DÉCISION. [1] Le plaignant a saisi la Commission de la plainte suivante concernant Lou-Tec Location Chomedey Inc. («Lou-Tec»):

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCISION. [1] Le plaignant a saisi la Commission de la plainte suivante concernant Lou-Tec Location Chomedey Inc. («Lou-Tec»):"

Transcription

1 Dossier : PV Date : 29 septembre 2003 Commissaires : M e Hélène Grenier M e Diane Boissinot M e Christiane Constant X Plaignant c. LOU-TEC LOCATION CHOMEDEY INC. Entreprise DÉCISION OBJET PLAINTE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (formulée en vertu de l article 81 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 ). [1] Le plaignant a saisi la Commission de la plainte suivante concernant Lou-Tec Location Chomedey Inc. («Lou-Tec»): Le 24 novembre 2001, il s est présenté chez Lou-tec «pour y louer quelques outils»; il prétend que l entreprise a alors exigé qu il lui fournisse son numéro d assurance maladie ou son numéro de permis de conduire. Selon le plaignant, 1 L.R.Q., c. P-39.1, ci-après appelée «la loi».

2 PV Page : 2 l entreprise devait se limiter à recueillir son nom et son adresse et à vérifier l exactitude de ces renseignements à même son permis de conduire. À son avis, la collecte de l un ou de l autre de ces numéros par Lou-Tec est illégale. L'AUDIENCE A) LA PREUVE i) du plaignant [2] Le plaignant témoigne sous serment. Le samedi 24 novembre 2001, il s est présenté chez Lou-Tec pour louer, jusqu au lundi matin suivant, une cloueuse à planchers de bois franc; il évalue à plus ou moins $ la valeur de cette machine dont le coût de location était d environ 40 $. [3] M. Richard Bergeron, de l entreprise Lou-Tec, lui a demandé de s identifier. Le plaignant lui a présenté son permis de conduire tout en indiquant qu il ne consentait pas à la collecte du numéro qui y est inscrit. Le plaignant reconnaît que Lou-tec pouvait recueillir son nom et son adresse, son numéro de téléphone et sa date de naissance, ces renseignements étant, à son avis, suffisants pour permettre à Lou-Tec de récupérer son bien s il devait ne pas le lui rapporter. [4] Selon le plaignant, M. Bergeron lui a indiqué que la collecte du numéro de permis de conduire était nécessaire pour louer la machine précitée. Le plaignant s est plié à cette exigence, contre son gré, afin de pouvoir louer la machine dont il avait besoin pendant deux jours. [5] Le plaignant a offert à M. Bergeron de prendre une empreinte de sa carte de crédit afin qu il puisse porter la valeur de la machine à son compte s il faisait défaut de la rapporter, ce, plutôt que de fournir son numéro de permis de conduire. M. Bergeron lui a répondu que si le plaignant choisissait d utiliser sa carte de crédit, Lou-Tec devait aussitôt effectuer un prélèvement de $ sur son compte, somme que Lou-Tec s engageait à lui rembourser au retour de la machine. Le plaignant a refusé cette offre qu il qualifie de «jeu de pouvoir». [6] Le plaignant a rapporté la machine. Lou-Tec détient toujours, dans son système informatique, le numéro de permis de conduire du plaignant, numéro dont la collecte a été exigée par Lou-Tec avant d acquiescer à la demande de location du plaignant. La suppression de ce numéro est requise par le plaignant

3 PV Page : 3 qui prétend que ce renseignement n est pas nécessaire à Lou-Tec et qui précise qu il n entend plus faire affaire avec cette entreprise. [7] Le plaignant est d avis que son numéro de permis de conduire ne peut être détenu que par la Société d assurance automobile du Québec, son assureur ainsi qu un service de police. S il avait volé la cloueuse, les policiers auraient pu le retracer en obtenant son numéro de permis de conduire. ii) de l'entreprise Témoignage de M. Richard Bergeron : [8] M. Richard Bergeron témoigne sous serment. Il est président de Lou-Tec, entreprise commerciale de location de machines, d équipement et d outils. [9] M. Bergeron se rappelle avoir servi le plaignant; il ne se rappelle pas avoir exigé un dépôt de $ puisque la cloueuse à planchers de bois franc en question ne vaut approximativement que $. Selon la pratique de l entreprise, il aurait, dans les circonstances décrites par le plaignant, exigé un dépôt correspondant à la valeur à neuf de l équipement loué. [10] M. Bergeron fait état de la pratique de vérification d identité utilisée par Lou-Tec compte tenu du risque élevé de vol et de fraude dans les centres de location: lorsque la valeur du bien loué est d environ 250 $ ou plus, Lou-Tec recueille les renseignements qui sont inscrits sur le permis de conduire ou, à défaut, sur la carte d assurance maladie; l entreprise vérifie ainsi, auprès du client, l exactitude des renseignements d'identité fournis par lui; lorsque le client ne détient ni permis de conduire, ni carte d assurance maladie, Lou-Tec peut, si le risque n est pas élevé, n accepter que la carte de crédit et aussitôt prélever un montant équivalent à la valeur de l outil; lorsque le risque est élevé en raison de la valeur du bien, ou, comme c est le cas de la cloueuse à plancher de bois franc, en raison de sa popularité auprès des voleurs, un dépôt assez élevé, déterminé selon le risque et la durée de la location, est également exigé par carte de crédit; le montant du

