Lobby Book. L Entreprise Adaptée, c est aussi votre affaire

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1 Lobby Book L Entreprise Adaptée, c est aussi votre affaire

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3 Sommaire Des mesures urgentes pour le développement des Entreprises Adaptées... P. 5 L Entreprise Adaptée : la loi du 11 février 2005 détournée... L Entreprise Adaptée : une entreprise ordinaire... Développer les Entreprises Adaptées? La question des aides au poste... Le contingentement : un frein au développement... L absentéisme des salariés : la double peine des Entreprises Adaptées... L aide au poste : une aide à la personne... La subvention spécifique : la modernisation du dispositif nécessaire... L orientation des travailleurs handicapés : un parcours du combattant... L efficience réduite : une notion encore trop floue... Les salariés handicapés vers les Entreprises Adaptées : otages du bon vouloir administratif... P. 6 P. 6 P. 7 P. 7 P. 7 P. 8 P. 8 P. 8 P. 9 P. 9 Étude comparative des soutiens financiers de la collectivité en faveur des demandeurs d emploi handicapés et des salariés handicapés en Entreprises Adaptées... P. 11 Propositions d application de la subvention spécifique... P. 17

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5 Des mesures urgentes pour le développement des Entreprises Adaptées et la sauvegarde des emplois de salariés handicapés 05

6 06 L Entreprise Adaptée : la loi du 11 février 2005 détournée Dans le cadre du débat législatif précédent la publication de la loi du 11 février 2005 ( ) pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l UNEA s est toujours prononcée pour que l Entreprise Adaptée (EA) soit reconnue comme une entreprise à part entière. Loi du 11 février article L «Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes.» Depuis la loi du 11 février 2005, les travailleurs handicapés qui ne veulent ou ne peuvent intégrer des entreprises classiques, trouvent naturellement leur place dans les Entreprises Adaptées. Décrets et circulaires sont venus s opposer à ce principe et font régresser le statut et l évolution des travailleurs handicapés en entreprise. Deux illustrations : Le décret du 14 mai 2007 et la circulaire DGEFP n 2006/08 du 7 mars Le décret du 14 mai 2007 précise dans son article 4 : «Par dérogation aux dispositions de l article R du présent code et de l article R du code du travail, une entreprise adaptée dont l organisme gestionnaire est une personne morale de droit privé à but non lucratif peut être gérée, conformément aux dispositions du plan comptable des établissements privés sociaux et médicosociaux, en budget annexe d un établissement ou service d aide par le travail, si sa capacité d accueil est inférieure à quinze places ou à la moitié de la capacité autorisée pour ledit établissement ou service.» La circulaire DGEFP n 2006/08 du 7 mars 2006, dans la droite ligne du décret n , confirme la crainte de voir financer par un ESAT, en «budget annexe», une entreprise adaptée de très grande taille (pouvant aller jusqu à 50% de l effectif de l ESAT). Actuellement la taille moyenne des sections d entreprise adaptée est de 5 à 10 salariés. Nous rappelons que la circulaire précisait que ces sections devaient obligatoirement constituer, en elles-même, une unité distincte sur le plan comptable et de la production. L Entreprise Adaptée : une entreprise ordinaire Pourquoi mettre les Entreprises Adaptées, régies par des budgets privés, sous tutelle médico-sociale régie par le budget de l Etat? La loi de 2005 n a pas clairement exprimé le souhait de mettre en place un service public médicalisé du monde du travail des personnes handicapées. Le législateur a apporté une réponse pour que chaque travailleur handicapé trouve sa place au sein de la structure qui lui convient le mieux pour sa prise en charge sociale, son insertion professionnelle et son évolution. Les Entreprises Adaptées sont des entreprises ordinaires qui trouvent leur place entre les entreprises classiques et les structures médico-sociales. Demain nous risquons de voir disparaître la notion d Entreprise Adaptée et basculer tout simplement dans le secteur médico-social. L UNEA s oppose donc catégoriquement à toute modification de la Loi et souhaite que les Entreprises Adaptées soient distinguées des structures médico-sociales. Notre organisation ne saurait accepter que les textes d application ne respecte pas l esprit de la loi et demande l abrogation de l article 4 du décret du 14 mai 2007.

