Le 30 novembre 2012 à 16 heures

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Jean-Jacques Morneau
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MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE «Fourniture de quatre lave-vaisselle & Fournitures associées» REGLEMENT DE CONSULTATION Etablie dans le cadre d une procédure adaptée en application des articles

1 MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE «Fourniture de quatre lave-vaisselle & Fournitures associées» REGLEMENT DE CONSULTATION Etablie dans le cadre d une procédure adaptée en application des articles 26, 28 et 40 du Code des marchés Publics Centre Hospitalier du Bois PETIT 8, avenue de la libération BP SOTTEVILLE-LES-ROUEN Cedex Date et heure limite de remise des offres : Le 30 novembre 2012 à 16 heures 1

2 ARTICLE 1 : POUVOIR ADJUDICATEUR Centre Hospitalier du Bois PETIT Représenté par Monsieur LACROIX, 8, avenue de la libération - BP Sotteville-lès-Rouen Cedex Le Centre Hospitalier du Bois PETIT est un établissement public de santé de 242 lits accueillant des personnes âgées dépendantes. ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet la fourniture de quatre lave-vaisselle & fourniture du centre hospitalier du BOIS PETIT. ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES PRICINPALES Les quantités à fournir sont indiquées en annexe du cahier des clauses simplifié. Le présent marché est global avec tranche conditionnelle conformément à l article 72 CMP. La tranche ferme : elle est composée de la fourniture de 2 lave-vaisselle & fourniture en 2012 La tranche conditionnelle : elle est composée de la fourniture de 2 lave-vaisselle & fourniture en 2013 (1 er trimestre). Les candidats peuvent présenter une offre avec ou sans options conformément à l article du CCTP. Les variantes sont autorisées. Le pouvoir adjudicateur peut, s il le souhaite, demander aux candidats de préciser ou compléter leur offre. L'ensemble des prestations est détaillé dans le cahier des clauses simplifié. ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE Le marché prend effet à date de réception par le soumissionnaire de la notification du présent marché. Le marché est un marché à bon de commandes. ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES ET DE PAIEMENT Pour l exécution du présent marché aucune garantie ni cautionnement n est exigé du titulaire. 2

3 Le paiement des sommes dues sera effectué par virement administratif. Le délai global de paiement ne peut excéder 50 jours à compter de la réception de la facture en double exemplaire. Ce délai ne peut être suspendu que pour des raisons imputables au titulaire du marché (Non respect des prix retenus par le présent marché, attente d'avoir...). Le défaut de règlement dans les délais légaux donne droit au titulaire au versement d intérêts moratoires calculés sur le taux de l intérêt légal français en vigueur à la date du paiement majoré de 2 points. ARTICLE 6 : FORME JURIDIQUE DU FOURNISSEUR Les candidats pourront se présenter seuls. En cas de groupement, il est demandé pour l exécution du présent marché que la forme du groupement soit celle du groupement conjoint avec un mandataire solidaire. Le nom et la qualité du mandataire solidaire sera inscrit clairement dans la partie II du Cahier des Charge Simplifié. Il est impossible de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements. ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PARTICIPATION En application des articles 43, 44, 45, 46 et 52 du code des marchés publics, les candidats transmettront les renseignements et formalités nécessaires pour l évaluation de leur capacité économique, financière et technique minimale en vue de leur sélection. ARTICLE 7.1 : Critères de sélection des candidatures Capacités financières : stabilité ou évolution du chiffre d affaires des deux dernières années. Capacités professionnelles : le soumissionnaire présentera son entreprise dans une note descriptive faisant apparaître les moyens humains, techniques et logistiques utilisés ; cette note sera complétée par une liste d'établissements hospitaliers clients du soumissionnaire. Démarche de développement durable : le soumissionnaire présentera sa politique de développement durable (Critères environnementaux et sociaux). ARTICLE 7.2 : Situation juridique Références requises : Le candidat individuel ou chaque membre du groupement, déclare sur l honneur : Condamnation définitive - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux 3

4 articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : Pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord cadre ; Situation fiscale et sociale Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Clause environnementale Le soumissionnaire doit joindre à son offre une note explicative sur les caractéristiques environnementales et sociales de son entreprise. Notamment sur le retraitement des effluents et les produits lessiviels utilisés. ARTICLE 8 : PROCEDURE DE CONSULTATION Première étape : LES SOUMISSIONNAIRES PEUVENT VISITER SUR RDV LE SITE DU CHBP AVANT TOUTE TRANSMISSION DES OFFRES 4

5 Le soumissionnaire a la possibilité de demander des renseignements complémentaires concernant cette consultation. Contact : Ludovic VAUCLIN, Responsable du Magasin, Logisticien. Tél. : fax : Deuxième étape : Les candidats intéressés, après avoir pris connaissance du «règlement de consultation» et du «Cahier des Clauses simplifié», transmettent leur offre : - Soit par remise directe au bureau des services économiques de 09h00 à 16h00, du lundi au vendredi contre récépissé. - Soit par courrier postal LRAR à la Direction des Services économiques du Centre Hospitalier du Bois PETIT 8, avenue de la libération BP Sotteville-lès- Rouen Cedex (Tel : ) L offre est transmise dans une enveloppe avec la mention «NE PAS OUVRIR MAPA LAVE-VAISSELLE & FOURNITURE-», cette enveloppe contient : consultation, 1/ le dossier de sélection (documents demandés à l article 7 du règlement de 2/l offre proprement dite (Prix, délais de livraison ). La transmission des offres par courrier électronique n est pas admise. La validité des offres est de : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Troisième étape : A l issue de la phase de réception des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur désigné à l article 1 procède à l examen des dossiers de consultation. Puis examine les propositions qui lui ont été faites, au vu des critères de choix qu elle a établis et qui sont, par ordre d importance : Qualité générale Prix Qualité technique Maintenance Dernière étape : Après analyse des propositions et lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur estime avoir obtenu une offre répondant à l objet de la consultation, il transmet au candidat retenu une copie du cahier des clauses simplifié, paraphé et signé de toutes les parties. Ce cahier des clauses simplifié signé des 2 parties vaut acte d engagement. La transmission au candidat retenu se fait par le biais d une lettre de notification. Cette lettre doit être complétée et signée par le candidat retenu et un exemplaire doit être retourné auprès du pouvoir adjudicateur. Dès réception par le pouvoir adjudicateur, de la lettre de notification, dûment complétée et signée par le titulaire du marché, le marché est réputé applicable de plein droit, dans les conditions figurant dans le document contresigné. 5

6 ARTICLE 9 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES En aucun cas les candidats ne peuvent modifier d eux-mêmes les textes de la consultation sous peine de nullité de l offre. En revanche, les candidats peuvent faire part de leurs remarques et de leurs souhaits dans une note jointe à leur offre. Fait à Sotteville-lès-Rouen, le 12 octobre 2012 Jean Philippe LACROIX - Directeur 6

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