Objet : Réforme des pensions du Secteur public Agents provinciaux subventionnés et rémunérés par la Communauté Française.

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1 Gestin pécuniaire du persnnel retraité Rue G. Clémenceau, Liège Tél: Fa: secretariat.dgacpas@prvincedeliege.be Vtre crrespndant : Christphe Pirtte : christphe.pirtte@prvincedeliege.be Réf. : Liège, le 15/03/2013 Objet : Réfrme des pensins du Secteur public Agents prvinciau subventinnés et rémunérés par la Cmmunauté Française. La récente réfrme des pensins se fnde principalement sur le titre 8 de la li du 28 décembre 2011, mais également sur une li ultérieure du 13 décembre 2012, apprtant certaines précisins imprtantes. Plusieurs évlutins viennent ainsi buleverser le régime antérieur des pensins du secteur public : Renfrcement des cnditins d âge et de carrière nécessaires afin de puvir bénéficier d une pensin anticipée. Redéfinitin des règles d assimilatin des interruptins de carrière, de la semaine des quatre jurs et du travail à mi-temps. Remplacement du traitement de référence des cinq dernières années de service par le traitement myen des di dernières années de service pur le calcul de la pensin. Ces différents pints snt dévelppés plus en détail ci-dessus. * * *

2 Première mesure : Renfrcement des cnditins d âge et de carrière nécessaires afin de puvir bénéficier d une pensin anticipée. Pur l btentin d une pensin de retraite à partir de l âge de 65 ans, la réfrme n a rien changé au cnditins actuelles, il cnvient tujurs de justifier une carrière admissible de 5 ans dans le secteur public. Pur ce qui est de la pensin anticipée (avant l âge de 65 ans) par cntre, à partir de 2013, l âge minimal de 60 ans sera relevé chaque année de 6 mis pur atteindre 62 ans en 2016 ; avec des eceptins pur les persnnes ayant une carrière lngue qui, elles, purrnt tujurs partir à la pensin plus tôt. Ce snt dnc les persnnes nées au curs de l année 1953 (qui aurnt 60 ans en 2013) qui sernt les premières cncernées par cette réfrme, tutes celles nées avant le 1 er janvier 1953 bénéficiant encre du régime de Quant à la durée de carrière nécessaire, celle-ci sera cnsidérablement allngée, elle sera prtée à 38 ans en 2013 pur atteindre 40 ans à partir de L eigence minimum de 5 ans dans le secteur public est par cntre maintenue. Par dérgatin à ces principes, les persnnes qui se truvaient dans une psitin de dispnibilité précédant la pensin de retraite (DPPR pur le persnnel enseignant) u qui bénéficiaient d un départ anticipé à mi-temps (sur base de l article 35 du statut administratif du persnnel) à la date du 1 er janvier 2012 snt mises à la retraite le premier jur du mis qui suit l epiratin de cette péride, cette date ne puvant se situer avant le premier jur du mis qui suit celui de leur 60 ème anniversaire. Cela vaut également pur les agents ayant intrduit une demande en vue d être placés dans une telle situatin avant le 5 mars 2013, sit avant le 1 er janvier 2012, sit après cette date pur autant que cette demande ait été appruvée par l emplyeur avant le 5 mars La li prévit également une dérgatin pur les persnnes qui snt nées avant le 1 er janvier Celles-ci purrnt en effet prétendre à une pensin anticipée à l âge de 62 ans maimum si elles peuvent faire valir au mins 37 années de services admissibles. Le tableau ci-dessus synthétise ces différents principes. Année de prise de curs de la retraite Règle nrmale Age minimum Durée de carrière Eceptin carrière lngue Age minimum Durée de carrière Persnnes nées avant le 01/01/1956 Age Durée de carrière ans 5 ans / / / / ans et 38 ans 60 ans 40 ans / / 6 mis ans 39 ans 60 ans 40 ans / / ans et 6 mis 40 ans 60 ans 41 ans 62 ans À partir de ans 40 ans 60 ans 42 ans ans 41 ans ans 37 ans 37 ans Les cnditins d admissibilité à la retraite qu il faut prendre en cmpte snt celles de l année de prise de curs de la pensin. Il est tutefis utile de nter que les persnnes réunissant les cnditins d admissibilité au mis de décembre 2013, 2014 et 2015 (et qui vient dnc leur pensin prendre curs au mis de janvier de l année suivante) restent respectivement sumis au cnditins de 2013, 2014 et 2015.

