Cote : PP Intitulé : Stop mobbing

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Cote : PP Intitulé : Stop mobbing"

Transcription

1 ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES Section P : Archives privées Sous-section PP numérique : Archives privées entrées dès 1979 Cote : PP 1021 Intitulé : Stop mobbing INVENTAIRE Conditions de consultation : Libre. Date de l'instrument de recherche (dernière mise à jour) :

2 PP 1021 Stop mobbing 2 DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS IDENTIFICATION Cote: PP 1021 Intitulé: Stop mobbing Dates: Niveau de description: Fonds Importance matérielle et support: 1 boîte Dimension: 0.10 CONTEXTE Nom du producteur d'archives: Stop mobbing Histoire du producteur: Créée à Morges le 5 décembre 2001, l'association Stop mobbing poursuit un double but, indissociable: - l'aide aux victimes, notamment au moyen d'informations, de conseils et de soutien moral; - l'action collective de prévention et de répression du "mobbing" incluant l'instauration de lois claires permettant de défendre efficacement toutes les catégories de travailleur(se)s et de faire condamner les harceleur(se)s, au nom de la dignité et de la justice. Elle est née du constat que les victimes de harcèlement n'étaient pas défendues et que le harcèlement était délibérément ignoré par les employeurs. L'Association est romande et indépendante de toute confession ou appartenance politique. Elle est fondée sur une structure bénévole et professionnelle, et offre des consultations pour un appui psychologique et apporter les informations adéquates. "Des études montrent qu'en Suisse 8% des travailleurs auraient été sujets au harcèlement psychologique. Des victimes réagissent en créant Stop MOBBING, association de défense et de conseil qui connaît un succès fulgurant. Elle a dans les yeux ce je-ne-sais-quoi de tristesse brûlante qui caractérise les victimes. Le harcèlement psychologique, Michèle-Lise Graf-Moreau le connaît pour l'avoir éprouvé jusque dans sa chair, elle qui dépend aujourd'hui de l'ai (assurance invalidité) pour avoir enduré les tourments de son employeur. De ce petit bout de bonne femme fragile irradie toutefois une puissante lumière, de celle qui animait sans doute le regard des croisés. Sa quête? Faire de l'association qu'elle a créée et qu'elle préside, Stop MOBBING*, un véritable lobby, pour faire - comme elle dit - reculer les pratiques indignes des sociétés démocratiques et modernes.

3 PP 1021 Stop mobbing 3 Alors elle parle. Oh, pas de ses malheurs. Mais de ces longs mois passés à réunir des gens compétents autour de son projet: bénévoles, juristes, syndicalistes, médecins ou psychologues. De ce travail de fond destiné à jeter les bases solides d'une association efficace. Et puis, surtout, de ces dizaines de téléphones reçus en quelques jours à peine, depuis la médiatisation de Stop MOBBING. "Nous avons reçu 150 appels en deux semaines, raconte-t-elle. Mais ne me parlez pas de succès: ce mot est ignoble quand il évoque la trop grande souffrance des gens." Qui sont ces courageux sortis du bois? "Des employés de tous les cantons romands, précise Mme GRAF-MOREAU. J'ai même eu un appel d'angleterre. A mon grand étonnement, il y avait même beaucoup d'hommes victimes d'un harcèlement qu'on imagine souvent viser en premier lieu les femmes." Moins surprenant, les SOS adressés à Stop MOBBING recoupent un paysage sociologique connu des spécialistes: à savoir que les administrations publiques se montrent bien plus iniques que le secteur privé. "Même si des cas vont être dénoncés dans plusieurs grandes entreprises", nuance la présidente. "Le MOBBING, c'est l'omerta!" Pour les responsables de l'association, l'essentiel était de créer un appel d'air, une écoute. "Parce que le MOBBING, c'est d'abord l'omerta, s'emporte Michèle-Lise Graf-Moreau. On prive la victime du droit de s'exprimer, de se défendre. On la coupe progressivement de son travail, de son environnement, tout en faisant en sorte que personne ne réagisse dans l'entourage professionnel immédiat. Le MOBBING, c'est la lâcheté!" Lâcheté des agresseurs, des collègues. Mais aussi des avocats et des juges, insiste notre interlocutrice: "En Suisse, il y a un certain vide juridique qui incite les avocats à décourager les victimes. Et puis les tribunaux sont souvent plus soucieux de leurs bons rapports avec le politique que de contribuer à innover, à renforcer la justice." Encore des quérulents qui s'en prennent au système judiciaire, diront les grincheux. "Enfin des gens humains qui sonnent la révolte, confie une victime. Et, eux, ils savent de quoi ils parlent! Ça fait toute la différence entre une association inutile et une autre indispensable." (Extrait de : Le Matin quotidien romand VD suisse, Jean-François Fournier, 16 janvier 2002). A cette présentation répond celle de Michèle-Lise Graf : «Stop mobbing est fondée sur une structure bénévole et professionnelle, qui, d'une part, offre des consultations gratuites pour un appui psychologique et pour apporter toutes les informations adéquates aux victimes, et d'autre part, alerte les instances politiques, professionnelles, psychosociales et médicales et autres concernées, sur l'existence du harcèlement psychologique en entreprise et sur ses effets nocifs sur la santé et sur les plans psychosociaux et économiques, qui concernent la société tout entière. Dans ce but, elle donne des conférences de presse, participe à des colloques, donne des interviews, prend de contacts, notamment avec : - l'ofas (Office fédéral des assurances sociales) ; - le SECO (Secrétariat d'état à l'économie) dont un inspecteur fédéral du travail a donné une conférence publique à l'invitation de Stop mobbing ; - l'ocirct (Office cantonal de l'insertion et des relations du travail), à Genève ; - la SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) ; - l'iurst (Institut universitaire romand de la santé au travail), à Lausanne ;

