COMPRE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2013

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1 COMPRE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2013 L an deux mille treize, le 18 décembre, à 20 heures 30, s est réuni en séance publique le Conseil Municipal de la Ville de Fosses, légalement convoqué en date du 11 décembre, sous la présidence de Monsieur Pierre BARROS, Maire. PRESENTS : PIERRE BARROS, MADELEINE BARROS, JACQUELINE HAESINGER, LEONOR SERRE, FLORENCE LEBER, PATRICK MULLER, GINETTE GRAMARD, MARIE-CHRISTINE COUVERCELLE, HUBERT EMMANUEL- EMILE, LAURENCE LETTÉ, ERIC VAILLANT, MARC MAUVOIS, JEANICK SOLITUDE, HERVE FOURDRINIER, CHRISTOPHE CAUMARTIN, SANDRINE JAN EXCUSES REPRESENTES PAR POUVOIR : CATHERINE BELLEDENT POUVOIR A SANDRINE JAN; MICHEL GARNIER, POUVOIR A PIERRE BARROS ; EMILIEN GALOT, POUVOIR A GINETTE GRAMARD ; AÏCHA BELOUNIS, POUVOIR A FLORENCE LEBER ; ELSA LISE, POUVOIR A JACQUELINE HAESINGER ; SANDRINE BOISSIER, POUVOIR A MARC MAUVOIS. ABSENTS : CHRISTOPHE LACOMBE, RICHARD LALAU, CLAUDINE AUVRAY, FARID ECHEIKR, NICOLAS MIRAM. CHRISTOPHE CAUMARTIN EST ELU SECRETAIRE A L UNANIMITÉ. Intervention de Pierre BARROS : Le compte-rendu de la dernière séance du conseil nous sera proposé en début d année Nous avons un point à rajouter à ce conseil concernant un avenant à une convention signée en 2008 entre la Communauté Roissy Porte de France et la ville de Fosses pour la mise à disposition d un terrain lié au site archéologique. C est le terrain qui a été découvert lors des fouilles. Cette convention permet à la communauté d Agglomération de mettre en œuvre une protection pour cet ouvrage et de le rendre plus accessible à la visite. Cette convention, à l époque, avait été signée avec la Communauté de communes. Celle-ci étant passée en communauté d Agglomération, il nous faut délibérer pour la signature d un avenant à la convention initiale. Etes-vous d accord pour que nous la rajoutions à l ordre du jour de ce conseil et que ce soit Florence qui nous la présente? Les élus municipaux acceptent cette proposition d ajout à l ordre du jour. Je vous en remercie. Nous aurons donc 23 points à l ordre du jour. Avant de commencer ce conseil et de vous faire part des décisions prises, je souhaite que le conseil Municipal de Fosses rende hommage à Nelson Mandela qui a disparu il y a peu de temps et a été enterré ce week-end. La ville de Fosses n a pas attendu qu il soit décédé pour lui rendre hommage. Il y a déjà plusieurs années, le gymnase à proximité du centre-ville a pris le nom de Nelson Mandela et nous ne pouvons que nous réjouir de l honneur qui lui a été fait à l époque par la Municipalité pour saluer son combat qui lui a coûté plusieurs années de prison. Ce fut aussi un lourd combat pour l ensemble des personnes qui l ont accompagné en Afrique du Sud, qui ont été également emprisonnées ou qui ont perdu la vie. 1

2 Dans un parcours absolument remarquable, Nelson Mandela a permis l émancipation du peuple Sud- Africain et le fait que les membres des communautés noires puissent compter réellement en tant que citoyens dans un pays où précédemment ce n était pas le cas. Nous voyons bien que ce type de combat est tout à fait essentiel. Des personnes telles que Nelson Mandela, nous en avons besoin partout là où il n y a pas d égalité entre les citoyens et d une manière plus générale, aussi lorsque l égalité entre les hommes et les femmes n est pas acquise. Nelson Mandela incarne un combat sur l ensemble des inégalités. Nous ne pouvons que constater malheureusement combien c est d actualité sur nos territoires et sur notre planète. Je pense que la ville de Fosses peut être fière d avoir pu honorer Nelson Mandela alors qu il était encore en prison. C est un acte politiquement fort et profondément juste et ce soir, Nelson Mandela mérite que nous nous levions et que nous observions une minute de silence en sa mémoire. Je vous en remercie. Nous nous sommes dit qu il serait intéressant de marquer la mémoire de Nelson Mandela, par un geste symbolique. Pour cela, nous avons décidé de mettre en place une démarche un peu équivalente à celle que nous avions initiée pour l inauguration de la rue Patrick Ventribout : l exposition d un ensemble de photos de Nelson Mandela sera installée d ici la fin de la semaine sur les façades du pôle civique et plus précisément sur les vitres de la ludo-médiathèque d une manière très visible. Ce sera fort de sens car le pôle civique n est pas un lieu anodin. Ainsi, nous rendrons hommage d une manière sensible à sa personnalité et à l engagement qui était le sien pendant toutes ces années. Nous nous sommes dit qu il fallait un hommage dans le temps, qui aille au-delà d une prise de parole, au-delà d une gerbe, au-delà d un temps très réduit. Nous avons pensé avec le bureau municipal qu il fallait un hommage dans la durée et quelque chose qui soit visible pendant de nombreuses journées sur le centre-ville. C est aussi un hommage très personnalisé de la ville de Fosses par rapport à ce Grand Monsieur. Maintenant, je vais vous faire lecture des décisions puis nous passerons à l ordre du jour de ce conseil. QUESTION N 1 : MISE A JOUR DES DUREES D AMORTISSEMENT POUR UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS Intervention de Pierre BARROS : Suite à délibération du 4 septembre 2013, la commune a fait l acquisition d une licence IV pour un débit de boissons afin d assurer l ouverture d une future brasserie/restaurant prévue dans la ZAC du centre-ville à l horizon Par délibération du 4 septembre 2013, la licence IV a été mise à disposition de l association Espace Germinal afin que l activité de débit de boisson soit assurée de façon régulière, dans l attente de sa réattribution au café brasserie qui s installera sur la place du centre-ville. Le 10 octobre 2013, la ville a fait l acquisition d une licence IV auprès de Mr Bulut. Les licences étant des investissements amortissables à inscrire au compte 2051, le Trésorier nous demande de mettre à jour le tableau des méthodes utilisées pour les amortissements sur le budget principal, tel que délibéré le 5 novembre 1996 afin d ajouter une catégorie LICENCES à amortir sur 2 ans en mode linéaire. Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la durée d amortissement de cette licence à deux ans. 2