3 Sulignns également que tute persnne qui remplit, à un mment dnné, les cnditins d âge et de durée de services pur btenir une pensin de retraite anticipée cnserve le bénéfice de cet avantage quelle que sit par la suite la date de prise de curs effective de sa pensin. Pur fier les nuvelles cnditins de carrière requises, ce snt les services qui entrent en ligne de cmpte pur l établissement du drit à une pensin du secteur public qui sernt pris en cnsidératin (services effectifs, cngés u absences assimilés, service militaire et bnificatin de temps pur diplôme si cela est utile à une nminatin u à une prmtin ultérieure), mais également les pérides d activité cmme salarié u les pérides y assimilées (services effectifs mais également pérides de chômage, de passage sur mutuelle ), ainsi que les années durant lesquelles une activité a été eercée u des drits à la pensin nt été frmés en tant qu indépendant u qu aidant. Pur les années calendrier durant lesquelles l activité prfessinnelle u la péride assimilée à de l activité de service est prestée dans un seul régime que ce sit cmme salarié, indépendant u fnctinnaire seules les règles de ce régime snt applicables. Si une persnne, durant une année calendrier, n a pas une année cmplète cmme fnctinnaire (année mite), celle-ci sera cmplétée, afin de remplir les cnditins de carrière requises, par les pérides d activité cmme salarié u indépendant prises en cmpte suivant les règles du régime des salariés u celui des indépendants. Dans une telle éventualité, il ne peut être tenu cmpte des cefficients multiplicateurs (vir infra). L applicatin des principes de la réglementatin des pensins des salariés sur les années calendrier incmplètes dans le régime des pensins du secteur public a les cnséquences suivantes : s il y a au mins 4 mis prestés dans une année calendrier celle-ci cmpte pur 12 mis, s il y a mins de 4 mis prestés dans une année calendrier, seule la durée eacte des prestatins cmme fnctinnaire dans le secteur public est prise en cmpte. Une mesure transitire est prévue pur tutes pérides d interruptin de carrière à temps plein, prises avant le 1 er janvier 2011, ces dernières snt prises en cmpte pur la déterminatin du nmbre d années de carrière, même si elles n nt pas été validées. Dans le nmbre d années de carrière requises pur l uverture du drit à la pensin, les années de services auquelles la li attache un tantième préférentiel (1/50 ème, le 1/55 ème et le 1/48 ème ) aurnt prprtinnellement plus de «pids». Les pérides prestées auprès de telles administratins sernt, en effet, multipliées par un cefficient multiplicateur (vir tableau). De ce fait, les cnditins particulières de carrière sernt plus rapidement remplies par les persnnes en bénéficiant. Snt par eemple cncernés par un tel cefficient les services effectués dans certaines fnctins à l armée, à la plice, à la SNCB, auprès de La Pste u de Belgacm, dans la magistrature, dans l enseignement universitaire et dans l enseignement nn universitaire cmmunautaire u subventinné par la cmmunauté (liste nn ehaustive). Sulignns qu il eiste au niveau prvincial, du persnnel enseignant et nn enseignant subventinné et payé par la Cmmunauté française ; et que ce persnnel bénéficie d une pensin, calculée sur base du tantième 1/55 ème, en vertu de l article 82 de la li du 20 juillet 1991, directement payée par le SdPSP (avec bénéfice éventuel d un cmplément prvincial de pensin). La li du 13 décembre 2012 est sans équivque lrsqu elle mentinne que les cefficients multiplicateurs ne snt d applicatin que pur autant qu il s agisse de tantièmes préférentiels fiés par une li (dans le sens frmel du mt).

