LdG DSP Relais de la Loge : Cahier des Charges Syndicat Mixte pour l aménagement touristique de la Montagne Bourbonnaise

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1 La délégation de service public est «un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d acquérir des biens nécessaires au service.» Préambule Reconnue «Station de pleine nature» à l échelle de la région Auvergne, la Montagne Bourbonnaise axe sa stratégie de développement touristique sur les activités de pleine nature. Le territoire travaille à la qualification de sites de pratiques existants, à l implantation de pôles thématiques et au développement d activités en vogue ou innovantes. > Le parc Aventure de SaintClément, enrichi d une cascade de tyroliennes de 850 m, de nouvelles activités nautiques, d un parcours ludoéducatif sur l environnement et d une zone de pêche, est entièrement rendu accessible aux personnes à mobilité réduite grâce à une panoplie d équipements adaptés (Label Tourisme & handicap). > Le site d escalade de ChâtelMontagne, complètement réhabilité, est équipé d une Via Corda faisant pendant à la création de voies sur un nouveau bloc et une tyrolienne de 375 m. > En additionnant les bases des Myrtilles (VTT et Trail) et du Foyer du Montoncel (Ski de fond, VTT ), le territoire propose des sites de pratique diversifiés, répartis à moins de 20 mn du MayetdeMontagne, village dédié aux commerces. > Egalement traversée par les GR3, 3A, 463, l intercommunalité se trouve sur l axe des grands tracés Européens thématiques annoncés, s ouvrant naturellement au public de l itinérance. Découvrir l offre globale : Lieu emblématique, le plateau de la Loge-des-gardes, créé dans les années 70, jouit d une notoriété renforcée depuis le récent changement de propriétaire de la Station de glisse hiverété ( La clientèle familiale constitue le socle de la fréquentation de la zone. Elles est surtout captée sur les bassins voisins de Roanne (42), Vichy (03), Thiers (63) ou en Île de France et en RhôneAlpes, en Hollande et en Belgique s agissant des périodes de vacances. Sur place, ce public profite actuellement d activités telles que le bob luge, le tubby, l arapaho ou la trottinette toutterrain, le kart de descente, l orientation, le minigolf, les jeux gonflables, la location de VTT, en été et des produits neige en hiver. Les sportifs avertis apprécient les dénivelés et la nature préservée de la forêt domaniale, classée Natura Bientôt ouvrira un «atelier demi kilomètre vertical» pour les amateurs de trail. Les contemplatifs viennent se ressourcer en altitude ( m), loin de toute pollution. La dynamisation de ce site passe par la multiplication des animations et des services destinés à améliorer la qualité de vie des visiteurs. Aussi, le Syndicat Mixte pour l aménagement touristique (SMAT) de la Montagne Bourbonnaise cherchetil à faciliter l implantation de nouveaux porteurs de projets. La propriété du SMAT de la Montagne Bourbonnaise compte plusieurs bâtiments dont un chalet dédié à la restauration, nommé «Le Relais de la Loge». Il est actuellement géré en Délégation de service public jusqu au 30 septembre 2015 inclus et fait l objet d une procédure simplifiée pour la sélection d un nouveau gestionnaire. 1/6

2 Le SMAT cherche un professionnel, ambitieux et inventif pour développer la prestation. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Objet Le présent Cahier des Charges a pour objet de définir les conditions d occupation et les modalités de gestion et d exploitation du BarRestaurant «Le Relais de la Loge». Article 2 : Durée de la convention La convention sera conclue pour une durée de deux ans. Elle sera effective entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre Elle ne pourra être renouvelée tacitement. Article 3 : Moyens mis à disposition Le BarRestaurant «Le Relais de la Loge» est implanté sur une parcelle de 2250 m 2 environ, incluant Un parking ouvert à tous. Un bâtiment habillé de bois, édifié sur 2 niveaux et comprenant : Niveau 0 : o Des sanitaires hommes & femmes accessibles par un escalier intérieur o Un toilette et une salle d eau (séparés) pour le personnel o Une grande réserve accessible par l extérieur o Un local indépendant d environ 78 m 2, aménageable pour étendre ou varier l activité + toilettes pour handicapés, accessibles par l extérieur o Un cagibi pour le stockage du bois o Un espace de stationnement privé Niveau 1 : o Une surface aux dimensions intérieures de 108 m 2 (cuisine + restaurant) o Une terrasse accessible par des escaliers extérieurs ou par une rampe d accès pour personnes à mobilité réduite Une licence IV, propriété du SMAT, incluse dans les biens meubles et mise à disposition de l exploitant après le stage nécessaire. Du mobilier et du matériel listés. Un inventaire contradictoire sera effectué lors de la prise de possession des lieux. Un logement pourra être mis à disposition pour faciliter l exploitation du restaurant selon des modalités contractuelles à définir avec le SMAT. Pièces annexées : Plan des locaux Images Liste du matériel proposé. Article 4 : Prise de possession Le délégataire accepte de rentrer dans les lieux dans l état où ils se trouvent le jour de la prise d effet de la Convention. Un état des lieux contradictoire sera joint au contrat. 2/6