4 PV Page : 4 dépôt peut atteindre la valeur du bien loué et couvrir la perte potentielle de revenus; lorsque le risque est encore plus élevé, Lou-Tec recueille toujours, par surcroît, les renseignements relatifs à l immatriculation de la voiture utilisée par le client pour transporter le bien loué. [11] Les renseignements recueillis et détenus par Lou-Tec le sont pour ses propres fins; ces renseignements ne donnent pas lieu à une recherche dans une autre banque ou auprès de tiers et ils ne sont pas appariés à d autres renseignements. [12] Lorsque le client rapporte le bien loué, Lou-Tec conserve les renseignements personnels qui avaient été collectés et qui sont détenus à son sujet; la conservation de ces renseignements est faite afin que le dossier du client soit prêt à être utilisé si le client se présente à nouveau. Lorsque le client se présente à nouveau, il s identifie et il précise son identité avec sa date de naissance; Lou-Tec a alors accès au dossier informatisé du client. [13] Lou-Tec refuse de louer un bien à une personne qui n a ni pièce d identité valable, ni carte de crédit, à moins d un dépôt en argent correspondant à la valeur du bien. [14] Les renseignements sont recueillis afin de permettre à Lou-Tec de récupérer, dans la mesure du possible, ses biens lorsqu un client fait défaut de les rapporter à la fin de la période de location. Chaque année, environ 4 à 5 personnes font défaut de rapporter les biens qu elles ont loués; Lou-Tec ne peut les récupérer lorsque ces personnes ont changé d adresse ou présenté de fausses pièces d identité; l entreprise rapporte le vol aux policiers ainsi qu à ses assureurs qui ont des exigences quant à l identité des personnes qui sont à l origine de la perte déclarée. [15] Le numéro de permis de conduire est l identifiant complémentaire ou additionnel permettant de distinguer un client d un autre client qui porterait le même nom et qui aurait la même date de naissance. L adresse d une personne est un renseignement dont la fiabilité n est que relative parce que 25% des gens fournissent une adresse qui n est pas ou qui n est plus la leur (exemples : jeunes adultes qui donnent l adresse de leurs parents chez qui ils ne vivent pas, personnes qui ont déménagé sans donner avis de leur changement d adresse).

5 PV Page : 5 [16] M. Bergeron a recueilli auprès du plaignant les renseignements d identité qu il aurait recueillis auprès de toute personne dans les mêmes circonstances. Il accepte de détruire ces renseignements qui ne lui sont plus nécessaires, notamment à des fins fiscales, souligne-t-il. Témoignage de M. Jean-Marc Turcotte : [17] M. Jean-Marc Turcotte, président de l Association de location du Canada et de l Atelier de location Turbo Inc., témoigne sous serment. M. Turcotte rappelle qu il y a 25 ans, l Association qu il préside réclamait, au nom de ses membres du Québec, le droit d exiger que leurs clients produisent une carte d identité avec photo afin de vérifier les renseignements fournis par ceux-ci. Cette demande était faite en raison du vol dont les centres de location étaient victimes. [18] L association que préside M. Turcotte conseille actuellement à ses 300 membres du Québec d exiger de leurs clients qu ils s identifient avec une carte comprenant leur photo, leur adresse et leur signature; au Québec, le permis de conduire permet de vérifier l identification d un client et constitue une carte d identité fiable. [19] Les assureurs des centres de location exigent d eux qu ils recueillent «la bonne identité» de leur client et, à défaut, ils refusent de les indemniser en cas de vol de l équipement loué ou de blessure d un client causée par l utilisation du bien loué. [20] Les centres de location fonctionnent de façon uniforme : ils recueillent les mêmes renseignements que ceux qui ont été demandés au plaignant. Cette pratique est suivie en raison des pertes résultant du vol, de la fraude et de la «mauvaise identification»; il arrive même que des personnes qui ont présenté un permis de conduire en règle vendent l équipement loué pour obtenir de l argent rapidement. [21] Tous les renseignements inscrits sur le permis de conduire sont demandés par les 300 centres de location du Québec pour vérifier l identité d un client; le numéro du permis de conduire attribué à une personne a l avantage d être immuable, contrairement à une adresse ou à un numéro de téléphone.

