Délégation de service public DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMPRENANT LA MISE A DISPOSITION DE COPIEURS MULTIFONCTIONS. Université de La Rochelle

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1 Délégation de service public Université de La Rochelle Service Financier Service des Marchés Publics 23 avenue Albert Einstein BP LA ROCHELLE Tél: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC COMPRENANT LA MISE A DISPOSITION DE COPIEURS MULTIFONCTIONS Université de La Rochelle Cahier des Clauses Particulières Nº du CCP : 14MAPA45 Page 1 sur 12

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE CONTEXTE IMPLANTATION DES COPIEURS DUREE DE LA DSP 5 ARTICLE 2 : SOLUTION SOUHAITEE FONCTIONNALITES TYPE DE MATERIEL CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES MATERIELS ET LOGICIELS SOUHAITES 6 ARTICLE 3 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 7 ARTICLE 3 : DELAIS DE LIVRAISON OU DE RETRAIT D UN MATERIEL DELAIS DE BASE LIVRAISON ET INSTALLATION 8 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 8 ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 9 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIES DES PRESTATIONS 9 ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES 10 ARTICLE 8 : AVANCE 10 ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 11 ARTICLE 10 : PENALITES PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE PENALITE POUR TRAVAIL DISSIMULE 11 ARTICLE 11 : ASSURANCES 11 ARTICLE 12 : RESILIATION 11 Page 2 sur 12

3 ARTICLE 13 : DROIT ET LANGUE 12 ARTICLE 14 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 12 ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. 12 ARTICLE 16 : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 12 Page 3 sur 12

4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la délégation de service public (DSP) - Dispositions générales Objet du marché La présente consultation a pour objet le recrutement d un prestataire proposant une délégation de service public (DSP) comprenant la mise à disposition pour les étudiants et les usagers extérieurs autorisés de l Université de : de copieurs multifonctions, d appareils distributeurs de cartes de crédit de copie de systèmes monétiques permettant la lecture des cartes de crédit de copie si nécessaire d appareils permettant le rechargement des cartes de crédit de copie en espèces et par cartes bancaires si possible Cette mise à disposition s accompagnera de la maintenance des copieurs multifonctions et des logiciels nécessaires, de la fourniture des consommables (papier, toner, cartes de copie) ainsi que la gestion de la régie de recettes correspondante (collecte, transport, comptage et responsabilité des fonds). A titre indicatif en 2013, photocopies ont été réalisées sur les 8 photocopieurs de la bibliothèque, 583 copies sur un photocopieur de la fac de droit, et 1114 sur le photocopieur de l institut de gestion. Lieu(x) d exécution : Université La Rochelle 1.2 Contexte En 2014, L université de La Rochelle a inscrit 7500 étudiants en formation initiale ou continue Implantation des copieurs Les copieurs seront installés sur 3 sites : Bibliothèque universitaire Rez de chaussé : un copieur multifonctions couleur et N&B et un autre copieur N&B 1 er étage : un copieur multifonctions couleur et N&B et un autre copieur N&B 2 ème étage : un copieur multifonction couleur et N&B Faculté de droit Un copieur N&B. IAE Un copieur N&B. Page 4 sur 12

5 En cours d exécution de la convention de délégation de service public, l Université pourra demander l extension ou la diminution de son parc de copieurs suivant les ouvertures ou les fermetures des bâtiments dans lesquels ils sont implantés. Ces modifications devront faire l'objet d'une information préalable de l'autre cocontractant. Celui-ci se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute ou partie de modification dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Au-delà de ce délai la demande est réputée acceptée. A chaque modification, un avenant à la convention sera établi. Problème de rentabilité (par machine ou par site) : Le nombre de copieurs mis en place est celui décrit par la personne publique, le prestataire ne pourra pas arguer d'un problème de rentabilité afin de réduire le parc sans en avoir au préalable informé l'université par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois auparavant (baisse de volume copies sur 4 mois en dessous du seuil de rentabilité). Inversement, les besoins de l'université en matériels pourront être réévalués en fonction des consommations après accord de la société dans un délai équivalent. La société gérant le parc de machines aura à sa charge la rédaction et l affichage d'un document simple et synoptique des différentes fonctions de chaque appareil permettant une utilisation adéquate des machines par l'usager. Les sommes perçues auprès des usagers des photocopieurs publics resteront définitivement acquises au prestataire Durée de la DSP La DSP est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa signature par les parties. La convention pourra ensuite être reconduite tacitement tous les 6 mois, dans la limite de 36 mois. Le Pouvoir Adjudicateur pourra s'opposer à cette reconduction par l'envoi, au plus tard deux (2) mois avant la fin de chaque période, d'un courrier (recommandé avec avis de réception) de non reconduction. Article 2 : Solution souhaitée Les utilisateurs doivent pouvoir utiliser le système de paiement en totale autonomie, sans aucune intervention du prestataire. Le prestataire assure la collecte des recettes et la gestion de toutes opérations monétaires Fonctionnalités Les utilisateurs doivent pouvoir utiliser les copieurs multifonctions pour faire des photocopies et pour récupérer des impressions depuis un poste de déblocage connecté au réseau de l Université. La configuration est assurée par le prestataire. La DSI ne fournit que l adresse IP et paramètres IP usuels (passerelle, dns etc ) pour la mise en réseau Type de matériel Le délégataire s engage dans son offre sur un type précis de copieurs neufs. Il ne peut les modifier sans l accord de l Université. Il ne pourra les remplacer au cours d exécution de la délégation de service par des modèles moins performants, même en cas de variation du nombre Page 5 sur 12