4 PP 1021 Stop mobbing 4 - la fondation suisse pour la promotion de la santé ; - des professeurs de droit des universités de Genève et de Lausanne ; - des médecins, des syndicats, des avocats ; - l'association vaudoise des psychologues. Historique de la conservation: En sa qualité de fondatrice et de première présidente de l'association, Michèle-Lise Graf a conservé des documents de son activité, qu'elle a apportés depuis son domicile. Il est à relever que les dossiers individuels (valeur de 10 classeurs) de la présidence de Michèle-Lise Graf ont été systématiquement éliminés, de même que la plupart des comptes rendus d'assemblées générales qui étaient confidentiels. Modalités d entrée: Les premiers contacts remontent à l'année 2013 et ont été repris par Michèle-Lise Graf (17, chemin des Sources, 1110 Morges), fondatrice et présidente de l'association Stop mobbing, le 2 octobre Une rencontre directe pour la donation des documents a été organisée, dans les locaux des Archives cantonales vaudoises, le 6 octobre Date(s) d entrée: CONTENU ET STRUCTURE Présentation du contenu: Documents constitutifs de l'association Stop mobbing, à l'initiative de Michèle-Lise Graf, le 5 décembre 2000 : lettre de convocation, statuts; et déploiement des activités, principalement dans les premiers mois : statuts de 2000, 2001 et 2004; assemblées générales dont l'assemblée constitutive du 5 décembre 2000 et celle du changement de comité du 29 avril 2005, qui voit le départ de la présidente fondatrice, Lise- Michèle Graf. Conférences de presse du 30 avril 2002 et du 9 octobre 2003; Colloque du Département interfacultaire d'éthique sur le thème :" Harcèlement moral au travail. Quelle définition? Quelles voies de réponse et de prévention?" ; questionnaire relatif au harcèlement psychologique du 21 mars 2003; bilan établi de l'association, le 9 décembre 2004; transmission des documents, des clefs et des cartes bancaires au nouveau comité, 29 avril Coupures de presse relatant les activités de 2001 à Matériel d'information remis aux membres de l'association, aux journalistes et interlocuteurs divers ( ).

5 PP 1021 Stop mobbing 5 Plan de classement: [Note : ce plan de classement ne rend compte que des niveaux supérieurs au «Dossier», ce qui peut expliquer des sauts dans la numérotation des cotes Pour une vue plus détaillée, voir la présentation en ligne.] Intitulé Dates Cotes Stop mobbing PP 1021 Création de stop mobbing PP 1021/2-6 Colloque "Harcèlement moral au travail. Quelle définition? Quelles voies de réponse et de prévention?" 2004 PP 1021/12-14 Articles de presse à propos du mobbing, des activités de l'association et interviews PP 1021/15

6 PP 1021 Stop mobbing 6 CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION Statut juridique: Donation Conditions de reproduction: - Langue et écriture des documents: Français Caractéristiques matérielles et contraintes techniques: - Instruments de recherche: - SOURCES COMPLÉMENTAIRES Existence et lieu de conservation des originaux: - Existence et lieu de conservation de copies: - Sources complémentaires aux ACV: N 13 (Fondation Profa) Sources complémentaires hors ACV: - Bibliographie: Géraldine Renggli, "Victime de mobbing dans la vie professionnelle que faire? : quel réseau d'aide mobiliser pour prendre en charge une personne victime de harcèlement psychologique", Lausanne : Haute école de travail social et de la santé, éésp- Vaud, 2007, 214 p. NOTES Notes: - CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION Information sur le traitement: Inventaire rédigé par Yannick Posse, sous la direction de Gilbert Coutaz, le 15 décembre Seules les photocopies de documents existants ont été éliminées.