3 Le Conseil Municipal, Entendu l exposé du rapporteur ; Vu la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l Administration Territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L , L à 3 ; Vu l instruction comptable M14 ; Vu la délibération du 5 novembre 1996 décidant de fixer les durées d amortissements de catégories de biens amortis sur le budget principal ; Vu la délibération du 4 septembre 2013 approuvant l acquisition par la ville d une licence IV pour un débit de boissons ; Vu la délibération du 4 septembre 2013, approuvant les termes de la convention de mise à disposition de la licence IV auprès de l association Espace Germinal ; Considérant que la ville a fait l acquisition le 10 octobre 2013, d une licence IV auprès de Mr Bulut ; Considérant que les licences étant des investissements amortissables à inscrire au compte 2051, le Trésorier nous demande de mettre à jour le tableau des méthodes utilisées pour les amortissements, tel que délibéré le 5 novembre 1996 afin d ajouter une catégorie LICENCES à amortir sur 2 ans en mode Linéaire ; Après en avoir délibéré, DECIDE d ajouter au tableau des méthodes utilisées pour les amortissements, une catégorie LICENCES amortissable en mode Linéaire sur une durée de 2 ans. ADOPTÉ A L UNANIMITE QUESTION N 2 : DECISION MODIFICATIVE N 2 DU BUDGET DE LA COMMUNE 2013 Intervention de Pierre BARROS : Diverses évolutions nécessitent de passer des opérations ayant des conséquences sur les budgets de fonctionnement et d investissement à savoir : 1/ En fonctionnement, Divers ajustements de fin d année pour rééquilibrer des lignes de dépenses des services suite à : La fiabilisation du suivi des emprunts avec Finance Active, les Intérêts Courus Non Echus sur emprunts, opération de découpe des échéances entre deux exercices successifs ne sont plus 3

4 passés sur valeur déclarée par le Trésorier mais sur états Finance Active : la régularisation de 2012 est de sur compte et de sur La facturation rétroactive par Cofely de la Taxe Intérieure sur Contribution de Gaz Naturel (TICGN) et de la Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) sur compte 637 pour , et de la location de Compteurs sur compte 6135 pour Le remboursement à l ACSE d une subvention pour «Organiser une information et une sensibilisation sur la discrimination raciale» non réalisée sur compte 7489 pour L anticipation d un mois de facturation de téléphonie par Orange générant un treizième mois de consommation dans l exercice sur compte 6262 pour La décision des Elus d engager une mission d assistance RH sur compte 611 pour Ces évolutions s équilibrent par une réduction de la ligne de dépenses de rémunération principale de titulaires sur compte 6411 pour / En Investissement, Une opération technique est nécessaire, ayant pour but de réintégrer les frais d études déjà réglés de la période préalables aux chantiers du Pôle Civique et à la ZAC du Centre-Ville dans la base du FCTVA, sans conséquence sur l équilibre du budget, à hauteur de sur compte et de sur compte L enjeu est la récupération du FCTVA sur les frais d études qui ne deviennent amortissables qu après le démarrage des travaux. Il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver les écritures suivantes reprises dans la DM n 2. DECISION MODIFICATIVE N 2 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Fonction Nature Montant Fonction Nature Montant , , , , , , , , , ,00 TOTAL 0,00 TOTAL - SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Fonction Nature Montant Fonction Nature Montant , , ,46 TOTAL ,04 TOTAL ,04 4

5 Intervention d Eric VAILLANT : On a insisté pour que je vienne à ce conseil. Ce soir, je vais en profiter pour m exprimer sur le budget. Cette décision modificative que l on nous propose ce soir impacte peu le budget Ce sont des modifications techniques. Mon propos va porter sur d autres points à l ordre du jour du conseil municipal et qui impactent le budget. Dans les délibérations qui nous sont proposées ce soir, nous avons plusieurs délibérations qui impactent le budget pour plusieurs années : l échelonnement des participations de la ville sur l aménagement de la ZAC du centre-ville, la poursuite de l aménagement de la ZAC de la gare, l opération de restructuration du groupe scolaire Daudet, la rénovation des voiries de la France Foncière. Cela me semble être un certain nombre de décisions budgétaires que nous allons prendre ou sur lesquelles nous allons commencer à nous engager pour les années à venir alors que nous n avons pas, à mon sens, une vision globale de l évolution des finances de la ville. Il faut aussi rapprocher l ensemble de ces délibérations aux décisions modificatives qui ont été adoptées lors du conseil municipal d octobre et qui d ores et déjà prévoyaient de reporter sur 2014 un volume d investissement de l ordre d un million d euros, si mes souvenirs sont bons, faute d une capacité suffisante de notre part à pouvoir mettre en œuvre ces investissements sur 2013 et une capacité également insuffisante à trouver des financements auprès des établissements bancaires pour les financer. Donc, l ensemble de toutes ces décisions me semble impacter fortement les budgets à venir et, encore une fois, je manque d informations sur l évolution, sur la prospective concernant les finances sur les années à venir et je suis un peu gêné pour approuver l ensemble de ces délibérations-là alors que nous n avons pas les financements qui vont bien à mettre en face. Il est bien évident que chacun de ces investissements si nous les prenons individuellement, sont plutôt intéressants pour la ville et pour les habitants. Souvent, ils représentent une opportunité financière également pour la collectivité puisqu ils sont fortement subventionnés. Mais sur les parties qui restent à charge de la collectivité, il me semble, encore une fois, que nous manquons d orientation budgétaire et d éléments d appréciation pour pouvoir engager notre collectivité dès aujourd hui sur des investissements pour les années à venir. Il me semble que la première orientation à prendre serait de rétablir notre capacité d épargne et de financement. Pour l instant, je n ai aucun élément me permettant de juger que l on s oriente dans cette direction là et si l on ne remédie pas à cette insuffisance de financements, il est clair qu en 2014, nous aurons les mêmes conséquences qu en 2013, c est-à-dire la difficulté à obtenir des emprunts et à financer ces investissements-là. Il me semblerait donc assez logique de remettre les choses dans l ordre, de fixer des orientations claires, nettes et précises, d avoir des éléments de discussion et ensuite de pouvoir valider un certain nombre d investissements tels que cela nous est proposé ce soir car, dans l ensemble, ce n est pas pour des sommes négligeables. Pour l instant, pour avoir regardé les éléments des délibérations, par exemple, sur le CRACL de l aménagement de la ZAC du centre-ville, il nous est proposé un étalement des paiements de la ville, effectivement favorable sur 2014 puisqu ils sont de Cela remonte à pour les années suivantes. Je n ai absolument aucun élément de jugement me permettant de savoir si cela est 5

