Conditions Générales

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1 Conditions Générales Valant de notice d information REGLEMENT MUTIK SANTE La présente notice régit la convention de groupe n ET à adhésion facultative (ci-après dénommée «la convention») souscrite par l Association APPUIS, ci-après dénommée «l Association» (association loi 1901) située 15, rue du Faubourg XIROCOURT auprès de la mutuelle MICOM IDENTITES MUTUELLE (ci-après dénommée «la Mutuelle») (Mutuelle régie par le code de la mutualité inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro ) située 24, boulevard de Courcelles, PARIS Cette convention est ouverte aux membres de l Association APPUIS. Ce document doit être remis à chaque adhérent à la mutuelle. Les garanties santé sont éligibles à la loi N du 11 février 1994 dite «loi Madelin»sous la référence Toutefois, pour bénéficier des avantages de la loi, l adhérent doit, chaque année, fournir à l Organisme Gestionnaire une attestation de paiement de ses cotisations au régime obligatoire de retraite et de prévoyance Nous vous invitons à conserver précieusement ce document dans votre dossier mutuelle. DÉFINITIONS GÉNÉRALES Autorité de Contrôle : La Mutuelle est soumise au contrôle de l ACP. Autorité de Contrôle Prudentielle, 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09. Adhérent : Personne membre de l Association, qui adhère à la présente convention de groupe pour les garanties exclusivement précisées sur le Certificat d Adhésion. L acte d adhésion est constaté par la signature du bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur, et des droits et obligations du règlement mutualiste Année d Adhésion : Période d un an qui sépare la prise d effet des garanties à l échéance principale. Conditions d admission : Les membres de l Association, affiliés au régime général de sécurité sociale, ou du régime local Alsace Moselle, ou au régime des travailleurs non salariés ; Si l adhésion est reçue entre le 01 et le 15 du mois, la date d effet de l admission est fixée au premier jour du mois civil de réception par la MICOM IDENTITES MUTUELLE, du bulletin d adhésion. Si l adhésion est reçue entre le 16 et le 31 du mois, la date d effet de l admission est fixée au premier jour du mois civil qui suit la réception par la MICOM IDENTITES MUTUELLE, du bulletin d adhésion. Bénéficiaires : L Adhérent, son conjoint et leurs enfants, ayants droit aux prestations en nature d un régime d Assurance Maladie Obligatoire français s ils sont désignés au Certificat d Adhésion. Conjoint : L époux ou l épouse de l Adhérent non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif, le(a) concubin(e) déclaré(e) ou le co-signataire d un Pacte Civil de Solidarité avec l Adhérent. Enfant : Est considéré comme enfant : - les enfants, et ceux du conjoint, de moins de 20 ans, à charge fiscale de l adhérent ou de son conjoint, - les enfants, et ceux du conjoint de moins de 26 ans, en apprentissage ou poursuivant leurs études Certificat d adhésion Document remis à l Adhérent pour l adhésion à la présente convention de groupe et qui précise pour chacun des bénéficiaires les garanties souscrites et le niveau choisi. A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. Echéance principale : Le 1 er janvier de chaque année sous réserve que l adhésion soit en vigueur. Tiers : Personne physique ou morale non assurée par la présente adhésion au contrat et qui est opposée au bénéficiaire. Définitions des termes propres aux garanties Accident : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part du bénéficiaire provenant de l action soudaine d une cause extérieure. Base de remboursement : Tarif fixé par le Régime obligatoire pour calculer le remboursement des soins dispensés par l ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux soumis à une convention nationale. Hospitalisation : Le séjour du bénéficiaire en qualité de patient prescrit par un médecin dans un établissement de soins public ou privé, dès lors que ce séjour a pour objet la mise en observation, le traitement médical ou chirurgical d une maladie, de lésions résultant d un accident ou d une maternité. L hospitalisation à domicile et l hospitalisation de jour sont assimilées aux soins médicaux courants. Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Régime Obligatoire : Le régime d Assurance Maladie français auquel est affilié le Bénéficiaire et qui est précisé au Certificat d Adhésion. Tarif d Autorité : Tarif fixé par le Régime obligatoire pour calculer le remboursement des soins dispensés par l ensemble des praticiens non conventionnés. Ticket modérateur : Part de la Base de remboursement ou du Tarif d Autorité laissée à la charge du Bénéficiaire après intervention du Régime Obligatoire. Plafonds : Les remboursements ou les forfaits prévus peuvent être plafonnés par personne, par famille ou par an selon les niveaux de garantie choisis, conformément aux tableaux de garanties et sous déduction, s il y a lieu, des prestations d autres organismes. Le cumul des divers remboursements obtenus par un bénéficiaire ne peut excéder la dépense réelle, TITRE I - BENEFICIAIRES Article 1 - Admission Les demandes d adhésion doivent être établies obligatoirement sur les formulaires de la Mutuelle dûment renseignés, datés, signés. Le bulletin d adhésion à la Mutuelle doit être accompagné :de la copie de l attestation vitale du demandeur et de l ensemble des bénéficiaires couverts par le membre participant adhérent.de l autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal dûment signée accompagnée d un relevé d identité bancaire ou postal.le cas échéant, certificat de radiation de la Mutuelle précédente.l adhésion peut être souscrite au profit des enfants à charge au sens de la Sécurité sociale et de toute personne couverte par le régime d assurance maladie sous le numéro de Sécurité sociale de l adhérent. Les enfants des assurés ressortissants du régime général poursuivant leurs études sont couverts jusqu à leur 26 ème anniversaire sur production d un certificat de scolarité et d une attestation de couverture du régime obligatoire des étudiants. La date d effet de l admission est fixée au premier jour du mois civil qui suit la réception, par la MICOM IDENTITES MUTUELLE, du bulletin d adhésion. La garantie prend fin pour les personnes à charge dès qu elles ne remplissent plus les conditions prévues à l article 1 ci-dessus. Le membre participant qui quitte la Mutuelle pour quelque cause que ce soit est tenu de restituer la ou (les) carte(s) d adhérent en sa possession. Article 2 : Radiation d office Cette radiation prend effet au 1er jour du mois qui suit la décision de radiation. Le participant radié ou exclu qui désire être réintégré dans son ancienne qualité de membre adresse à cet effet une demande écrite au Président de la Mutuelle. Le Président en saisit le Conseil d Administration aux fins de décision, après avoir recueilli l avis du Bureau. Aucune demande de réintégration n est recevable avant l expiration d un délai minimum d un an, partant du jour de la radiation. Si la demande est acceptée, l intéressé ne bénéficie des prestations qu après avoir effectué à nouveau les stages prévus par les statuts. Article 3 : Information des adhérents A chaque adhérent, la Mutuelle remet un exemplaire des statuts, un exemplaire du règlement intérieur et du règlement mutualiste ainsi qu une carte de membre participant. Cette carte indique les personnes bénéficiaires des prestations de la Mutuelle. Article 4 : Informatique et liberté Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle, conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. TITRE II - COTISATIONS Article 5 : COTISATIONS Le montant de la cotisation est fixé soit par l Assemblée générale, soit par le Conseil d administration en application de la délégation reçue à ce titre en application de l article 25 des statuts. Elle peut être variable selon le régime, la composition familiale, l âge de chaque bénéficiaire et la région de domiciliation. L âge est calculé par différence de millésime entre l année en cours et l année de naissance. La cotisation varie en fonction de l âge atteint à l année d assurance, apprécié au 1 er janvier de l année, par différence de millésime. A chaque début d année civile,l adhérent reçoit un échéancier de cotisation au titre de la périodicité choisie précisant la cotisation appliquée à l année d assurance. Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation annuelle payable chaque mois ou chaque trimestre selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et qui est affectée à la couverture des prestations assurées directement par la Mutuelle. Article 6 : Paiement de la cotisation Les cotisations sont payables d avance selon une périodicité choisie par l adhérent (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle). Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations. Article 7 : Relance des impayés de cotisations Les cotisations doivent être réglées au plus tard le 15 du mois ou le 15 du premier mois du trimestre en cours. A défaut de règlement dans ce délai, des lettres de relances sont adressées aux adhérents concernés par un impayé de cotisations. Chaque relance fait apparaître l intégralité des cotisations dues ainsi que, le cas échéant, les frais bancaires et de gestion administrative générés par ces impayés. Si la cotisation n est pas réglée dans les 10 jours suivant son échéance, la Mutuelle adresse, en pli recommandé avec accusé de réception, une lettre de rappel valant mise en demeure, l avisant qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de la lettre de mise en demeure, le défaut de paiement entraînera la résiliation du contrat. Il est alors mis fin à toutes les garanties. Les frais occasionnés par la récupération des cotisations impayées sont réclamés aux adhérents. - Paiement mensuel par prélèvement S agissant des cotisations réglées par prélèvement, dès lors qu il y a rejet, le premier mois de cotisations impayées est reporté automatiquement sur le mois suivant. En cas de non régularisation dans le mois qui suit le premier mois impayé, le droit aux prestations est fermé au 1 er jour du mois impayé, jusqu à régularisation. Les procédures de rappel et mise en demeure sont effectuées selon les modalités ci-dessus. - Paiement trimestriel ou semestriel par prélèvement En cas de non-régularisation dans le 2 ème mois du trimestre ou du semestre en cours impayé, le droit aux prestations est fermé au 1 er jour du trimestre ou semestre impayé, jusqu à régularisation. Les procédures de rappel et mise en demeure sont effectuées selon les modalités ci-dessus. Article 8 : Actualisation des cotisations Le montant des cotisations peut être actualisé sur décision du Conseil, en exécution du mandat que lui a confié l Assemblée générale, en fonction de l évolution démographique, de la réglementation et des paramètres utilisés par la sécurité sociale et des résultats techniques des régimes. Article 9 : Changements d option Les changements d option sont possibles au 1er jour du mois civil à condition de prévenir la Mutuelle par courrier avant le 20 du mois précédant. Ensuite, un nouveau changement d option ne peut intervenir avant le 1 er janvier de l année suivante. TITRE III - PRESTATIONS Article 10 : droit aux prestations Le droit aux prestations prend effet dès la date d effet de l adhésion, tant pour les ouvrants droit que pour les ayants droit. TITRE IV - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTE Article 11 : Objet et montant La garantie a pour objet de servir au participant des prestations à l occasion des frais médicaux et de maternité qu il a exposés dans les conditions et limites prévues par le contrat. Cette garantie peut être étendue aux frais concernant la famille du participant. En principe, ne peuvent donner lieu à prestations que les frais engagés pour soins donnés par un chirurgien, un praticien qualifié ou un dentiste, ou sur prescription écrite de l un d eux, et dans les conditions prévues par le régime général de la Sécurité sociale. L étendue et le montant des garanties sont fonction de l option souscrite. Article 12 : Définition des prestations Les prestations dues par la Mutuelle sont calculées acte par acte pour les frais ayant fait l objet d un remboursement de la Sécurité sociale, engagés au titre de maladies, accidents ou maternité postérieurement à l affiliation du participant et pendant la durée de cette affiliation. Les taux de remboursement et les tarifs pris en considération sont ceux applicables à la date d exécution des soins. Pour les prothèses et l optique, la prise en charge est accordée en considération de la date de prescription. Le montant des remboursements prévus, en complément au régime obligatoire, ne peut excéder le montant de la dépense réellement effectuée, compte tenu des prestations servies par le régime obligatoire, une société mutualiste ou un organisme de prévoyance de toute nature ou éventuellement un tiers responsable. La garantie peut prévoir la prise en charge des frais de prothèses dentaires ou de lentilles qui, figurant dans la nomenclature des actes professionnels, n ont pas fait l objet d un remboursement de la Sécurité sociale. Lorsque la garantie prévoit un mode de remboursement spécifique pour les interventions chirurgicales, celles-ci comprennent les frais : - d opération - d hospitalisation chirurgicale - de soins pré-opératoires intervenant dans un délai maximum de deux mois avant la date de l opération - de soins post-opératoires intervenant dans un délai maximum de trois mois après la date de l opération - de garde et de transport en ambulance. Lorsque la garantie prévoit un mode de remboursement spécifique pour les interventions médicales, sont remboursés : - les frais de transport en ambulance du malade - les séjours en