7 PP 1021 Stop mobbing 7 DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS PP 1021/1 Appel en vue de la création de l'association 2001 Contenu: Lettre de Michèle-Lise Graf-Moreau en vue de la création d'une association de lutte contre le harcèlement au travail. Dates: 25 mai 2001 Niveau: Pièce Importance matérielle et support: 1 pièce physique de 2 pages Langue et écriture: Français PP 1021/2-6 Création de stop mobbing Contenu: PP 1021/2: Première réunion et mise en place des statuts de l'association. Annonce à Pierre Chiffele, Conseiller d'etat et Chef du Département des institutions et des relations extérieures, de la création de l'association Stop mobbing, avec envoi des statuts, et invitation à assister à la conférence de presse du 30 avril 2002, à la Grande Salle du Casino de Morges. PP 1021/3: 17 novembre 2001, projet de correction des statuts. PP 1021/4: 5 décembre 2001, projet et statuts adoptés. PP 1021/5: 5 décembre 2002, nouveaux statuts. PP 1021/6: 5 février 2004, nouveaux statuts. Dates: Niveau: Série Importance matérielle et support: 5 enveloppes Langue et écriture: Français PP 1021/7-11 Procès-verbaux et communications Contenu: PP 1021/7: Invitation aux réunions, buts de l'association. Dossier constitutif de ce qui était remis aux membres de l'association, aux journalistes et aux interlocuteurs divers : présentation de l'association, édition 02.03; Bibliographie, édition 03.03; "Les 45 agissements constitutifs du mobbing selon le professeur Heinz Leymann", édition ; dépliant "Qui sommesnous?", édition ; Graphique du mobbing, édition

8 PP 1021 Stop mobbing PP 1021/8: Relations de la conférence de presse du 30 avril 2002; invitation, à l'occasion de l'assemblée générale du 5 décembre 2002 à la conférence publique de Paul Madelaine, hygiéniste, inspecteur fédéral du travail "Le rôle de l'inspection fédérale du travail par rapport à la protection de la santé physique et psychique des employée-s prévue par la loi". Conférence de presse du 9 octobre 2003 à la permanence de l'association Centre ESP'ASSE (Rte de l'etraz 20, 1260 Nyon), 7 octobre Lettre à l'office fédéral des assurances sociales (Béatrice Breitenmoser), pour lui communiquer quelques jurisprudences relatives au harcèlement psychologique sur le lieu de travail. PP 1021/9: Envoi, le 21 mars 2003, d'un questionnaire relatif au mobbing aux représentants des partis politiques genevois et vaudois, avec en annexe les statuts de l'association du 5 décembre 2002 (= P 1021/5) la présentation de l'association (texte général, dépliant et Graphique du mobbing = PP 1021/7). PP 1021/10: Lettre adressée au Secrétariat d'etat à l'economie (SECO). PP 1021/11: Courriers regrettant un manque d'engagement des membres et démission de la présidente, procès-verbaux des assemblées générales dont celle du 29 mars 2005 (élection d'un nouveau comité) et quittance d'engagement de la présidente. Dates: Niveau: Dossier Importance matérielle et support: 4 enveloppes Langue et écriture: Français PP 1021/12-14 Colloque "Harcèlement moral au travail. Quelle définition? Quelles voies de réponse et de prévention?" Contenu: PP 1021/12: Présentation par la présidente, de l'association lors du colloque public du 27 et 28 mai 2004 au Département interfacultaire d'éthique de l'université de Lausanne. PP 1021/13: Définitions du mobbing. PP 1021/14: Articles de presse relatant le colloque. Dates: mai 2004 Niveau: Série Importance matérielle et support: 3 enveloppes Langue et écriture: Français 2004

9 PP 1021 Stop mobbing 9 PP 1021/15 Articles de presse à propos du mobbing, des activités de l'association et interviews Contenu: Journaux de la presse romande. Dates: Niveau: Série Importance matérielle et support: 1 enveloppe Langue et écriture: Français

10 PP 1021 Stop mobbing 10 INDEX DES NOMS DE MATIÈRES [statuts] PP 1021/2-6 harcèlement psychologique PP 1021 statuts - modification PP 1021/2-6 INDEX DES NOMS DE LIEUX INDEX DES NOMS DE PERSONNES GRAF (MICHELE-LISE, PSYCHOLOGUE FSP) PP 1021 STOP MOBBING (NYON) PP 1021 TABLE DES MATIÈRES DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS 2 IDENTIFICATION 2 CONTEXTE 2 CONTENU ET STRUCTURE 4 CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION 6 SOURCES COMPLÉMENTAIRES 6 NOTES 6 CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION 6 DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS 7 INDEX DES NOMS DE MATIÈRES 10 INDEX DES NOMS DE LIEUX 10 INDEX DES NOMS DE PERSONNES 10 TABLE DES MATIÈRES 10