7 07 Développer les Entreprises Adaptées? La question des aides au poste L aide au poste est destinée à apporter une compensation financière aux Entreprises Adaptées employant majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. Elle a vocation à aider les Entreprises Adaptées à rémunérer ses travailleurs handicapés sur la base du SMIC. Le montant de l aide au poste est fixé forfaitairement à 80% du SMIC en vigueur. Versée mensuellement, au prorata du temps de travail effectif ou assimilé, elle couvre 50% du «SMIC avec charges». Le contrat d objectifs et l avenant financier fixent le contingent d aides au poste retenu. Ouvrent droit à l aide au poste, les personnes handicapées à efficience réduite (article R du code du travail) : Recrutées directement par l Entreprise Adaptée, si elles remplissent les critères d efficience réduite fixés par arrêté du 13 février Recrutées par l Entreprise Adaptée, sur proposition du Service Publique de l Emploi et des CAP-EMPLOI. Le contingentement : un frein au développement La loi du 11 février 2005 a introduit une rigidité qui s avère être un véritable frein au développement des Entreprises Adaptées. La problématique du contingentement a toujours été mise en avant par l UNEA. Les Entreprises Adaptées ont des difficultés à répondre à de nouvelles demandes de clients ou à de nouveaux marchés car le contingentement des aides au poste les contraint à limiter l embauche de nouveaux travailleurs handicapés. L UNEA ne veut pas se contenter de ce dispositif. Elle dénonce le détournement de l esprit de la loi par les services décentralisés de l État qui incitent fortement les Entreprises Adaptées à recourir à d autres contrats aidés de droits commun (CIE, CAE, CIVIS ). Un dispositif a été créé pour les Entreprises Adaptées. L État doit maintenant se donner les moyens pour permettre aux Entreprises Adaptées de parvenir au développement qu elles méritent, et auquel elles aspirent. Ce contingentement se double d une rupture de l égalité sur l ensemble du territoire national. L UNEA dénonce les inégalités d application de ce dispositif. Certaines régions ont été sous contingentées et les Entreprises Adaptées sont fortement pénalisées dans leur développement. Par contre, dans d autres régions, les Entreprises Adaptées ne consomment pas l intégralité des aides au poste distribuées. Pour libéraliser le contingentement, l UNEA propose : de laisser une liberté d évolution de 10% des postes attribués à l Entreprise Adaptée. de relancer la réflexion sur un fond de péréquation national qui recueillerait les fonds non utilisés pour l aide au poste afin de les redistribuer dans les régions où le développement des Entreprises Adaptées le nécessiterait. L absentéisme des salariés : la double peine des Entreprises Adaptées En employant majoritairement des salariés à efficience réduite, le taux d absentéisme des Entreprises Adaptées (en moyenne au dessus des 10%) est largement supérieur à celui des structures classiques (4,5%). Les Entreprises Adaptées, de par les conventions collectives de leur secteur d activité principale, maintiennent le salaire de leurs salariés en arrêt maladie. Les Entreprises Adaptées se trouvent alors fréquemment confrontées à une situation ubuesque : le salarié handicapé en arrêt maladie lui coûte plus cher que lorsqu il est en poste. En effet, l Entreprise Adaptée ne bénéficie pas de l aide au poste lorsque son salarié est en arrêt. Dès lors la rémunération est de 100 % du salaire chargé moins les Indemnités Journalières de la CPAM. L UNEA demande la prise en charge de l aide au poste lorsque la convention collective appliquée dans l entreprise oblige un maintien de salaire pendant l arrêt maladie.