4 Partant, seuls les membres du persnnel prvincial subventinnés et rémunérés par la Cmmunauté Française purrnt bénéficier d un cefficient multiplicateur préférentiel, à savir le tantième 1/55 ème prévu par la li du 20 juillet 1991 susmentinnée. Cmpte tenu de tut ce qui précède, tus les membres du persnnel prvincial subventinné (enseignant u nn enseignant), verrnt leurs cnditins d admissibilité à la retraite anticipée calculée cmme dans l eemple ci-dessus : Eemple : Un agent prvincial né le 05/06/1956 dispsant d un diplôme en graduat (3 ans) suhaite partir à la retraite en Carrière : Service militaire du 01/09/1980 au 31/08/1981 Services dans le secteur privé : du 01/09/1981 au 31/07/1985 Service à la Pste (Facteur) : du 01/08/1985 au 31/08/1986 Service à la Prvince (nn subventinné) : du 01/09/1986 au 31/12/1986 Service dans l enseignement prv. subventinné : 01/01/1987 au 30/06/2016 Calcul de la carrière : Diplôme : 36 mis à 1/60 ème. Année 1980 : 4 mis prtés à 12 mis. Années 1981 à 1984 : 48 mis à 1/60 ème. Année 1985 : 12 mis car année mite (privé-public) Année 1986 : 8 mis à 1/50 ème (Pste) + 4 mis à 1/60 ème (Prvince) = (8 1,2) + 4 = 13,6 mis. Années 1987 à 2015 : 348 mis à 1/55 ème = 348 1,0909 = 379,6332 mis. Année 2016 : 6 mis à 1/55 ème = 6 1,0909 = 6,5454 mis prtés à 12 mis Ttal : , , = 513,2332 mis. L agent remplit dnc les cnditins d âge (60 ans) et de carrière (au mins 42 ans, sit 504 mis) pur partir à la pensin anticipée le 1 er juillet Le tableau ci-dessus reprend les différents cefficients, ceu-ci variant seln tris critères.

5 Deuième mesure : Redéfinitin des règles d assimilatin des interruptins de carrière, de la semaine des quatre jurs et du travail à mi-temps pur les pérides prises à partir du 1 er janvier Ces différents types d absence suivent, depuis l entrée en vigueur de la li du 28 décembre 2011, les mêmes règles d assimilatin dans le calcul et le drit à la pensin. Le régime prévu par l arrêté ryal n 442 du 14 aût 1986 a été frtement buleversé par la réfrme. Il est pprtun de suligner que, actuellement, la semaine vlntaire de 4 jurs n est pas prévue dans les statuts prvinciau. De manière synthétique, le régime des interruptins de carrière peut se subdiviser en tris grandes parties : 1) Les interruptins de carrière prises avant le 1 er janvier Les pérides d interruptin de carrière cmplète u partielle qui se situent avant le 01/01/2012 restent admissibles seln les règles applicables avant la réfrme, c'està-dire : les duze premiers mis snt admissibles gratuitement (avec prlngatin éventuelle de 24 mis supplémentaires si le membre du persnnel, u sn cnjint chabitant, perçit des allcatins familiales pur un enfant de mins de 6 ans) ; les quarante-huit mis suivants snt admissibles s ils nt été validés, c est à dire myennant le versement d une ctisatin de 7,5% (u de 8,5%) ; les interruptins de carrière thématiques (c'est-à-dire en vue d assurer des sins palliatifs, pur cngé parental et pur assistance u ctri de sins à un membre de sn ménage u à un membre de sa famille jusqu'au deuième degré qui suffre d une maladie grave) snt également admissibles myennant validatin. 2) Les interruptins de carrière prises à partir du 1 er janvier Le nuveau régime prévit une première mesure qui limite à 12 mis calendrier, l admissibilité pur la pensin des pérides d interruptin de carrière ttale u partielle (à 1/2, à 1/3 u à 1/4). Cette péride est admissible gratuitement pur la pensin, sans aucune pssibilité cmplémentaire de validatin. Sus réserve de la limitatin des 60 mis (vir infra), tut le mnde peut en bénéficier, même les persnnes ayant déjà bénéficié des 12 mis gratuits dans l ancien régime. Une deuième mesure permet l admissibilité à titre gratuit de 60 mis maimum en cas d interruptin de carrière à 1/5 ème et/u de pérides d absence résultant d un régime de la semaine vlntaire de 4 jurs. Ces deu mesures ne snt cependant pas cumulables. En cas de ceistence de deu régimes différents d