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr bureau d aide aux solidarité www.aulnay-sous-bois.fr Violences conjugales Vol avec violence Accidents de circulation Harcèlement Viol Agression Agression, Viol, Vol avec violence, Discriminations, Violences

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

P RO - enfance. Plateforme Romande pour l accueil de l enfance

P RO - enfance. Plateforme Romande pour l accueil de l enfance P RO - enfance Plateforme Romande pour l accueil de l enfance Rapport de la phase d analyse 1. Résumé Le présent document contient la description du déroulement et des résultats de la phase d analyse des

Plus en détail

Recommandation pour la gestion des archives

Recommandation pour la gestion des archives Haute école pédagogique Qualité Avenue de Cour 33 CH 1014 Lausanne www.hepl.ch Recommandation pour la gestion des archives Cette recommandation accompagne la mise en œuvre de la décision du comité de direction

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

Églantine et les Ouinedoziens

Églantine et les Ouinedoziens Églantine et les Ouinedoziens La grande migration Églantine, 24 ans, est informaticienne. Elle a grandi dans un monde de libertés informatiques. Elle survit dans notre société propriétaire en faisant du

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale

Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale Article 1 Nom et siège 1.1. Sous la dénomination "Conférence des Chefs de Département de l'economie publique

Plus en détail

PRÉSENTATION DE FRANÇOIS-MARIE MONNET. Aucun moteur de recherche, interrogé sur le tableau attribué à Jérôme Bosch et intitulé «l escamoteur»

PRÉSENTATION DE FRANÇOIS-MARIE MONNET. Aucun moteur de recherche, interrogé sur le tableau attribué à Jérôme Bosch et intitulé «l escamoteur» PRÉSENTATION DE FRANÇOIS-MARIE MONNET LA TRANSPARENCE EST-ELLE LA SOLUTION POUR RÉTABLIR LA CONFIANCE DANS LA FINANCE? Aucun moteur de recherche, interrogé sur le tableau attribué à Jérôme Bosch et intitulé

Plus en détail

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats

Sondage SEMO 2011/2012 : Résultats Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d'etat à l'économie SECO Marché du travail / Assurance-chômage Mesures du marché du travail Markus Weber 07.06.2013

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Droits et obligations des entreprises et organisations suisses vis-à-vis de leurs voyageurs et expatriés

Droits et obligations des entreprises et organisations suisses vis-à-vis de leurs voyageurs et expatriés POLICY PAPER Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? Droits et obligations des entreprises et organisations suisses vis-à-vis de leurs voyageurs et expatriés Michel Chavanne av. Étude r & associés

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Intitulé du métier ou de l activité : Avocat

FICHE TECHNIQUE. Intitulé du métier ou de l activité : Avocat Codification NAA : KK 74.11 Codification ONS : 74 11 Codification CNRC : / FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Avocat Inscription de l activité : au tableau de l ordre des avocats Observation

Plus en détail

Compte rendu du séminaire sur les RPS qui a eu lieu mardi 4 février à la MMSH

Compte rendu du séminaire sur les RPS qui a eu lieu mardi 4 février à la MMSH Compte rendu du séminaire sur les RPS qui a eu lieu mardi 4 février à la MMSH En introduction : référence au site rps.hypotheses.org Un questionnaire anonyme sera mis en ligne d ici peu. Un petit film

Plus en détail

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. 1/ Le rôle de l'avocat. 2/ Le roulage /police d'assurance en protection juridique ou défense en Justice. 3/ La constitution de partie civile devant

Plus en détail

Chapitre 3 Le modèle genevois d organisation du travail de maturité

Chapitre 3 Le modèle genevois d organisation du travail de maturité République et Canton de Genève Département de l'instruction publique Enseignement secondaire II postobligatoire TRAVAIL DE MATURITÉ : BASES RÉGLEMENTAIRES ET DÉROULEMENT DU TRAVAIL Résumé du rapport On

Plus en détail

Mon métier, mon parcours

Mon métier, mon parcours Mon métier, mon parcours Margaux, assistante de ressources humaines diplômée d un Master Psychologie sociale du travail et des organisations Les métiers de la Psychologie Le domaine Schiences Humaines

Plus en détail

ICA Congress, Brisbane 2012 Thème général : Les temps qui changent. La confiance et les archives*

ICA Congress, Brisbane 2012 Thème général : Les temps qui changent. La confiance et les archives* ICA Congress, Brisbane 2012 Thème général : Les temps qui changent. La confiance et les archives* Titre : Un résumé de la pratique archivistique internationale adaptée au niveau local : manuel pratique

Plus en détail

Art 1. Art 2. Le siège de l'association est celui du club qui assume la présidence. Art 3

Art 1. Art 2. Le siège de l'association est celui du club qui assume la présidence. Art 3 STATUTS I. Dispositions générales Art 1 L'association, au sens des articles 60 à 79 du Code Civil Suisse, a été fondée en 1907. Elle a porté successivement les noms d'association des Clubs d'aviron du

Plus en détail

Guide du stagiaire. Le stagiaire des écoles de Genève (ECAMB) ou Bois-Cerf-CESU, viendra avec sa tenue de travail de l école.