3 CHAPITRE 2 : CONDITIONS D EXPLOITATION Article 5 : Missions et obligations du délégataire Le délégataire s efforcera de contribuer au développement touristique du plateau de la Loge des Gardes et d intégrer la gestion de l établissement au sein de la vie locale. 5.1 La restauration Le délégataire devra créer un espace de convivialité proposant une cuisine de saison, favorisant les produits frais, locaux, d un bon rapport qualité prix. (Il existe de nombreux producteurs fermiers ou Bio sur le territoire). Les formules de restauration seront variées et adaptées à la diversité de la clientèle fréquentant le site. Elles devront être complémentaires de l offre existante. Proposer un affichage lisible des menus au quotidien. Le délégataire devra également proposer dans le local situé au rezde- chaussée un espace dédié à une restauration de type rapide, la faisabilité matérielle de cette activité complémentaire devant être validée avec le SMAT. 5.2 Les services Les moyens de paiement doivent être adaptés aux comportements des clientèles ; Carte bancaire Tickets restaurants, chèques restaurants, Chèques vacances Les services sont une composante incontournable d un bon produit touristique et devront au minimum offrir : Carte en français et en anglais (en version simplifiée) Chaises et jeux pour enfants Gestion de l accessibilité jeux du site (provisoire) 5.3 Les jours et horaires (à déterminer avec le SMAT) Les jours et horaires d ouverture devront être en adéquation avec le rythme du site global (animations, activités, évènements). Ils seront affichés et lisibles. Les périodes de congés / fermeture sont à négocier préalablement avec le SMAT. 5.4 L accueil La valeur ajoutée par la bienveillance et par une prestation professionnelle, contribueront au développement de l activité et à sa réputation. Le délégataire demande : Une décoration (intérieure et extérieure) simple, mais appliquée et chaleureuse, Un service soigné La pratique de l anglais (souhaitable mais non obligatoire) Un entretien rigoureux (intérieur et extérieur + parcelle : été/hiver) 5.5 Les tarifs Ils doivent être harmonisés avec ceux des autres commerces de proximité. Ils seront à déterminer en concertation avec le SMAT, au début de l activité, et fixés pour une année. Il en sera ainsi pour toute prestation nouvelle envisagée. 3/6