8 08 L aide au poste : une aide à la personne L aide au poste, qui a remplacé le complément de rémunération pour le travailleur handicapé, s est vue requalifier en aide à l entreprise, alors que sa fonction première est restée identique. Dans un contexte budgétaire national difficile et dans un environnement européen très regardant envers les aides publiques en faveur des entreprises privées, il est important de souligner que l aide est destinée à compenser la moindre efficience du salarié handicapé. L UNEA demande donc la requalification de l aide au poste en aide à la personne et non pas en aide à l entreprise. La subvention spécifique : la modernisation du dispositif nécessaire. La subvention spécifique (anciennement subvention d accompagnement et de développement) a vocation à soutenir les structures pour permettre leur modernisation, améliorer leur stratégie commerciale et de ressources humaines et permettre l adaptation aux mutations économiques (reconversion et diversification du ou des secteurs d activités notamment). Elle-même est composée d une partie forfaitaire, d une partie affectée sur la base de critères et d une partie variable, correspondant aux projets incluant les aides pour structure en difficulté. Cette subvention n a pas été actualisée depuis plusieurs années. Les critères de la subvention n ont jamais été réévalués depuis 2002, alors que sur cette période, le SMIC a évolué de 23%. L UNEA, en collaboration avec les grandes associations (APF, UNAPEI, ANRH) a organisé un groupe de travail pour faire des propositions concrètes à la DGEFP. Pages 17 à 19 les grandes lignes des propositions L orientation des travailleurs handicapés : un parcours du combattant Les Entreprises Adaptées emploient majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. Dans son article 2, la loi du 11 février 2005 donne une définition claire dans son énoncé mais peu efficace quand il s agit d orienter les personnes handicapées vers le marché du travail : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» A partir de cette définition, la loi invite la commission des droits et de l autonomie (CDA) à prendre la décision de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) et à orienter les travailleurs handicapés selon deux possibilités : soit vers un ESAT, au titre des orientations médico-sociales, soit vers le marché du travail, c est-à-dire les entreprises classiques ou les Entreprises Adaptées. L Entreprise Adaptée doit employer dans son effectif concourant à la production au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail et à efficience réduite. Cette orientation «marché du travail» s effectue donc sur décision de la commission des droits et de l autonomie. Le Service Public de l Emploi (SPE) et le réseau des CAP EMPLOI sont ensuite chargés de l accompagnement des travailleurs handicapés orientés «marché du travail». Ces acteurs du placement proposent un emploi en Entreprise Adaptée correspondant au projet professionnel de la personne handicapée, de ses besoins et des difficultés qu elle rencontre. Ils définissent et évaluent ainsi l efficience réduite du travailleur handicapé en fonction du poste qui lui sera proposé.

