,60 8,40 8,40 18,60 18,60 CAS Hors CAS complémentaire - au-delà du TM complémentaire - Ticket Modérateur SS Actuelles MERCER

16 S Y N T H È S E Avec les exemples présentés, et les garanties soulignées en vert, il apparait que l application du régime 2 pour l ensemble des retraités serait plus favorable et permettrait : Une simplification administrative : uniformisation des garanties pour tous Une homogénéité des cotisations Le respect de l application de la législation pour tous c est-à-dire la non application de la taxe de 7% Des garanties supplémentaires (dentaire, cures thermales etc.) La garantie d un taux de couverture tout aussi performant avec la consultation des médecins inscrit au Contrat d accès aux soins (CAS) Bien entendu, ces aménagements ne remettent pas en cause les accords passés de financement employeur en fonction de la date de départ du retraité. MERCER

17 MERCER

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