6 des matériels au vu de ses besoins. Ces modifications seront consignées dans des avenants à la convention. Les matériels de remplacement devront être neufs Caractéristiques techniques des matériels et logiciels souhaités Les copieurs devront disposer des caractéristiques suivantes : Copie et impression, Duplication de documents en noir et blanc, Duplication de documents en couleur, si modèle couleur Impression recto verso, Format A4 Format A3 Les appareils doivent être silencieux Les fonctions de SCAN et USB doivent être présentes Les bacs à papier des copieurs doivent être de grande capacité et munis de système de fermeture (serrures, cadenas ou autre solution) pour éviter que les utilisateurs ne se servent en papier dans les bacs Sur les machines, les messages signalant les pannes et dysfonctionnements (bourrage de papier, toner insuffisant, etc.) doivent être adéquats, leur lecture facile et en langue française. Les serveurs d impression et solutions logicielles : Les serveurs d impression et solutions logicielles : file d impression virtuelle libération des travaux d impression sur les imprimantes/imprimantes multi-fonctions client du serveur d impression embarqué dans les imprimantes/imprimantes multifonctions support de l impression web et des terminaux mobile gestion des quotas authentification des utilisateurs sur un annuaire LDAP (ActiveDirectory ou Openldap) Si des informations nominatives sont à mettre dans la solution, cette alimentation sera quotidienne. Les formats de fichiers d échanges ou d API seront à définir conjointement avec le délégataire. Page 6 sur 12

7 console d administration web rechargement des quotas une borne de rechargement ou carte pré-payée. les services logiciels à héberger sur l infrastructure de l Université devront être compatibles avec une installation sur machine virtuelle VMware vsphere et un système d exploitation Windows Server (version 2012R2 de préférence) ou Linux (SUSE Linux Enterprise Server 11 de préférence ou Redhat/CentOS) Pour les postes clients, la solution doit supporter, Windows 7, Windows 8 supérieurs 32 et 64 bits La confidentialité des impressions en réseau doit être respectée en conformité avec les normes de la CNIL Les lecteurs de cartes sur les machines : Les cartes utilisées par l'usager seront les mêmes d'un site à un autre. Elles pourront être utilisées sur tous les équipements mis en place par le prestataire. Les candidats indiqueront le prix unitaire d une carte dans le BPU joint à son offre. Les chargeurs de carte (UN CHARGEUR SUR CHAQUE SITE) : L utilisateur doit pouvoir charger sa carte en unités de compte par pièces, billets et carte bancaire si possible. Le suivi de l état des copieurs, statistiques détaillées par machine du nombre de demandes de copies et d impressions doit pouvoir être accessible aux personnels de la bibliothèque via une interface web. Idéalement, le suivi des messages de pannes doit pouvoir être accessible à distance par le délégataire. Redevance L'Université de La Rochelle ne perçoit aucune redevance. Toutefois, l'objectif de l'université de La Rochelle réside essentiellement, outre la qualité du service rendu à l'usager, dans la recherche d'une offre tarifaire (coût de la copie au profit de l'étudiant) la plus attractive possible. Article 3 : Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : Le présent cahier des clauses particulières () valant délégation de service public Le mémoire méthodologique et technique Le bordereau de prix unitaire de la photocopie (A4 couleur et N&B, A3 couleur et N&B) de d une carte de crédit de copie CCAG-FCS Page 7 sur 12

8 Et toute autre pièce de l offre Article 3 : Délais de livraison ou de retrait d un matériel 3.1-Délais de base Le délai de livraison du matériel est fixé à chaque bon de commande Livraison et installation La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.-F.C.S. Le délégataire doit mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une mise en place optimale des équipements matériels et logiciels retenus (installation, connexion et mise en ordre de marche). Le délégataire installe l ensemble des copieurs, des lecteurs de cartes multiservices, des appareils de rechargement en espèces et/ou carte bancaire et de distribution de cartes. L installation des équipements comprend : La livraison et l enlèvement des emballages, ainsi que leur évacuation, Le branchement des équipements, Un test de fonctionnalité des appareils, La formation des personnels aux fonctionnalités des appareils, L affichage de modes d emploi simples près des machines ainsi que les prix des copies et impressions près des appareils de chargement ou de distribution de cartes. Stockage, emballage et transport Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.-F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Adresse d exécution : L exécution des prestations aura lieu aux adresses suivantes : Université de La Rochelle Bibliothèque universitaire 2 parvis Fernand Braudel La Rochelle Cedex 1 Page 8 sur 12