6 PV Page : 6 [22] La collecte des renseignements inscrits sur le permis de conduire est effectuée par les centres de location ailleurs au Canada; elle est recommandée par l American Rental Association qui compte des membres partout dans le monde, compte tenu de l ensemble des renseignements qui y sont inscrits. [23] Le permis de conduire est la meilleure pièce d identité qui existe au Québec parce qu il est émis par la Société d assurance automobile du Québec qui a préalablement vérifié l identité du détenteur et parce qu il comprend un numéro dont les 2 derniers chiffres servent à préciser l identité de la personne en la distinguant d une autre. [24] Lorsque le client revient, le centre de location, qui a constitué un dossier sur lui, lui demande son nom, son adresse ainsi que sa date de naissance afin de vérifier son identité dans le système informatique. [25] Les centres de location utilisent le numéro de permis de conduire en cas de vol de l équipement loué seulement lorsque ce vol est rapporté à la police et à l assureur qui, pour leur part, exigent ce renseignement pour leur enquête. [26] La collecte du numéro de permis de conduire sert à se prémunir contre le vol. [27] La fréquence des vols varie selon les années, les quartiers, les conjonctures. On ne peut que travailler à prévenir le vol. À travers le monde, la majorité des centres de location photographient leurs clients et enregistrent leur voix afin de faciliter la récupération de leur bien non rapporté. Au Québec, le nombre de vols a diminué depuis que les clients s identifient à l aide de cartes d identité comprenant leur photo. DÉCISION La collecte de renseignements personnels [28] La preuve démontre que le plaignant s'est présenté chez Lou-Tec pour louer, durant 2 jours, une machine à clouer les planchers de bois dont la valeur à neuf était d'environ de 1 500,00 $.

7 PV Page : 7 [29] La preuve démontre que Lou-Tec a exigé, aux fins de la conclusion de ce contrat de location d un bien offert au public, de pouvoir vérifier l'identité du plaignant en recueillant tous les renseignements inscrits sur sa carte d'assurance maladie ou tous les renseignements inscrits sur son permis de conduire, collecte incluant le numéro inscrit sur l'une ou l'autre de ces cartes afin de pouvoir identifier le plaignant de façon précise. [30] La preuve démontre que Lou-Tec a cependant offert au plaignant, en lieu et place de la vérification d identité susmentionnée, de porter la valeur de la machine louée sur sa carte de crédit s'il refusait que Lou-Tec procède à la collecte des renseignements inscrits sur sa carte d'assurance maladie ou sur son permis de conduire, offre que le plaignant a refusée. [31] La preuve démontre qu afin de louer la cloueuse dont il avait besoin, le plaignant a communiqué à Lou-Tec les renseignements inscrits sur son permis de conduire, renseignements incluant le numéro spécifique qui lui est attribué. [32] La preuve démontre que la vérification de l identité des clients effectuée par Lou-Tec est nécessaire en raison de la valeur des biens loués, des risques afférents et des exigences des assureurs. La preuve démontre que Lou-Tec a un intérêt sérieux et légitime à procéder à la collecte de renseignements fiables qui confirment la véracité des renseignements d identité de ses clients. [33] La preuve démontre que la collecte de renseignements fiables identifiant un client est nécessaire à la conclusion d un contrat de location lorsque la valeur du bien loué ainsi que les risques afférents le justifient. La preuve démontre de plus que le plaignant avait le choix d exécuter ses obligations de locataire autrement qu en s identifiant comme il l a fait. [34] La preuve démontre précisément que le plaignant a pu exercer un choix avant de louer une cloueuse à planchers de bois franc, soit celui de : s identifier à l aide de son permis de conduire ou à l aide de sa carte d assurance maladie afin de ne payer que le prix de la location; payer comptant ou de porter à son compte, avec sa carte de crédit, le montant correspondant à la valeur du bien loué, étant entendu que seul le prix de la location lui serait facturé au retour du bien. [35] La preuve démontre que la carte d assurance maladie ou le permis de conduire, lorsqu ils comprennent la photo de leur détenteur, constituent, en

