MARS N 02. La vie de votre mutuelle Vos délégués à l Assemblée Générale Comment utiliser votre espace adhérent en ligne

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1 Actualités Clause bénéficiaire : les pièges à éviter Quoi de neuf pour 2006 La vie de votre mutuelle Vos délégués à l Assemblée Générale Comment utiliser votre espace adhérent en ligne Informations pratiques Réforme de la retraite : l importance des régimes supplémentaires

2 Éditorial Sommaire Madame, Monsieur, chers mutualistes, Je suis heureux de vous adresser à nouveau cette lettre d information. J estime que c est l occasion idéale pour revenir sur le travail accompli en 2005 et, pour vous faire part de nos objectifs pour l année en cours. L année 2005 a été fort occupée notamment en raison de la réforme mutualiste en cours et l année 2006 s annonce également très chargée. C est dans cette optique que notre conseil d administration est passé de 13 à 15 administrateurs lors des élections de la moitié sortante en novembre L équipe d administrateurs que je vous invite à découvrir dans cette lettre d information agira cette année encore avec son habituel souci de transparence et d information. Alors que vous êtes de plus en plus nombreux à être sur la toile, j en profite également pour vous inviter à visiter notre site Internet, le Ce site vous permet non seulement d accéder aux plus récentes informations financières, juridiques et fiscales, mais également de consulter votre compte en ligne. Quelques secondes vous suffiront pour obtenir un accès à votre espace adhérent directement sur la page d accueil notre site. N hésitez pas à nous faire part de vos commentaires, suggestions et questions, notamment sur le Michel Deschandol Président du conseil d administration de la Mutuelle Épargne Retraite Actualités > Revalorisation des rentes pour > La carte du Combattant : ce qu il faut savoir... 3 > Clause bénéficiaire : les pièges à éviter. 4 Quoi de neuf pour 2006? >... 5 La vie de votre mutuelle > Élections 2005, renouvellement de la moitié sortante des membres du Conseil d administration... 7 > Modifications statutaires... 8 > Votre espace adhérent en ligne... 8 > Vos attestations fiscales Les chiffres clés >... 9 Vie pratique > La réforme de la retraite et l importance des régimes supplémentaires Questions / Réponses > Vos contacts Notre service de gestion vous accueille du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 18H00 AGENCE DE LYON 2 TER RUE MONTEBELLO LYON Tél. : Fax : gestionlyon@mutuelleepargneretraite.fr AGENCE DE PARIS 253 RUE DU FAUBOURG SAINT ANTOINE PARIS Tél. : Fax : bureauparis@mutuelleepargneretraite.fr Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F./Mutex) Tél Fax : prevoyance@mutuelleepargneretraite.fr où nous trouver sur internet? LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE 2

3 Actualités Revalorisation des rentes pour l année 2006 Pour les anciens combattants La revalorisation des rentes mutualistes du combattant a été fixée à 1,80 % pour les rentes servies en 2006 (arrêté du 16/12/05). Ainsi, les taux de revalorisation pour les rentes perçues en 2006 s établissent ainsi : Période de constitution de la rente Taux (en %) Année ,6 Année ,2 Année ,1 Année ,8 Année ,1 Année ,3 Année ,5 Année ,8 Majoration des rentes viagères (autres que les Retraites Mutualistes du Combattant) Si vous êtes titulaire d une rente viagère autre qu une retraite mutualiste du combattant souscrite auprès de notre organisme entre le 1 er janvier 1979 et le 31 décembre 1986, vous pouvez bénéficier d une revalorisation de votre rente. Le plafond des ressources brutes de l année 2004 applicables en 2006 pour l octroi de la revalorisation des rentes viagères, autres que les rentes mutualistes du combattant, est fixé à : pour une personne seule et à pour un ménage. Certaines cartes donnent plus d avantages que d autres L arrêté du 29 mars 2005 a modifié la liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant. Cette carte est attribuée aux personnes ayant participé à un des conflits listés ci-après ainsi qu aux veuves, orphelins et ascendants de combattants «morts pour la France» qui ont participé à ces mêmes conflits. Si vous avez droit à cette carte, vous avez également droit à la fiscalité et à la retraite mutualiste du combattant. Ce service proposé par la Mutuelle est une forme d épargne par capitalisation assortie de dispositions fiscales et d avantages exceptionnels, notamment : versements entièrement déduits des revenus imposables, rente majorée gratuitement par l État de 12,5 à 60 % et rente qui n est pas imposable (ni impôt sur le revenu, ni CSG, ni CRDS). ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉS Début de période Fin de période PREMIÈRE GUERRE MONDIALE 2/8/ /11/1918 T.O.E 11/11/1918 2/9/1939 DEUXIÈME GUERRE MONDIALE 2/9/ /9/1945 INDOCHINE 16/9/ /8/1954 INDOCHINE 16/9/ /10/1957 CORÉE 25/6/ /7/1953 ALGÉRIE 31/10/1954 1/7/1964 ALGÉRIE 31/10/1954 2/7/1962 MAROC 1/6/1953 2/7/1962 TUNISIE 1/1/1952 2/7/1962 AFGHANISTAN, pays et eaux avoisinants 3/10/2001 2/10/2005 CAMBODGE et ses pays limitrophes et leurs approches maritimes et aériennes 1/11/ /10/1994 CAMEROUN : régions de Wouri, Mungo, N Kam ; Bamiléké, Kribi, N Tem, Sanaga maritime, Nyong et Kélié 17/12/ /12/1958 CAMEROUN : Nyong et Sanagam Dja et Lobo 1/6/ /3/1963 CONGO : territoire du Congo et pays limitrophes 19/3/ /3/2000 COTE D IVOIRE et ses approches maritimes, opération LICORNE et opération ONUCI 19/2/ /9/2006 GABON 2/6/2003 1/6/2005 GOLFE PERSIQUE ET GOLFE D OMAN 30/07/1987 En cours Opérations maritimes des golfes Persique et d Oman Régions du Golfe Persique et d Oman 30/7/1990 IRAK : frontières irano-irakienne (opération Ramure) et turko-irakienne (opération Libage) 1/4/1991 En cours LIBAN 22/3/1978 En cours LIBAN 22/3/ /3/2005 MADAGASCAR 30/3/1947 1/10/1949 MAURITANIE 1/1/1957 1/11/ /12/ /10/1980 MÉDITERRANÉE ORIENTALE (Suez) 30/10/ /12/1956 OUGANDA 2/6/2003 1/6/2005 RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 20/9/ /5/ /5/1996 3/2/ /9/1982 En cours 17/5/1999 2/12/2004 RWANDA et pays limitrophes 15/6/1994 4/6/1997 SOMALIE et ses approches maritimes et aériennes 3/12/1992 2/12/1995 TCHAD 15/3/1969 En cours TCHAD 15/3/ /12/2005 TIMOR ORIENTAL 16/9/ /9/2001 YOUGOSLAVIE, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes 1/1/1992 En cours YOUGOSLAVIE, pays limitrophes et eaux avoisinantes 2/1/ /12/2005 ZAIRE (ex-congo belge) 13/5/ /5/1981 Uniquement pour le titre de reconnaissance de la Nation Uniquement pour la carte du combattant 3 LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE

4 Actualités Nous vous rappelons que l attribution de la carte du combattant vous ouvre droit notamment à la retraite gratuite de l État à compter de votre 65 e anniversaire. D autre part, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d un taux de majoration de 25 % (voir plus selon votre âge). Pour savoir si vous pouvez bénéficier d un taux plus intéressant que celui dont vous bénéficiez actuellement, reportez-vous au tableau ci-après : TITRE DÉTENU A L ADHÉSION AFN et conflits modernes 39/45, TOE, Indochine, Corée TRN CC TRN CC Clause bénéficiaire : des pièges à éviter La désignation du (des) bénéficiaire(s) est un droit personnel du titulaire. Celui-ci n est pas tenu d avertir le(s) bénéficiaire(s) de l existence de cette garantie. Dans le cas où un bénéficiaire serait informé de la clause, il aurait alors la possibilité de l accepter à tout moment par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Mutuelle Epargne Retraite. L acceptation d un bénéficiaire rend la clause irrévocable (sauf en cas d ingratitude ou de tentative de meurtre) et le souscripteur ne peut alors modifier sa clause qu avec le consentement du bénéficiaire acceptant. Depuis septembre 2005, même la survenance d enfants ne permet pas de révoquer les donations de biens présents faites entre époux. TITRE OBTENU APRES L ADHÉSION AFN et conflits modernes 39/45, TOE, Indochine, Corée TRN CC TRN CC de 10 ans RGE OUI RGE + de 10 ans OUI OUI OUI de 10 ans NON OUI NON + de 10 ans OUI OUI OUI de 10 ans NON NON RGE + de 10 ans de 10 ans NON NON OUI + de 10 ans OUI OUI OUI Toutefois, aucun article du code de la mutualité n interdit expressément au souscripteur de racheter son contrat lorsque la personne qu il a désignée a accepté le bénéfice du contrat. Au contraire, l article L du Code de la mutualité prévoit que la mutuelle a un délai qui ne peut excéder deux mois pour verser au membre participant qui le demande la valeur de rachat de sa garantie. Pourtant, il est traditionnellement admis que le souscripteur ne peut pas racheter son contrat quand le bénéficiaire qu il a désigné en a accepté le bénéfice, sauf si celui-ci donne son accord. Cette irrévocabilité après acceptation découle de l article L qui prévoit que le bénéficiaire a un droit propre et direct au capital. Ainsi, si vous avez désigné votre conjoint ou votre conjointe par son nom dans la clause bénéficiaire de votre contrat d assurance-vie et qu il ou elle a accepté cette clause, vous ne pourrez pas y remédier advenant un divorce. De même, vous ne pourrez pas déshériter un enfant qui a accepté votre clause bénéficiaire. Il est donc recommandé que le souscripteur désigne le bénéficiaire de façon indirecte par les termes «mon conjoint», «mes héritiers», «mon concubin» ou «la personne avec laquelle j ai souscrit un PACS» plutôt que par leur nom (désignation directe). Il est aussi utile de préciser «mon conjoint non séparé de corps, ni faisant l objet d une procédure de divorce.» Cela signifie qu au décès, l assureur ne remettra les sommes qu entre les mains de la personne qui pourra prouver sa qualité de conjoint, de concubin ou d héritier, selon les cas. Si un souscripteur nomme son concubin comme bénéficiaire et qu avant le dénouement du contrat ils convolent en justes noces, cela fait perdre au bénéficiaire sa qualité de «concubin» pour revêtir celle de «conjoint». Le capital ne lui sera alors pas attribué au décès du souscripteur et tombera dans sa succession. Il est donc très important de mettre à jour la clause en fonction de l évolution du statut du compagnon ou de la compagne bénéficiaire. Pour éviter toute difficulté d interprétation, il est recommandé de ne pas mélanger, pour une même personne, sa qualité et son identité, tel que «mon conjoint, monsieur X», parce qu au décès le conjoint peut être une personne différente de celle nommément désignée (en cas de divorce et de remariage). En cas d ambiguïté, c est aux juges d interpréter la clause. Toutefois, la majorité des cas de jurisprudence ont fait primer la qualité sur l identité. LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE 4