hôpital, clinique, sanatorium, préventorium, aérium, centre de rééducation ou établissement psychiatrique dans lequel le séjour est motivé par un traitement curatif, centre hélio-marin, maison d enfants ou de repos à caractère sanitaire. Pour un séjour en établissement hospitalier peuvent être pris en charge : - les suppléments de tarif appliqués par l établissement pour chambre seule ou régime particulier, à l exclusion des frais à caractère personnel tels que : journaux, télévision, téléphone, etc... Lorsque la garantie prévoit la prise en charge de la chambre particulière, le remboursement est limité à la chambre particulière dite normale conformément aux accords tarifaires passés entre les établissements hospitaliers et les organismes de tutelles. - les frais d accompagnement engagés par la personne dont la présence auprès de l enfant hospitalisé, âgé de moins de 16 ans, a été reconnue nécessaire par certificat médical ; sont remboursées les indemnités de lit et de repas. Les frais de cure thermale peuvent ouvrir, s ils sont pris en charge par la Sécurité sociale, à une indemnité prévue à la garantie, dans la limite des frais exposés. Cette indemnité forfaitaire peut être exprimée soit en euros soit en pourcentage du salaire plafond mensuel de sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier d un exercice d assurance. Article 13 : PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente souscription est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption, et notamment par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le souscripteur pour ce qui concerne l action en paiement de la cotisation ou par le souscripteur ou le bénéficiaire à la mutuelle en ce qui concerne le règlement de la prestation. Article 14 : Paiement des sommes assurées Les demandes de prestations doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes - une attestation des frais réellement engagés, signée par le praticien ou l établissement concerné, précisant la date et la nature des soins, - le décompte original des remboursements effectués par la Sécurité sociale, ou le cas échéant le document justifiant le refus de prise en charge par cet organisme - éventuellement copie du décompte et du règlement fait par un autre organisme, Les prestations sont servies directement au membre adhérent pour l ensemble des ayants droit. Le règlement est effectué par virement sur un compte bancaire, postal ou d épargne. Le paiement peut être effectué par un autre organisme, avec lequel la MICOM-IDENTITES MUTUELLE a conclu une convention de gestion pour une partie des membres adhérents. Le paiement des prestations d un montant inférieur à celui défini par le Conseil d Administration peut être différé jusqu à ce que la totalité des prestations dues au titre de plusieurs demandes atteigne ce montant ; dans tous les cas, un paiement est effectué une fois par mois au minimum. En cas de décision judiciaire, les prestations sont servies à la personne ou à l organisme ayant obtenu la garde de l enfant ou assumant la tutelle de l incapable majeur. En cas de remboursement de consultations ou de visites non conventionnées, le remboursement est effectué sur la base du tarif de responsabilité reconstitué et du remboursement conventionnel reconstitué. Article 15 : Pluralité d assurance En cas de pluralité d assurance contractée par l adhérent ou le membre participant auprès d un ou de plusieurs organismes complémentaires, l intervention de la Mutuelle s effectue à due concurrence des frais pouvant rester à charge après remboursement par le régime de protection. Article 16 : RéclamATIONS Pour être recevable, toute réclamation portant sur les prestations servies par la mutuelle doit parvenir dans les 2 ans à compter du paiement ou du refus de payer lesdites prestations. En cas de difficultés liées au contrat, l assuré pourra faire part de celle-ci au gestionnaire ou à la Mutuelle et demander à la Mutuelle les coordonnées du médiateur, sans préjudice de toute action en justice. Article 17 : Participation aux frais funéraires Une participation aux frais funéraires peut être versée, selon décision prise chaque année par l assemblée générale ou par le Conseil d Administration sur délégation, à la personne qui s est chargée des obsèques, sur présentation des factures acquittées. Cette décision est prise en fonction des résultats de la mutuelle. Article 18 : Versement de la participation La participation aux frais funéraires est versée, le cas échéant, par la Mutuelle quel que soit l ordre des décès du participant ou d un membre de sa famille sur présentation des pièces justificatives suivantes : un extrait d acte de décès, la facture des frais d obsèques acquittée et le justificatif de l identité de la personne ayant supporté les frais. Article 19 : Participation aux frais d accouchement Une participation aux frais d accouchement peut être versée, en complément aux prestations de la Sécurité Sociale selon décision prise chaque année par l Assemblée générale. Les frais relatifs à la grossesse et à l accouchement pris en charge par la Sécurité sociale au titre du risque maternité ouvrent droit au versement d une indemnité complémentaire. Cette indemnité a pour objet de couvrir les frais engagés restant à la charge de l assuré, après prise en charge de la Sécurité Sociale, liés aux actes médicaux et soins relatifs à la maternité, notamment les dépassements d honoraires, les suppléments de chambre particulière, etc.. Article 20 : Service de la prestation La participation peut être versée par la Mutuelle sur présentation d un extrait de l acte de naissance de l enfant. TITRE V - RELATIONS AVEC LES CAISSES PRIMAIRES D ASSURANCE MALADIE, LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE, OU D AUTRES SOCIETES MUTUALISTES Article 21 : CONVENTIONS Dans le cadre de l Article R du code de la Sécurité sociale, la Mutuelle peut être chargée par les Conseils d administration de caisses primaires de Sécurité sociale de l accomplissement de différentes missions confiées par ceuxci (constitution des dossiers et paiements de prestations). Des conventions de gestion pourront, par ailleurs, être conclues avec les organismes de la sécurité sociale minière ou avec d autres Mutuelles relevant du code de la mutualité. Article 22 : Tiers payant NOEMIE Lorsqu un établissement ou un professionnel de santé en accepte le principe, La Mutuelle lui paye directement le montant des frais qui auraient dû être remboursés à l adhérent après avoir engagé la dépense. Lorsqu un accord de télétransmission est passé avec un organisme de sécurité sociale pour effectuer le remboursement des prestations, la Mutuelle paye directement l adhérent et pourra demander a posteriori, le décompte original établi par l organisme de Sécurité sociale pour contrôle. Article 23 : SuBROGATION La Mutuelle est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par la Mutuelle n indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. Dans le cas où la Mutuelle aurait obtenu d une caisse ou de tout autre organisme, gérant la part Sécurité sociale obligatoire de la couverture santé, un agrément de délégation de paiement ou un agrément permettant d agir en qualité de correspondant mutualiste, la Mutuelle est subrogée de plein droit à ses adhérents pour l encaissement des prestations de Sécurité sociale. Article 24 : Conditions de résiliation La résiliation du contrat n est recevable que dès lors que l adhésion a couru au moins 12 mois à compter de la date d effet du contrat. Compte-tenu de l échéance annuelle de la cotisation, la démission d un membre ne peut intervenir qu au 31 décembre de l année en cours. Dès lors que les conditions précitées de durée minimum d adhésion ont été respectées, la résiliation peut être enregistrée à chaque échéance annuelle, sous réserve que-la demande intervienne au moins deux mois avant la fin de l année civile par LETTRE RECOM- MANDEE avec accusé de réception, adressée au siège de MICOM IDENTITES MUTUELLE. Aucune radiation n est acceptée en cours d année. 14 Kit courtier

2 Statuts TITRE I - FORMATION OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I - FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 1 DENOMINATION DE LA MUTUELLE Il est constitué une Mutuelle dénommée (IDENTITES MUTUELLE) Personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. Les présents statuts ont été établis suite à la fusion opérée entre MICOM-PREICOM et la MNIL. ARTICLE 2 SIEGE DE LA MUTUELLE Le siège social est fixé au 24, boulevard de Courcelles PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d Administration, sous réserve de ratification par l Assemblée Générale. ARTICLE 3 OBJET DE LA MUTUELLE La Mutuelle a pour objet essentiellement, au moyen de cotisations de ses membres de mener dans l intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité et d entraide en vue : 1) de couvrir les risques liés à l accident (y compris accident et maladie professionnelle, branche 1.) 1a prestations forfaitaires 1b prestations indemnitaires 1c combinaisons 2) de couvrir les risques liés à la maladie, branche 2. 2a prestations forfaitaires 2b prestations indemnitaires 2c combinaisons 3) de couvrir les risques liés au décès. Branche 20. Toutes opérations comportant des engagements dont l exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26. La Mutuelle, peut à ce titre, recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance, déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion des contrats collectifs dans le respect des principes définis à l Assemblée Générale, présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance. adhérer à une Union de Mutuelles ou à tout groupement mutualiste Elle peut céder tout ou partie des risques qu elle couvre à tout organisme habilité à pratiquer la réassurance, Elle peut accepter des risques et engagements en réassurance ou coassurance dans la limite de son objet social. ARTICLE 4 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur, établi par le Conseil d Administration et approuvé par l Assemblée Générale, détermine les conditions d application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts et règlement mutualiste. Le Conseil d Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement : cellesci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. ARTICLE 5 REGLEMENT MUTUALISTE En application de l article L du code de la mutualité, un règlement mutualiste adopté par l Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d Administration, définit le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle, en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les droits et obligations résultant d opérations collectives font l objet d un contrat entre la personne morale souscriptrice et la Mutuelle. Les modifications apportées à ces contrats collectifs sont constatées par avenant en applications des dispositions des articles L et L221-6 du code de la Mutualité. ARTICLE 6 RESPECT DE L OBJET DES MUTUELLES Les organes de la Mutuelle s interdisent toute délibération étrangère à l objet défini par l article L du code de la mutualité et s engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la mutualité française. CHAPITRE 2 CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION SECTION 1 - CONDITIONS D ADHESION ARTICLE 7 CATEGORIES DE MEMBRES La Mutuelle admet des membres honoraires et des membres participants. Ont qualité de membres honoraires, soit les membres qui payent une cotisation, font des dons ou ont rendu des services équivalents à la Mutuelle, sans bénéficier des prestations offertes par la Mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la Mutuelle. Ont qualité de membres participants, les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : toutes les personnes en activité, en préretraite, en retraite ou en invalidité qui remplissent l une des conditions décrites à l article 1 du règlement mutualiste. Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la Mutuelle sont : Le conjoint du participant, ou le conjoint pacsé avec le participant, salarié ou sans activité, les enfants, et ceux du conjoint, de moins de 16 ans, à charge fiscale du salarié ou de son conjoint, les enfants, et ceux du conjoint de moins de 25 ans, en apprentissage ou poursuivant leurs études. Les concubins notoires sont assimilés aux conjoints. A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. ARTICLE 8 ADHESION INDIVIDUELLE Acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 7 et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur, et des droits et obligations du règlement mutualiste. Toute modification des statuts est portée à la connaissance de chaque adhérent. ARTICLE 9 ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS 9-1 OPERATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES : La Mutuelle propose des garanties de prévoyance collective résultant d un contrat de travail, d une convention collective ou d un accord d entreprise. A cet effet, elle peut recevoir l adhésion d entreprises, d organismes, ou de groupements habilités à conclure de tels accords ou conventions. La qualité d adhérent à la Mutuelle résulte dans ce cas de la signature d un bulletin d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. 