9 09 L efficience réduite : une notion encore trop floue La problématique actuelle concerne la définition de la notion d efficience réduite. La loi ne précisant pas clairement ce concept, il apparaît des disparités d application de cette loi et de la circulaire du 15 janvier sur l ensemble du territoire. Des situations grotesques apparaissent. Certains CAP EMPLOI et SPE ne souhaitent pas envoyer de candidats vers les Entreprises Adaptées prétextant qu ils ne sont pas en capacité de juger l efficience d une personne. L UNEA rejoint la position exprimée dans son rapport par le Sénateur Paul Blanc : La commission des Affaires sociales du Sénat «s est étonnée auprès de ces organismes de les voir refuser d assumer une responsabilité qui leur incombe pourtant aux termes de la loi. Il semblerait que leurs réticences soient liées à la peur de ces organismes de voir les entreprises adaptées faire pression sur eux pour obtenir des candidats les mieux productifs possible, s ils ne disposent pas d un élément objectif pour justifier leur sélection. Cette commission ne saurait accepter une telle explication. C est la raison pour laquelle elle demande à ce que la CNSA, au titre des bonnes pratiques qu elle diffuse, informe les commissions des droits et de l autonomie de la nécessité de mettre un terme à cette pratique de préconisations officieuses.» Les salariés handicapés vers les Entreprises Adaptées : otages du bon vouloir administratif De plus, quand les CAP EMPLOI ou le SPE consentent à recommander des salariés handicapés suivis par leurs services vers les Entreprises Adaptées, certaines DDTEFP s interposent en ajoutant des critères d orientation et en imposant des préconisations supplémentaires exprimées par la CDA. Cette situation est très difficile et contradictoire avec les imprimés de demande de reconnaissance de travailleur handicapé qui ne stipule plus que deux orientations (ESAT ou milieu ordinaire). Il en ressort d une part que la personne handicapée ne peut plus évoquer une demande d orientation vers les Entreprises Adaptées. D autre part, les équipes pluridisciplinaires de la CDA n évoquent pas de façon naturelle une préconisation en Entreprise Adaptée. L UNEA a interpellé à plusieurs reprises le médiateur de la République pour obtenir une uniformité d application de la loi du 11 février 2005, sur l ensemble du territoire. L UNEA va prochainement mettre en place un groupe de réflexion sur la notion d efficience réduite. Conclusion Aujourd hui, nous sommes le seul dispositif offrant une véritable insertion professionnelle aux personnes handicapées les plus éloignées de l emploi, par l activité économique durable. Mais sa survie même est menacée par les réglementations et par l inadaptation de ses moyens aux nouvelles réalités économiques et sociales. Tous ces freins au développement sont un risque économique certain pour l Entreprise Adaptée, mais surtout représente une forme de discrimination à l emploi pour les personnes handicapées, alors que plus de d entre elles demeurent en recherche d emploi! Est-ce l esprit de la loi du 11 février 2005? Au delà de la valeur sociale ajoutée, les Entreprises Adaptées ne coûtent pas cher à la collectivité. Au regard des sommes consacrées aux Entreprises Adaptées, le retour sur investissement est nettement en faveur de l Etat. L UNEA en apporte la preuve dans une étude comparative ci-après. Notre secteur, c est plus de emplois pérennes, consommateurs, personnes cotisant pour la Sécurité sociale, les Caisses de retraite, l Assedic et plus de 700 millions d euros de chiffre d affaires. L Etat a tout à gagner en accompagnant le développement de nos entreprises à but social. Nous sommes prêts à relever le défi de la lutte contre le chômage des personnes handicapées, en créant des emplois économiquement fiables et socialement rentables. Il faut juste nous donner un cadre règlementaire et des moyens nous permettant de remplir cette juste mission.

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11 11 Soutiens financiers de la collectivité en faveur des demandeurs d emploi handicapés / des salariés handicapés en Entreprises Adaptées - Étude comparative -