Guide du stagiaire. Le stagiaire des écoles de Genève (ECAMB) ou Bois-Cerf-CESU, viendra avec sa tenue de travail de l école. Guide du stagiaire Horaire : Horaire : 07h00 19h00 Le premier jour, le stagiaire se présentera 15 minutes avant le début du travail. Il sera attendu par l ambulancier référent devant les garages de S.T.A.R.

Plus en détail

2'223 4'257 (2'734 Équivalent temps plein ETP) 1'935 4'514 (3'210 ETP) 37'126. 1 540 Compris dans l'enseignement obligatoire Enseignement spécialisé

2'223 4'257 (2'734 Équivalent temps plein ETP) 1'935 4'514 (3'210 ETP) 37'126. 1 540 Compris dans l'enseignement obligatoire Enseignement spécialisé af DE VAUD Département de la formation et de la jeunesse DFJ Projet : «Ecole et informatique» 1 Introduction Près de deux décennies après l introduction des premiers ordinateurs dans l École obligatoire,

Plus en détail

Université de Haute Alsace. Domaine. Sciences Humaines et Sociales. MASTER Mention Éducation, Formation, Communication UHA, ULP, Nancy 2

Université de Haute Alsace. Domaine. Sciences Humaines et Sociales. MASTER Mention Éducation, Formation, Communication UHA, ULP, Nancy 2 Centre Universitaire de Formation des Enseignants & des Formateurs Laboratoire Interuniversitaire de Sciences de l Education et de la Communication Université de Haute Alsace Domaine Sciences Humaines

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME Statuts 2010 Nom et raison sociale Art. 1 Caractère Art. 2 I. Généralités L Association suisse pour les droits de la femme (ci-après appelée Association)

Plus en détail

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Présentation à la ministre des Finances du Québec, Mme Monique Jérôme-Forget lors des consultations prébudgétaires le 14 février

Plus en détail

Étude sur la compétitivité des administrations cantonales

Étude sur la compétitivité des administrations cantonales Étude sur la compétitivité des administrations cantonales réalisée pour les Chambres de commerce latines Avril 2015 2 1. Descriptif de la recherche Contexte et méthodologie 3 La 7 ème vague de l étude

Plus en détail

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.

autonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome. INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution

Plus en détail

Code d'éthique de la recherche

Code d'éthique de la recherche Code d'éthique de la recherche Ce texte reprend le code d'éthique de la FPSE de l'université de Genève, avec une adaptation des références aux instances académiques. Cette version est plus particulièrement

Plus en détail

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE Responsables: S. Nahrath, professeur à l IUKB P. Knoepfel, professeur à l IDHEAP THÉMATIQUE ET OBJECTIFS Depuis la mise en place de la politique

Plus en détail

Rapport d activités 2014

Rapport d activités 2014 www.alter-ego-ch 13 ème Assemblée générale ordinaire 15 juin 2015 à l Institut et HES La Source - Lausanne Rapport d activités 2014 Rue du Simplon 23 Case Postale 844 1800 Vevey Permanence téléphonique:

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION CARITAS JURA

STATUTS DE L ASSOCIATION CARITAS JURA STATUTS DE L ASSOCIATION CARITAS JURA Remarque : Les termes désignant des personnes s appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes. Art. 1 DENOMINATION ET SIEGE Sous la dénomination CARITAS JURA(ci-après

Plus en détail

Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL

Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL er Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 VOIR 015 Pour assurer le bon traitement de votre dossier, il

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 9365-A. Rapport. Date de dépôt: 30 août 2005 Messagerie

Secrétariat du Grand Conseil PL 9365-A. Rapport. Date de dépôt: 30 août 2005 Messagerie Secrétariat du Grand Conseil PL 9365-A Date de dépôt: 30 août 2005 Messagerie Rapport de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de M mes

Plus en détail

Acteur majeur de la lutte contre le sida Antenne genevoise de l Aide Suisse contre le Sida Membre de la Coalition internationale PLUS