8 PV Page : 8 raison de tous les renseignements qui y sont inscrits, un document fiable émis par l'état qui permet de vérifier l identité d une personne. [36] La preuve démontre particulièrement que la vérification de l identité du plaignant était nécessaire non seulement en raison de la valeur du bien loué et du risque associé à cette valeur mais aussi à cause du choix exercé par le plaignant. [37] La preuve convainc la Commission du caractère nécessaire des renseignements d identité complets et fiables recueillis par l entreprise : 5. La personne qui recueille des renseignements personnels afin de constituer un dossier sur autrui ou d'y consigner de tels renseignements ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l'objet du dossier. Ces renseignements doivent être recueillis par des moyens licites. [38] La plainte n est pas fondée en ce qui concerne la collecte du numéro de permis de conduire. L utilisation des renseignements recueillis [39] La preuve démontre que la collecte de renseignements fiables identifiant le plaignant a été nécessaire à la conclusion du contrat de location à compter du moment où le plaignant a loué une cloueuse à plancher, et ce, jusqu au moment où il a effectivement payé le coût de la location et rapporté cette machine à la satisfaction de Lou-tec. [40] La preuve démontre qu à la suite de l exécution, par le plaignant, des obligations qui lui incombaient en vertu du contrat de location de la cloueuse, Lou-Tec a unilatéralement pris l initiative de conserver les renseignements d identité du plaignant qui étaient consignés dans son dossier afin de les utiliser à nouveau dans le cadre d un contrat éventuel avec le plaignant. La preuve démontre particulièrement que lorsque l objet d un dossier est accompli, Lou-Tec conserve les renseignements personnels collectés au sujet d un client et les utilise advenant un autre contrat avec ce client.

9 PV Page : 9 [41] La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit à ce sujet que : 12. L'utilisation des renseignements contenus dans un dossier n'est permise, une fois l'objet du dossier accompli, qu'avec le consentement de la personne concernée, sous réserve du délai prévu par la loi ou par un calendrier de conservation établi par règlement du gouvernement. 14. Le consentement à la communication ou à l'utilisation d'un renseignement personnel doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques. Ce consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé. Un consentement qui n'est pas donné conformément au premier alinéa est sans effet. [42] La preuve démontre que, dans le cas du plaignant, l objet du dossier était accompli parce que le contrat de location de la cloueuse avait pris fin; la preuve démontre aussi que l utilisation future, par Lou-Tec, des renseignements détenus (incluant le numéro du permis de conduire) n était pas autorisée par le plaignant une fois l objet de ce dossier accompli. [43] Enfin, aucune preuve ne démontre la nécessité de conserver les renseignements personnels recueillis concernant le plaignant à compter du retour de la cloueuse et de l exécution de toute obligation résultant du contrat de location de ce bien. Notamment, aucune preuve ne démontre l application d un délai légal ou d une règle prévue par un calendrier de conservation obligeant la conservation du numéro de permis de conduire en litige. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [44] DÉCLARE la plainte fondée en partie;

10 PV Page : 10 [45] ORDONNE à Lou-Tec de détruire, dans le dossier constitué sur le plaignant, le numéro du permis de conduire de celui-ci. [46] ORDONNE à Lou-Tec de s assurer que l utilisation de tous les renseignements d identité détenus par elle est conforme à la loi. HÉLÈNE GRENIER Commissaire DIANE BOISSINOT Commissaire CHRISTIANE CONSTANT Commissaire

Plaignant BELL MOBILITÉ. Intimée. l intimée, lui a refusé le service SCP numérique parce qu il ne lui a pas fourni son

Plaignant BELL MOBILITÉ. Intimée. l intimée, lui a refusé le service SCP numérique parce qu il ne lui a pas fourni son PV 99 03 48 RENÉ COMEAU Plaignant c. BELL MOBILITÉ Intimée LA PLAINTE Le plaignant allègue que la Boutique du téléphone, agente autorisée de l intimée, lui a refusé le service SCP numérique parce qu il

Plus en détail

Objet : Plainte de M. c. Location d outils Simplex N/Réf. : 11 16 54

Objet : Plainte de M. c. Location d outils Simplex N/Réf. : 11 16 54 Montréal, le 26 septembre 2013... Vice-président aux finances Location d outils Simplex 9740, boul. de l Acadie Montréal (Québec) H4N 1L8 Objet : Plainte de M. c. Location d outils Simplex N/Réf. : 11

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : PV 08 02 60. Date : Le 17 mai 2013. Membre: Plaignant

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : PV 08 02 60. Date : Le 17 mai 2013. Membre: Plaignant Commission d accès à l information du Québec Dossier : PV 08 02 60 Date : Le 17 mai 2013 Membre: M e Jean Chartier Plaignant et LA COMPAGNIE NATIONALE MONEY MART (INSTA-CHÈQUES) Entreprise DÉCISION OBJET

Plus en détail

Montréal, le 1 er août 2014. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2

Montréal, le 1 er août 2014. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2 Montréal, le 1 er août 2014 M. M e François Giroux McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L 1000, rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2 Objet : Plainte de M. à l endroit de la CIBC N/Réf.

Plus en détail

DÉCISION. PLAINTE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1.