5 Quoi de neuf pour 2006? Côté fiscalité Impôt sur le revenu La loi de finances de 2006 a été adoptée le 20 décembre Le texte prévoit notamment une réforme majeure de l'impôt sur le revenu (IR) qui portera de sept à cinq le nombre de tranches d imposition qui incluent désormais l'abattement de 20 % applicable notamment aux traitements et salaires. La loi prévoit aussi l instauration dès 2006 d'un «bouclier fiscal», c est-à-dire d un plafonnement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et impôts locaux). Diverses mesures correctrices sont prévues afin de neutraliser les effets de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème et d'éviter que les contribuables bénéficiant d'abattements ou versant une pension alimentaire n aient à payer davantage d'impôt sur le revenu. Exemples de mesures correctrices : suppression de la déduction forfaitaire normale sur les revenus fonciers, abaissement des taux de déduction majorés sur les revenus fonciers (ex : dans le cadre du micro-foncier, le taux de la déduction passera à 30 %) et suppression de la contribution sur les revenus locatifs, abattement de 50 % applicable aux dividendes réduit à 40 % abattements de (ou ) appliqués aux dividendes relevés à (ou ), pensions alimentaires multipliées par un coefficient de 1,25. Impôt de solidarité sur la fortune Le bouclier fiscal À compter des impositions payées en 2006, aucun contribuable ne peut plus être taxé au-delà de 60 % au titre des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune et impôts locaux) dont il est redevable. Les impôts locaux liés aux résidences secondaires, la redevance audiovisuelle, la taxe sur les logements vacants et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, PS) ne sont pas pris en compte. Dans le cas où cette limite serait dépassée, le contribuable se verra restituer les sommes indûment prélevées. Imposition des revenus de 2006 Tranches en euros Taux d imposition Jusqu'à ,00 % De à ,50 % De à ,00 % De à ,00 % Au-delà de ,00 % Pour l'imposition des revenus de 2005, le barème est resté identique à celui applicable aux revenus de 2004, sauf pour un relèvement de 1,8 % des limites des tranches afin de tenir compte de l'inflation. Imposition des revenus de 2005 Tranches en euros Taux d imposition Jusqu'à ,00 % De à ,83 % De à ,14 % De à ,26 % De à ,38 % De à ,62 % Au delà de ,09 % Les tranches du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont également relevées de 1,8 % : Valeur nette taxable en euros Taux d imposition N'excédant pas ,00 % De à ,55 % De à ,75 % De à ,00 % De à ,30 % De à ,65 % Au-delà de ,80 % ATTENTION : la garantie que vous avez souscrite auprès de la Mutuelle Epargne Retraite est peut-être admissible à l I.S.F. N hésitez pas à nous contacter, nous vous indiquerons le montant à déclarer. L ISF et les titres faisant l'objet d'un engagement de conservation La valeur des parts ou actions détenues au nominatif par les salariés et dirigeants d'une société bénéficie à compter de 2006 d'un abattement de 75 % (contre 50 % actuellement) sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans. Les bases d'imposition à l'isf sont, donc, réduites de ce pourcentage. Droits de succession et de donation Les nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances pour 2006 sont très favorables aux personnes qui souhaitent faire des donations à leurs proches. Depuis le 1 er janvier 2006, un nouvel abattement de est applicable aux transmissions à titre gratuit, soit aux successions et donations, entre frères et sœurs. Un abattement du même montant a également été créé en faveur des donations consenties par des oncles et tantes au profit de chacun des neveux et nièces et par les arrière-grands-parents au profit de chacun des arrière-petits-enfants. 5 LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE

6 Quoi de neuf pour 2006? Rappel fiscal des donations antérieures Alors que jusqu'à fin 2005, les donations ne pouvaient avoir lieu que tous les 10 ans, désormais, le rappel fiscal des donations antérieures est limité aux donations consenties depuis moins de 6 ans. Cette mesure est intéressante pour les parents qui désirent donner hors droits de succession et de donation à leurs enfants. En effet, en l'espace de 18 ans chaque enfant peut dorénavant recevoir (trois fois ) de la part de chacun de ses parents, alors qu'il devait, antérieurement, attendre 30 ans pour recevoir la même somme. Les parents peuvent donner à chacun de leurs enfants sans avoir à acquitter de droit sur ces donations. Cet abattement est identique à celui accordé aux enfants lors du décès de leur parent. De plus, le fisc accepte que cette opération soit renouvelée tous les 6 ans, en profitant à nouveau de l'abattement de Comme le conjoint peut faire de même, un couple peut donner à chacun de ses enfants tous les 6 ans en totale exonération fiscale. Un principe similaire s'applique pour les donations consenties à ses petits-enfants. Toutefois, l'abattement se limite à tous les 6 ans. Un petit-enfant peut donc recevoir ( de la part du grand-père et de la part de la grand-mère), tous les 6 ans en totale exonération de droits. Plus un donateur transmet des biens avant son décès, moins il en coûtera à ses héritiers au moment de l'ouverture de sa succession. cables depuis le 1 er janvier 2006 sont