Acteur majeur de la lutte contre le sida Antenne genevoise de l Aide Suisse contre le Sida Membre de la Coalition internationale PLUS Acteur majeur de la lutte contre le sida Antenne genevoise de l Aide Suisse contre le Sida Membre de la Coalition internationale PLUS Groupe sida Genève 9, rue du Grand-Pré CH-1202 Genève info@groupesida.ch

Plus en détail

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE II. Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra Mme la juge Christine Van den Wyngaert

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE II. Mme la juge Fatoumata Dembele Diarra Mme la juge Christine Van den Wyngaert ICC-01/04-01/07-3383 10-06-2013 1/7 NM T Cour m) Pénale Internationale International Criminal Court /^^.^"^ ^%;^s:^ Original : français N : ICC-01/04-01/07 Date : 10 juin 2013 LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH. (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse)

STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH. (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse) STATUTS DE L ASSOCIATION SWISSRESPECT.CH (Selon les art. 60 SS du Code civil suisse) Article 1 Siège : 2 rue Sigismond-Thalberg, 1201 Genève SwissRespect.ch est une association sans but lucratif régie

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

LOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

LOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD LOI 614.05 du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de loi présenté par le Conseil

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris

LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris 2 DEFINITION La lutte contre les violences faites aux femmes s'inscrit

Plus en détail

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Amélie Cherbuin Comment soutenir nos ressortissants américains?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Amélie Cherbuin Comment soutenir nos ressortissants américains? AOÛT 2014 13_INT_190 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l interpellation Amélie Cherbuin Comment soutenir nos ressortissants américains? Rappel de l'interpellation Suite aux accords Foreign Account Tax Compliance

Plus en détail

Instruments de financement

Instruments de financement Aide-mémoire No 13f de la série publications Instruments de financement Coopératives d'habitation Suisse fédération des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ci-après dénommée fédération) gère un fonds

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral

Droit du travail - Jurisprudence. Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Inaptitude médicale résultant de faits de harcèlement moral Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 14 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66762 Cassation partielle sans renvoi Dans un arrêt

Plus en détail

Adopté le 18.12.2000, entrée en vigueur le 18.12.2000 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur)

Adopté le 18.12.2000, entrée en vigueur le 18.12.2000 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur) Adopté le 18.12.2000, entrée en vigueur le 18.12.2000 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur) ARRÊTÉ 915.03.1 instituant un Fonds pour le financement des prix en faveur de la formation professionnelle agricole

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

Statuts de l association «Réseau Danse Suisse»

Statuts de l association «Réseau Danse Suisse» Statuts de l association «Réseau Danse Suisse» I. DÉNOMINATION Article premier : Dénomination et siège Sous la dénomination «Réseau Danse Suisse» est constituée une association au sens des articles 60

Plus en détail

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité I Nom, Siège, Buts et Tâches Statuts Article 1 Article 2 Article 3 Nom L Association se nomme ASPEDAH (Association

Plus en détail

LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT

LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT Prix À «Mobilisons-nous L ÉCOLE : L AFFAIRE contre DE le TOUS! harcèlement» 2ème édition 2014/2015 Préambule Dans le cadre de la politique conduite pour diminuer le harcèlement

Plus en détail

«LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT À L ÉCOLE ET CONTRE LE CYBER-HARCÈLEMENT»

«LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT À L ÉCOLE ET CONTRE LE CYBER-HARCÈLEMENT» «LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT À L ÉCOLE ET CONTRE LE CYBER-HARCÈLEMENT» Ministère de l Éducation Nationale Protection Judiciaire de la Jeunesse Théâtre Liberté Contact : Betty Le Mellay, Responsable de

Plus en détail

7. ECONOMIE 7.3. COMMERCE GESTIONNAIRE DE TRES PETITES ENTREPRISES

7. ECONOMIE 7.3. COMMERCE GESTIONNAIRE DE TRES PETITES ENTREPRISES CCPQ Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles Tél. : 02/690.85.28 Fax : 02/690.85.78 Email : ccpq@profor.be www.enseignement.be 7. ECONOMIE 7.3. COMMERCE GESTIONNAIRE DE TRES PETITES ENTREPRISES PROFIL DE FORMATION

Plus en détail

15.030. du 6 mars 2015. Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,

15.030. du 6 mars 2015. Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, 15.030 Message concernant la ratification du protocole n o 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 6 mars 2015 Messieurs les Présidents,

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

CONVENTION. sur le contrôle du travail au noir dans le canton du Valais

CONVENTION. sur le contrôle du travail au noir dans le canton du Valais Case postale 141 1950 Sion Tél. : 027/327.51.11 Fax : 027/327.51.80 CONVENTION sur le contrôle du travail au noir dans le canton du Valais Le Conseil d'etat du canton du Valais et les parties ci-après