9-2 OPERATIONS COLLECTIVES FACULTATIVES : La Mutuelle propose des garanties de prévoyance collective facultative. La qualité d adhérent à la Mutuelle résulte dans ce cas de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle. ARTICLE 10 DEMISSION SECTION 2 - DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION Le membre participant pour les opérations individuelles, l employeur ou la personne morale pour les opérations collectives peuvent mettre fin à l adhésion ou résilier le contrat collectif. La démission de la Mutuelle ne peut prendre effet qu au 31 Décembre de chaque année civile. La démission doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d échéance. A défaut, l adhésion se reconduit pour une nouvelle période d une année et la cotisation s y rapportant est due dans son intégralité, quel que soit le fractionnement retenu pour son paiement. ARTICLE 11 RADIATION A défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours suivant son échéance, la garantie est suspendue, 30 jours après l envoi d une mise en demeure. Elle précise que la radiation peut être prononcée si, 10 jours après l expiration de ce délai de 30 jours prévu à l alinéa précédant, le paiement n est pas intervenu. La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets à midi, le lendemain du jour ou les cotisations, arriérés cotisations ainsi qu éventuellement les frais de recouvrement ont été payés intégralement à la Mutuelle. ARTICLE 12 OPERATIONS COLLECTIVES Lorsque dans le cadre des opérations collectives, l employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans un délai de 10 jours suivant son échéance, la Mutuelle adresse à l entreprise une lettre de rappel valant mise en demeure précisant les conséquences du défaut de paiement et 30 jours après suspend l effet des garanties. Lorsque dans le cadre des opérations collectives, l employeur ou la personne morale n assure pas le précompte de la cotisation, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les 10 jours de son échéance peut être exclu du groupe. L exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure précisant les conséquences du défaut de paiement. Cette lettre ne peut être envoyée que dans les dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d adhésion ou au contrat collectif. ARTICLE 13 EXCLUSION Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement aux intérêts de la Mutuelle un préjudice dûment constaté. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d Administration. ARTICLE 14 CONSEQUENCES DE LA DEMISSION, DE LA RADIATION ET DE L EXCLUSION La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées et ne font pas obstacle au recouvrement des sommes qui seraient éventuellement dues à la Mutuelle. Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission, ni après la décision de radiation ou d exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 ASSEMBLEE GENERALE SECTION 1 - COMPOSITION, ELECTIONS ARTICLE 15 COMPOSITION DE L ASSEMBLEE GENERALE Tous les membres de la Mutuelle sont répartis en collèges. L étendue et la composition des collèges sont fixées par le Conseil d Administration. L Assemblée Générale est composée des délégués des collèges. Pour les opérations collectives visées à l article L221-2 du code de la mutualité, peuvent être désignés, des délégués représentants les personnes morales souscriptrices de contrats collectifs en tant que membres honoraires et de délégués représentant leurs salariés membres participants. ARTICLE 16 ELECTION DES DELEGUE Les membres participants et honoraires de chaque collège électoral élisent parmi eux les délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour 6 ans. Chaque délégué dispose d une seule voix à l Assemblée Générale. Les délégués peuvent se faire représenter à l assemblée générale par un mandataire. Le mandataire doit obligatoirement avoir la qualité de délégué. Le mandataire doit être muni d un pouvoir signé du mandant précisant nom et prénom usuel et domicile. Le mandat peut être donné pour une assemblée ou pour toute assemblée successive convoquée avec le même ordre du jour. Le mandataire doit être obligatoirement membre adhérent de la mutuelle. Chaque délégué ne peut être porteur de plus trois pouvoirs, ce qui porte à un maximum de quatre le nombre de voix dont peut disposer un délégué lors de l assemblée générale, étant précisé que le mandataire ne peut transmettre ce pouvoir à un autre délégué. Le délégué porteur d un pouvoir, doit le transmettre à la mutuelle et le faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l assemblée générale, faute de quoi ce pouvoir sera nul et de nul effet. La perte de la qualité de membre entraîne celle de délégué. Les élections des délégués ont lieu par correspondance, suivant le mode de scrutin suivant : scrutin de liste à un tour à la majorité des suffrages exprimés. Pour voter comme pour être délégué, l adhérent doit être à jour de ses cotisations. Le bulletin de vote devant comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, des noms doivent être rayés lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges à pouvoir. Les candidats doivent déclarer par écrit accepter les modalités pratiques des règles électorales arrêtées par le Conseil d Administration ARTICLE 17 DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS Le droit de vote des membres participants mineurs est exercé par leur représentant légal. Toutefois, les membres participants mineurs âgés de 16 ans au moins sont admis à participer personnellement au vote. SECTION 2 - REUNION DE L ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 18 CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Le Président du Conseil d Administration convoque l Assemblée Générale.Il la réunit au moins une fois par an. A défaut, le Président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d Administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. ARTICLE 19 AUTRES CONVOCATIONS L Assemblée Générale peut également être convoquée par : La majorité des administrateurs composant le Conseil, Les Commissaires aux Comptes L Autorité de contrôle des Assurances et des Mutuelles mentionnée à l article R du code de la mutualité, d office ou à la demande d un ou plusieurs membres participants, Les liquidateurs, ARTICLE 20 MODALITES DE CONVOCATION L Assemblée Générale doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. La convocation pourra être faite par lettre ordinaire adressée à chaque délégué. Si l Assemblée Générale n a pas pu délibérer, faute de quorum requis, la seconde Assemblée Générale est convoquée 8 jours à l avance dans les mêmes formes que la première. L ordre du jour doit être joint aux convocations, accompagné des documents prévus par la réglementation est nulle, toute décision prise dans une réunion de l Assemblée Générale qui n a pas fait l objet d une convocation régulière. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l Assemblée Générale. ARTICLE 21 ORDRE DU JOUR L ordre du jour des Assemblées Générales est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois les délégués peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de projets de résolutions dans les conditions prévues par la réglementation. Toute question, dont l examen est demandé huit jours au moins avant l Assemblée Générale par le quart au moins des membres de la Mutuelle, est obligatoirement soumise à l Assemblée Générale. L Assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l ordre du jour. ARTICLE 22 COMPETENCES DE L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale procède à l élection des membres du Conseil d Administration et le cas échéant à leur révocation. L Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur : 1. la modification des statuts, 2. l existence et le montant du droit d adhésion, 3. les activités exercées, 4. le montant du fonds d établissement, 5. les montants et les taux et les rappels de cotisation, les prestations, le règlement mutualiste défini à l article L114-1, 5ème alinéa du code de la mutualité ainsi que ses modifications, 6. l adhésion à une union ou à une union de groupe mutualiste ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre Mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que la création d une autre Mutuelle ou d une union, ou d une union de groupes mutualistes. 7. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, 8. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de délégations de gestion accordées par la mutuelle, 9. Le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire. 10.Le rapport de gestion, le rapport sur les opérations d intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L à L116-3 du code de la mutualité et les comptes annuels présentés par le Conseil d Administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, 11. Le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L du code de la mutualité. 12. Le rapport du Conseil d Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les Mutuelles ou unions régies par les livres II et III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du Commissaire aux Comptes prévu à l article L du code de la mutualité. 13. Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives en vigueur. L Assemblée Générale décide : 1. La nomination des Commissaires aux Comptes, 2. La dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle prononcée conformément aux dispositions statutaires, 3. Les délégations de pouvoir prévues à l article 25 des présents statuts, Les apports faits aux Mutuelles et unions créées en vertu des articles L111-3 L111-4 du code de la mutualité. ARTICLE 23 MODALITES DE VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE Lorsqu elle se prononce sur les points suivants : les statuts et leurs modifications, les activités exercées, les montants et les taux et les rappels de cotisation, le montant du fonds d établissement, La délégation de pouvoir prévue à l article 25 des présents statuts, les prestations offertes, Le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire, La fusion, la scission, la dissolution de la Mutuelle, les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, la création d une mutuelle ou d une union

3 Statuts L Assemblée ne peut délibérer valablement que si le nombre de ses délégués présents et représentés est au moins égal à la moitié du total des délégués. Si ce quorum n est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée 8 jours à l avance dans les mêmes formes que la première. Elle délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents représentés est au moins égal au quart du total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à l exception des décisions relatives à la composition du conseil qui doivent être adoptées à la majorité renforcée de 80 % des suffrages exprimés. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées ci-dessus, l Assemblée ne peut délibérer valablement que si le nombre de ses délégués présents représentés est au moins égal au quart du total des délégués. Si ce quorum n est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée 8 jours à l avance dans les mêmes formes que la première. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. ARTICLE 24 FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE Les décisions régulièrement prises par l Assemblée Générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et au code de la mutualité. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour les contrats collectifs, les modifications adoptées par l Assemblée Générale, sont applicables à l échéance annuelle du contrat, sous réserve de la signature d un avenant dûment signé par les parties conformément aux dispositions de l article L du code de la Mutualité. ARTICLE 25 DELEGATIONS DE POUVOIRS L Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants et des taux de cotisations et de prestations au Conseil d Administration. Cette délégation n est valable qu un an. ARTICLE 26 COMPOSITION CHAPITRE 2 CONSEIL D ADMINISTRATION La Mutuelle est administrée par un Conseil d Administration dont les membres sont élus parmi les membres participants et honoraires à jour de leurs cotisations. Le Conseil d Administration est composé de 23 administrateurs dont les deux tiers au moins de membres participants. Les adhérents répartis en sections mutualistes IDENTITES MUTUELLE seront représentés au sein du Conseil d Administration par 3 collèges définis comme suit : 1er collège représentant les personnes morales souscriptrices de contrats collectifs relevant de la Section Prévoyance Collective MICOM-PREICOM, composé de 4 administrateurs, 2ème collège représentant les adhérents à titre individuel relevant de la Section Garanties Individuelles MICOM-PREICOM, composé de 11 administrateurs, 3ème collège représentant les adhérents directs et les adhérents relevant des sections suivantes : Section Mutualiste Enseignement Catholique de la MNIL Section Mutualiste Textile Rhône Poulenc de la MNIL Section Mutualiste SMAC de la MNIL Section Mutualiste des Assistants Parlementaires de la MNIL Composé de 8 administrateurs. Il ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeant ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L du code de la mutualité. Pour toute question liée à la composition du Conseil d Administration, les décisions sont adoptées à la majorité renforcée de 80 % des suffrages exprimés. ARTICLE 27 CONDITIONS D ELIGIBILITE Pour être éligibles au Conseil d Administration, les membres doivent : être âgés de 18 ans révolus, n avoir encouru aucune des condamnations dans les conditions prévues par l article L du code de la mutualité, ne pas avoir exercé de fonction salariée au sein de la Mutuelle au cours des 3 années précédant l élection. Le nombre des membres du Conseil d Administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Lorsqu il trouve son origine dans l élection d un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d office de l administrateur nouvellement élu. Le Conseil peut s adjoindre une ou plusieurs personnes connues pour leurs compétences en mutualité ; ces membres n ont pas de voix délibérative. ARTICLE 28 MODALITES D ELECTION Les membres du Conseil sont élus à bulletin secret par l ensemble des délégués de l Assemblée Générale. Le bulletin de vote devant comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, des noms doivent être rayés lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges à pourvoir. L élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus jeune. Lors de la constitution initiale du Conseil d Administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. ARTICLE 29 DUREE DU MANDAT Les membres du Conseil sont élus pour une première période de 6 ans suivant la fusion. Le renouvellement a lieu par tiers tous les deux ans. Il est procédé par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ces membres sont soumis à réélection. La durée de leur fonction expire à l issue de l Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres sortants sont rééligibles sous réserve de remplir les conditions d éligibilité prévues par l article 27 des présents statuts. Les membres du Conseil cessent leurs fonctions : Lorsqu ils sont atteints par la limite d âge, dans les conditions fixées à l article 27 des présents statuts. Lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la Mutuelle. Lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du code de la mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article. Trois mois après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du code de la mutualité. Les administrateurs sont révocables à tout moment par l Assemblée Générale. ARTICLE 30 VACANCE En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou tout autre cause d un administrateur, il est pourvu provisoirement par le Conseil à la nomination, au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l Assemblée Générale. Si la nomination faite par le Conseil d Administration n était pas ratifiée par l Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. L administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. ARTICLE 31 REUNIONS SECTION 2 - REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président et au moins trois fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du Conseil. Le Président du Conseil d Administration établit l ordre du jour du Conseil et le joint à la convocation qui doit être envoyée aux membres du Conseil d Administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf cas d urgence. Le Président Délégué assiste de droit à toutes les réunions du Conseil d Administration et remplace le Président en cas d empêchement de celui-ci. Ils peuvent inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d Administration, qui délibère alors sur cette présence. ARTICLE 32 DELIBERATIONS Le Conseil d Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents à l exception des décisions liées à la création des sections et à la création ou la suppression des collèges électoraux qui sont adoptées à la majorité renforcée de 80 % des suffrages exprimés. En cas de partage de voix, la voix du Président de séance est prépondérante. Il est établi un procèsverbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d Administration lors de la séance suivante. Les membres du Conseil d Administration peuvent, par décision de ce Conseil, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à trois séances au cours de la même année. Cette décision est ratifiée par l Assemblée Générale. SECTION 3 - ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 33 COMPETENCES DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil dispose, pour l administration et la gestion de la Mutuelle, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l Assemblée Générale par le code de la mutualité et les présents statuts. Le Conseil est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle. Il peut déléguer ce pouvoir au Président. ARTICLE 34 CREATION DES SECTIONS Les membres participants et honoraires IDENTITES MUTUELLE sont répartis, pour partie, en sections instituées par décision du Conseil d Administration, conformément aux dispositions de l article L115-4 du Code de la Mutualité. Chaque section est administrée par une commission à laquelle le Conseil d Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. La composition de cette commission est déterminée par le Conseil d Administration, parmi les membres participants et honoraires appartenant à la section, à la majorité renforcée de 80 % des suffrages exprimés. Toute modification apportée à cette composition est soumise à la même majorité. La commission est présidée par le Président du Conseil d Administration de IDENTITES MUTUELLE, le Président Délégué ou leurs délégués. Les règles de fonctionnement de la section font l objet d un règlement établi par le Conseil d Administration et validé par l Assemblée Générale. ARTICLE 35 SECTION PREVOYANCE COLLECTIVE MICOM-PREICOM Le Conseil d Administration crée une section chargée de suivre les opérations collectives de MICOM-PREICOM dont les membres, sont désignés tous les 2 ans par le Conseil d Administration. Elle est constituée paritairement de : 5 membres représentant les entreprises souscriptrices de contrats collectifs, 5 membres représentant les participants, La Section PREVOYANCE COLLECTIVE MICOM-PREICOM est présidée par le Président du Conseil d Administration d IDENTITES MUTUELLE, le Président Délégué ou leurs délégués. La Section PREVOYANCE COLLECTIVE MICOM-PREICOM : Examine le budget relatif aux contrats collectifs, Analyse les comptes de résultats, Propose l indice de revalorisation des prestations, Prend connaissance des résultats des audits de gestion. ARTICLE 36 SECTION GARANTIES INDIVIDUELLES MICOM-PREICOM Une Section Mutualiste IDENTITES MUTUELLE est instituée et dénommée «Section GARANTIES INDIVIDUELLES MICOM-PREICOM» chargée de suivre les opérations des adhérents MICOM-PREICOM couverts à titre individuel. Ladite section est administrée en application d un règlement adopté par la section et validée par l Assemblée Générale d IDENTITES MUTUELLE. La section «GARANTIES INDIVIDUELLES MICOM-PREICOM» est présidée par le Président du Conseil d Administration d IDENTITES MUTUELLE, le Président Délégué ou leurs délégués. ARTICLE 37 SECTION MUTUALISTE ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE LA MNIL Une Section Mutualiste IDENTITES MUTUELLE est instituée et dénommée «Section Mutualiste Enseignement catholique» chargée de suivre les opérations des garanties spécifiques des membres participants de la section. Ladite section est administrée en application d un règlement adopté par la section et validée par l Assemblée Générale d IDENTITES MUTUELLE. La section«section Mutualiste Enseignement catholique» est présidée par le Président du Conseil d Administration d IDENTITES MUTUELLE, le Président Délégué ou leurs délégués. ARTICLE 38 SECTION MUTUALISTE TEXTILE RHONE POULENC DE LA MNIL Une Section Mutualiste IDENTITES MUTUELLE est instituée et dénommée «Section Mutualiste Textile Rhône Poulenc» chargée de suivre les opérations des garanties spécifiques des membres participants de la section. La dite section est administrée en application d un règlement adopté par la section et validée par l Assemblée Générale d IDENTITES MUTUELLE. La «Section Mutualiste Textile Rhône Poulenc»est présidée par le Président du Conseil d Administration de IDENTITES MUTUELLE, le Président Délégué ou leurs délégués. ARTICLE 39 SECTION MUTUALISTE SMAC DE LA MNIL Une Section Mutualiste IDENTITES MUTUELLE est instituée et dénommée «Section Mutualiste de l Assurance Chômage-SMAC» chargée de suivre les opérations des garanties spécifiques des membres participants de la section. Ladite section est administrée en application d un règlement adopté par la section et validée par l Assemblée Générale d IDENTITES MUTUELLE. La «Section Mutualiste de l Assurance Chômage-SMAC»est présidée par le Président du Conseil d Administration d IDENTITES MUTUELLE, le Président Délégué ou leurs délégués. ARTICLE 40 SECTION MUTUALISTE DES ASSISTANTS PARLEMENTAIRES DE LA MNIL Une Section Mutualiste IDENTITES MUTUELLE est instituée et dénommée «Section Mutualiste des Assistants Parlementaires» chargée de suivre les opérations des garanties spécifiques des membres participants de la section. Ladite section est administrée en application d un règlement adopté par la section et validée par l Assemblée Générale d IDENTITES MUTUELLE. La «Section Mutualiste des Assistants Parlementaires» est présidée par le Président du Conseil d Administration d IDENTITES MUTUELLE, le Président Délégué ou leurs délégués. ARTICLE 41 COMMISSION D AUDIT Un comité d audit sera chargé, sous la responsabilité du conseil d administration d assurer le suivi des questions relatives à l élaboration et au contrôle de l information comptable et financière, en application des articles 13 à 18 de l ordonnance N du 8 décembre La composition du comité d audit est fixée par le Conseil d administration, soit parmi ses membres, pour leur compétence particulière en matière financière et comptable, soit pour deux membres au plus, parmi des personnes non membres du conseil mais désignées par lui pour leurs compétences. Il agit sous la responsabilité exclusive du Conseil d Administration et doit rendre compte à celui-ci de l exercice de ses missions et doit l informer sans délai de toute difficulté rencontrée. ARTICLE 42 DELEGATION D ATTRIBUTION PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs soit au Bureau, soit au Président, soit au Président délégué,soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions, et plus généralement toutes les attributions qui ne sont pas spécialement réservées au Conseil d Administration par la loi. Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions. Le Président, Le Président délégué ou l administrateur ainsi désigné agit sous contrôle et autorité du Conseil à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis. ARTICLE 43 DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE Le Conseil consent au Directeur Général les délégations de pouvoirs nécessaires en vue d assurer dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle. Le Directeur Général Délégué est associé aux décisions prises par le Directeur Général, dans le cadre des délégations de pouvoirs consenties par le Conseil d Administration. Ils participent aux réunions du Bureau ou du Conseil d Administration, sauf avis contraire du Président. SECTION 4 - OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS ARTICLE 44 GRATUITE DES FONCTIONS INDEMNITE Les fonctions d administrateurs sont gratuites. La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde d enfants dans les conditions déterminées par le code de la mutualité. ARTICLE 45 INCOMPATIBILITE AVEC LE MANDAT D ADMINISTRATEUR Il est interdit aux administrateurs de recevoir, à l occasion de l exercice de leurs fonctions, une commission, rémunération ou ristourne, sous quelque forme que ce soit. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des statuts. Les membres du Conseil d Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l occasion du fonctionnement de la Mutuelle ou du service des avantages statutaires. ARTICLE 46 CONVENTIONS REGLEMENTEES SOUMISES A AUTORISATION Toute convention intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs, ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du Conseil d Administration. ARTICLE 47 RESPONSABILITÉ La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou fautes commises dans leur gestion. ARTICLE 48 ELECTION DU BUREAU CHAPITRE 3 PRESIDENT ET BUREAU SECTION 1 - ELECTIONS, COMPOSITION Tous les 2 ans, au cours de la réunion qui suit l Assemblée Générale, le Conseil d Administration élit parmi ses membres le Bureau. Le Bureau est composé de la façon suivante : un Président, un Président délégué, quatre Vice-Présidents, un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint, un Trésorier, un Trésorier-Adjoint. Le Conseil d Administration peut conférer l honorariat à tout administrateur, ayant exercé les fonctions de Président, en raison des services rendus à la Mutuelle. Le titre de Président d Honneur est purement honorifique. Il s accompagne de la prérogative d assister à toutes les séances du Conseil, avec voix consultative, et sans prendre part à aucun acte d administration ou de gestion. Les membres du Bureau peuvent à tout moment être révoqués par le Conseil d Administration. En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le Conseil d Administration, lorsqu il est complètement constitué, pourvoit au remplacement au poste vacant. L administrateur ainsi élu au Bureau achève le mandat de celui qu il remplace. 16 Kit courtier