6 opportun ou pas, le pourquoi de cette proposition. Nous n avons pas les éléments de discussion dans ce domaine-là. Je l ai déjà dit à plusieurs reprises, je le redis encore aujourd hui, nous n avons pas d éléments écrits sur la préparation du budget, nous n avons pas de compte rendu sur les commissions des finances, ni de compte rendu sur les réunions que nous avons tenues courant octobre avec un certain nombre de propositions, de prospections. Faute de ne pas pouvoir travailler sur des éléments écrits, je ne peux pas me contenter de travailler sur des options budgétaires simplement de manière orale deux heures tous les six mois. Cela me semble quelque peu insuffisant pour l'information des élus. Dans les CRACL qui nous sont proposés au vote, il est question de tableaux financiers et d un certain nombre d éléments reprenant l ensemble de ces opérations-là, nous ne les avons pas dans les délibérations qui nous sont proposées. Donc, puisque je l ai déjà dit à plusieurs reprises, ce soir je m abstiendrai, pour ces raisons, sur cette délibération. Je m abstiendrai également sur l ensemble des délibérations qui sont à venir sur des projets d investissement qui impactent la ville sur plusieurs années parce que j estime que nous n avons pas les éléments d appréciation budgétaires suffisants pour mettre en place les financements en face. Je pense aussi qu il faut travailler davantage dans ce domaine-là parce que c est aussi une manière de démotiver, de fatiguer l ensemble de nos services qui de temps en temps sont obligés de reprendre je ne sais combien de fois, ni combien d années, les mêmes projets. Il en est de même pour les élus. Je ne sais pas combien de fois Madeleine est intervenue en réunion publique sur l aménagement du gymnase Cathy Fleury, mais il faut absolument que nous trouvions des manières de fonctionnement qui soient plus efficaces et qui nous permettent de mieux anticiper les choses. Faute d avoir été entendu, à plusieurs reprises, sur l ensemble de ces points-là, je répète que je m abstiendrai sur cette délibération et sur l ensemble des délibérations concernant des projets d investissements proposés ce soir. Intervention de Pierre BARROS : Nous travaillons depuis quelques temps sur la prospective financière. Nous nous faisons d ailleurs aider sur ces sujets là pour retrouver des marges de manœuvre et pouvoir porter les investissements nécessaires sur les projets travaillés et annoncés depuis de nombreuses années. Il fallait aussi passer le cap du pole civique pour lequel le plus gros de la part de la ville est déjà sorti. Les années les plus délicates à passer sont : 2013, 2014 et Le fait de reporter et d étaler différemment ces participations pour le centre-ville nous permet de reconstituer en 2016 des capacités, des marges de manœuvre pour capter des emprunts qui se profilent à l horizon. Il y a eu une information en Préfecture par la Caisse des Dépôts annonçant au niveau national 20 milliards de capacité de crédits sur des emprunts sur 20 ans avec des taux très intéressants. Nous pouvons saluer le gouvernement d avoir pu travailler dans ce sens de façon à permettre aux collectivités d investir et de faire travailler les entreprises dans le cadre des investissements et garantir une certaine relance économique du pays. En même temps les baisses de dotations n arrangent pas nos marges de manœuvre. Nous avons du mal à récupérer les éléments, des dispositifs se mettent en place et nous cavalons après les 6

7 informations. En outre, les opportunités offertes par les plans de relance, sont atténuées par des engagements politiques nationaux qui serrent la vis aux collectivités. Il faut faire avec ce contexte qui évolue un peu trop régulièrement et cela reste compliqué de construire une visibilité sur plusieurs années. Malgré tout, nous le faisons et c est un travail que nous avons examiné lors d une première étape de la construction budgétaire 2014 qui a eu lieu il y a quelques semaines en groupe majorité et en bureau municipal. Lors de cette étape, nous avons travaillé sur des documents qui permettent de construire une note de cadrage à l intention des services de façon à préparer le collectif budgétaire qui aura lieu en janvier. Evidemment, toutes ces préoccupations que tu évoques sont partagées. Je comprends le fait qu il y ait toujours ce besoin d éléments, de tableaux et autres mais les documents se construisent au fur et à mesure et le collectif budgétaire de janvier permettra de prendre toute la mesure du travail qui a été réalisé et la façon dont nous allons nous engager sur les années qui suivent. Nous sommes sur des projets et des enveloppes très importants. Malheureusement pour tout ce qui touche les aménagements, les voiries, les travaux dans les bâtiments publics, notamment dans les écoles et autres, nous sommes toujours sur des sommes fantastiques. En même temps, nous sommes sur une période de resserrement avec un travail énorme, pas facile, même dur, que nous avons engagé sur la gestion, le fonctionnement et notamment sur la question de la masse salariale. Nous avons pris ensemble des décisions fortes par rapport à ces axes-là. Je pense qu il faut tenir la barre d une manière claire et nette pour éviter des difficultés dans le contexte qui s ouvre à nous aujourd hui. Revenons à cette délibération. J ai bien pris note de ta posture sur ces délibérations. S il n y a pas d autres questions ou interventions, je vous propose de passer au vote. Le Conseil Municipal, Entendu l exposé du rapporteur ; Vu la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ; Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l Administration Territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L , L à 3 ; Vu l instruction comptable M14 ; Vu le budget primitif 2013 ; Considérant sur le budget de Fonctionnement : Que divers ajustements de fin d année sont nécessaires pour rééquilibrer des lignes de dépenses des services suite à : fiabilisation du suivi des emprunts avec Finance Active, les Intérêts Courus Non Echus sur emprunts, n étant plus passés sur valeur déclarée par le Trésorier mais sur états Finance Active ; la régularisation est de sur compte et de sur 66112, 7