12 12 La démarche de l UNEA L action des Entreprises Adaptées regroupées au sein de l UNEA, tend à remettre le demandeur d emploi handicapé dans le cycle de la vie active, pour son intégration professionnelle mais aussi sociale. En France, salariés en situation de handicap travaillent en Entreprise Adaptée. Le taux d activité de ces mêmes personnes handicapées est faible. Il s élève à 45%, ce qui est très nettement inférieur à celui de la population générale avoisinant les 70%. Aussi le taux de chômage des personnes handicapées est le double de celui des personnes valides. L UNEA s est interrogée sur la mobilisation de la collectivité nationale à favoriser l emploi des personnes handicapées. Une des conclusions de ces recherches est de constater que les dépenses publiques en faveur d un demandeur d emploi handicapé sont nettement supérieures à celles en faveur d un salarié handicapé en Entreprise Adaptée (référence d un célibataire sans enfant à charge). I Demandeurs d emploi en situation de handicap Un dispositif de prestations soutient le demandeur d emploi handicapé. L Etat, les départements, les caisses de sécurité sociale et les Assedic, sont amenés à verser diverses prestations à des personnes handicapées en recherche d emploi : le revenu minimum d insertion (RMI), l allocation de solidarité spécifique (ASS), et, plus particulièrement pour celles en situation de handicap : l allocation adulte handicapée (AAH). La loi handicap a créé deux nouveaux compléments de ressources : le complément de ressources et la majoration pour vie autonome. Ils s adressent à deux publics différents et ne sont donc pas cumulables. De plus, les personnes handicapées qui travaillent peuvent désormais cumuler durablement leur AAH avec un revenu d activité jusqu à 115% du SMIC. Le montant des prestations publiques varie de à euros par an Quelques illustrations Hypothèse n 1 demandeur d emploi handicapé à l AAH : Une personne bénéficiaire de l AAH bénéficie d une aide de à par an. Le montant de l aide en elle-même s élevant à A cette aide, il convient d ajouter les aides complémentaires (complément de ressources par an, ou majoration pour la vie autonome par an) ainsi que l aide au logement (2 880 par an) et y soustraire la TVA sur le pouvoir d achat (1 244 ). On notera que le titulaire de l AAH est exonéré de l impôt sur le revenu et de la taxe d habitation. En outre, il ne bénéficie pas de la CMU. Hypothèse n 2 demandeur d emploi handicapé au RMI : Le titulaire du RMI pour sa part bénéficie de de prestations par an. Le montant de l aide en elle-même est de par an. A cette aide il convient d ajouter l aide au logement (soit par an) et de la CMU (504 par an) et d y soustraire la TVA sur le pouvoir d achat (606 par an). Il convient de noter quele titulaire du RMI est exonéré de l impôt sur le revenu et de la taxe d habitation. Hypothèse n 3 demandeur d emploi handicapé à l ASS : Le titulaire de l allocation de solidarité spécifique implique un soutien en prestations de par an. Le montant de l aide en elle-même est de par an. A cette aide il convient d ajouter l aide au logement (soit par an) et de la CMU (504 par an) et d y soustraire la TVA sur le pouvoir d achat (607 par an). Il convient de noter que le titulaire de l ASS est exonéré de l impôt sur le revenu et de la taxe d habitation. On note aujourd hui (chiffres INSEE, mis à jour 09/2007, Métropole+DOM) que personnes touchent l AAH (les aides complémentaires ne sont pas prises en compte), personnes perçoivent le RMI et enfin, (chiffres de l INSEE, mis à jour 11/2006, Métropole+DOM) personnes perçoivent l ASS.

13 13 Soutien financier de la collectivité en faveur d une personne handicapée à la recherche d un emploi Allocation Adulte Handicapé (AAH) Revenu Minimum d Insertion (RMI) Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Dépenses pour la collectivité Montant de l aide Aides complémentaires Complément de ressources ou Majoration pour la vie autonome Non Non CMU Non Aide au logement Recettes pour la collectivité Aides particulières Aides personnalisées Aides personnalisées Aides personnalisées TVA sur pouvoir d achat a) b) 606 c) 607 Impôts Exonération de l impôt sur le revenu et de la taxe d habitation. Exonération de l impôt sur le revenu et de la taxe d habitation. Exonération de l impôt sur le revenu et de la taxe d habitation. Coût réel annuel pour la collectivité ou Calcul : TVA sur pouvoir d achat a) x 0,7 x 19,6% /119,6= b) x 0,7x 19,6% /119,6 = 606 c) x 0,7 x 19,6 % /119,6 = 607

14 14 II Salarié handicapé en Entreprise Adaptée Soutien financier de la collectivité en faveur d un salarié handicapé en Entreprise Adaptée Salaire annuel brut SMIC Salaire annuel brut 110% SMIC Salaire annuel brut 120% SMIC Dépenses pour la collectivité** a) Aide au poste b) Subvention spécifique Allègement Fillon Dépenses pour la collectivité** ou ou c) Charges salariales d) Charges patronales e) TVA sur le chiffre d affaire de l EA f) TVA sur pouvoir d achat g) Impôts sur le revenu 0 0 ou ou 405 Impôts locaux Coût réel annuel pour la collectivité ou ou -298 * SMIC base moyenne 8,44 /heure (valeur au 1/07/2007) soit : 8,44 x 151,67 x 12 = ** Dépenses de l Etat / salarié handicapé *** Recettes de l Etat / salarié handicapé a) Aide au poste (ETP hors absentéisme) : x 80% = b) Subvention spécifique : moyenne nationale par TH c) Charges salariales = 22,2% d) Charges patronales = 39,85% e) TVA sur la valeur ajoutée : CA annuel des EA 700 M HT valeur ajoutée par TH = 350 M / / 1,196 x 0, / /1,196 x 0,196 = f) TVA sur pouvoir d achat : estimation à 19,6% sur 70% du salaire net g) Impôts sur le revenu à 0 si invalidité d au moins 40% ou carte d invalidité d au moins 80%