4 Statuts et règlement Intérieur ARTICLE 49 VACANCE DU PRESIDENT En cas de décès, démission ou de perte de qualité d adhérent du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le Président délégué. Dans l intervalle, les fonctions de Président sont exercées par le Président délégué. ARTICLE 50 MISSIONS DU PRESIDENT SECTION 2 - ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU REUNIONS Le Président du Conseil d Administration organise et dirige les travaux du Conseil d Administration dont il rend compte à l Assemblée Générale. Il informe le cas échéant, le Conseil d Administration des procédures engagées en application de L article L du code de la mutualité. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le Président convoque le Conseil d Administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis aux Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées. Il engage les recettes et les dépenses. Le Président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider et agir en justice, ou défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle. ARTICLE 51 MISSIONS DU PRESIDENT DELEGUE Le Président Délégué seconde le Président qu il supplée en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. De plus le Président Délégué assiste de droit à toutes les réunions des Instances. Les Vice-Présidents suppléent le Président Délégué en cas d empêchement de celui-ci. ARTICLE 52 MISSIONS DU SECRETAIRE Le Secrétaire est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Le Secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur Général ou au Directeur Général Délégué de la Mutuelle ou à des salariés, l exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Le Secrétaire Adjoint assiste et supplée le Secrétaire en cas d empêchement de celui-ci. ARTICLE 53 MISSIONS DU TRESORIER Le Trésorier effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle. Il fait procéder selon les directives du Conseil d Administration, à l achat, à la vente et, d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il présente à l Assemblée Générale un rapport annuel sur la situation financière de la Mutuelle. Le Trésorier Adjoint assiste et supplée le Trésorier en cas d empêchement de celui-ci. Le Trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d Administration, confier au Directeur Général, au Directeur Général Délégué ou à des salariés de la Mutuelle, l exécution de certaines des tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. ARTICLE 54 REUNIONS ET DELIBERATIONS DU BUREAU Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu exige la bonne administration de la Mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du Bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf cas d urgence. Le Président peut inviter des personnes extérieures au Bureau à assister aux réunions du Bureau, qui délibère alors sur cette présence. Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sans voix prépondérante. Il est établi un procès verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Bureau lors de la séance suivante CHAPITRE 4 ORGANISATION FINANCIERE SECTION 1 - PRODUITS ET CHARGES ARTICLE 55 LES PRODUITS DE LA MUTUELLE COMPRENNENT 1) les cotisations des membres participants et les rappels de cotisation éventuellement nécessaires, 2) les cotisations des membres honoraires, 3) les produits résultant de l activité de la Mutuelle, 4) plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi, concours financiers, subventions, prêts. ARTICLE 56 LES CHARGES COMPRENNENT 1) les diverses prestations servies aux membres participants, 2) les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle, 3) les versements faits aux unions et fédérations, 4) la participation aux dépenses de fonctionnement des comités départementaux de coordination, 5) plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi. ARTICLE 57 VERIFICATIONS PREALABLES Les dépenses de la Mutuelle sont engagées par le Président et payées par le Trésorier ou par les personnes habilitées. Le responsable de la mise en paiement s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle. SECTION 2 - MODE DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DE FONDS REGLES DE SECURITE FINANCIERE ARTICLE 58 MONTANT DU FONDS D ETABLISSEMENT Le fonds d établissement, constitué conformément à la règlementation en vigueur, est fixé à Son montant pourra être augmenté suivant les besoins, par décision de l Assemblée Générale statuant dans les conditions de l article 23-1 des statuts, sur proposition du Conseil d Administration. ARTICLE 59 SYSTEME DE GARANTIE La Mutuelle adhère au système de garantie de la F.N.M.F. SECTION 3 - COMMISSAIRE AUX COMPTES ARTICLE 60 NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Conformément à l article L du code de la mutualité, l Assemblée Générale nomme pour six ans, un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du code du commerce, chargés de contrôler et de certifier les comptes. Le rapport du Commissaire aux Comptes est présenté à l Assemblée Générale chargée d approuver les comptes. Les fonctions du Commissaire aux Comptes expirent après la réunion de l Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. ARTICLE 61 CERTIFICATION DES COMPTES Le Commissaire aux Comptes doit établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu à l article L du code de la mutualité. Le Commissaire aux Comptes porte à la connaissance du Conseil d Administration les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par la Loi n du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Il signale dans son rapport annuel à l Assemblée Générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. ARTICLE 62 RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Le Commissaire aux Comptes présente sur les conventions dont il a été avisé, soumises à autorisation du Conseil d Administration en application de l article L du code de la mutualité, un rapport spécial qui doit comporter : L énumération des conventions soumises à l approbation de l Assemblée Générale, Les modalités essentielles de ces conventions, L importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au titre de ces conventions TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 63 DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION En dehors des cas prévus par les lois et règlement en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l Assemblée Générale dans les conditions fixées à l article 23 des statuts. L Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d Administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. L Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée Générale, statuant dans les conditions prévues à l article 24-I des présents statuts, à d autres Mutuelles ou unions ou au fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du code la mutualité ou au fonds de garantie mentionné à l article L du code de la mutualité. REGLEMENT INTERIEUR IDENTITES MUTUELLE Le règlement intérieur intérieur traite de la vie statutaire de votre mutuelle et notamment des modalités d élection, de la représentation des adhérents à l assemblée générale et de l élection des membres du conseil. Ce document préparé par le bureau, validé par le Conseil d Administration est soumis à l approbation de l assemblée générale. Ce document doit être remis à chaque adhérent de la mutuelle. Nous vous invitons à garder précieusement ce dernier dans votre dossier mutuelle. ARTICLE 1 OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur établi par le Conseil d Administration détermine les conditions d application des statuts. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer. ARTICLE 2 INFORMATION DES ADHERENTS A chaque adhérent, la Mutuelle remet un exemplaire des statuts, un exemplaire du règlement intérieur et du règlement mutualiste ainsi qu une carte de membre participant. ARTICLE 3 MEMBRES Peuvent être admis comme membres honoraires, les participants qui remplissent les conditions indiquées à l article 7 des statuts. Ils ne sont soumis à aucune condition d âge, de résidence, de profession ou de nationalité. Leur admission est examinée par le Bureau qui apprécie la notion de services rendus en fonction de l activité déployée par l intéressé au profit de la Mutuelle, de son passé et de la nature des services apportés à celle-ci. Sur proposition du Conseil, la qualité de membre honoraire est conférée par l Assemblée Générale ARTICLE 4 CREATION DES COLLEGES SECTION 1 - ELECTION DES DELEGUES L Assemblée Générale est composée des délégués des collèges. A cet effet, tous les membres de la Mutuelle sont répartis en collèges électoraux. L étendue et la composition des collèges sont fixées par le Conseil d Administration et annexées au procès verbal de la réunion du Conseil ayant délibéré sur leur périmètre. Pour toute question liée à la création ou à la suppression des collèges électoraux, les décisions sont adoptées à la majorité renforcée de 80 % des suffrages exprimés. ARTICLE 5 ELECTION DES DELEGUES- VOTE Les membres participants et honoraires sont constitués en Collèges dits «collèges électoraux» qui élisent parmi eux les délégués à l Assemblée Générale de la Mutuelle. Les délégués sont élus pour 6 ans. Chaque Collège électoral élit un délégué pour 2000 membres avec un maximum de 30 délégués. Chaque délégué dispose d une seule voix à l Assemblée Générale. Les élections des délégués ont lieu par correspondance, suivant le mode de scrutin suivant : scrutin de liste à un tour à la majorité des suffrages exprimés. Le bulletin de vote devant comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, des noms doivent être rayés lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les candidats doivent déclarer par écrit accepter les modalités pratiques des règles électorales arrêtées par le Conseil d Administration. ARTICLE 6 RECEPTION ET PRESENTATION DES CANDIDATURES DE DELEGUES Chaque candidature est individuelle ; elle s exprime par lettre adressée au Président et est accompagnée d une note brève expliquant les raisons qui la justifient. Elle doit être déposée au siège social de la Mutuelle trois mois avant la date de la prochaine élection. Les délégués sortants qui sollicitent le renouvellement de leur mandat se soumettent à la même obligation. Le Bureau après avoir vérifié la validité des candidatures la soumet au Conseil d Administration pour établissement de la liste qui servira de bulletin de vote. ARTICLE 7 COMMISSION DE VOTE Une commission de vote est instituée à effet de décompter le nombre de votants, de suffrages exprimés et de voix recueillies par les candidats, ainsi que de compter les bulletins blancs ou nuls qui seront annexés au procès-verbal. La commission de vote décide de la date limite de réception des bulletins de vote pour participer au scrutin. Le bulletin de vote peut comporter un code à barre permettant le dépouillement automatique tout en respectant la confidentialité. Dans ce cas, ce bulletin peut être envoyé par la poste sans le mettre sous enveloppe. Cette commission est composée du Président et du Président délégué de la Mutuelle et d un représentant de chaque collège électoral désigné par le Conseil d Administration. En cas d empêchement du Président, la commission est présidée par le Président délégué ou à défaut par l un des Vice-Présidents. Le secrétariat de la commission est assuré par le moins âgé des trois représentants de chaque collège. SECTION 2 - ASSEMBLEE GENERALE DES DELEGUES ARTICLE 8 CONVOCATION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE La convocation adressée aux délégués indique les questions sur lesquelles ils sont invités à se prononcer, ainsi que, le cas échéant, les noms des candidats aux fonctions d administrateurs, avec le nombre de sièges à pourvoir. Les convocations à l Assemblée Générale doivent être remises à la poste au plus tard 15 jours avant la date de celle-ci. L Assemblée Générale désigne parmi ses membres, deux scrutateurs. SECTION 3 - CONSEIL D ADMINISTRATION BUREAU ARTICLE 9 RECEPTION ET PRESENTATION DES CANDIDATURES AU CONSEIL D ADMINISTRATION Chaque candidature est individuelle ; elle s exprime par lettre adressée au Président et est accompagnée d une note brève expliquant les raisons qui la justifient. Elle doit être déposée 3 mois au moins avant la date de la prochaine Assemblée Générale. Les administrateurs sortants qui sollicitent le renouvellement de leur mandat se soumettent à la même obligation. Le Bureau après avoir vérifié la validité des candidatures, établit la liste qui servira de bulletin de vote et la présentera au Conseil d Administration. La liste des candidatures distinguera les sièges soumis à renouvellement des autres sièges faisant l objet d une élection. Les candidats seront désignés par leurs seuls nom et prénom usuel pour l établissement du bulletin de vote. Pour les administrateurs sortant se représentant, la mention «administrateur sortant» sera indiquée à la suite. La liste des candidats sera établie suivant l ordre alphabétique à partir d une lettre tirée au sort lors d un Conseil d Administration. ARTICLE 10 CONDITIONS D ELECTION DES ADMINISTRATEURS Pour être valable, le bulletin de vote doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir. Des noms doivent être rayés lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Lors de la fin de période de mandat du Bureau et du Président (deux ans), le Président sortant assume la présidence du Conseil d Administration jusqu à la prochaine réunion du Conseil d Administration qu il convoque pour élire le Président et les membres du Bureau pour une période de deux ans. Si le Président sortant arrive en fin de mandat d administrateur et s il n est pas élu par l Assemblée Générale, il est remplacé par un administrateur non sortant ou sortant et élu par l Assemblée Générale : le Président délégué à défaut, le Vice-Président le plus âgé à défaut, le plus âgé des administrateurs. Les bulletins de vote sont ceux édités par la Mutuelle. Tout autre bulletin sera considéré comme nul. Sont considérés comme nuls les bulletins portant un signe de reconnaissance, des mentions quelconques ou les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître. ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR A l occasion des réunions du Conseil d Administration et du Bureau, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais engagés à l occasion de leur déplacement dans des conditions arrêtées par le Conseil d Administration. Si des administrateurs sont salariés et subissent une perte de salaire pour participer aux activités du Bureau ou du Conseil d Administration, cette perte est remboursée directement à l employeur de l administrateur concerné afin que celui-ci perçoive l intégralité de son salaire. Dans le cas de missions spéciales, effectuées dans l intérêt de la Mutuelle et sur mandat du Conseil ou de l Assemblée Générale, le remboursement des frais exposés a lieu conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article et le remboursement de la perte de salaire conformément aux dispositions du 2ème paragraphe du présent article