8 facturation rétroactive par Cofely de la Taxe Intérieure sur Contribution de Gaz Naturel (TICGN) et de la Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) sur compte 637 pour , et de la location de Compteurs sur compte 6135 pour , remboursement à l ACSE d une subvention pour «Organiser une information et une sensibilisation sur la discrimination raciale» non réalisée sur compte 7489 pour , anticipation d un mois de facturation de téléphonie par Orange générant un treizième mois de consommation dans l exercice sur compte 6262 pour , décision des Elus d engager une mission d assistance RH sur compte 611 pour , Qu ils sont équilibrés par une réduction de la ligne de dépenses de rémunération principale de titulaires sur compte 6411 pour ; Considérant sur le budget d Investissement : Qu une opération technique est nécessaire, ayant pour but de réintégrer les frais d études de la période préalables aux chantiers du Pôle Civique et à la ZAC du Centre-Ville dans la base du FCTVA, sans conséquence sur l équilibre du budget, à hauteur de sur compte et de sur compte 2313 ; Après en avoir délibéré, DECIDE d inscrire au BUDGET 2013 de la Commune les montants suivants. DECIDE d approuver les modifications apportées au BP DECISION MODIFICATIVE N 2 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Fonction Nature Montant Fonction Nature Montant , , , , , , , , , ,00 TOTAL 0,00 TOTAL - 8

9 SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Fonction Nature Montant Fonction Nature Montant , , ,46 TOTAL ,04 TOTAL ,04 ADOPTE 17 Voix POUR 5 ABSTENTIONS : (Marc Mauvois, Eric Vaillant, Laurence Lette, Hubert Emmanuel-Emile, Sandrine Boissier) QUESTION N 3 : COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) AU 31 DECEMBRE 2012 PAR L EPA PLAINE DE FRANCE, RELATIF AU TRAITE DE CONCESSION D AMENAGEMENT DE LA ZAC DU CENTRE VILLE ET AU MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LE POLE CIVIQUE Intervention de Pierre BARROS : CRACL relatif à la concession d aménagement de la ZAC du centre-ville Les articles 17 et 18 du traité de concession de la ZAC du centre-ville établissent le contenu du CRACL, à savoir : le «bilan» prévisionnel global actualisé, le plan global de trésorerie actualisé de l'opération, un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé, une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir, le cas échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances, le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques. Ce CRACL 2012 détaille les réalisations de l EPA Plaine de France sur l année 2012 et donne les perspectives pour 2013 en termes de suivi administratif et financier, de gestion du projet urbain et de travaux. Le document produit un bilan financier prévisionnel en dépenses et en recettes pour les années restantes de la concession ( ), actualisé au 13 août Ce bilan s élève à HT. Ce qui correspond à une augmentation de l ensemble des dépenses et des recettes de HT par rapport au bilan du CRACL [Le bilan du traité de concession s élevait à HT]. Pour les dépenses, l augmentation de l ensemble des postes pour un total de HT se justifie par : 9

10 une très nette augmentation de HT par rapport au bilan du CRACL 2011, du poste «travaux» suite aux travaux supplémentaires. une augmentation des postes «honoraires», «frais de gestion», «frais financiers», et «aléas» pour un total de HT par rapport au bilan du CRACL Ces postes sont, notamment, un pourcentage du montant du marché de travaux. Néanmoins, un poste de dépenses a diminué : le poste «foncier» a diminué de HT par rapport au CRACL Les indemnités d éviction et de transferts des commerçants du centre commercial du Plateau et les frais d acquisition sont inférieures aux montants initialement prévus. Toutefois, les négociations n étant pas toutes achevées, le poste n est pas encore stabilisé Pour les recettes, l augmentation de l ensemble des postes pour un total de HT se justifie par : l augmentation du poste «vente de droit à construire» de HT par rapport au CRACL 2011, notamment car le terrain du lot «Daudet Sud» a été vendu HT de plus par rapport aux montants initialement prévus. l augmentation du poste «subventions» de HT par rapport au CRACL 2011, due notamment à la perception d une subvention de l Agence de l eau. La participation de la ville - mentionnée «contrepartie en remise d ouvrage Ville de Fosses» afin d ouvrir le droit à la récupération de la TVA payée s élève à HT ; soit égale à celle inscrite au CRACL CRACL relatif au pôle civique L article 21.2 du mandat de maîtrise d ouvrage pour le pôle civique établissent le contenu du compte rendu annuel : un bilan financier prévisionnel actualisé de l opération, un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement de l opération, un échéancier prévisionnel actualisé des recettes et dépenses restant à intervenir et les besoins en trésorerie correspondant, une note de conjoncture indiquant l état d avancement de l opération, les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le mandant pour permettre la poursuite de l opération dans de bonnes conditions. Le CRACL du mandat du pôle civique détaille le bilan prévisionnel de l opération actualisé. Le montant de l ensemble des dépenses n est pas modifié par rapport au CRACL 2011, il s élève à HT. [Pour rappel, le bilan initial de la convention de mandat était de HT]. Le poste «aléas» a absorbé les augmentations du coût des travaux, suite aux différents avenants au marché, ainsi que la création du poste «1% artistique». Il est demandé au Conseil Municipal d approuver le compte rendu annuel à la collectivité locale établi par l EPA Plaine de France au 31 décembre 2012 relatif à la réalisation de la concession d aménagement de la zone d aménagement concerté du Centre-ville ; 10

