Se lancer dans la restauration en respectant la législation

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1 Se lancer dans la restauration en respectant la législation Adie Conseil Restauration Vous souhaitez vous lancer dans les métiers de la restauration? Cette fiche vous donne toutes les infos pratiques pour vous aider à créer votre activité en respectant l ensemble des règles qui s appliquent à ce secteur. 1. Diplômes et déclaration d activité A. Diplômes et qualifications Vous n êtes pas tenu d être titulaire d un diplôme ou d une qualification spécifique pour vous lancer dans la restauration. Néanmoins, certaines activités sont réglementées : Boulanger Pâtissier Boucher Charcutier Poissonnier Glacier Pour lancer une activité dans ces domaines, vous devez : Avoir un diplôme (CAP, BEP, Bac Pro) dans la branche concernée Être enregistré auprès du répertoire national des certifications professionnelles Avoir une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le domaine concerné En cas de non respect de ces obligations, les sanctions encourues sont : Fermeture de l établissement pour 5 ans (max) Affichage et diffusion de la décision Amende de 7500 euros Attention : À compter du 1 er octobre 2012, la législation impose une formation spécifique en matière d hygiène alimentaire de 14 heures 1/6

2 B. Déclaration d une activité de restauration Pour déclarer la création de votre entreprise : Inscrivez-vous au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Selon votre activité, vous vous adresserez ensuite à : > La Chambre de Commerce et d Industrie, la CCI (Restauration traditionnelle) > La Chambre des métiers et de l artisanat > La Chambre de l Agriculture (en cas d exploitation agricole) C. Certificats et obligations réglementaires Une fois votre activité déclarée, il vous faudra également : Participer à un stage de gestion de préparation à l installation (200 euros pour 4 jours) Obtenir une licence et un permis d exploitation, que vous obtiendrez en : > Participant à une formation obligatoire relative à l exploitation d un débit de boisson; > Déclarant à la Préfecture l ouverture d un débit de boisson au moins15 jours avant l ouverture de votre établissement. Obtenir une Déclaration d existence, que vous recevrez des impôts suite à votre inscription au CFE. À noter Vous devez n avoir aucune interdiction d exercice. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris. D. Le cas spécifique de la vente ambulante Si vous lancez votre activité en vente ambulante, vous devrez respecter l ensemble des règles mentionnées ci-dessus. Vous devrez également : Demander votre carte «d ambulant» auprès de la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) ou auprès de la Chambre des métiers et de l artisanat, Demander une autorisation d installation sur le domaine public auprès de l autorité en charge de l emplacement (Préfecture et/ou Mairie). 2/6

3 2. Les licences relatives à la vente de boissons Pour obtenir une licence vous pouvez vous renseigner auprès des Chambres de commerce ou des Mairies. Il existe 4 groupes de boissons : Groupe 1 : boissons non alcoolisées (- de 1,2 d alcool) Groupe 2 : boissons fermentées non distillées (vins, bières, cidre) de 1,5 à 15 d alcool Groupe 3 : vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueur de fruit, soit entre 15 et 25 d alcool Groupe 4 : rhums, alcools provenant de la distillation des vins, à plus de 25 d alcool. En fonction des types de boisson que vous souhaitez vendre dans votre commerce, vous devez obtenir une licence, licence qui correspond à différents modes de distribution (sur place, à emporter) et de consommation (pendant ou hors repas). A. Licences pour débit de boissons à consommer sur place pendant et en dehors de tout repas Licence 1 : vente de boissons du groupe 1 pour une consommation sur place Licence 2 : vente de boissons du groupe 2 pour une consommation sur place Licence 3 : vente de boissons du groupe 1, 2 et 3 pour une consommation sur place Licence 4 : vente de boissons du groupe 1, 2, 3 et 4 pour une consommation sur place B. Licence pour débit de boissons à emporter «Petite licence à emporter» Les établissements de vente à emporter doivent être titulaires de «La petite licence à emporter». Cette licence permet de servir des boissons du groupe 2. «Licence globale à emporter» Il est possible de demander une «licence globale à emporter» pour pouvoir proposer des boissons de tous les groupes. Renseignez vous auprès de votre Mairie pour obtenir ces 2 types de licence. À noter Les restaurants titulaires d une licence, quelle qu elle soit, et les débits de boissons peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence 3/6