5 Dispositions Générales Assistance 1. BENEFICIAIRES La présente notice d information a pour objet de définir la garantie d assistance dont bénéficie toute personne résidant en France Métropolitaine ou à Monaco ou dans les DROM (et le cas échéant ses ayants droit) ayant adhéré à Identités Mutuelle par le biais d un contrat individuel frais de soins de santé ou d un contrat collectif santé. Sont couverts par la présente convention : - l adhérent à la Mutuelle, - son conjoint ou concubin notoire, ou son partenaire pacsé, - leurs enfants fiscalement à charge, leurs ascendants directs, - leurs animaux familiers de compagnie, tels que chiens ou chats, résidant en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM et vivant habituellement sous le même toit. 2. PRISE D EFFET ET DUREE DES GARANTIES La garantie d assistance prend effet à la même date de souscription que les garanties frais de santé d Identités Mutuelle. La garantie d assistance suit le sort, d une part, du contrat de complémentaire santé souscrit, auquel elle est annexée et dont elle fait partie intégrante (date d effet, durée, renouvellement, résiliation) et d autre part, du contrat collectif d assurance souscrit par Identités Mutuelle auprès de Ressources Mutuelles Assistance. 3. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE La présente convention d assistance est valable : - au domicile, pour l assistance de tous les jours, - pour tout déplacement en France Métropolitaine et Monaco (au-delà de 50 km du domicile, pour la prestation Transfert de corps en cas de décès et transfert médical ), - et dans le monde entier pour la prestation Frais médicaux, - Pour les DROM, le bénéficiaire qui réside habituellement dans l un de ces départements et y a sa résidence principale est couvert par l assistance de tous les jours. Les frais de déplacements et de rapatriement s entendent à l intérieur du département. 4. FAITS GENERATEURS Les prestations définies dans la présente convention sont acquises en cas d accident, de maladie, d hospitalisation dans un hôpital ou une clinique, de séjour en maternité ou de décès, survenant au bénéficiaire. L assisteur propose au bénéficiaire la mise en place de la prestation assistance qui correspond le mieux à ses besoins, à raison d une seule prestation par fait générateur, hormis la location de télévision. Les prestations d informations, de soutien social ou psychologique sont acquises en tout temps. acquises en tout temps. 5. MODALITES DE MISE EN OEUVRE pour CONTACTER L ASSISTEUR SANS INTERRUPTION, 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7 (accès direct au service du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h30) Par téléphone : N Cristal APPEL NON SURTAXE Par télécopie : / Télécopie Médecin Conseil : Pour les adhérents résidant dans les DROM, ou appelant de l étranger : Par téléphone : SANS OUBLIER : - de rappeler votre numéro d adhérent, - de préciser votre nom, prénom et adresse. Lors de votre 1er appel, un n d assistance vous sera communiqué : rappelez-le systématiquement, lors de toutes vos relations ultérieures avec l assisteur.toute demande d assistance doit nous être formulée par téléphone au maximum dans les dix jours qui suivent la date de survenue du fait générateur rattaché à cette demande. Pour le transfert de corps en cas de décès, le conseil médical et les frais médicaux à l étranger, la demande d assistance devra être formulée dans les 48 heures après la date de survenue du fait générateur rattaché à cette demande. Le bénéficiaire s engage à faire parvenir à l assisteur tous les justificatifs exigés par ce dernier pour le déclenchement des prestations garanties. Les justificatifs demandés par l assisteur sont des pièces originales. 6. EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu avec l accord préalable de l assisteur et sur présentation des justificatifs demandés. En conséquence, aucune dépense effectuée d autorité par le bénéficiaire, n est remboursée par l assisteur. De plus, il convient de préciser que l assisteur ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidées par les organismes primaires d urgence et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants. Dès l appel de l un des bénéficiaires, l assisteur met tout en oeuvre dans le cadre de son obligation de moyens, pour répondre au plus vite à la demande. 7. INFORMATIONS PAR TELEPHONE Le service de renseignements téléphoniques apporte une aide et des conseils dans les domaines des informations de la vie courante et en matière de santé: 7.1. ALLÔ INFO ALLO INFO est un service d informations générales, assuré par une équipe de chargés d informations, destiné à répondre à toute question d ordre réglementaire ainsi qu aux demandes d informations du domaine de la vie pratique : RENSEIGNEMENTS REGLEMENTAIRES H habitation / logement - acquisition, - vente, - expropriation construction achat en viager - les professionnels - financement - résidence secondaire et l immobilier - loyer, bail, congé - urbanisme - organismes à - copropriété consulter justice / défense / recours - à qui vous adresser - juridictions - aide judiciaire - comment porter administratives - amendes pénales plainte - juridictions pénales - juridictions civiles - frais de justice Vie professionnelle - contrat de travail - licenciement - fonction publique - réglementation - chômage - travail à l étranger du travail - travail à domicile - travail temporaire... Sociétés / commerçants / artisans / affaires - professions libérales - sociétés commerciales - frais d installation - professions - TVA et autres taxes - comment créer commerciales - assurances une association et industrielles professionnelles - congés de formation - professions - aide-mémoire des salariés artisanales des formalités Assurances sociales / allocations / retraites - salaires - agriculteurs - pension de reversion - fonction publique - prestations familiales des non-salariés - commerce - accident de travail - aide sociale - artisanat - pension de reversion - professions libérales des salariés Impôts / fiscalité - qui est imposable? - BIC BNC BA - impôts locaux - imprimés à remplir - plus-values - réclamations, - traitements et salaires - charges déductibles / paiements, contrôles.. - revenus fonciers calcul de l impôt Famille - régimes matrimoniaux - émancipation - prévoir sa succession - grossesse, naissance des mineurs - décès - adoption - union libre - handicapés - éducation des enfants - divorce RENSEIGNEMENTS VIE PRATIQUE Consommation - argent et chèques - protection de la vie - automobile dans la vie quotidienne privée - vivre mieux - santé - l énergie dans la vie (nouvelles brèves - personnel de maison quotidienne et conseils) Vacances / loisirs - vacances en famille - centres et mouvements - loisirs du 3ème âge - enfants et adolescents de jeunesse - vacances à l étranger - camping, caravaning - activités de plein air - votre argent en - voyages organisés - activités culturelles vacances Formalités / cartes / permis - état civil - casier judiciaire - obligations militaires - passeport - cartes et permis divers - déménagements Enseignement / formation - école maternelle, - bourses du second degré - télé-enseignement primaire, secondaire - aides financières - collèges et lycées - après le baccalauréat pour étudiants spéciaux Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, un rendez-vous téléphonique sera alors pris sous 48 heures. Nos prestations de conseils et d informations sont uniquement téléphoniques : aucune des informations dispensées par nos spécialistes ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu avocats, conseillers juridiques, etc. En aucun cas elles ne feront l objet d une confirmation écrite et ne pourront porter sur une procédure en cours ALLÔ JEUNES Si un enfant est perturbé dans sa scolarité (blocage scolaire, incompatibilité avec un professeur...) ou manifeste un rejet de son environnement social (drogue, fugue, dépression...), les médecins de l équipe médicale de l assisteur répondent à toute question et procurent un conseil pédagogique et psychologique adapté. Nos spécialistes vous informent dans les domaines tels que : - l orientation pédagogique, - aide à la recherche d un premier emploi, - les inscriptions universitaires, - le contrat de travail, - le financement des études, - le logement, - la vie pratique ALLÔ SOCIAL Les services de l assisteur sont à votre disposition pour vous aider et vous informer, dans les domaines tels que : L aide au budget - Bilan de la situation budgétaire (dépenses, recettes,...), - Etat d endettement. L aide aux familles - Bilan (situation familiale, ascendants ou descendants à charge, ouverture des droits,...), - Action sociale (aide aux démarches auprès des organismes concernés, assistance pour les constitutions de dossiers,...), - Aide à l enfance. L aide au logement 7.4. BIEN ÊTRE ET PRÉVENTION Bien être et Prévention est un service d informations générales, animé par les médecins de l équipe médicale de l assisteur, destiné à répondre à toute question de nature médicale et, notamment dans les domaines suivants : La grossesse, la puériculture, les maladies infantiles La santé à tout âge, l hygiène de vie, le sport, les pathologies liées au vieillissement Les vaccinations, les réactions aux médicaments Les addictions, les comportements excessifs nécessitant une prise en charge et un accompagnement : alimentaires, jeu excessif sur Internet, achats compulsifs, La diététique, les régimes La santé en voyage : Vaccins, précautions médicales, recherche à l étranger d un médecin parlant français ou anglais pour consultation sur place en cas de difficultés. Les médecins peuvent répondre à toute question concernant la santé de l adhérent ou de sa famille. Les informations qui seront données le seront toujours dans le respect de la déontologie médicale (confidentialité et respect du secret médical) et de manière objective, selon les éléments fournis par l intéressé. Ce service est conçu pour écouter, informer, orienter et, en aucun cas, il ne peut remplacer le médecin traitant. L assisteur ne pourra être tenu pour responsable de l interprétation que le bénéficiaire pourra en faire. Les informations fournies ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription médicale personnalisée car il est impossible d établir un diagnostic médical à partir d un appel téléphonique. Les conseils vous seront livrés de façon objective selon les éléments que vous aurez donnés. De plus, en cas d urgence médicale, le premier réflexe doit être d appeler le médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d urgence (SAMU 15 depuis un poste fixe et le 112 depuis un téléphone portable). Toutefois, en cas de besoin, l équipe médicale de l assisteur est présente, 24 h/ 24, pour renseigner et orienter. 8. ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE DE SOLUTIONS PERSONNALISEES Pour toute demande de services à la personne, le bénéficiaire peut en faire la demande par téléphone auprès de l assisteur en composant le ou pour les adhérents appelant de l étranger L assisteur recherche, dans toute la mesure du possible, les coordonnées d organismes qui fournissent à domicile des soins médicaux, des services de repas, des soins esthétiques L assisteur peut également se charger de rechercher, de façon ponctuelle une personne pour effectuer une démarche administrative, faire des courses, accompagner le bénéficiaire lors d une visite médicale. Pour ces recherches personnalisées l assisteur tien compte au cas par cas des besoins de la personne ; les prestations choisies par le bénéficiaire restent à sa charge financière. 9. SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE ET SOCIAL 9.1. DANS LE CADRE D UNE SITUATION LIÉE À L ÉTAT DE SANTÉ Un service d écoute assuré par un psychologue clinicien diplômé est mis à disposition de l adhérent ou de son ayant droit. Le nombre d entretiens téléphoniques de soutien sera déterminé avec le psychologue clinicien lors du premier rendez-vous (limités à 10 entretiens maximum par année civile). Ces entretiens sont soumis à la confidentialité et leur coût est pris en charge par l assisteur. Ils peuvent donner lieu à un conseil permettant une réorientation vers le réseau des praticiens en ville, si un suivi thérapeutique doit être envisagé PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Une cellule d écoute et de soutien spécialisée dans la souffrance au travail prend en charge de manière anonyme et gratuite des appels relatifs au stress au travail et à toutes difficultés relationnelles rencontrées sur le lieu de travail AIDE AUX AIDANTS. SOUTIEN EN CAS DE PATHOLOGIES LOURDES. PRÉVENTION CONTRE L ISOLEMENT Si l assuré en fait la demande, des travailleurs sociaux spécialistes de l accompagnement de l aidant et de la personne atteinte d une pathologie lourde proposent de rechercher des solutions personnalisées, en réponse aux besoins engendrés par la situation et pouvant être renforcées par un soutien psychologique adapté, par téléphone. Des appels de convivialité peuvent également être mis en place à la demande, afin d aider l assuré à rompre l isolement lié à l état de santé ou au vieillissement : des rendez-vous téléphoniques avec un chargé d assistance sont alors fixés d un commun accord pour procurer un soutien moral. 10. RESPECT DES VOLONTES DÉFINITION Il s agit de la volonté manifestée par le bénéficiaire, quant aux indications d organisation de ses obsèques ENREGISTREMENT Le bénéficiaire dispose d un service permettant d enregistrer ses volontés quant à ses obsèques. Sur simple appel téléphonique auprès de l assisteur, il communiquera ses volontés qui seront confirmées par courrier et enregistrées sous un code confidentiel. La modification de cet enregistrement ne sera possible qu avec communication de ce même code confidentiel. Lors du décès d un des bénéficiaires, et sur demande de l un des autres bénéficiaires désignés à l article 1, l assisteur communiquera le contenu de cet enregistrement. 