11 d approuver le compte rendu annuel à la collectivité locale établi par l EPA Plaine de France au 31 décembre 2012 relatif au mandat de maîtrise d ouvrage du pôle civique, annexé à la concession d aménagement de la zone d aménagement concerté du Centreville. Intervention d Eric VAILLANT : J aurais une demande et deux questions. Pour rejoindre l intervention que j ai faite précédemment, le bilan financier prévisionnel actualisé de chacune de ces opérations m intéresserait. Et mes questions portent sur le million de travaux supplémentaires et sur le million supplémentaire sur la vente des terrains. Je souhaiterais savoir à quoi cela est dû? Est-ce un terrain plus grand, une spéculation immobilière? J aimerais avoir quelques informations. Intervention de Pierre BARROS : Ce sont des situations positives. Le terrain qui a été acheté par Bouygues Immobilier est la réalisation de logements en accession, de logements en location libre et de logements en PLS portés par l OPAC de l Oise. Nous avons pu les vendre plus chers que prévu. Lors du bilan d opération au niveau de Bouygues, nous avons pu mieux valoriser ce terrain tout en restant dans des coûts tout à fait acceptables. Concernant les travaux supplémentaires, cela est lié à des études en cours de chantier. Parfois, il y a de mauvaises surprises liées à des réseaux, à des ouvrages supplémentaires à réaliser notamment sur des questions électriques, transformateur ou autres. En effet, quand nous faisons les projections avec les entreprises, nous avons un document global qui permet de chiffrer les travaux à réaliser, sauf que dans le cadre de travaux publics extérieurs, il y a une sorte de réhabilitation d un existant et c est une fois que nous avons ouvert les tranchées que nous découvrons l état réel des réseaux. Nous avons notamment eu une assez mauvaise surprise concernant le réseau d assainissement rue Fernand Picquette qui n est pas si vieux que cela mais qui est en très mauvais état, qui s est effondré et qu il faut reprendre intégralement. C est pour cette raison que la rue n est pas refaite aujourd hui car il va falloir la rouvrir profondément. Il y a aussi des questions de phasage qui ont été remis un peu en cause en fonction de la réalité de l occupation et de la fréquentation du centre-ville qui malmène économiquement le projet. Vous avez pu voir récemment les travaux que nous avons réalisés autour du centre commercial de façon à rendre le chantier un peu moins pénible pour les commerçants. Cela aussi est un coût. Ce n est pas dans le CRACL 2012 mais ce sont des travaux en plus, la réalisation de parkings supplémentaires, l accompagnement pour les commerçants. Ce ne sont pas des grosses sommes mais nous en avons faits quelques-uns en plus qui étaient nécessaires, que nous avons étudiés avec les commerçants. C est très important pour eux car il y va de la solidité de leur entreprise. Je pense que l opération de renouvellement urbain ne doit pas être une opération qui casse les commerces. Le mieux est de faire en sorte que les commerçants puissent travailler confortablement, à la fois pour leur exercice et pour leur clientèle. Nous souhaitons conserver les commerçants jusqu au bout. Ce n était pas tout à fait prévu à la base mais, personnellement, je n hésite pas à mettre le paquet sur ces accompagnements-là parce que notre activité commerciale du centre-ville fera l attractivité du centre-ville. Nous pouvons passer au vote. 11

12 Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé du rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L ; Vu le Code de l urbanisme, et notamment l article L ; Vu la délibération en date du 28 mai 2008 approuvant le dossier de création de la zone d aménagement concerté du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 28 janvier 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession relatif à la zone d aménagement concerté du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 21 octobre 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 au traité de concession d aménagement de la ZAC du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 24 mars 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer l avenant n 2 au traité de concession d aménagement de la ZAC du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 20 octobre 2010 approuvant les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) 2009 rendus par l EPA Plaine de France relatifs au traité de concession d aménagement de la ZAC du centre-ville et au mandat de maîtrise d ouvrage du pôle civique ; Vu la délibération en date du 20 octobre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer l avenant n 3 au traité de concession d aménagement de la ZAC du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 9 février 2011 autorisant l EPA Plaine de France à signer, pour la compte de la ville, le marché de travaux pour la construction du pôle civique ; Vu la délibération en date du 14 décembre 2011 approuvant les comptes rendus annuels à la collectivité locale (CRACL) 2010 rendus par l EPA Plaine de France relatifs au traité de concession d aménagement de la ZAC du centre-ville et au mandat de maîtrise d ouvrage du pôle civique ; Vu la délibération en date du 24 janvier 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer l avenant n 4 au traité de concession d aménagement de la ZAC du Centre-ville ; Considérant que les articles 17 et 18 du traité de concession de la ZAC du centre-ville et l article 21.2 du mandat de maîtrise d ouvrage pour le pôle civique établissent le contenu et les modalités d approbation des comptes rendus annuels ; Considérant que le CRACL de la ZAC du centre-ville produit un bilan prévisionnel en dépenses et en recettes à hauteur de HT, révisé au 13 août 2013 ; Considérant que le CRACL du mandat du pôle civique détaille le bilan prévisionnel de l opération actualisé sur la base du coût du marché de travaux contractualisé avec l entreprise CBC et de son avenant n 1 ainsi que la trésorerie de l opération ; Après en avoir délibéré, DECIDE : 12