4 5.6 Les normes d hygiène et de sécurité Le délégataire s engage à une stricte observation du respect des normes en vigueur dans la restauration (locaux, personnels et publics). 5.7 Le profil de l exploitant Le délégataire doit prouver sa compétence et son expérience dans ce domaine d activité. Il lui incombe de constituer une équipe qualifiée, en nombre suffisant, pour assurer le bon fonctionnement de l établissement. 5.8 La promotion Le délégataire cherchera à se faire une image gratifiante en collaboration avec les organismes et structures chargés de la promotion touristique, en Montagne Bourbonnaise et plus largement. (Département, région, réseaux). La localisation du bâtiment en zone Natura 2000 invite à un affichage réfléchi. Le panneautage doit être adapté. Les locaux sont équipés d un écran géant pour la promotion du territoire (affichage dynamique) et le délégataire devra s assurer de son bon état de marche. 5.9 Les travaux d entretien et de renouvellement à charge du délégataire Le délégataire est tenu d assumer : L entretien courant du matériel mis à disposition Les travaux de petite réparation des installations et du matériel Le rafraichissement régulier de l établissement et des abords Tout défaut d entretien par le délégataire peut faire l objet d une exécution d office, au frais du délégataire, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours. Il est formellement interdit au délégataire d entreprendre des gros travaux modifiant la structure, la nature ou la composition des lieux. L achat du matériel supplémentaire nécessaire à son activité reste de sa responsabilité et sa propriété. Article 6 : Missions et obligations du délégant En tant que propriétaire, le SMAT est tenu de réaliser les gros travaux de réparation indispensables au fonctionnement de l activité (article 606 du code civil). Les préjudices causés par la situation ne conduiront à aucune indemnité, ni réduction de la redevance. Article 7 : Exclusivité Cession Sous-traitance Le délégataire est tenu au respect des engagements sur l activité Barrestaurant, sans modification des conditions ou statuts. 7.1 Substitution Le mode juridique de la structure choisi par le délégataire ne peut être modifié qu après information préalable et accord du SMAT. 7.2 Cession du contrat La cession totale ou partielle du contrat est interdite, sauf accord préalable et explicite du SMAT. 7.3 Sous-traitance Toute soustraitance totale ou partielle du contrat est interdite, sauf accord préalable et explicite du SMAT. 4/6

5 CHAPITRE 3 : CONDITIONS FINANCIERES Tous les prix mentionnés sont exprimés en Hors Taxe. Article 8 : Chiffre d affaire Le précédent délégataire a communiqué un chiffre d affaire d environ pour deux années d exercice, conditionné par une fermeture exceptionnellement prolongée de la Station de glisse et par la dissolution de l association gérante d une boutique de produits de terroir. Article 9 : La redevance La redevance mensuelle est fixée à 450 par mois à échoir, pour la globalité du bâtiment (niveau 0 et 1). Elle débutera le jour de la prise d exploitation. La révision annuelle est basée sur l indice national du coût de la construction INSEE. Article 10 : Les frais d exploitation Le délégataire supportera toutes les charges d exploitation et notamment : Les impôts et taxes de toute nature Les frais de personnel Les frais d entretien Les frais de promotion et classement (labels). Les charges de fluides L achat de bois (mode complémentaire de chauffage). Article 11 : TVA Les «loyers» sont soumis à une TVA de 20% L activité est assujettie à la TVA en vigueur. Article 12 : Rémunération du délégataire Le délégataire se rémunèrera sur les ressources constituées. Article 13 : Dépôt de garantie Le délégataire s acquittera d un dépôt de garantie équivalent à un mois de redevance (soit 450 ) auprès du Trésor public. Article 14 : Comptabilité Le délégataire s engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable applicable en la matière. Annuellement (avant le 1 er mars), il transmettra au SMAT : Un bilan comptable Un rapport d activité précisant le nombre de repas servis et le type de clientèle reçue. Article 15 : Assurance Au cours de la période contractuelle, aucune responsabilité ne pourra incomber au SMAT, ni aucun dédommagement ne pourra lui être demandé en cas : D accident ou dommage de toute nature vécu par le personnel ou par un tiers Dommages causés par le personnel ou un tiers (client ou non) Le délégataire aura à souscrire une assurance adaptée à son statut et fera part au SMAT des clauses de sa police. Le SMAT s assurera contre les risques affairant au propriétaire. 5/6

6 CHAPITRE 4 : FIN DE CONVENTION Article 16 : Déchéance Le SMAT se réserve le droit de faire procéder à ses frais à un audit qualité s il en juge l utilité. Sans intervention, et après mise en demeure restée sans effet, la faute peut conduire à la sanction ou à la résiliation. Article 17 : Résiliation pour motif d intérêt général Il peut y avoir résiliation pour un préjudice d intérêt. Elle sera indexée sur chiffre d affaire. Article 18 : Sort des biens A l extinction normale du contrat : 18.1 Biens mis à disposition du délégataire Ils doivent être restitués en bon état d entretien, sans indemnité Les biens et aménagements fournis par le délégataire Ils pourront être repris par le SMAT contre une indemnité égale à la valeur nette comptable expertisée. Fait à : Le Mayet de Montagne le 15 juillet 2015 Le Président. Jacques BLETTERY 6/6