Le cadre juridique de l insertion dans la commande publique

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1 Le cadre juridique de l insertion dans la commande publique POUR UNE DEMARCHE RESPONSABLE, OSONS LES CLAUSES SOCIALES Page 1

2 Définition : Utilisation des clauses sociales du CMP pour faciliter l accès ou le retour à l emploi des personnes qui en sont éloignées. Base politique et juridique : Loi sur l exclusion (1998) Code des marchés (2001) Loi de cohésion sociale (2005) Loi constitutionnelle pour l engagement sur le développement durable en matière environnementale, économique et sociale Circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à «l'état exemplaire» Page 2

3 Cadre cohérent du développement durable Définition : «un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs». Il doit concilier les trois piliers que sont l efficacité économique, l équité sociale et le développement écologiquement soutenable. ECONOMIE Equitable Viable Durable Les 3 pôles interdépendants du développement durable : SOCIAL Vivable ENVIRONNEMENT Page 3

4 OBJECTIF Clauses sociales = 10% des achats courants de l État en 2012 dans les secteurs comportant au moins 50% de main d œuvre Page 4

5 CLAUSES encore «parents pauvres» des achats durables Acception environnementale Achats verts mieux «référencés» (techniciens, normes, labels) Objectif(s) : éthique, équitable, «verts», bio, Acteurs du social moins connus «Montage» de l acte d achat plus complexe Montée en puissance dans les grandes collectivités (cf. ANRU Grands Travaux) Stratégie de développement à mettre en œuvre Réunir les conditions de réussite Page 5

6 Achats Les publics préalables socio-responsables du code des : marchés point de publics vue juridique LES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Page 6

7 Achats Les publics préalables socio-responsables du code des : marchés point de publics vue juridique Article 5: La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable Page 7

8 Les 5 principales réalités juridiques de la «clause» L insertion est négociée après attribution L insertion est une condition d exécution du marché Art.14 Art.30 L insertion est l objet même du marché L insertion est un critère de choix du marché Art.53 L insertion est un marché réservé Art. 15 Page 8

9 Le cadre juridique du code des marchés publics (1/5) Une condition d exécution du marché (Article 14) Pas d effet discriminant L exigence sociale doit s exprimer clairement dans les documents administratifs du marché Le maître d ouvrage définit la hauteur et les types de modalités de mise en œuvre Les modalités de mise en œuvre sont librement choisies par les titulaires des marchés Page 9

10 Le cadre juridique du code des marchés publics (3/5) L insertion est un critère de choix (Article 53) L insertion n est pas l objet du marché Un nouveau critère : «Les performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté» Au moyen d une pondération ou d une hiérarchisation des critères La possibilité de réserver une partie du marché aux artisans, aux coopératives agricoles, aux SCOP et aux EA Page 10

11 Le cadre juridique du code des marchés publics (2/5) L objet même du marché public (Article 30) La prestation d insertion professionnelle est l objet même du marché Les critères de choix sont liés à cet objet Les procédures de passation des marchés peuvent être allégées, avec une procédure adaptée Page 11

12 Le cadre juridique du code des marchés publics (4/5) L insertion est un marché réservé (Article 15) L insertion n est pas l objet du marché Un marché réservé aux Entreprises Adaptées ou aux Établissements et Services d Aide par le Travail (L CDT et L CDAFSS) ou aux établissements équivalents L avis d appel publique à concurrence doit faire mention de cette disposition La mise en œuvre de l article suppose un fort accompagnement des acheteurs publics et des organismes susceptibles d accéder à la commande publique Page 12

13 EN RESUME art. 5 : obligation de se poser la question d inclure ou non dans les marchés des clauses éco et/ou socialement responsables (justification si négatif) art. 14 : impose une condition d exécution (à adapter à la prestation et à définir en nombre d heures de travail / personnes en insertion. art. 15 : lots ou marchés réservés à des EA ou ESAT art. 30 : marchés ayant pour objet l insertion (à passer en procédure adaptée) art. 53.1: critère de sélection des offres (pondéré) en termes de «performance sociale» (lié à la condition d exécution). Page 13