4 C. Licence pour les restaurants non titulaires d une licence de débit de boissons «Petite licence restaurant» : Autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons du groupe 2 La «licence restaurant» : Autorisation de vendre pour consommer les boissons de tous les groupes (gratuite) Attention, les boissons alcoolisées devront être servies exclusivement dans le cadre d un repas. Attention à bien respecter la législation Si vous ne respectez pas les législations en cours et si vous vendez des boissons pour lesquelles vous n avez pas de licence, vous pourrez être sanctionné lors de fréquents contrôles de Police. Il existe différents types de sanctions possibles en fonction de la faute commise, d une amende de 3750 euros à la fermeture de l établissement. À noter : cas particulier des mineurs La vente de boissons alcoolisées à de mineurs est punie de euros d amende et/ou d une interdiction d exploiter sa licence pendant au moins 1 an. 3. Affichage, horaires d ouverture et diffusion de pour les restaurants avec licence et les débits de boissons A. L affichage L affichage dans un restaurant est réglementé, vous devez ainsi respecter ces 3 règles d affichage : Un écriteau concernant «la protection des mineurs et la répression de l ivresse publique» doit être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité du comptoir ou de l entrée du restaurant. Vous devez mettre en évidence 10 boissons sans alcool vendues dans le restaurant : jus de fruits, sodas, limonades, sirops, eaux minérales plates et gazeuses, etc. Un macaron de licence sur la vitrine du restaurant doit être visible de l extérieur 4/6

5 B. L horaire d ouverture Un restaurant (titulaire ou non d une licence) et un débit de boissons doivent respecter les heures d ouverture et de fermeture imposées par la Préfecture et/ou par la Mairie. Par exemple : À Paris un restaurant titulaire d une licence ou un débit de boissons doit fermer au plus tard à 2 h du matin et n ouvrir qu à partir de 5 h du matin sauf autorisation exceptionnelle de la Préfecture et/ou de la Mairie. À noter Attention : La vente à emporter sur la voie publique de boissons alcoolisées est interdite après 0 h 30. C. Diffusion de musique Pour diffuser de la musique dans votre établissement, vous devez préalablement obtenir une autorisation de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). Dans le cas où vous utilisez du matériel pour amplifier le son, vous devrez : a. Respecter et préserver la tranquillité du voisinage ; b. Respecter le seuil maximal d émission de son de 105 décibels en tous points du restaurant. Cette règle est particulièrement difficile à respecter, et est accompagnée d autres obligations tout aussi complexes. Notre conseil : Veiller à ne pas endommager les oreilles de vos clients, et à ne pas nuire à la tranquillité de votre quartier. Cela devrait déjà vous protéger en grande partie! En cas de non respect de ces règles, vous pourrez être sanctionné par la SACEM lors de contrôles. Vous pourriez aussi être redevable d une amende et/ou de peine d emprisonnement. Vous avez là un aperçu assez complet de l ensemble de la réglementation concernant le secteur de la restauration. Ces règles sont là pour vous aider. 5/6

6 L ambiance conviviale et la bonne qualité de vos produits seront toujours les points forts de votre activité pour attirer vos clients. Ne vous laissez pas effrayer par ces règles et respectez-les étape par étape. Pour les licences concernant les débits de boisson, la Préfecture de Police peut vous renseigner. Pour plus de renseignement rapprochez vous de votre chambre des métiers et de l artisanat. FICHE CRƒƒE PAR NOS CONSEILLERS ADIE CONSEIL INFO 6/6

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