interruptin de carrière, le service des pensins devra déterminer lequel des deu est le plus favrable au travailleur pur le drit et le calcul de sa pensin. Une trisième mesure cncerne les interruptins de carrière thématiques qui, lrsqu elles snt prises à partir du 1 er janvier 2012, ne subissent plus aucune limitatin et snt admissibles gratuitement. Celles-ci n entrent pas dans la limitatin des 60 mis (vir infra). La nuvelle li prévit également une mesure transitire afin de garantir l applicatin, si celles-ci snt plus favrables au travailleur, des anciennes dispsitins pur des interruptins de carrière prises à partir du 01/01/2012. Ces dernières purrnt être cnsidérées cmme ayant été prises avant le 01/01/2012 lrsque tris cnditins snt rencntrées : l emplyeur a réceptinné la demande avant le 28 nvembre 2011, l ONEM a réceptinné la demande avant le 1 er mars 2012, l interruptin de carrière prend curs au plus tard le 2 avril 2012.

6 3) Les interruptins de carrière prises après 50 ans (à partir du 1 er janvier 2012). Les persnnes qui nt actuellement 50 ans u plus, u qui atteindrnt cet âge à partir du 1 er janvier 2012, se verrnt désrmais accrder des qutas spécifiques et cmplémentaires à cette tranche d âge. Cela ne cncerne que des interruptins partielles. Ces qutas supplémentaires varient seln le type d absence : maimum 180 mis dans le cas d une interruptin de carrière à 1/5 ème temps et/u d une péride d absence résultant de la semaine de 4 jurs, maimum 84 mis dans le cas d une diminutin des prestatins de 1/2 (sit interruptin de carrière à mi-temps, sit départ anticipé à mi-temps), maimum 96 mis dans le cas d une diminutin des prestatins de 1/3, maimum 108 mis dans le cas d une diminutin des prestatins de 1/4. Ces différents qutas snt admissibles : sit entièrement gratuitement pur les interruptins de 1/5 ème temps, sit : gratuitement les 12 premiers mis pur les interruptins à 1/4, 1/3 et 1/2; et myennant le paiement d une ctisatin persnnelle (7,5 u 8,5 %) pur les autres mis. Lrsqu au curs de sa carrière, une persnne de plus de 50 ans a pris successivement des pérides d interruptin de carrière à temps partiel dnt les fractins d absences snt différentes, il est appliqué un cefficient d augmentatin à chacune des frmes d interruptin de carrière. Ces cefficients varient seln le type d absence. interruptin de carrière à 1/5 : 1 interruptin de carrière à 1/4 : 1,6666 interruptin de carrière à 1/3 : 1,8750 interruptin de carrière à 1/2 : 2,1428 Le ttal de tutes les pérides affectées de ces cefficients ne peut alrs dépasser le maimum, sit 180 mis. Une fis que le quta de 180 mis est atteint après l âge de 50 ans, les pérides d interruptin de carrière, de semaine des 4 jurs u de travail à mi-temps ne snt plus admissibles. Lrsque l admissibilité dit subir une limitatin, celle-ci prte priritairement sur la péride pndérée durant laquelle la réductin des prestatins est la mins imprtante. Dans l hypthèse ù les agents n auraient pas utilisé le quta dnt ils peuvent bénéficier avant l âge de 50 ans, u ne l auraient utilisé que partiellement, ils purrnt l épuiser après l âge de 50 ans, ce quta u sn slde venant s ajuter au qutas spécifiques allués au persnnes de 50 ans et plus. Outre ce qu il vient d être énncé, la pssibilité pur les agents de valriser des pérides d interruptin de carrière cnnaît deu grandes limites : 1) Limitatin des 60 mis. Sur l ensemble de la carrière, seuls 60 mis d interruptin de carrière snt admissibles pur le drit et le calcul de la pensin. Seln cette règle, il est tenu cmpte des interruptins de carrière prises avant le 1 er janvier 2012 et des interruptins de carrière prises à partir de cette date. Ne snt par cntre pas pris en cmpte pur le calcul de cette limitatin le cntingent supplémentaire à partir de 50 ans, les interruptins de carrière thématiques prises à partir du 1 er janvier 2012, ainsi que les interruptins de carrière à temps partiel nn validées prises avant le 01/01/2012.