DÉCISION. PLAINTE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 110772 Date : Le 5 décembre 2013 Membre: M e Diane Poitras Plaignants et (PROPRIÉTAIRE) Entreprise DÉCISION OBJET PLAINTE en vertu de la Loi sur la

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : CV 04 00 08. Date : Le 20 décembre 2006. Commissaire : Plaignant. -et-

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : CV 04 00 08. Date : Le 20 décembre 2006. Commissaire : Plaignant. -et- Commission d accès à l information du Québec Dossier : CV 04 00 08 Date : Le 20 décembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Plaignant -et- INDUSTRIELLE-ALLIANCE, Assurance et services financiers

Plus en détail

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après 00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24 Demandeur c. LA CAPITALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE Entreprise OBJET DU LITIGE L'entreprise a transmis au demandeur une copie intégrale du dossier qu'il a réclamée.

Plus en détail

M me X DÉCISION DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR LA RECTIFICATION D'UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL

M me X DÉCISION DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR LA RECTIFICATION D'UN RENSEIGNEMENT PERSONNEL Dossier : 03 03 52 Date : 20031202 Commissaire : M e Christiane Constant M me X Demanderesse c. Citifinancial Entreprise DÉCISION L OBJET DU LITIGE DEMANDE D'EXAMEN DE MÉSENTENTE SUR LA RECTIFICATION D'UN

Plus en détail

Dossier : PV 06 20 23 Date : Le 23 mars 2012 Membre : M e Christiane Constant. Plaignant et 151442 CANADA INC. (Club Vidéo Beaubien) Entreprise

Dossier : PV 06 20 23 Date : Le 23 mars 2012 Membre : M e Christiane Constant. Plaignant et 151442 CANADA INC. (Club Vidéo Beaubien) Entreprise Dossier : PV 06 20 23 Date : Le 23 mars 2012 Membre : M e Christiane Constant Plaignant et 151442 CANADA INC. (Club Vidéo Beaubien) Entreprise DÉCISION OBJET ORDONNANCE de la Commission émise en vertu

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant.

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 02 45. Date : Le 22 novembre 2006. Commissaire : M e Christiane Constant. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 02 45 Date : Le 22 novembre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X -et- Y Demandeurs c. VISA DESJARDINS Entreprise DÉCISION LE LITIGE DEMANDE

Plus en détail

MÉLANIE JULIEN. -et- Plaignants. Intimée DÉCISION

MÉLANIE JULIEN. -et- Plaignants. Intimée DÉCISION Dossier : PV 01 02 95 Date : 20030128 Commissaires : M es Christiane Constant, Jennifer Stoddart et Hélène Grenier MÉLANIE JULIEN -et- FRANÇOIS-PIERRE GAUVIN Plaignants c. DOMAINE LAUDANCE (Beaudet et

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (S.A.A.Q.) DÉCISION

LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (S.A.A.Q.) DÉCISION Y.D. c. Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) Commission d accès à l information du Québec Dossier : 09 03 82 Date : Le 20 octobre 2009 Commissaire : M e Jean Chartier 2009 QCCAI 226 Y D Demandeur

Plus en détail

G... B... Demanderesse. Organisme DÉCISION

G... B... Demanderesse. Organisme DÉCISION G.B. c. Centre hospitalier universitaire de Québec (Hôpital de L'Enfant-Jésus) 2015 QCCAI 120 Commission d accès à l information du Québec Dossier : 1007202 Date : Le 1 er juin 2015 Membre: M e Christiane

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Dossier : 03 04 05 Date : 20031218 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. BOURSE DE MONTRÉAL Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 3 février 2003, le demandeur exige

Plus en détail

01 07 75 PHILIPPE FLAMAND, demandeur. organisme. avec précision dans sa demande d accès du 5 avril 2001.

01 07 75 PHILIPPE FLAMAND, demandeur. organisme. avec précision dans sa demande d accès du 5 avril 2001. 01 07 75 PHILIPPE FLAMAND, demandeur c. COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC, organisme L OBJET DU LITIGE : M. Flamand s est adressé à l organisme pour obtenir des renseignements qu il a identifiés

Plus en détail

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION

Demandeur RONA. Entreprise DÉCISION Dossier : 01 15 48 Date : 20030929 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. RONA Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 20 août 2001, le demandeur s adresse à Rona pour

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 05 11 34. Date : Le 20 octobre 2006. Commissaire : Demandeur ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 11 34 Date : Le 20 octobre 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. ING, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L OBJET DU

Plus en détail

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de

01 18 29 X, demandeur. entreprise. Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de X, demandeur c. BÉLAIR DIRECT, COMPAGNIE D ASSURANCE, entreprise L OBJET DU LITIGE : Le 17 octobre 2001, le demandeur s adresse à l entreprise pour obtenir «une copie de mon dossier complet» de même que