15 15 Surcoûts liés à l embauche d un salarié handicapé L emploi de salariés handicapés au sein d une Entreprise Adaptée génère de fait des surcoûts liés à l adaptation et à l environnement de son poste de travail. Les divers entrepreneurs interrogés dans le but d évaluer le montant de ces surcoûts les estiment en moyenne à par an par salarié handicapé. Parmi ces surcoûts, on relève : les surcoûts liés à l outil de travail : adaptation des postes, des équipements par rapport à une entreprise ordinaire ; les surcoûts liés au salarié handicapé : coût administratif spécifique et lié au nombre de salariés deux fois plus nombreux, suivi de l évaluation, coût du suivi médical spécifique, coût du transport du personnel entre domicile et lieu de travail, coût de l absentéisme ; les surcoûts liés aux éléments périphériques : coût de l accompagnement social, coût de la réinsertion du T.H. dans le milieu ordinaire ou de formation, coût financier lié aux décalages de versement de la participation de l Etat. Le soutien financier de l Etat aux Entreprises Adaptées Le Loi contractualise la relation Entreprise Adaptée / Etat, dans un contrat d objectif triennal, valant agrément. En contrepartie d obligations, l Entreprise Adaptée reçoit un soutien financier de l Etat, lequel prend la forme de deux aides : la subvention spécifique est attribuée compte tenu des surcoûts générés par l emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, l aide au poste forfaitaire a vocation à aider les Entreprises Adaptées à rémunérer ses travailleurs handicapés sur la base du SMIC. Le montant de l aide au poste est fixé à 80% du SMIC en vigueur. Versée mensuellement, au prorata du temps de travail effectif ou assimilé, elle couvre 50% du «SMIC avec charges patronales». L Etat alloue à l aide au poste un budget de 243 millions d euros et à celui de la subvention spécifique 42 millions d euros. Cependant, l embauche d un salarié handicapé en Entreprise Adaptée engendre des recettes pour l Etat. Tout d abord, les recettes dégagées par l emploi même du salarié handicapé : charges salariales, charges patronales. Ensuite, cet emploi est créateur de richesses qui entraînent de nouvelles recettes pour l Etat : TVA sur le chiffre d affaires, TVA sur le pouvoir d achat, impôts sur le revenu, impôts locaux. Ainsi la collectivité publique est gagnante en favorisant l emploi des handicapés. Le titulaire d un emploi pérenne en Entreprise Adaptée, coûte environ par an à l Etat, s il est rétribué au SMIC, - moins de s il est rétribué à 110% du SMIC - Rétribué à 120% du SMIC, un salarié handicapé en Entreprise Adaptée ne génère aucun coût pour la collectivité. Conclusion de l étude comparative Cette étude met en évidence que le titulaire d un emploi pérenne en Entreprise Adaptée coûte moins cher à la collectivité qu un travailleur handicapé sans emploi. Travailleur handicapé en Entreprise Adaptée : Travailleur handicapé sans emploi : Au delà des aspects financiers soulevés qui militent en faveur de l emploi d une personne handicapée, notamment en Entreprise Adaptée, il n en demeure pas moins que les Entreprises Adaptées sont porteuses de valeurs qui privilégient l intégration et l épanouissement de leurs salariés handicapés.