extrêmement favorables à la transmission de biens aux proches. Donateur âgé de moins de 70 ans faisant une donation en pleine propriété ou une donation en usufruit : l'abattement est de 50 % jusqu'à la veille des 70 ans (au lieu de 65 ans jusqu'à fin 2005). Donateur âgé de moins de 70 ans faisant une donation en nue-propriété : l'abattement est de 35 % jusqu'à la veille des 70 ans (au lieu de 65 ans jusqu'à fin 2005). Donateur âgé de moins de 80 ans faisant une donation en pleine propriété ou une donation en usufruit : l'abattement est de 30 % jusqu'à la veille des 80 ans (au lieu de 75 ans jusqu'à fin 2005). Donateur âgé de moins de 80 ans faisant une donation en nue-propriété : l'abattement est de 10 % jusqu'à la veille des 80 ans (au lieu de 75 ans jusqu'à fin 2005). Plafonnement des avantages fiscaux Dès le 1 er janvier 2006, l ensemble des avantages fiscaux sont plafonnés à plus 750 par enfant à charge. NOTE Les avantages fiscaux accordés dans certaines situations particulières, notamment aux anciens combattants, ne sont pas visés par cette mesure. Votre contrat de retraite mutualiste du combattant n est donc pas concerné. Pour les anciens combattants À compter du 1 er juillet 2006, les titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans bénéficient de la retraite gratuite de l état au taux déterminé par application de l'indice de pension 35, contre 33 auparavant. La valeur du point d indice de pension militaire d invalidité passe à 13,13, contre 12,89 en 2005, soit une retraite gratuite de 459,55 par an. Le plafond annuel des rentes majorées est déterminé depuis 1998 par référence à la valeur du point d indice de pension militaire d invalidité. Celui-ci étant fixé à 122,5 points d indice depuis 2003, le plafond de la retraite mutualiste du combattant est porté à pour 2006, comparativement à pour Comme à chaque année, vous recevrez de la part de la Mutuelle Épargne Retraite un courrier vous expliquant les déductions fiscales qui s offrent à vous. NOTE La donation peut porter tout aussi bien sur un bien immobilier que sur des valeurs mobilières et notamment concerner des contrats d assurance-vie. Renseignez-vous auprès de votre conseiller. Aménagement du régime des réductions des droits de donation Les limites d'âge du donateur (65 ans et 75 ans) qui conditionnent les réductions de droits applicables aux donations sont relevées de 5 ans (à savoir, désormais 70 et 80 ans). Ces nouvelles mesures qui sont appli- LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE 6

7 La vie de votre mutuelle Elections 2005 L Assemblée générale du 16 novembre 2005 a procédé au renouvellement de la moitié sortante des membres du Conseil d administration de la Mutuelle Épargne Retraite (M.E.R.) qui est désormais composé de 15 membres bénévoles, contre 13 auparavant. Ces administrateurs dont le mandat est d une durée de 6 ans veillent à la gestion et à l orientation de la mutuelle. Quatre des sept postes disponibles ont été pourvus par de nouveaux* venus tandis que trois administrateurs ont été ré-élus. Au total, 58 candidatures ont été présentées pour le renouvellement de la moitié sortante. Nous tenons à remercier tous les candidats pour leur implication. L élection des membres du bureau a, quant à elle, eu lieu le 16 décembre Six des 15 membres du conseil d administration y ont obtenu des mandats de 3 ans. Votre nouveau conseil d administration Michel DESCHANDOL Né le 16 décembre 1934 Président du conseil d administration de la M.E.R Directeur divisionnaire des impôts en retraite Roger DEGUELDRE Né le 27 novembre 1941 Vice-président de la M.E.R. Ingénieur en retraite Guy de PARSCAU du PLESSIX Né le 3 juin 1943 Secrétaire général de la M.E.R. Expert opérationnel / colonel en retraite Georges ADAM Né le 30 mars 1934 Trésorier général de la M.E.R. Agent général d assurances en retraite Michel ODDOU Né le 28 octobre 1939 Trésorier général adjoint de la M.E.R. Comptable en retraite André CATTANT Né le 9 février 1935 Secrétaire général adjoint de la M.E.R. Magasinier en retraite Yvonne GAILLOT Née le 7 juin 1927 Retraitée Yves GRANDJEAN Né le 15 février 1947 Directeur régional des Laboratoires Kodak en retraite Claude MURENA Né le 3 mars 1958 Administrateur civil au Ministère des Affaires sociales, du travail et de la Solidarité Bernard AUDRAS Né le 13 juillet 1939 Expert comptable Jacques BERTRAND Né le 19 août 1956 Militaire de carrière *Michel AUSSEUIL Né le 10 mars 1946 Fonctionnaire civil au Ministère de la Défense *Laure BACZOWSKI Née le 19 juillet 1947 Contrôleur principal *Robert CAVAILLON Né le 1er janvier 1931 Retraité *Charles Erick NEHLIG Né le 21 mars 1958 Administrateur civil, Ministère des Affaires sociales 7 LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE

8 La vie de votre mutuelle Modifications statutaires L Assemblée générale mixte des délégués de la Mutuelle Épargne Retraite régulièrement convoquée le 16 novembre 2005 a modifié certaines dispositions des statuts de notre mutuelle : article 2. Vous trouverez formalisée ci-dessous la nouvelle rédaction de l article pré-cité ainsi que les principales modifications intervenues aux articles 34 et 41 lors de l assemblée générale du 28 avril ARTICLE 2 OBJET DE LA MUTUELLE La Mutuelle Épargne Retraite a pour objet : de garantir, dans les conditions formalisées par ses règlements mutualistes, le risque vie-décès visé à l article R du Code de la Mutualité (branche 20), de prendre en charge (dans les conditions formalisées par les règlements mutualistes des groupements dont elle se porte garante) les risques vie-décès et nataliténuptialité visés à l article R (branches 20 et 21), dans le cadre des conventions de substitution qu elle aura négociées avec d autres organismes mutualistes en application de l article L du Code de la Mutualité et des textes subséquents. de présenter à ses adhérents les prestations et services proposés par ses partenaires, aux termes des conventions d intermédiation spécifiques, négociées avec les structures considérées dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut, en outre, recourir à des intermédiaires en assurance pour la présentation des garanties référencées dans ses règlements mutualistes. Cette faculté, conditionnée par la publication de la loi portant transposition en droit interne de la directive 2002/92/CE a, dès lors, vocation à s exercer dans le strict respect des exigences formalisées par ce dispositif normatif. Des secours exceptionnels, pris sur une somme spéciale que détermine annuellement l assemblée générale, peuvent être accordés par le conseil d administration à certains membres participants et (ou) à leurs ayants droit, pour répondre à des besoins sociaux urgents et ponctuels, qui ne peuvent être couverts au titre des garanties formalisées par les règlements mutualistes de la Mutuelle Épargne Retraite. ARTICLE 34 RÉUNION (DU CONSEIL D ADMINISTRATION) Deux représentants des salariés de la Mutuelle Épargne Retraite assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d administration, dans l hypothèse où l effectif des personnels de la mutuelle serait supérieur ou égal à cinquante à la date de l appel à candidatures servant de support au scrutin. Le nombre de représentants des salariés au conseil est ramené à un, dans la mesure où l effectif des personnels de la M.E.R. serait inférieur à cinquante à la date de l appel à candidatures référencé au niveau de l alinéa précédent. Les représentants des salariés sont élus à bulletins secrets, pour trois ans, au scrutin uninominal majoritaire à un tour (majorité simple) par et parmi les collaborateurs de la Mutuelle Épargne Retraite. Le vote est opéré par correspondance. ARTICLE 41 INDEMNITÉS VERSÉES AUX ADMINISTRATEURS La mutuelle rembourse à l employeur les rémunérations maintenues, pour permettre aux administrateurs salariés d exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges afférentes. Dans le cas où l employeur ne maintient pas la rémunération, la Mutuelle Épargne Retraite peut verser au président et à l administrateur ayant des attributions permanentes, une somme d un montant égal au montant brut du dernier salaire perçu. Comment utiliser votre espace adhérent en ligne Notre mutuelle s est dotée en 2003 d un site Internet conçu pour répondre aux besoins de nos adhérents et du grand public. Ce site vous permet d accéder aux plus récentes informations financières, juridiques et fiscales et de consulter votre compte en ligne. Pour obtenir un accès à votre espace adhérent, vous devez simplement vous inscrire directement sur la page d accueil notre site en cliquant sur le lien «Espace adhérent : obtenir un compte». Pour effectuer cette démarche qui ne prend que quelques secondes, vous devrez avoir sous la main votre numéro de sécurité sociale (sans la clé) et votre numéro d adhérent auprès de la Mutuelle Épargne Retraite (que les 6 premiers chiffres). Vos nom et prénom doivent être saisis en majuscules. Vous aurez ensuite à vous choisir un identifiant de connexion et un mot de passe et, à confirmer votre mot de passe. Une fois votre compte créé, vous pourrez accéder directement à votre espace adhérent à partir de la page d accueil du site en tapant votre nom d abonné et votre mot de passe dans les cases prévues à cet effet. Identifiants oubliés Si vous avez oublié l identifiant ou le mot de passe de votre espace adhérent, allez sur la page d accueil du site et cliquez sur le lien «Espace adhérent : identifiants oubliés». Votre numéro d adhérent (que les 6 premiers chiffres) et l adresse mail que vous avez utilisée au moment de votre inscription à l espace adhérent vous seront alors demandés. Un mail contenant votre identifiant de connexion et votre mot de passe sera alors envoyé à l adresse mail indiquée. Si vous n arrivez pas à vous connecter, envoyez-nous un mail à : courrier@mutuelleepargneretraite.fr. Vous pouvez également nous faire part de vos commentaires et de vos suggestions directement sur le À vos souris! ATTESTATIONS FISCALES POUR 2005 Vos attestations fiscales pour 2005 vous seront envoyées à la fin du mois de mars ou au début d avril. La date limite pour retourner votre déclaration d impôt de 2005 est le 31 mai LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE 8

9 Chiffres-clé Répartition des placements TYPE DE PLACEMENT Part en % Au 31/12/2005 Immobilier 8,10 % Actions 24,40 % Obligations 67,60 % Prêts 0,10 % TOTAL 100,00 % Actions Obligations Prêts Immobilier Evolution indiciaire du bilan depuis 1980 Année Évolution indiciaire total du bilan depuis Evolution du nombre d adhérents bénéficiant de prestations auprès de la Mutuelle Epargne Retraite Année Évolution du nombre d adhérents depuis 1980* *garanties prises en directe ou par le biais d une convention de substitution Evolution du nombre d adhérents en retraite Année Nombre de cotisants Nombre de retraités Retraite depuis 1980 depuis Retraités Cotisants LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE

10 Vie pratique La réforme de la retraite où l importance de la retraite supplémentaire La loi Fillion du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites a grandement modifié le paysage de la retraite en France. Cette réforme a pris en compte l'allongement de l'espérance de vie et, augmente progressivement dans le temps la durée d'activité nécessaire pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2008, un salarié du privé ne peut prétendre à la retraite de base à taux plein à 60 ans qu'au terme de 160 trimestres de cotisation. Ce seuil augmentera ensuite d'un trimestre par an pour atteindre un minimum de 164 trimestres validés en Les pensions seront quant à elles désormais calculées sur la base de ses 25 meilleures années (contre 23 en 2006). Les critères pour obtenir une retraite de base à taux plein à 60 ans Année de naissance Année du 60 Trimestres e anniversaire validés Comme avant la réforme, le montant de la retraite de base dépend de trois facteurs : le salaire annuel moyen, le taux de retraite et la durée de cotisation. Salaire annuel moyen Nombre d années retenues pour le calcul du salaire moyen Le salaire annuel moyen est calculé à partir de la moyenne annuelle des meilleurs salaires de la carrière. Cependant, le salaire n'est pas intégralement pris en compte dans le calcul ; seule la partie inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale l est. Pour les salariés, le salaire annuel moyen est désormais calculé sur les 25 meilleures années, contre 10 auparavant, à partir du 1er janvier 2008 et ce, quelle que soit l'année de naissance. Pour les artisans ou commerçants, le revenu professionnel moyen sera calculé sur les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années à partir du 1 er janvier Pourcentage de liquidation Le pourcentage de liquidation de la retraite de base varie entre un minimum de 25 % et un maximum de 50 % du plafond de la Sécurité Sociale. Le taux de 50 %, appelé «taux plein», est obtenu en cotisant pendant une durée suffisante, exprimée en trimestres. Pour ceux nés avant 1934 et qui prendraient leur retraite avant le 1er janvier 2009, il faudra avoir accumulé 150 trimestres pour obtenir une retraite au taux maximum qui sera calculé sur les salaires des 10 meilleures années de leur carrière. Pour les plus jeunes, ce sont respectivement 160 trimestres et 25 années de la carrière qui seront requis dès À partir de 65 ans, le taux plein est octroyé sans conditions de durée d'assurance. Entre 60 et 65 ans, le taux plein est également octroyé, mais sous certaines conditions, notamment pour ceux reconnus inaptes au travail. Formule de calcul pour la pension de base [Salaire annuel moyen x % de liquidation x nombre de trimestres validés] / nombre de trimestres de référence Soit pour 2005 : Salaire annuel moyen x % de liquidation x nombre de trimestres validés / 160 La loi prévoit une retraite de base minimale. Le montant minimum annuel de la pension d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale liquidée à taux plein est de 7.323,48 à compter du 1er janvier 2006, soit 610,29 par mois. Ce montant ne peut pas dépasser 50 % du salaire plafond de la Sécurité sociale soumis à cotisation, soit, pour l'année 2006, une pension mensuelle de 1.294,50 (50 % de ). Trimestres validés Vous devez avoir cotisé au minimum pendant 150 trimestres à l assurance vieillesse pour liquider votre retraite. Pour déterminer la durée d'assurance, on tient compte uniquement des périodes cotisées dans le régime de base dans lequel vous demandez la liquidation de votre retraite. Pour un assuré âgé de moins de 65 ans ayant un nombre de trimestres validés insuffisants pour avoir un taux plein, un système de décote est appliqué, soit 2,5 % par trimestre manquant s'il est né avant Cette décote sera progressivement ramenée à 1,25 % par trimestre manquant pour les assurés nés après Décote de la pension de base Année de naissance Décote Coefficient de minoration par trimestre Avant ,5 % 1, ,375 % 1, ,25 % 1, ,125 % 1, % ,875 % 0, ,75 % 0, ,625 % 0, ,5 % 0, ,375 % 0,6875 Après ,25 % 0,625 Les régimes complémentaires et supplémentaires La pension de base est de plus en plus considérée comme insuffisante pour profiter d une belle retraite, d où l importance des divers régimes complémentaires et supplémentaires de retraite. Un régime de retraite complémentaire est un régime auquel les salariés relevant de la Sécurité sociale et leurs employeurs ont l obligation de cotiser depuis 1972 et dont la rente viendra compléter la retraite de base versée par le régime général de l employé. LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE 10