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Commission d accès à l information du Québec Dossier : 06 05 71 Date : Le 13 juillet 2007 Commissaire : M e Guylaine Henri X Demandeur c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE WELLS FARGO CANADA Entreprise DÉCISION OBJET

Plus en détail

La loi québécoise 10 ans après: les leçons à retenir à la veille de l entrée en vigueur de la loi fédérale

La loi québécoise 10 ans après: les leçons à retenir à la veille de l entrée en vigueur de la loi fédérale La loi québécoise 10 ans après: les leçons à retenir à la veille de l entrée en vigueur de la loi fédérale Charles Morgan Conférence Insight Hôtel Inter-Continental, Montréal Le 1er décembre 2003 McCarthy

Plus en détail

Bulletin vie privée. Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective

Bulletin vie privée. Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective Août 2014 Bulletin vie privée Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective Le contrat d'assurance collective implique

Plus en détail

99 21 43 Demandeur. Entreprise

99 21 43 Demandeur. Entreprise 99 21 43 BOYER, Martin Demandeur c. CASINO DE MONTRÉAL (SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC.) Entreprise Le 18 octobre 1999, monsieur Boyer s adressait au Casino de Montréal afin que lui soient remis : «tous

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

Demandeur. Entreprise. renseignements compris dans un rapport pré-emploi le concernant.

Demandeur. Entreprise. renseignements compris dans un rapport pré-emploi le concernant. 01 04 57 X Demandeur c. ASSURANCE VIE DESJARDINS- LAURENTIENNE INC. Entreprise LA MÉSENTENTE : Le demandeur conteste le refus de l entreprise de lui donner communication de certains renseignements compris

Plus en détail

AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS

AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS AVIS RELATIF À L INDICATION DE CLIENTS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS L Autorité des marchés financiers (l «Autorité») souhaite préciser le concept d indication

Plus en détail

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 2.2.5 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC 139 LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC La Société de l assurance automobile du Québec «a pour mission d assurer et de protéger les personnes

Plus en détail

Présenté à la : Commission de la culture

Présenté à la : Commission de la culture Mémoire relatif au projet de loi 122 Loi modifiant la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements

Plus en détail

JInvestors. Groupe. Imagine. Consultation relative à l offre d assurance par internet au Québec. Objet: Madame, A. Commentaires généraux

JInvestors. Groupe. Imagine. Consultation relative à l offre d assurance par internet au Québec. Objet: Madame, A. Commentaires généraux Groupe JInvestors Le 23 mai 2012 Anne-Marie Beaudoin Secrétaire générale Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22e étage C.P. 246, tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Télécopieur:

Plus en détail

Demandeur. Entreprise DÉCISION

Demandeur. Entreprise DÉCISION Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 03 29 Date : 20040429 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. CANADA-VIE, COMPAGNIE D ASSURANCE Entreprise DÉCISION L'OBJET DEMANDE D EXAMEN

Plus en détail

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 04 05 38. Date : Le 8 août 2007. M e Jacques Saint-Laurent. Commissaire : Demanderesse

Commission d accès à l information du Québec. Dossier : 04 05 38. Date : Le 8 août 2007. M e Jacques Saint-Laurent. Commissaire : Demanderesse Commission d accès à l information du Québec Dossier : 04 05 38 Date : Le 8 août 2007 Commissaire : M e Jacques Saint-Laurent X Demanderesse c. Compagnie d assurance vie RBC Entreprise DÉCISION L OBJET

Plus en détail

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE

RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE RAPPORT DES CONCLUSIONS DE L ENQUÊTE DE LA COMMISSAIRE Loi sur le droit à l information et la protection de la vie privée Affaire : 2013-1598-AP-852 Le 3 février 2014 «Un Ministère a failli à son obligation

Plus en détail

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3

RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 RÉGIME JURIDIQUE DU CRÉDIT À LA CLIENTÈLE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.00 INTRODUCTION... 3 2.00 UTILITÉ D UNE POLITIQUE DE CRÉDIT... 3 3.00 ÉVALUATION DU RISQUE... 3 3.01 Demande d ouverture de crédit...

Plus en détail

Que faire quand on embauche un entrepreneur?

Que faire quand on embauche un entrepreneur? Que faire quand on embauche un entrepreneur? De nombreux entrepreneurs expérimentés et fiables travaillent dans votre région, des professionnels hautement qualifiés, qui font des affaires selon les règles.