7 Eemple : Un agent prvincial né le 05/06/1960 suhaitant vir sa pensin prendre curs le 01/07/2022 a pris plusieurs interruptins de carrière tut au lng de sa carrière. a. IC à temps plein entre le 01/04/2002 et le 31/03/2003, b. IC à temps plein entre le 01/04/2003 et le 31/03/2005 (enfant de mins 6 ans) c. IC à 1/2 entre le 01/06/2006 et le 31/05/2007 (nn validée), d. IC à temps plein entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 (l emplyeur et l ONEM ayant réceptinné la demande respectivement avant le 28/11/2011 et le 01/03/2012), e. IC à temps plein entre le 01/01/2013 et le 31/12/2013 f. IC à 1/4 entre le 01/01/2014 et le 01/07/2022 Les pérides A et B snt admissibles gratuitement en vertu des règles applicables avant la réfrme. La péride C n ayant pas été validée, elle n entre pas en cmpte dans le calcul de la pensin (mais bien dans le drit). La péride D entre dans le régime transitire vu ci-avant et peut dnc faire l bjet d une validatin, et ce, malgré qu elle sit prise à partir du 01/01/2012. La péride E est admissible gratuitement, chaque agent recevant 12 mis supplémentaires à partir du 01/01/2012. La limite de 60 mis est désrmais atteinte (a + b + d + e). La péride F entre dans le quta supplémentaire accrdé au agents de plus de 50 ans. La première année est admissible gratuitement mais les huit suivantes (à 1/4 temps) divent faire l bjet d une validatin pur entrer en cmpte dans le calcul de la pensin. 2) Limitatin des 20 u 25%. Cmme c était le cas avant la réfrme des pensins, les pérides d interruptin de carrière et certaines autres pérides d absence ne snt prises en cmpte pur le calcul de la pensin du secteur public qu à cncurrence d un certain purcentage (entre 20 et 25 % seln la date de naissance de l agent) des services réellement prestés. Le tableau ci-dessus synthétise ces différents principes. IC gratuites avant 50 ans (avant u après 2012) IC (cmplètes, partielles u thématiques) validées prises avant le 01/01/2012 Drit à la pensin Calcul de la pensin Limite des 60 mis Limite des 20 u 25 % (sauf les thématiques) IC cmplètes nn validées prises avant le 01/01/2011 IC partielles nn validées prises avant le 01/01/2012 IC gratuites (TP u partielles) après 50 ans (*)

8 IC partielles validées après 50 ans IC partielles nn validées après 50 ans IC thématiques après le 01/01/2012 IC qui dépassent les différents seuils autrisés (e : > 12 mis gratuits, > 48 mis validés) (*) Rappel : l agent qui a plus de 50 ans qui n aurait pas encre utilisé les 12 mis gratuits du régime pst 2012, peut en bénéficier (vir 1 ère situatin) Trisième mesure : Remplacement du traitement de référence des cinq dernières années de services par le traitement myen des di dernières années de services pur le calcul de la pensin. L article 105 de la li du 28 nvembre 2011 prévit que les pensins prenant curs à partir du 1 er janvier 2012 snt calculées sur la base d un traitement de référence égal au traitement myen des di dernières années de la carrière (et nn plus des cinq dernières) u de tute la durée de celle-ci si elle est inférieure à di ans. Une mesure transitire prévit cependant que les persnnes ayant déjà atteint l âge de 50 ans au 1 er janvier 2012 cnservent le mde de calcul actuel de leur pensin, c est à dire sur base du traitement myen des 5 dernières années u s il s agit d une pensin de survie lrsque l ayant drit u un des ayants drit à atteint cet âge au 1 er janvier Par dérgatin, si