11 Les organismes complémentaires de retraite des salariés, l Arrco et l Agirc, ont ajusté leur système en fonction de la réforme Fillion. Il en résulte que les salariés ayant réalisé une longue carrière pourront, s ils remplissent les exigences de la loi du 21 août 2003 et qu ils obtiennent la liquidation de leur retraite de base à taux plein, prendre une retraite anticipée sans abattement. Les autres pourront liquider leur retraite complémentaire à compter de 55 ans, mais ils se verront alors appliquer sur leur pension un coefficient de minoration (voir tableau plus haut). Un régime de retraite supplémentaire est, quant à lui, un régime qui est souscrit sur une base volontaire et facultative dans le but d augmenter le montant de sa rente. Voici un tableau récapitulatif des divers régimes supplémentaires offerts. Droit commun PERP* Loi Madelin RMC* PEP* Pour qui? Tous Tous Travailleurs non salariés (artisans, commerçant et professions libérales) de tous les secteurs Limites Aucune Aucune Versements compris dans une fourchette définie à la souscription Pendant la constitution : Fiscalité Aucun avantage particulier Prélèvements sociaux Impôt sur la fortune Pas de prélèvements sociaux en phase de constitution Sur la valeur nominale des cotisations versées après 70 ans uniquement En cas de rachat : Fiscalité Imposition des plusvalues au titre de l impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire (35 % si rachat avant 4 ans ; 15 % si avant 8 ans, sinon 7,5 %) Déduction des cotisations dans la limite de 10 % de 1 fois le PASS* (minimum) et 8 fois le PASS*(maximum) et les revenus d activités Pas de prélèvements sociaux en phase de constitution Sur la valeur nominale des cotisations versées après 70 ans uniquement Rachat uniquement en cas de force majeure**. Le cas échéant, imposition des plus-values au titre de l impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire (35 % si rachat avant 4 ans ; 15 % si avant 8 ans) Même régime que les pensions Prélèvements 11 % sur la plus-value sociaux après déduction des intérêts déjà soumis aux prélèvements lors de leur inscription en compte Conversion de l épargne en rente ou phase de perception de la rente : Fiscalité : Prélèvements sociaux : Impôt sur la fortune : Produit proposé par la M.E.R. Catégorie des rentes viagères à titre onéreux. Abattement de 50 % à 70 % selon l âge de la perception 11 % sur la part imposable Sur la fraction non consommée de la rente Plan d épargne classique Sésame Retraite Mutex Catégorie des pensions. Abattement de 10 % et 20 % (à compter de la déclaration de revenus de 2006 seul l abattement de 10 % s appliquera) Même régime que les pensions Sur la fraction non consommée de la rente Plan d épargne et de retraite Mutex Déduction des cotisations dans la limite de 19 % de 8 fois le PASS*, tous régimes confondus Pas de prélèvements sociaux en phase de constitution Sur la valeur nominale des cotisations versées après 70 ans uniquement Rachat uniquement en cas de force majeure**. Le cas échéant, imposition des plus-values au titre de l impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire (35 % si rachat avant 4 ans ; 15 % si avant 8 ans) Même régime que les pensions Catégorie des pensions. Abattement de 10 % et 20 % (à compter de la déclaration de revenus de 2006 seul l abattement de 10 % s appliquera) Même régime que les pensions Sur la fraction non consommée de la rente Protection Sociale Multigarantie Promulis Toutes les personnes ayant participé à un des conflits listés à la page 2 ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants. Avantages limités à la constitution d une rente égal au plafond annuel des rentes majorées par l État (1.608 en 2006) Déduction des cotisations dans la limite de la constitution d une rente majorée inférieure ou égale au plafond en vigueur Pas de prélèvements sociaux en phase de constitution Sur la valeur nominale des cotisations versées après 70 ans uniquement Sans objet Exonération dans la limite du plafond en vigueur Exonération dans la limite du plafond en vigueur Exonération dans la limite du plafond en vigueur Sur la fraction non consommée de la rente Retraite Mutualiste du Combattant Il n est plus possible d ouvrir un PEP depuis le 25/09/2003. Versements limités à par plan, 2 plans maximum par foyer fiscal Aucun avantage particulier 11 % sur les intérêts acquis dans l année Sur la valeur de rachat du plan Imposition des plusvalues au titre de l impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire (35 % si rachat avant 4 ans ; 15 % si avant 8 ans) 11 % sur la plus-value après déduction des intérêts déjà soumis aux prélèvements lors de leur inscription en compte Exonération 11 % sur la même base imposable que les rentes viagères à titre onéreux Sur la fraction non consommée de la rente Il n est plus possible d ouvrir un PEP depuis le 25/09/2003 *Abréviations : PERP : Plan d Épargne Retraite Populaire PEP : Plan d Épargne Populaire RMC : Retraite Mutualiste du Combattant PASS : Plafond Annuel de Sécurité Sociale ( en 2006) ** Cas de force majeur : En principe, vous n êtes plus propriétaire de vos versements à un PERP. Il existe toutefois trois exceptions pour récupérer le capital : la fin de vos droits à l allocation chômage, votre invalidité ou la liquidation judiciaire de votre entreprise individuelle. Dans le cas exceptionnel où la rente viagère au terme serait inférieure à 72 la compagnie d assurance peut vous verser à titre exceptionnel le capital correspondant. En ce qui a trait à un contrat Madelin, un rachat n est permis qu en cas de cessation d'activité non salariée de l'assuré suite à une liquidation judiciaire ou en cas d invalidité de l assuré de 2 e et 3 e catégories au code de la Sécurité sociale. 11 LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE

12 Questions/Réponses 1 Je perçois déjà ma rente, mais je souhaiterais accroître mes cotisations pour suivre l évolution du plafond des rentes majorées qui a augmenté. Est-ce possible? OUI. Les avantages fiscaux auxquels vous aviez droit en tant que cotisants continuent d exister même si vous percevez votre rente : déduction de votre versement de l impôt sur vos revenus, majoration gratuite de l État, non-imposition de la rente, pas de prélèvements sociaux (dans la limite du plafond). 2 Moins de 4 ans De 4 à 8 ans inclusivement Plus de 8 ans 3 4 Lors du rachat d un contrat d épargne, quelles sont les conditions d imposition ou d exonération des intérêts perçus? Imposition des intérêts acquis sur un contrat d assurance-vie À quelles règles fiscales obéit le capital réservé viagèrement en cas de décès? Adhésions avant le 20 novembre1991 OU Versements effectués avant le 70 e anniversaire Si versement avant le 13 octobre 1998 Exonération totale du capital transmis (cotisations et intérêts) Si versement après le 13 octobre 1998 Prélèvement de 20 % sur chaque part du capital transmis (cotisations et intérêts) après abattement d une franchise de par bénéficiaire, franchise globale pour l ensemble des capitaux perçus par un même bénéficiaire au titre du décès du titulaire. Quel avantage y a-t-il à souscrire une rente mutualiste plutôt qu un contrat d assurance-vie? Lorsque vous souscrivez une rente à capital réservé viagèrement, la totalité du capital constitué par vos versements nets sera remboursé à vos bénéficiaires désignés. Ainsi, sur le principe, la rente que vous percevez correspond aux intérêts acquis sur le capital. Ce capital restera intact quelle que soit la durée des versements de la rente. Une rente mutualiste serait l équivalent d une assurance-vie qui verserait systématiquement les intérêts acquis et dont les intérêts seraient garantis à vie. Une telle assurancevie n existe pas puisque leurs taux d intérêt sont loin d être garantis. De plus, au cours des dernières années, les taux d intérêt ont diminué, entraînant à la baisse le rendement des Montant des intérêts acquis Souscription avant le 26 août 1997 Sur versements effectués avant le 1 er janvier 1998 Pas d imposition Sans objet Sur versements effectués après le 1 er janvier 1998 Revenu imposable OU prélèvement libératoire de 35 % Rendements 10,00% 9,00% 8,00% 7,00% 6,00% 5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% Souscription après le 26 août 1997 Revenu imposable OU prélèvement libératoire de 35 % Revenu imposable OU prélèvement libératoire de 35 % Revenu imposable OU prélèvement libératoire de 35 % Adhésions après le 20 novembre 1991 ET Versements effectués À compter du 70 e anniversaire Application des droits de mutations par décès sur l ensemble des cotisations brutes (donc hors intérêts) versées par le titulaire, sur tous les contrats de même nature, après abattement d une franchise globale de Rendements comparatifs Taux MER TME Livret A Contrat d'assurance-vie contrats d assurance-vie (source des données : FFSA), des livrets A ainsi que les taux MER. Le tableau ci-dessous présente un comparatif des rendements de ces diverses solutions au cours de 1993 à Tous les rendements sont bruts de prélèvements sociaux et nets de frais. 5 Comment et quand doisje demander la liquidation de ma retraite? La liquidation de votre retraite correspond au moment où vous pouvez commencer à percevoir la rente que vous vous êtes constituée. Vous n avez aucune démarche à faire. À la date prévue, sauf avis contraire de votre part, vous recevrez un dossier de demande de liquidation. Vous aurez alors le choix entre : demander le paiement de votre rente à compter de la date prévue ; aliéner votre capital (si vous aviez souscrit une rente à capital réservé viagèrement) pour augmenter le montant de votre rente ; ou opter pour la réversion de la rente au profit de votre conjoint (cette option entraîne automatiquement l aliénation du capital réservé ; d autre part, la réversion ne s applique que sur la rente de base, la majoration Ancien Combattant étant incessible). N hésitez pas à demander davantage d information à ce sujet à notre Service Gestion. Que faire en cas de décès du titulaire? 6 Si un capital est dû (régime réservé viagèrement ou régime réservé temporairement), à la connaissance du décès, nous nous mettrons en relation avec le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le titulaire. Les bénéficiaires pourront demander soit le paiement de la part du capital lui revenant, soit en demander le réinvestissement dans le produit de son choix. Quel que soit le régime choisi par le titulaire, les héritiers devront nous fournir un certificat de décès. Les autres pièces à fournir dépendront de la date de souscription et de l âge du titulaire lors de chaque versement. Nous vous indiquerons les démarches à suivre. Vous pourrez vous en charger vous-même ou demander au notaire au chargé de la succession de s en charger pour votre compte. Cette rubrique est à vous. N hésitez pas à nous poser vos questions en ligne au GRAPHISTAR Mutuelle n , soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité - Document non contractuel - 03/2006 LETTRE INTERNE DE LA MUTUELLE EPARGNE RETRAITE 12

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