Plus en détail

MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents :

MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents : MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL 1.1 DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION Le moniteur-éducateur participe à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation

Plus en détail

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL 1 REFERENTIEL PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION L assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d un mandat

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire

Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Sommaire Mode de calcul basé sur les dépenses déterminantes (coûts réels plafonnés) Guide à l intention des institutions (prestataires) reconnues par les cantons suisses, pour leurs demandes d obtention des subventions

Plus en détail

S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination

S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination S T A T U T S DES INGENIEURS GEOMETRES DE LA SUISSE OCCIDENTALE (IGSO) * * * * * * * I. Dénomination Article premier - Les "ingénieurs géomètres de la Suisse occidentale" (IGSO) est une association régie

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 2012/2017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL

UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 2012/2017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 01/017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL Les présentes règles s inscrivent dans le cadre réglementaire national défini par les tetes

Plus en détail

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997),

Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 ramadan 1417 (17 janvier 1997), 18 Janvier 1997 Décret n 2-96-906 (9 ramadan 1417) pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n 15-95 formant Code de commerce (B.O.

Plus en détail

I. L élu employeur, qui est il?

I. L élu employeur, qui est il? Colmar, le 14 octobre 2014 Kingersheim, le 23 octobre 2014 I. L élu employeur, qui est il? L autorité territoriale, le représentant légal de la collectivité M. Emmanuel BERNT, Directeur du CDG 68 La directive

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

Promotions économiques régionales

Promotions économiques régionales Le fil rouge pour la création d entreprise Lausanne Région Association de la Région Cossonay - Aubonne - Morges Association de la Région du Gros-de-Vaud INTRODUCTION Ce livret, édité par les trois associations

Plus en détail

+ Présentation. Jeu pathologique, dépendance et travail social 09.04.14. Sophie Rodari MA en Sociologie BA en Travail Social Professeure HES

+ Présentation. Jeu pathologique, dépendance et travail social 09.04.14. Sophie Rodari MA en Sociologie BA en Travail Social Professeure HES Jeu pathologique, dépendance et travail social + Présentation 2 Sophie Rodari MA en Sociologie BA en Travail Social Professeure HES Sophie.Rodari@hesge.ch CAS HES- SO Spécialisa0on en ges0on de de6es 2013/2014

Plus en détail

Bien-être et Performance Collective Des risques psychosociaux au modèle de management et au bien vivre ensemble

Bien-être et Performance Collective Des risques psychosociaux au modèle de management et au bien vivre ensemble Des risques psychosociaux au modèle de management et au bien vivre ensemble Comment concilier «bienêtre» et «performance collective»? Comment aider les opérationnels à assumer leur responsabilité managériale,

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 9585-A. Rapport. Date de dépôt: 14 octobre 2005 Messagerie

Secrétariat du Grand Conseil PL 9585-A. Rapport. Date de dépôt: 14 octobre 2005 Messagerie Secrétariat du Grand Conseil PL 9585-A Date de dépôt: 14 octobre 2005 Messagerie Rapport de la Commission de finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement

Plus en détail

LOISIRS ET RENCONTRES CONFÉRENCES INFO -SENIORS PERMETTRE AUX RETRAITÉS D EN SAVOIR PLUS SUR DES SUJETS QUI LES CONCERNENT

LOISIRS ET RENCONTRES CONFÉRENCES INFO -SENIORS PERMETTRE AUX RETRAITÉS D EN SAVOIR PLUS SUR DES SUJETS QUI LES CONCERNENT LOISIRS ET RENCONTRES CONFÉRENCES INFO -SENIORS PERMETTRE AUX RETRAITÉS D EN SAVOIR PLUS SUR DES SUJETS QUI LES CONCERNENT ÊTRE BIEN DANS SON QUOTIDIEN, POUR VOUS C EST QUOI? POUR MOI, C EST GARDER UNE

Plus en détail

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à modifier les conditions

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A

Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Date de dépôt : 15 juin 2011 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Berberat, Charles Beer,

Plus en détail

Les violences conjugales

Les violences conjugales MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une

Plus en détail

Juguler les coûts du divorce

Juguler les coûts du divorce Famille Jeudi 25 septembre 2009 Juguler les coûts du divorce Le divorce «low cost», c est possible, mais seulement entre gens raisonnables. Lorsque le conflit s emballe et la note d avocat aussi, comment

Plus en détail

(10_MOT_112) (maj.) La commission composée de Mesdames et Messieurs les député(e)s :

(10_MOT_112) (maj.) La commission composée de Mesdames et Messieurs les député(e)s : JANVIER 2011 RC-MOT (10_MOT_112) (maj.) RAPPORT DE MAJORITE DE LA COMMISSION chargée d'examiner l'objet suivant: Motion Frédéric Haenni et consorts demandant l harmonisation de la loi vaudoise sur la fumée