11. EN CAS D ACCIDENT OU DE MALADIE GENERANT UNE IMMOBILISATION AU DOMICILE Service de portage de médicaments Si le bénéficiaire ne peut temporairement se déplacer, à la suite d une maladie, d une hospitalisation ou d un accident, l assisteur : - lui envoie l un de ses correspondants pour chercher les médicaments prescrits par son médecin, lors d une visite (le coût des médicaments n est pas à la charge de l assisteur), l organisation et la prise en charge de l acheminement des médicaments indispensables au traitement immédiat du bénéficiaire sont conditionnés par le fait qu il ne peut se déplacer, ni se faire aider de son entourage. Les médicaments devant par ailleurs être disponibles dans un rayon maximum de 50 km du domicile du bénéficiaire. 12. LORS D UN DEPLACEMENT EN FRANCE A PLUS DE 50 KM DU DOMICILE CONSEIL MÉDICAL EN CAS DE MALADIE OU DE BLESSURE Le conseil médical est la consultation ou l avis que l un des médecins de l équipe médicale de l assisteur donne à un bénéficiaire malade ou blessé, au cours d un déplacement. Les médecins de l assisteur sont mobilisés à l instant même où l information leur parvient. L un des médecins de l assisteur se met alors en rapport avec le médecin qui a administré les premiers soins et, s il y a lieu, avec le médecin traitant afin de déterminer avec précision la situation dans laquelle se trouve le malade ou le blessé. Le médecin de l assisteur propose les solutions qui lui paraissent les mieux adaptées à son état. La proposition ainsi faite constitue le conseil médical qui, dès qu il est approuvé par le bénéficiaire ou son représentant, déclenche l exécution des prestations et prescriptions médicales, telles qu elles sont proposées par le médecin de l assisteur TRANSFERT MÉDICAL En application du conseil médical ci-dessus défini, le médecin de l assisteur propose des prescriptions ou prestations médicales. Celles-ci peuvent être : - la poursuite du traitement, un transfert pouvant être effectué ultérieurement, après accord et/ou prescription du médecin traitant, - le transfert vers un centre hospitalier mieux adapté, après accord et/ou prescription du médecin ayant pris en charge le patient. Selon l état du bénéficiaire, les transferts sont organisés avec ou sans accompagnateur (l accompagnateur pouvant être médical, paramédical ou autre). Suivant le cas, ils s effectuent : - en ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi, - en utilisant le véhicule du bénéficiaire conduit par un chauffeur qualifié, envoyé par l assisteur. - en avion de ligne régulière, - en train, - en avion sanitaire, Cette liste n est pas limitative. L assisteur se charge : - de l organisation du transfert - de l envoi sur place, si nécessaire, d un médecin habilité pour évaluer l état du bénéficiaire, collaborer avec le médecin traitant et organiser son transfert éventuel. - de la réservation d un lit auprès du service hospitalier choisi, - de l accueil à l arrivée, Les frais correspondants sont intégralement pris en charge par l assisteur audelà des frais pris en charge par la sécurité sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance. Toutefois aucun transport ne peut être pris en charge par l assisteur, s il n a été préalablement décidé par le médecin de l assisteur. Ainsi, l assisteur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Aucun transfert ne peut être effectué sans l accord préalable du bénéficiaire ou celui de son représentant, exception faite d états comateux nécessitant un transfert d urgence. Conditions applicables aux interventions liées à un événement d ordre médical : Dans tous les cas, la décision d assistance appartient exclusivement au médecin de l assisteur, après contact avec le médecin traitant sur place et, éventuellement, la famille du bénéficiaire. Seuls l intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l éventuel lieu d hospitalisation. IMPORTANT Tout refus par le bénéficiaire ou par son médecin traitant, soit des prestations, soit des prescriptions médicales proposées par l assisteur entraîne automatiquement la nullité de la prestation. CAS PARTICULIER des adhérents résidant dans les DROM : La prise en charge du bénéficiaire, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM transmission de messages L assisteur se charge de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, les messages urgents : - qui vous sont destinés lorsque vous ne pouvez être joint directement pendant un séjour ou un déplacement, par exemple, en cas d hospitalisation, - ou que vous devez adresser à toute personne demeurant en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM. D une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à : - une demande justifiée, - une expression claire et explicite du message à retransmettre, - un contenu du message licite, au regard de la loi Française, - une indication précise des nom, prénom et adresse complète et, éventuellement du numéro de téléphone de la personne à contacter Déplacement et hébergement d un proche en cas d hospitalisation de plus de 24 heures, lors d un déplacement à plus de 50 km du domicile Dans le cas où l état du bénéficiaire non accompagné ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, et que son hospitalisation sur place doit dépasser 24 heures, l assisteur met à la disposition d un membre de sa famille ou d une personne désignée par lui, un billet aller/retour de train ou d avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour lui permettre de se rendre à son chevet ; ceci uniquement au départ du pays où le bénéficiaire a son domicile principal. L assisteur organise le séjour à l hôtel de cette personne et participe aux frais à concurrence de 61 TTC par nuit avec un maximum de 5 nuits (frais de restauration exclus). Dans le cas où un membre de la famille ou une personne désignée par le bénéficiaire se trouve déjà sur place, l assisteur organise son séjour à l hôtel, pour lui permettre de rester à son chevet. L assisteur participe aux frais à concurrence de 61 TTC par nuit, avec un maximum de 18 Kit courtier

6 Dispositions Générales Assistance 5 nuits (frais de restauration exclus). L assisteur prend également en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus, étant entendu qu elle effectuera elle-même les démarches lui permettant de se faire rembourser son titre de transport et que la somme ainsi récupérée sera versée à l assisteur, dans les meilleurs délais. CAS PARTICULIER des adhérents résidant dans les DROM : La prise en charge du déplacement et de l hébergement d un proche, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM. 13. EN CAS DE DECES Garde des enfants mineurs (moins de 16 ans) En cas de décès du bénéficiaire et en cas d impossibilité des proches de se charger de la garde des enfants mineurs, l assisteur prendra en charge selon le même schéma que celui prévu en cas d hospitalisation (article 14.1) avec une durée maximale de 5 jours (dans la limite de 8 heures par jour). Cette garantie s applique quelque soit le lieu du décès garde des ascendants à charge en cas de décès du bénéficiaire En cas de décès du bénéficiaire et en cas d impossibilité des proches de se charger de la garde des ascendants, l assisteur prendra en charge les ascendants et garantit selon le schéma suivant : - soit l organisation et la prise en charge en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM du voyage aller/retour d un proche qui se chargera de la garde des ascendants, - soit l organisation et la prise en charge en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM du voyage aller/retour des ascendants au domicile d un proche, - soit la recherche et l envoi au domicile du bénéficiaire d une personne qualifiée pour assurer la garde des ascendants avec prise en charge pour une durée maximum de 5 jours (dans la limite de 8 heures par jour). CAS PARTICULIER des adhérents résidant dans les DROM : La prise en charge du déplacement d un proche ou du voyage des ascendants, telle que décrite dans cet article, s entend à l intérieur du département de résidence DROM. Cette garantie s applique quelque soit le lieu du décès Aide à Domicile En cas de décès du bénéficiaire, l assisteur met à la disposition d un proche, une AIDE A DOMICILE, dans les 10 jours qui suivent le décès, afin de l aider dans ses tâches quotidiennes. Cette aide à domicile intervient à concurrence d un maximum de 6 heures. Elle peut être portée à 10 heures si le bénéficiaire : - a un enfant à charge de moins de 10 ans, - ou vit seul, - ou a un conjoint handicapé. Cette garantie s applique quelque soit le lieu du décès Organisation des obsèques Afin d apporter concrètement aide et assistance aux bénéficiaires, l assisteur propose l organisation conjointe des obsèques dans le respect des souhaits émis par la famille et/ou l assuré décédé. L assisteur organise, pour le compte des bénéficiaires, toutes les démarches relatives au décès dans le cadre du budget prévu par ces derniers. Le coût des obsèques reste à la charge des bénéficiaires En cas de décès à plus de 50 km de son domicile CAS PARTICULIER des adhérents résidant dans les DROM : La prise en charge du transfert, du retour différé du corps ou du retour des bénéficiaires et/ou de l accompagnant, telle que décrite dans ces articles, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM Transfert du corps En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km de son domicile, l assisteur organise le rapatriement du corps, jusqu au lieu d inhumation le plus proche de son domicile en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM, et prend en charge : - les frais de transport, d embaumement et les frais administratifs correspondants, à concurrence de TTC - les frais de cercueil pour permettre le transport à concurrence de 800 TTC. Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement, pompes funèbres, transporteurs, etc... est du ressort exclusif de l assisteur. Sous cette condition expresse, les frais de traitement post-mortem, de mise en bière et de cercueil, indispensables au transport, sont pris en charge à l exclusion des frais d obsèques et d inhumation. Dans le cas où la famille du bénéficiaire choisit directement les sociétés intervenant dans le rapatriement ou refuse la solution proposée par l assisteur, les frais correspondants sont à sa charge. Sont exclus tous les frais non indispensables au transport du corps. Retour différé du corps : A la suite d une inhumation provisoire sur place, l assisteur prend en charge les frais de rapatriement. Dans tous les cas, les frais d exhumation sont exclus Assistance des proches En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km du domicile, l assisteur se charge d indiquer à la famille ou à un proche les formalités à accomplir vis-à-vis des organismes de Pompes Funèbres et Municipaux pour le transfert de la dépouille mortelle jusqu au lieu d inhumation en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM. Si la présence sur place d un ayant droit du bénéficiaire s avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de transfert, l assisteur met à la disposition de l ayant droit, et prend en charge un billet aller/retour, en train ou par avion classe touriste si le trajet est supérieur à 500 km. Dans ce cas, l assisteur prend en charge sur justificatifs, les frais d hôtel (chambre et petit déjeuner), de la personne s étant déplacée, à concurrence de 61 TTC par jour dans la limite de 5 jours au maximum ; les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge Retour des bénéficiaires et/ou de l accompagnant En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km du domicile, l assisteur organise également et prend en charge le retour jusqu au lieu d inhumation en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM des bénéficiaires visés à l article 1 se trouvant sur place et/ou de l accompagnant (à condition qu il ait la qualité de bénéficiaire de l assuré principal), s ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, ainsi que les animaux familiers voyageant avec les bénéficiaires et/ou l accompagnant. L assisteur met à la disposition des bénéficiaires susvisés et/ou de l accompagnant, un billet retour de chemin de fer ou d avion classe économique, depuis le lieu de séjour jusqu à leur domicile habituel en en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM, ou jusqu au lieu d inhumation en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM Mise à disposition d un taxi En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km du domicile, l assisteur met à la disposition des bénéficiaires un taxi à concurrence de 155 TTC. Cette prestation reste acquise dans la limite des trois jours suivant le décès du bénéficiaire et ne peut porter que sur des trajets en rapport avec cet évènement. 