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17 17 Propositions d application de la subvention spécifique

18 18 La subvention spécifique est attribuée compte tenu des surcoûts générés par l emploi très majoritaire de personnes handicapées. Elle est destinée à soutenir le fonctionnement de l Entreprise Adaptée, et à l aider à mettre en œuvre une politique de modernisation économique et sociale. Cette subvention n a pas été réévaluée depuis 2002, alors que dans la même période, le SMIC augmentait de 23%. L UNEA a mis en place un groupe de réflexion avec les grandes associations, UNAPEI, ANRH et APF, sur ce que doit être la subvention spécifique, afin que les Entreprises Adaptées puissent répondre à l ensemble des obligations qui leur sont confiées pour l emploi des personnes en situation de handicap. Ces propositions ont été présentées à la DGEFP. 1 - Critère Partie Forfaitaire Répondre à la nécessité d un accompagnement renforcé (social et professionnel). Propositions Critère basé sur le Suivi et l Accompagnement Professionnel, et Social de la personne handicapée. l ETP de référence doit être celui calculé conformément aux dispositions prévues aux articles L et L du Code du Travail (et non l ETP à une date donnée) Ce critère doit être indexé sur l augmentation du SMIC. 2 - Critère Développement et Modernisation Permettre à l Entreprise Adaptée, grâce à une vraie politique de modernisation de son outil de production et de gestion, de rester concurrentielle sur le secteur marchand. Propositions Supprimer le plafond et l abattement forfaitaire de 150. Prendre en charge la totalité des aménagements des postes de travail et les surcoûts d investissements immobiliers de production (en comparatif d une entreprise classique de même acabit). L ETP de référence doit être celui calculé conformément aux dispositions prévues aux articles L et L du Code du Travail. 3 - Critère Formation Développer les compétences et les acquis des salariés, et maintenir l employabilité sur le marché du travail. Proposition Prendre en charge le différentiel entre l obligation légale de formation et les frais réellement engagés par l Entreprise Adaptée pour les formations. 4 - Critère Amélioration des Conditions de Travail Adapter l outil de travail aux différents types de handicap. Proposition Prendre en charge, les frais complémentaires liés à l amélioration de la sécurité, aux études et modifications des postes de travail (hors investissement). 5 - Critère Accessoires de Salaire Respecter la législation du secteur malgré la faible valeur ajoutée par salarié. Proposition Prendre en charge les accessoires de salaire lorsqu ils sont liés à l application d une convention collective (au-delà de l aide au poste) : - Primes d ancienneté - Maintien des salaires - Cotisations Prévoyance, Mutuelle - Taux d accident du travail.

19 Critère Vieillissement Permettre de compenser la diminution prématurée d efficience du salarié. Propositions Maintien des sommes allouées : pour un TH de 50 à 55 ans révolus pour un TH de + 56 ans. Ce critère doit être indexé sur l augmentation du SMIC. 7 - Critère Mobilité Professionnelle Compenser les frais inhérents au remplacement du travailleur sortant. Propositions Somme allouée de par TH sorti vers une entreprise ordinaire, sans avoir à fournir le contrat de travail (confidentialité), et quelque soit le type du nouveau contrat de travail. Ce critère doit être indexé sur l augmentation du SMIC. 8 - Critère Aide au Démarrage ou Aide à la Reprise Faciliter la création et la pérennité des Entreprises Adaptées. 9 - Critère Aide aux Conseils Bénéficier d une expertise. Proposition Ce critère doit être indexé sur l augmentation du SMIC Critère Aide aux Entreprises Adaptées en difficulté Aider au redressement. Proposition De façon conjoncturelle, la durée de l aide ne doit pas dépasser 3 ans Critère Projets Favoriser le développement économique et social. Proposition Certains projets (réellement innovants) doivent être identifiés et financés, par exemple dépôt de brevets, marques, aide aux nouvelles activités, démarche commerciale, démarche qualité Propositions Supprimer le plafond. L aide accordée doit l être pour la 1ère année uniquement. Prendre en compte les amortissements des 3 premières années à hauteur de 60 % - Pour la création, une aide de 4 600, accordée par TH - Pour une reprise, une aide de 4 600, accordée par TH, pour la 1ère année.

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