13 D APPROUVER le compte rendu annuel à la collectivité locale établi par l EPA Plaine de France au 31 décembre 2012 relatif à la réalisation de la concession d aménagement de la zone d aménagement concerté du Centre-ville ; D APPROUVER le compte rendu annuel à la collectivité locale établi par l EPA Plaine de France au 31 décembre 2012 relatif au mandat de maîtrise d ouvrage du pôle civique, annexé à la concession d aménagement de la zone d aménagement concerté du Centre-ville. ADOPTE 18 Voix POUR 4 ABSTENTIONS (Marc Mauvois, Emmanuel Hubert-Emile, Eric Vaillant, Sandrine Boissier) QUESTION N 4 : APPROBATION ET SIGNATURE DE L AVENANT N 5 AU TRAITE DE CONCESSION D AMENAGEMENT DE LA ZAC DU CENTRE-VILLE Intervention de Pierre BARROS : La concession d'aménagement relative à la ZAC du centre-ville a été notifiée à l EPA Plaine de France le 24 mars Les deux premiers avenants au traité de concession ont permis à l aménageur de réaliser un audit contradictoire technique et financier des postes du bilan prévisionnel jusqu au 30 juin 2010 (avenant n 1 signé le 5 novembre 2009 et n 2 signé le 6 mai 2010). L avenant n 3 et l avenant n 4 ont permis d augmenter et de rééchelonner la participation de la ville (l ensemble des subventions n étaient pas fiabilisées et le projet devait absorber de nouveaux éléments de programme). Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale au 31/12/2012 a été approuvé au conseil municipal du 18/12/2013. Le document produit un bilan financier prévisionnel en dépenses et en recettes pour les années restantes de la concession ( ), actualisé au 13 août Ce bilan s élève à HT ; ce qui correspond à une augmentation de l ensemble des dépenses et des recettes de HT par rapport au bilan du CRACL [Le bilan du traité de concession s élevait à HT]. La participation de la ville, mentionnée «contrepartie en remise d ouvrage Ville de Fosses» s élève à HT soit TTC ; est égale à celle inscrite au CRACL L avenant n 5 au traité de concession modifie l échelonnement des versements de la participation communale pour les années restantes de la concession (2014 à 2017) de la façon suivante : euros TTC pour l année euros TTC pour l année euros TTC pour l année euros TTC pour l année 2017 Ce rééchelonnement permet à la ville de dégager une marge plus importante d autofinancement en 2014 et d adapter le paiement de sa participation à la périodicité attendue des aléas. En effet, ces derniers ne sont pas encore fiabilisés. Il est demandé au conseil municipal d approuver les termes de l avenant N 5 et d autoriser le Maire à le signer. 13

14 Intervention d Eric VAILLANT : Je n ai aucun élément me permettant d avoir une appréciation et de savoir si cela est opportun ou pas. Donc, je m abstiendrai. Intervention de Pierre BARROS : Cela a été travaillé avec l EPA. Pour avoir rencontré le directeur récemment, c est quelque chose qui se travaille avec les partenaires. Ce sont des simulations qui ont augmenté le travail que nous avions commencé lors du bureau municipal, à la première phase du collectif budgétaire. Cela correspond à des décisions, des tendances qui ont été prises à ce moment-là. Intervention d Eric VAILLANT : Il est difficile de voter des orientations qui ne sont pas partagées. Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé du rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L ; Vu le Code de l urbanisme, et notamment l article L ; Vu la délibération en date du 28 mai 2008 approuvant le dossier de création de la zone d aménagement concerté du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 28 janvier 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer le traité de concession relatif à la zone d aménagement concerté du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 21 octobre 2009 autorisant Monsieur le Maire à signer l avenant n 1 au traité de concession d aménagement de la ZAC du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 24 mars 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer l avenant n 2 au traité de concession d aménagement de la ZAC du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 20 octobre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer l avenant n 3 au traité de concession d aménagement de la ZAC du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 24 janvier 2013 autorisant Monsieur le Maire à signer l avenant n 4 au traité de concession d aménagement de la ZAC du Centre-ville ; Vu la délibération en date du 18 décembre 2013 relatif à l approbation du CRACL 2012 du traité de concession d aménagement de la ZAC du centre-ville ; Considérant que l avenant n 5 au traité de concession d aménagement sera conclu entre la ville de Fosses et l établissement public d aménagement Plaine de France, aménageur ; Considérant que l avenant n 5, sur la base du CRACL au , porte sur le rééchelonnement de la participation de la ville afin de dégager une marge plus importante d autofinancement en 2014 et d adapter le paiement de la participation à la périodicité attendue des aléas non fiabilisés ; 14

15 Après en avoir délibéré, DECIDE : D APPROUVER la répartition de la participation communale pour les années 2014 à D AUTORISER le Maire à signer l avenant n 5 au traité de concession d aménagement du centre-ville. DIT que les sommes sont inscrites au budget communal. ADOPTE 18 Voix POUR 4 ABSTENTIONS (Marc Mauvois, Emmanuel Hubert-Emile, Eric Vaillant, Sandrine Boissier) QUESTION N 5 : AUTORISATION DE DEPOT D UN DOSSIER DE SUBVENTION POUR L OPERATION «RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE DAUDET» AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT URBAIN Intervention de Jeanick SOLITUDE : La commune de Fosses s est engagée dans une Opération de Renouvellement Urbain sur le centreville qui s est traduit par la signature d une convention partenariale avec l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) le 19 juin Sur la base du dossier de création de la ZAC, l EPA Plaine de France a été désigné concessionnaire de la ZAC du centre-ville pour huit ans afin d accompagner la ville tout au long du projet. Quatre grands principes guident les interventions dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier : la restructuration du parc de logements et la rénovation de l existant, la recomposition urbaine du quartier, la réorganisation du stationnement, et le renforcement des principales fonctions urbaines du quartier par le développement notamment des équipements et des services publics. L Opération de Renouvellement Urbain sera, entre autres, à l origine d une augmentation de la population du quartier et du nombre d enfants scolarisés, avec la construction de près de 225 logements supplémentaires. Le groupe scolaire Daudet est le seul équipement scolaire du périmètre de l Opération de Renouvellement Urbain. Dans ce contexte il devra faire l objet d une restructuration afin d accueillir l afflux de population supplémentaire et d anticiper la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires prévue pour la rentrée 2014 et qui impose notamment aux écoles d étendre et de diversifier leur accueil de loisirs. La Convention Renouvellement Urbain, signée entre la Ville et la Région Ile de France le 22 octobre 2008, prévoit une subvention de pour l opération «restructuration du groupe scolaire Daudet» dont le coût global est estimé à HT. Cette dernière comprend les trois sousopérations suivantes : Construction d un Restaurant Intergénérationnel (RIG), Réaménagement des espaces extérieurs du groupe scolaire, Réaménagement des espaces intérieurs du groupe scolaire. Le financement de l opération sera également assuré par : L ANRU à hauteur de HT, La Région Ile-de-France via notre Contrat Régional à hauteur de HT, Le département du Val d Oise via notre Contrat Régional de HT. 15