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MENTIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR COMPLÉMENT AU CHAPITRE 25 PAGE 199 Ce document contient le texte des mentions obligatoires exigées par la Loi de la protection

Plus en détail

Montréal, le 4 mars 2015. Maître Karl Delwaide FASKEN MARTINEAU DUMOULIN 800, Place Victoria Bureau 3700, C. P. 242 Montréal (Québec) H4Z 1E9

Montréal, le 4 mars 2015. Maître Karl Delwaide FASKEN MARTINEAU DUMOULIN 800, Place Victoria Bureau 3700, C. P. 242 Montréal (Québec) H4Z 1E9 Montréal, le 4 mars 2015 Maître Karl Delwaide FASKEN MARTINEAU DUMOULIN 800, Place Victoria Bureau 3700, C. P. 242 Montréal (Québec) H4Z 1E9 Objet : Plainte à l endroit de Vidéotron N/Réf. : 1007198 Maître,

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART

RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Gagnez une certification!» (ci-après le «Concours») est organisé par Marcotte Systèmes (ci-après l «Organisateur»).

Plus en détail

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 CHRONIQUE TPS/TVQ 231 BONNE FOI : CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR INTRANTS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 2.

Plus en détail

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés 65 A. Introduction Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés Editions ENI - All rights reserved Acheter en ligne présente des risques

Plus en détail

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile

CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile CTE - 046M C.P. Transport rémunéré de personnes par automobile Mémoire relatif aux Consultations particulières et auditions publiques sur le document d information sur le transport rémunéré de personnes

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales.

Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale. Élections générales. Rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l article 490 de la Loi électorale Élections générales du 8 décembre 2008 Directeur général des élections du Québec, 2008 Dépot

Plus en détail

RAPPORT D ENQUÊTE. Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration

RAPPORT D ENQUÊTE. Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration RAPPORT D ENQUÊTE Enquête sur des personnes soupçonnées de simuler leur présence au Québec avec l aide d un consultant en immigration 18 décembre 2009 TABLE DES MATIÈRES 1. L ORIGINE DE L ENQUÊTE...3 2.

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE I. B. M. le juge [...] RAPPORT D'EXAMEN. LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge intime soit:

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE I. B. M. le juge [...] RAPPORT D'EXAMEN. LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge intime soit: CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-90-55 DANS L'AFFAIRE DE: I. B. plaignant et M. le juge [...] intimé RAPPORT D'EXAMEN LE plaignant formule deux (2) reproches à l endroit du juge

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22

AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22 AVIS CONCERNANT LE SYSTÈME DE GESTION DES DEMANDES D ÉVALUATION DU BUREAU D ÉVALUATION MÉDICALE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DOSSIER 01 18 22 AVRIL 2002 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 1. PORTÉE DE L'ÉVALUATION...

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

PROCÉDURE RELATIVE AU CONTRÔLE DE L EFFECTIF SCOLAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE

PROCÉDURE RELATIVE AU CONTRÔLE DE L EFFECTIF SCOLAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE En vigueur : 2014-2015 2015-05-19 Approbation : Directeur général PROCÉDURE RELATIVE AU CONTRÔLE DE L EFFECTIF SCOLAIRE EN FORMATION PROFESSIONNELLE COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP 1.

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6726 FRA Québec, le : 20 février 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Centre d accueil

Plus en détail

Le 2 juin 2008, la Commission transmettait une copie de votre plainte à l entreprise pour obtenir sa version des faits. La Commission a pris

Le 2 juin 2008, la Commission transmettait une copie de votre plainte à l entreprise pour obtenir sa version des faits. La Commission a pris Montréal, le 7 février 2012 Objet : Plainte de concernant le D r N/Réf. : 08 08 57 Monsieur, La Commission d accès à l information (la Commission) a pris connaissance des faits en lien avec la plainte

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

M. A M. B DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS

M. A M. B DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 08 25 Date : 20040220 Commissaire : M e Christiane Constant M. A et M. B c. Demandeurs Courtage à escompte Banque Nationale inc. Entreprise DÉCISION

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Version abrégée Octobre 2013 Table des matières SECTION I INTRODUCTION... 1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION

Plus en détail

notaire (ci-après nommée l entreprise).

notaire (ci-après nommée l entreprise). Montréal, le 28 mars 2012 Objet : Plainte de concernant M e N/Réf. : 05 15 05 Monsieur, La Commission d accès à l information (la Commission) a pris connaissance des faits en lien avec la plainte que vous

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6453 Québec, le : 10 août 2011 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Carol Robertson, commissaire Personne salariée et Partie plaignante

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 37080 FRA Québec, le : 11 juin 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et Toiture bon prix Abitibi inc. Partie mise en

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS

DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 21 99 Date : 3 février 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Croix Bleue, Assurance collective Entreprise DÉCISION L OBJET

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/024 DÉLIBÉRATION N 09/019 DU 7 AVRIL 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU DÉPARTEMENT

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage

Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage Page 1 de 5 Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage DATE DE MISE EN VIGEUR 2011-10-17 BUT Cette politique vise à assurer la protection des renseignements personnels