en applicatin des dispsitins de l ancien régime, une pensin aurait dû être calculée sur base d un traitement de référence prtant sur une péride inférieure à 5 années, la pensin est, à partir du 01/01/2012, calculée sur base d un traitement de référence égal au traitement myen des 4 dernières années de la carrière u de tute la durée de celle-ci lrsqu elle est inférieure à 4 ans. En utre, si le mntant de la pensin calculé sur base du traitement des 10 dernières années (u de tute la durée de celle-ci si elle est supérieure à cinq ans mais inférieure à di ans) est inférieur au mntant minimum garanti pur les pensinnés islés (actuellement 9.601,00 EUR brut par an à l indice-pivt ), la pensin est recalculée sur la base du traitement myen des 5 dernières années de carrière, sans pur autant que le nuveau mntant ne dépasse le mntant du minimum garanti précité. Enfin, les persnnes mises à la pensin pur incapacité physique u mises à la retraite d ffice cnfrmément à l article 83 de la li du 5 aût 1978 (365 jurs de maladie au-delà de 60 ans) peuvent bénéficier d un supplément de pensin si le seuil du minimum garanti n est pas atteint. Ce minimum garanti est tujurs fié sur base du traitement de référence des 5 dernières années. * * *

9 En vtre qualité de membre du persnnel prvincial subventinné et rémunéré par la Cmmunauté française de Belgique, vus devez respecter les directives reprises dans la circulaire n 4278 du 28 janvier 2013 émise par la Fédératin Wallnie- Bruelles lrs de l intrductin de vtre demande de mise à la retraite (vir cpie en annee). Cependant et afin de vus aider dans vs démarches d intrductin de cette demande, en ce qui cncerne le relevé de carrière qui vus est demandé, le Service du persnnel subventinné de la Directin générale transversale vus furnira une attestatin relative au services prestés dans l Enseignement prvincial. Il est dès lrs impératif, nn seulement que vus infrmiez vtre hiérarchie directe de vtre demande, mais également que vus transmettiez au Service des Pensins de la Directin générale transversale une cpie des dcuments que vus avez intrduits. De plus, il est également impératif que vus infrmiez ce même service de tute infrmatin que vus recevriez, tant de la Fédératin Wallnie-Bruelles que du Service des Pensins du Secteur public, dans le cadre de vtre dssier pensin. Ce retur d infrmatins de vtre part permettra à ns services qui ne sernt pas infrmés en direct des décisins prises en cette matière à vtre niveau - de veiller au bn suivi de vtre dssier. Il est prfité de cette nte pur vus préciser que le service des pensins de la Prvince de Liège n est pas à même de déterminer si vus réunissez u nn les cnditins d âge et de carrière nécessaires à l uverture du drit à la pensin, cette cmpétence revenant désrmais au SdPSP. Vus puvez demander une estimatin de ce drit à ce service, également à l aide d un frmulaire spécifique. Vus truverez, en annee, : une cpie de la circulaire n 4278 du 28 janvier 2013 ; un eemplaire du frmulaire de demande de pensin à destinatin du Sdpsp ; un eemplaire du frmulaire d estimatin des drits (et calcul estimatif) de vtre future pensin à destinatin du Sdpsp. Vici synthétisées les différentes mesures de la réfrme qui s appliquernt à vtre future pensin prvinciale. Le Service des pensins de la Directin générale transversale se tient bien évidemment à vtre entière dispsitin pur tut cmplément d infrmatin. La Greffière prvinciale, M. LONHAY.