14. EN CAS D HOSPITALISATION DE PLUS DE 24 H CAS PARTICULIER des adhérents résidant dans les DROM : La prise en charge du déplacement d un proche ou du voyage des enfants/ petits-enfants, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM Garde ou transfert des enfants Le bénéficiaire a la garde de ses enfants (ou petits-enfants) de moins de 16 ans : - L assisteur organise et prend en charge la prestation d une garde d enfants compétente à domicile, - La garde d enfants est limitée à une période de 5 jours (maximum 8 heures/jour). - Pendant cette période, l assisteur se charge également, si besoin est, d assurer le transport aller/retour des enfants à l école pendant 5 jours. Ou, si le bénéficiaire le souhaite, l assisteur peut organiser et prendre en charge : - Soit le voyage des enfants ou petits-enfants de moins de 16 ans jusqu au domicile d un proche, résidant en France Métropolitaine*, à Monaco* ou dans les DROM, - Soit le transport aller/retour de ce proche, jusqu au domicile, pour garder les enfants en France Métropolitaine*, à Monaco* ou dans les DROM. * un billet aller/retour, en train ou par avion classe touriste si le trajet est supérieur à 500 km. Dès l appel, l assisteur met tout en oeuvre pour répondre au plus vite à cette demande. Toutefois, nous nous réservons un délai de 5 heures maximum à compter des heures d ouverture des réseaux de prestataires agréés pour la garde d enfants Garde ou transfert des personnes dépendantes Le bénéficiaire a la responsabilité de personnes dépendantes vivant sous son toit. L assisteur fait le nécessaire pour : - soit organiser et prendre en charge la garde à domicile de ces personnes, pendant 5 jours (maximum 8 heures par jour), - soit organiser et prendre en charge le coût du transport de ces personnes chez des proches, résidant en France Métropolitaine*, à Monaco* ou dans les DROM - soit organiser et prendre en charge la venue d un proche résidant en France Métropolitaine*, à Monaco* ou dans les DROM afin d en assurer la garde Garde ou transfert des autres enfants Si l un des enfants est hospitalisé, l assisteur organise et prend en charge : - soit la garde à domicile des autres enfants de moins de 16 ans, pendant 5 jours (maximum 8 heures par jour), - soit leur transport chez des proches résidant en France Métropolitaine*, à Monaco* ou dans les DROM, - soit la venue d un proche résidant en France Métropolitaine*, à Monaco* ou dans les DROM afin d en assurer la garde Garde des animaux familiers Si le bénéficiaire possède des animaux familiers (chiens, chats), l assisteur prend en charge leur gardiennage à domicile ou dans un centre agréé pendant une durée maximum de 30 jours et dans la limite de 300 TTC Aide à Domicile (pendant ou après une hospitalisation hors maternité) Après une hospitalisation de plus de 24 heures, du bénéficiaire ou de son conjoint, l assisteur met à la disposition du bénéficiaire une aide à domicile afin de l aider dans ses tâches quotidiennes. Cette aide à domicile intervient à concurrence d un maximum de 6 heures. Elle peut être portée à 10 heures si le bénéficiaire : - a un enfant à charge de moins de 10 ans, - ou vit seul, - ou à un conjoint handicapé Autres prestations de bien-être et de soutien en substitution Si le bénéficiaire a déjà une aide à domicile tout au long de l année, l assisteur met en place une autre prestation en substitution : - une séance de coiffure à domicile, - ou une prestation de livraison de courses alimentaires, à raison de 4 livraisons maximum, réparties sur 4 semaines, - ou un service de portage de repas, à raison de 7 livraisons maximum Frais de télévision (hospitalisation hors maternité) En cas d hospitalisation de plus de 24 heures, l assisteur prend également en charge les frais de télévision à hauteur de 10 jours de location au maximum, par évènement. 15. EN CAS DE TRAITEMENTS Pour tout traitement de chimiothérapie et/ou radiothérapie. Pour tout traitement de l adhérent, ou de son conjoint ou concubin notoire, ou son partenaire pacsé ou de l enfant, entraînant des séances de chimiothérapie dispensées en milieu hospitalier ou prescrites en traitement à domicile et/ou de radiothérapie, l assisteur met à la disposition du bénéficiaire une aide à domicile pendant les 2 jours qui suivent son retour à domicile, à concurrence de 2 heures par jour. 16. EN CAS D IMMOBILISATION SUITE A UNE HOSPITALISATION DE PLUS DE 8 JOURS Pour toute immobilisation au retour à domicile, l assisteur prend en charge un service de téléassistance : - Si le bénéficiaire est âgé de moins de 75 ans, prise en charge des frais d installation et des trois premiers mois d un abonnement de téléassistance, - Si le bénéficiaire est âgé de plus de 75 ans, prise en charge des frais d installation et de 6 mois d abonnement de téléassistance. 17. MATERNITE, PARENTALITE En cas de séjour en maternité supérieure à 8 jours L assisteur met en place une aide à domicile dans les mêmes conditions qu à l article Puéricultrice au téléphone Des informations et des conseils concernant le jeune enfant de 0 à 6 ans sont communiquées aux parents par téléphone, du lundi au vendredi et de 9 heures à 18 heures. Une puéricultrice diplômée est à disposition autant de fois que nécessaire et le coût de ces conseils téléphoniques (soins, éducation, modes de garde, socialisation, hygiène et santé) est pris en charge par l assisteur. 18. EN CAS D ENFANT MALADE OU BLESSE Garde d enfant malade à domicile GARDE D ENFANTS MALADES A DOMICILE («G.E.M.D.») est un service permettant au bénéficiaire de continuer à assurer son activité professionnelle au cas où un de ses enfants serait malade ou blessé, et nécessiterait la présence d une personne à son chevet et à son domicile. L assisteur se charge de rechercher et d envoyer une personne compétente, afin d assurer cette garde. Par maladie ou accident constaté, nous prenons en charge le coût de cette garde à concurrence d un maximum de 20 heures par événement au sein des heures normales de travail. CONDITIONS MEDICALES ET ADMINISTRATIVES Toute demande doit être justifiée par un certificat médical adressé par fax au médecin conseil de l assistance au , indiquant que la présence d une personne est nécessaire auprès de l enfant malade ou blessé. Le bénéficiaire devra impérativement communiquer à l assisteur les coordonnées du médecin ayant établi le certificat médical, de telle sorte que l assisteur puisse, si l état de l enfant l exigeait se mettre en relation avec lui. Le bénéficiaire autorisera la personne qui gardera l enfant à joindre l assisteur par téléphone (autant que nécessaire). DELAI DE MISE EN PLACE Dès réception de l appel, l assisteur mettra tout en oeuvre afin que la garde d enfants soit au domicile le plus rapidement possible. Toutefois, l assisteur se réserve un délai maximum de 5 heures, comptées à l intérieur des heures de service, afin de rechercher et acheminer la personne qui assurera la garde de l enfant malade/blessé. La qualification professionnelle de la garde d enfant est fonction de la pathologie de celui-ci, lors de la demande. Le choix des personnes intervenant est dans tous les cas du seul ressort de l assisteur. Venue d un proche pour garder l enfant malade ou blessé : Si le bénéficiaire le préfère, l assisteur met à la disposition d un membre de la famille ou d une personne désignée, un billet aller/retour de train ou d avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour lui permettre de se rendre au chevet de l enfant ; ceci uniquement au départ de France Métropolitaine ; prestation non cumulable avec la précédente (cas particulier des DROM) Ecole à domicile La garantie d assistance est valable à compter du 16ème jour calendaire d absence scolaire consécutive de l enfant. Elle est accordée pendant la durée effective de l année scolaire en cours, définie par le Ministère de l Education Nationale. Elle ne s applique pas durant les vacances scolaires. Selon les conditions définies ci-dessus, l assisteur recherche et envoie au domicile de l enfant un répétiteur scolaire qui lui permettra, grâce à des cours particuliers, de poursuivre sa scolarité dans les principales matières suivantes : Français, Mathématiques, Langues étrangères (1ère et 2nde langue inscrites au programme scolaire), Physique-Chimie, Histoire-Géographie, Sciences Naturelles. L assisteur prend en charge les coûts non défiscalisables occasionnés à raison de 10 heures par semaine, tous cours confondus, fractionnables dans la limite de 5 déplacements du répétiteur scolaire par semaine et de 3 heures de cours au minimum dans la journée par matière ou par répétiteur. Si des cours sont demandés par le souscripteur au-delà de 10 heures par semaine, ils seront financièrement à sa charge. La prestation est acquise autant de fois qu il est nécessaire au cours de l année scolaire et cesse dès que l enfant a repris normalement ses cours. Elle cesse en tout état de cause le dernier jour de l année scolaire. Tout répétiteur scolaire possède les diplômes nécessaires à son activité et a fait l objet d une sélection particulièrement attentive de l assisteur. Il est autorisé par le souscripteur à prendre contact, si cela s avère nécessaire, avec l Etablissement Scolaire de l enfant, afin d examiner avec son instituteur ou ses professeurs habituels l étendue du programme à étudier. Lorsque l enfant est hospitalisé, les cours seront effectués, dans la mesure du possible dans les mêmes conditions sous réserve que : - l établissement hospitalier, - et les médecins et le personnel soignant donnent leur accord explicite à la réalisation de cette prestation. Conditions médicales nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie : Le souscripteur devra justifier sa demande en présentant un certificat médical indiquant la nature de la maladie ou de l accident et précisant : - que l enfant ne peut, compte tenu de cette maladie ou de cet accident, se rendre dans son Etablissement Scolaire, - la durée de son immobilisation. Le certificat médical sera adressé à l équipe médicale de l assisteur. Dans le cadre de ce contrat, la maladie est définie comme «toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente»; l accident étant «une atteinte corporelle, non intentionnelle de la part du bénéficiaire, provenant de l action soudaine d une cause extérieure». Délai de mise en place : Dès réception de l appel du souscripteur, l assisteur mettra tout en oeuvre afin qu un répétiteur scolaire soit au domicile de l enfant le plus rapidement possible. Toutefois, à compter de l appel, un délai maximum de 48 heures peut intervenir pour rechercher et acheminer cette personne. 19. FRAIS MEDICAUX A L ETRANGER L assisteur rembourse la partie des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance, déduction faite d une franchise de 32 TTC par dossier. Ce remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-dessous à condition qu ils concernent des soins reçus en territoire étranger à la suite d une maladie ou d un accident survenu sur ce territoire. Le montant maximum de remboursement complémentaire de frais médicaux est de TTC par bénéficiaire, dès l instant où ils sont engagés à l étranger sur ordonnance médicale : - honoraires médicaux, - frais d hospitalisation, - médicaments prescrits, - frais chirurgicaux, - soins dentaires à concurrence de 160 TTC, Pour donner lieu à remboursement, toute hospitalisation et intervention chirurgicale doivent être déclarées à l assisteur dans les 48 heures. De plus, les remboursements complémentaires ne peuvent intervenir que dans la mesure où les frais médicaux à l étranger seront bien couverts en premier niveau par l organisme de sécurité sociale ou de prévoyance. A) Une avance peut être faite dans la limite de ces TTC, pour le paiement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d hospitalisation. Le bénéficiaire ou ses ayants droit s engage alors à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes auxquels il est affilié et à reverser immédiatement à l assisteur toute somme perçue par lui à ce titre. B) Le remboursement des sommes engagées s effectue sur présentation des pièces justificatives soumises préalablement à la Sécurité Sociale, à toute caisse d assurance-maladie et à tout organisme de prévoyance, déduction faite des prestations réglées directement par ces caisses et des avances consenties par l assisteur et non encore remboursées. Nota : La prise en charge des frais médicaux à l étranger cesse à dater du jour où le bénéficiaire est rentré à son domicile de résidence habituelle. C) Exclusions au remboursement des frais médicaux à l étranger : Ne donnent pas lieu au remboursement : - les frais de soins dentaires supérieurs à 160 TTC, - les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, - les frais engagés en France métropolitaine qu ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus à l étranger ou dans le pays de résidence, - les frais consécutifs aux traitements ordonnés en France avant le départ ou après le retour, - les frais engagés à l étranger dans un but de diagnostic et ou de traitement, - les frais de transport primaire d urgence, recherche en montagne et secours en mer. 20. EXCLUSIONS Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat. L assisteur ne sera pas tenu d intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur, tant en France qu à l étranger. Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles : Tous les cas de force majeure rendant impossible l exécution des dispositions du présent document. 21. CADRE JURIDIQUE Les prestations d assistance sont assurées et réalisées par Ressources Mutuelles Assistance, ci-dessus dénommée l assisteur dans la présente notice d information. Union Technique d assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. SIREN Siège : 46 rue du Moulin BP VERTOU Cedex Nullité de la prestation : Si le bénéficiaire ou son médecin traitant refuse le conseil, les prestations ou les prescriptions proposées par l assisteur, le bénéficiaire organise en ce cas librement et sous son entière responsabilité les actions qu il juge ou que son médecin traitant juge les plus adaptées à son état, l assisteur étant dégagé de toute obligation. En aucun cas l assisteur ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire. Recours : Le bénéficiaire prend l engagement formel d informer l assisteur de toutes procédures pénales ou civiles dont il aurait eu connaissance contre le responsable d un accident dont il aurait été victime et à raison de cet accident. Clause de subrogation : L assisteur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire contre tous responsables du sinistre déclaré et à concurrence des sommes exposées et du coût des prestations dont elle supporte la charge. Clause de prescription : Toutes les actions dérivant de l exécution de la présente convention sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance et ce, conformément aux conditions déterminées par les articles L et L du Code de la Mutualité. Attribution de juridiction : Tout différend touchant à l interprétation ou à l exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal compétent du siège social de l assisteur