Plus en détail

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET GUIDE D OPÉRATIONS UN DON AU FONDS SPORTS-QUÉBEC POURQUOI? SPORTSQUÉBEC LÉGALEMENT APTE À ÉMETTRE DES REÇUS FISCAUX À titre d association canadienne de sport amateur

Plus en détail

Tribunal administratif du Québec

Tribunal administratif du Québec Tribunal administratif du Québec Section des affaires sociales En matière d'indemnisation (Assurance-automobile) Date : 29 août 2003 Dossier : SAS-Q-092373-0211 Membres du Tribunal : Yves Lafontaine, avocat

Plus en détail

GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ANTÉCÉDENTS DE CRÉDIT. Vos antécédents de crédit et comment ils affectent votre avenir

GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ANTÉCÉDENTS DE CRÉDIT. Vos antécédents de crédit et comment ils affectent votre avenir GUIDES FINANCIERS PRATIQUES ANTÉCÉDENTS DE CRÉDIT Vos antécédents de crédit et comment ils affectent votre avenir VOS ANTÉCÉDENTS DE CRÉDIT UN RAPPORT SUR VOTRE GESTION DU CRÉDIT Pour avoir un aperçu de

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Monsieur Maître. Madame Commission scolaire.

Monsieur Maître. Madame Commission scolaire. Québec, le 4 septembre 2013 Monsieur Maître. Madame Commission scolaire. Objet : et c. Commission scolaire... Plainte du 25 avril 2012 N/Réf. : 100 46 34 La présente donne suite à la plainte que monsieur

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions et Assurance de la responsabilité civile générale

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions et Assurance de la responsabilité civile générale Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance contre les erreurs et omissions

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Impact des changements budgétaires sur les stratégies impliquant de l assurance vie

Impact des changements budgétaires sur les stratégies impliquant de l assurance vie Impact des changements budgétaires sur les stratégies impliquant de l assurance vie Normand Gervais Vice-président, Administration Assurance et rentes individuelles 1 Conférence Élite, 24 au 31 octobre

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé du Québec Présenté le 17 juin 2004 Principe adopté le 1 er décembre 2004

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile

La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile La Loi sur la protection du consommateur et la location à long terme d une automobile Les contrats de location d une automobile d une durée de quatre mois ou plus qui interviennent entre un commerçant

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005 DEP 454 MAI 2005 Automobile : si l on refuse de vous assurer Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5698-9585 No du rôle : 28.d-C-15 Licence RBQ : 5698-9585-01 Date : 14 septembre 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur RÉGIE DU BÂTIMENT

Plus en détail

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES

ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES ACCÈS DE L AGENT FINANCIER DU CANDIDAT À L INVESTITURE AUX SERVICES BANCAIRES Afin de faciliter l accès de l agent financier du candidat à l investiture aux services bancaires, Élections Canada offre le

Plus en détail

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne

Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011. Rapport de vérification interne Vérification des procédures de démarcation de l encaisse en fin d exercice 2010-2011 Rapport de vérification interne Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1.0 INTRODUCTION... 3 1.1 CONTEXTE... 3 1.2 ÉVALUATION

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. 1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice

Plus en détail

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES PRATIQUES DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES PRATIQUES DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La présente Politique de respect de la vie privée et des pratiques de gestion des renseignements personnels (ci-après: «Politique») détermine les pratiques de Antirouille Métropolitain MD via ses sites

Plus en détail

Examen d habileté à répondre aux demandes des citoyens (H R D C) Exemples de questions

Examen d habileté à répondre aux demandes des citoyens (H R D C) Exemples de questions Examen d habileté à répondre aux demandes des citoyens (H R D C) Pour approfondir vos connaissances sur les emplois dans la fonction publique, consultez le site www.carrieres.gouv.qc.ca. Vous pouvez obtenir

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

Objet : Plainte à l endroit de l institut Philippe Pinel de Montréal et du Ministère de la Sécurité publique N/Réf. : 1004160 et 1005042

Objet : Plainte à l endroit de l institut Philippe Pinel de Montréal et du Ministère de la Sécurité publique N/Réf. : 1004160 et 1005042 Montréal, le 12 mars 2015 Monsieur Responsable de l accès aux documents Institut Philippe Pinel de Montréal 10905, boul. Henri-Bourassa E. Montréal (Québec) H1C 1H1 Monsieur Responsable ministériel Ministère

Plus en détail

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES

SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES SECTION 16- CODE DE CONDUITE ET DE PRATIQUES COMMERCIALES 16.1) DÉFINITIONS Les définitions suivantes s appliquent aux lignes directrices : «Compagnie» Désigne la Compagnie SouthEastern Mutual Insurance.

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11 03 44

c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11 03 44 Québec, le 15 avril 2013 Université du Québec à Montréal C. P. 8888, succ. Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3P8 Objet : c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11

Plus en détail