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation De «pair patient» à «pair aidant» : vers de nouvelles fonctions des destinataires de l action médico-sociale? Présentation Association Trait d Union 07.02.2014 Esther Hartmann, Pro Mente Sana Florence

Plus en détail

Le recyclage des médicaments en question

Le recyclage des médicaments en question Le recyclage des médicaments en question On n y pense pas toujours, or il s'agit d'un geste nécessaire pour notre environnement : rapporter nos médicaments inutilisés ou périmés en pharmacie. Avant le

Plus en détail

La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale

La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale Programme de soutien aux organismes communautaires SERVICES SOCIAUX Édition : La Direction des communications du ministère de la Santé

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

LES DROITS DE LA PERSONNALITE

LES DROITS DE LA PERSONNALITE UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE

Plus en détail

La transition école travail et les réseaux sociaux Monica Del Percio

La transition école travail et les réseaux sociaux Monica Del Percio Institut de psychologie et éducation Faculté des lettres et sciences humaines Espace Louis-Agassiz 1 CH-2000 Neuchâtel La transition école travail et les réseaux sociaux Monica Del Percio Institut de psychologie

Plus en détail

Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse

Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Conférence Suisse des Directrices et Directeurs de la Probation (CSDP) 1 2 INTRODUCTION 2 4 BASES LÉGALES 3 6 PRINCIPES ÉTHIQUES

Plus en détail

GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité MEDIATION INFORMATIONS

GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité MEDIATION INFORMATIONS GROUPE DE CONFIANCE protection de la personnalité INFORMATIONS MEDIATION La médiation fait partie du dispositif de protection de la personnalité des membres du personnel de l'etat de Genève et des institutions

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

5 semaines pour apprendre à bien jouer un morceau de piano

5 semaines pour apprendre à bien jouer un morceau de piano 5 semaines pour apprendre à bien jouer un morceau de piano Ce guide peut être librement imprimé et redistribué gratuitement. Vous pouvez pouvez l'offrir ou le faire suivre à vos amis musiciens. En revanche,

Plus en détail

Fondation de La Côte pour l aide et les soins à domicile et la prévention. Centre médico-social de Terre-Sainte

Fondation de La Côte pour l aide et les soins à domicile et la prévention. Centre médico-social de Terre-Sainte pour l aide et les soins à domicile et la prévention Centre médico-social de Terre-Sainte Mardi 25 septembre 2012 Séminaire de l AAFI-AFICS «Bien vieillir chez soi» 1 Mission Aider les personnes dépendantes

Plus en détail

Nom du candidat :... (nom de famille suivi éventuellement du nom du conjoint)

Nom du candidat :... (nom de famille suivi éventuellement du nom du conjoint) Dossier à établir en 2 exemplaires : 1 exemplaire pour l IEJ 1 exemplaire à conserver Nom du candidat :... (nom de famille suivi éventuellement du nom du conjoint) Agrafer ici photo d identité Prénom :..

Plus en détail

RAPPORT DE LA COMMISSION THÉMATIQUE DES SYSTÈMES D'INFORMATION

RAPPORT DE LA COMMISSION THÉMATIQUE DES SYSTÈMES D'INFORMATION NOVEMBRE 2013 RC-82 RAPPORT DE LA COMMISSION THÉMATIQUE DES SYSTÈMES D'INFORMATION chargée d examiner l objet suivant : Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'etat un crédit d'investissement

Plus en détail

UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE

UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE CONCEPTS ET LANGAGE T H È S E pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L UNIVERSITÉ PARIS-SORBONNE Discipline : LINGUISTIQUE Présentée et soutenue par : Zeina EL HELOU

Plus en détail

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS

SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens

Plus en détail

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013

STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013 membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale

Plus en détail

PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB

PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB En juin 2012, le conseil d administration de l AFANB a décidé d entreprendre une démarche de révision du plan stratégique qui mènera au dépôt d un plan stratégique

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION EN DEMANDE

DOMAINES D INTERVENTION EN DEMANDE DOMAINES D INTERVENTION EN DEMANDE Critères valables pour toute affectation en tant que Volontaire des Nations Unies, pas uniquement pour les affectations en réponse à la crise du virus Ebola. Les exigences

Plus en détail

C P P Commission paritaire professionnelle du secteur social parapublic vaudois

C P P Commission paritaire professionnelle du secteur social parapublic vaudois C P P Commission paritaire professionnelle du secteur social parapublic vaudois STATUTS - 1 - STATUTS DE LA COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE du secteur social parapublic vaudois Article 1 Nom et Siège

Plus en détail