9 Université de droit 45 Rue François de Vaux de Foletier La Rochelle Institut de gestion 39 rue François de Vaux de Foletier La Rochelle Cedex 1 Décision de poursuivre La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. Article 5 : Constatation de l exécution des prestations Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Maintenance et garanties des prestations Maintenance sur place et à distance La maintenance Le titulaire s engage à assurer la maintenance pendant toute la durée du marché, à compter de la date de livraison des matériels Le délégataire s engage sur une maintenance sur place et à distance pour des interventions sur les matériels et les logiciels dans un délai maximal de 24h Il doit également prévoir des séances de formation pour la manutention assurée par le personnel (chargement des bacs papier) et le premier diagnostic des pannes. Les demandes d intervention doivent pouvoir se faire par téléphone, par messagerie électronique ou sur un site d intervention. La prise en charge de ces demandes doit pouvoir être tracée et les interventions consignées dans un carnet de bord (date de la demande, date de l intervention, nom de l intervenant,...) En cas de panne le délégataire s engage à intervenir dans un délai de 24 heures (jours ouvrés) après son signalement. Si le matériel est immobilisé pendant une durée égale ou supérieure à 5 jours ouvrés, le fournisseur doit proposer un matériel de remplacement sans délai. Si la panne se prolonge au delà de 20 jours ouvrables, le titulaire remplace définitivement l appareil défectueux par son équivalent en gamme au jour de remplacement. Cette opération Page 9 sur 12

10 fait l objet d un avenant. Les consommables Le délégataire s engage à réapprovisionner régulièrement les sites concernés en papier et en toner. Si un consommable venait à manquer malgré les réapprovisionnements nécessaires réguliers, le délégataire s engage sur simple demande à les fournir dans un délai maximal de 24h (jours ouvrés). Pendant toute la durée de la convention le délégataire s engage à collecter, trier et revaloriser les consommables usagés qu il viendra récupérer régulièrement. L établissement souhaite disposer d un stock de consommables détaillé dans l offre. Le titulaire et les intervenants veillent à assurer un stock, et à ce que l approvisionnement en consommable soit assuré pour un volume correspondant à deux mois d utilisation normale. Si l approvisionnement est insuffisant, l Université demande par fax les consommables manquants. Le titulaire en assure la livraison sous 48 heures. Garantie Les prestations font l objet d une garantie sur toute la période du marché (y compris pendant le périodes de reconduction) dont le point de départ est la livraison sur site du matériel. Au titre de cette garantie, le titulaire s oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais les parties des matériels défectueuses. Les prix comprennent les pièces et les frais de main d œuvre en atelier ou sur site par des techniciens qualifiés, les frais de déplacements et d hébergement, de conditionnement, d emballage et de transport de matériels nécessaires, les matériels de tests et outillages spécifiques, la tenue à jour de la documentation technique des installations. Le titulaire garantit qu il interviendra en cas d anomalie et/ou de défaillance, quelle que soit la nature de cette anomalie ou défaillance et sans qu il soit nécessaire pour l Université d en déterminer l origine, à l exception du cas où cette dernière résulterait du fait dument constaté de la personne publique ou d un tiers. Le dépannage se fera sur simple appel téléphonique de la Personne publique. La période d appel s étendra aux jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 17h. Pour toute panne constatée et signalée par la Personne Publique, le titulaire assurera la réparation sur site durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h à 17h. Article 7 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 8 : Avance Aucune avance ne sera versée. Page 10 sur 12

11 Article 9 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires selon les stipulations de l acte d engagement. Tarifs et versement d une redevance a) Le délégataire s engage sur des tarifs les plus compétitifs et dégressifs possibles en fonction de la quantité de copies et impressions demandée. b) La fixation des tarifs prendra en compte le fait que l Université ne doit en aucun cas être amenée à payer une part contributive au délégataire. Article 10 : Pénalités Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Concernant les pénalités pour indisponibilité, les stipulations de l article 14.2 du C.C.A.G.- F.C.S. s appliquent Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Article 11 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 12 : Résiliation Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation de la DSP sont applicables. Page 11 sur 12

12 En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Article 13 : Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif Tribunal Administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - BP Poitiers Cedex- Téléphone : Télécopie : Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Article 14 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 15 : Dérogations au C.C.A.G. Sans objet. Article 16 : Clauses techniques particulières Sans objet. Dressé par : Lu et approuvé Le : (signature) Page 12 sur 12