16 L opération «restructuration du groupe scolaire Daudet» sera donc financée à hauteur de HT, soit 62% de son coût global. Il est proposé au Conseil municipal : d approuver le programme de l opération, le plan de financement pour un montant total de subventions de , et l échéancier prévisionnel de réalisation, annexes à la présente délibération. D autoriser le Maire ou son Adjoint à déposer le dossier de subvention pour l opération «Restructuration du groupe scolaire Daudet» auprès de la Région Ile-de-France. D autoriser le Maire ou son Adjoint à signer toute pièce ou document afférents à la présente délibération et à effectuer les demandes de subventions s y rattachant. D autoriser le maire à percevoir les fonds correspondant. Intervention de Laurence LETTÉ : Je n ai pas eu les échéanciers prévisionnels. Intervention de Pierre BARROS : C est une demande de subvention. Un marché a été lancé, le programme a été sélectionné. Le travail pour la programmation va se faire à partir de janvier avec l ensemble des utilisateurs. Nous nous sommes dits aussi, très récemment, qu il fallait un architecte pour le RIG et qu il travaille aussi la requalification, la mise aux normes du groupe scolaire d une manière générale et également sur ses espaces extérieurs, notamment les cours, le terrain d évolution et autre, de façon à ce que la discussion se fasse avec un seul interlocuteur. Avec l EPA, nous avons pensé qu il fallait voir les choses globalement en ce qui concerne cette école. Cela permettra d avancer correctement tous dans le même sens. Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé du rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 20 février 2008, autorisant le Maire à signer la convention de partenariat avec l Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) ; Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 28 mai 2008, approuvant le dossier de création de la zone d aménagement concerté (ZAC) du centre-ville ; Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 2 juin 2010, approuvant le dossier de réalisation de la zone d aménagement concerté (ZAC) du centre-ville ; Considérant que l Opération de Renouvellement Urbain (ORU) du centre-ville a notamment pour objectif de développer les équipements et les services publics afin de renforcer les principales fonctions urbaines du quartier ; Considérant que le groupe scolaire Alphonse Daudet est le seul équipement scolaire du périmètre de l ORU ; 16

17 Considérant que l ORU risque d augmenter fortement la population du quartier et le nombre d enfants scolarisés, avec la construction de près de 225 logements supplémentaires ; Considérant que le groupe scolaire Alphonse Daudet doit être restructuré en amont afin d accueillir l afflux d élèves supplémentaires et d anticiper la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires prévue pour la rentrée 2014 qui impose notamment aux écoles d étendre et de diversifier leur accueil de loisirs ; Considérant qu après un examen approfondi et prospectif du budget communal, il apparait nécessaire de se faire financer l opération «restructuration du groupe scolaire Daudet» par la Région Ile-de-France, pour ne pas mettre en péril les capacités d autofinancement de la ville ; Considérant que la Convention Renouvellement Urbain, d un montant de (deux cents quatre-vingt-treize mille six cents soixante-douze euros), plafonné à (un million deux cents soixante-seize mille huit cents trente-cinq euros) comprend les trois sous-opérations suivantes : Construction d un restaurant Intergénérationnel, Réaménagement des espaces extérieurs du groupe scolaire, Réaménagement des espaces intérieurs du groupe scolaire ; Considérant que l opération «restructuration du groupe scolaire Daudet» sera également financée par : L ANRU à hauteur de , plafonné à (soit 50,41% des dépenses), La région Ile-de-France via notre Contrat Régional à hauteur de , plafonné à (soit 45% des dépenses), Le département du Val d Oise via notre Contrat Régional de , plafonné à (soit 25% des dépenses) ; Considérant que le complément hors taxe (HT) ainsi que la TVA, au taux de 19,6% à la charge de la commune seront financés par un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations ; Considérant que la commune s engage : à prendre en charge les dépenses de fonctionnement liées à la mise en œuvre de la Convention Renouvellement Urbain, à ne pas démarrer les travaux avant la notification de la Convention préalablement approuvée par la commission permanente du Conseil Régional, à réaliser les travaux dans un délai de 5 ans maximum après la signature de la Convention et selon l échéancier prévu, à mentionner la Région et apposer son logotype dans toutes les actions de communication, à ne pas dépasser 80% de subventions publiques, à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans ; Après en avoir délibéré, DECIDE d approuver le programme de l opération, le plan de financement pour un montant total de subventions de , et l échéancier prévisionnel de réalisation, annexes à la présente délibération. AUTORISE le Maire ou son Adjoint à déposer le dossier de subvention pour l opération «Restructuration du groupe scolaire Daudet» auprès de la Région Ile-de-France. 17

18 AUTORISE le Maire ou son Adjoint à signer toute pièce ou document afférents à la présente délibération et à effectuer les demandes de subventions s y rattachant. AUTORISE le maire à percevoir les fonds. DIT que ces recettes abonderont le budget communal. 21 Voix POUR 1 ABSTENTION (Eric Vaillant) QUESTION N 6 : COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) AU 31 DÉCEMBRE 2012, PAR L EPA PLAINE DE FRANCE, RELATIF AU TRAITÉ DE CONCESSION D AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA GARE Intervention de Pierre BARROS : Les objectifs du projet de la ZAC de la gare sont : permettre la requalification de l entrée de ville, dynamiser son attractivité commerciale, diversifier l offre de logements, et améliorer les liaisons avec le centre-ville. Le programme d aménagement énoncé dans le traité de concession attribué par la Ville à l EPA/SAREPA le 26 février 2010 porte sur les éléments du dossier de réalisation non réalisés par la SEMINTER. Le programme des constructions à réaliser énoncé dans le traité de concession consiste en la réalisation de m² SHON environ de logements et m² SHON environ de locaux d activités économiques et commerciales. Le coût prévisionnel de l opération inscrit au bilan du traité de concession est évalué à 3,57 millions d euros. Le montant des dépenses et des recettes prévu au bilan prévisionnel du CRACL 2011 approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 novembre 2012, est HT, soit TTC. Par avenant n 1 au traité de concession d aménagement de la ZAC de la gare, signé par les parties le 22 mars 2013, la participation financière de la Ville est portée à HT, soit TTC. Le montant HT des dépenses et des recettes prévu au bilan prévisionnel du CRACL 2012 est inchangé. Il est donc de HT. Le programme actuel des constructions prévoit m² de SHON logements et m² de SHON commerces et services environ. Il est à noter que France Habitation est sur le point de lancer un concours d architecture pour la réalisation de 28 logements en deux opérations : 10 logements sur la parcelle de l ancien marché, 8 avenue Henri Barbusse, et 18 logements sur l îlot Liberté. L année a été consacrée à l avancée des négociations foncières et à la réalisation du projet d aménagement des espaces publics de la ZAC. 18

19 CRACL relatif à la concession d aménagement de la ZAC de la gare Les articles 17 et 18 du traité de concession de la ZAC de la gare établissent le contenu du CRACL, soit : «le bilan prévisionnel global actualisé, le plan global de trésorerie actualisé de l'opération, un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé, une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir, le cas échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances, le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques.» Le traité de concession de la ZAC de la Gare a été signé par l établissement public d aménagement Plaine de France le 16 décembre L année 2012 aura donc été la troisième année d exercice de la nouvelle concession. La participation financière de la Ville pour l année 2012 s est élevée à euros TTC. La participation financière de la CARPF s est élevée à euros TTC. Aucune subvention n est prévue sur cette opération Le bilan prévisionnel de l opération a été très peu modifié dans ce CRACL En dépenses : on note au seul poste «travaux îlot Liberté» un écart de HT entre 2012 et Cet écart est compensé par une augmentation de HT au poste «aléas». un excédent de TVA a été inscrit en dépense, afin de compenser les recettes de TVA. En effet, certains postes de dépenses ne sont pas assujettis à la TVA. On ne note aucune modification en recettes entre les bilans 2012 et 2011 Ce sont des choses qui sont encore en train d évoluer de par le travail avec Terralia et France Habitation sur la parcelle qui longe le pôle civique. Il est demandé au Conseil Municipal d approuver le compte rendu annuel à la collectivité locale établi par l EPA Plaine de France au 31 décembre 2012, relatif à la réalisation de la concession d aménagement de la zone d aménagement concerté de la gare. Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé du rapporteur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L ; Vu le Code de l urbanisme, et notamment l article L ; Vu la délibération en date du 6 octobre 1998 approuvant le dossier de création de la zone d aménagement concerté de la gare ; 19

20 Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2009 portant désignation du groupement d entreprises formé de l Etablissement Public d Aménagement Plaine de France et de la Société Anonyme d HLM de la Région Parisienne en tant que concessionnaire chargé de la réalisation de la ZAC de la gare, et autorisant Monsieur le Maire à signer avec ce groupement d entreprises le traité de concession relatif à cette ZAC et ses annexes ; Vu la signature par les parties du traité de concession d aménagement et ses annexes ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2013 autorisant le Maire à signer l avenant n 1 au contrat de concession d aménagement de la ZAC de la Gare, modifiant l article 16 de ce contrat ; Vu l avenant n 1 au contrat de concession, signé par les parties, qui porte à TTC la participation financière de la Ville au titre de la remise des ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine communal ; Considérant que les articles 17 et 18 du traité de concession de la ZAC de la gare établissent le contenu et les modalités d approbation des comptes rendus annuels ; Considérant que le CRACL de la ZAC de la gare produit un bilan prévisionnel en dépenses et en recettes, qui intègre des dépenses et des recettes foncières non encore consolidées ; Après avoir délibéré, DECIDE : D APPROUVER le compte rendu annuel à la collectivité locale établi par l EPA Plaine de France au 31 décembre 2012, relatif à la réalisation de la concession d aménagement de la zone d aménagement concerté de la gare ; 19 Voix POUR 3 ABSTENTIONS (Eric Vaillant, Marc Mauvois, Sandrine Boissier) QUESTION N 7 : VERSEMENT ANTICIPE DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIAL (CCAS) Intervention de Léonor SERRE : Etant donné que le Budget Primitif 2014 sera voté en février ou mars 2014, le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) exprime des besoins de trésorerie entre janvier et mars. Pour permettre la continuité de son activité, le Conseil Municipal délibère chaque année en fin d année, afin de lui verser une avance de fonds correspondant au 1/12 ème du budget qui lui a été alloué durant l année en cours. Bien entendu, ce versement anticipé correspondant au 1/12 ème de la subvention 2013, laisse toute latitude au Conseil Municipal pour décider, au moment du vote du budget primitif, du montant annuel qu il souhaite octroyer pour 2014 au CCAS. Il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver le versement anticipé d une partie de la subvention 2014 au Centre Communal d Action Sociale, sur la base du 1/12 ème de la subvention votée en 2013 dont le montant total s élevait à , réparti en de frais de personnel 20