COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 Département du Haut Rhin POINT 1 Achat de parcelles a) Vu la volonté des propriétaires fonciers d un secteur d environ m² situé «Im Hasenbuhl» décidés à aménager ce secteur qui est en zone NAc ; Vu le projet de création d une ASL (association syndicale libre) nommée AFUL «Hasenbuhl» ; Considérant que deux propriétaires ne souhaitent pas participer à l AFUL «Hasenbuhl» et veulent vendre directement leurs terrains à la commune ; Considérant l opportunité pour la commune de pouvoir acquérir ces parcelles ; Considérant le prix d achat proposé et payé par le lotisseur SOVIA dans le futur lotissement rue des Vergers (zone NAc), à savoir l are ; Ouï les explications de Monsieur le, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix pour et 2 abstentions (Gérard ADAM et Mireille HERZOG) : Décide d acquérir la parcelle section 23 n 326/37 d une surface de 8,52 ares située en zone NAc du Plan d Occupation des Sols de Hagenthal le Bas qui appartient aux époux Charles REY de Hagenthal le Bas au prix l are, soit un total de ;.../...

2 Dit que tous les frais annexes (frais de géomètre et de notaire) seront à la charge de la commune ; Autorise Monsieur le à signer l acte de vente ; Charge Monsieur le de prendre les dispositions administratives, budgétaires et

3 Département du Haut Rhin POINT 1 Achat de parcelles b) Considérant que deux propriétaires ne souhaitent pas participer à l AFUL «Hasenbuhl» et veulent vendre directement leurs terrains à la commune ; Considérant l opportunité pour la commune de pouvoir acquérir ces parcelles ; Considérant le prix d achat proposé et payé par le lotisseur SOVIA dans le futur lotissement rue des Vergers (zone NAc), à savoir l are ; Considérant le prix d achat de parcelles agricoles actuellement pratiqué dans la commune, à savoir 70 l are ; Ouï les explications de Monsieur le, LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix pour et 2 abstentions (Gérard ADAM et Mireille HERZOG) : Décide d acquérir la parcelle section 23 n 36 d une surface de 15,34 ares qui appartient à Monsieur Laurent STUDER de Hagenthal le Haut, dont une partie est classée en zone agricole (6,82 ares) et une autre partie classée en zone NAc (8,52 ares) au prix de 70 l are pour la partie agricole et l are pour la partie classée en zone NAc, soit un total de ;.../...

4 Dit que tous les frais annexes (frais de géomètre et de notaire) seront à la charge de la commune ; Autorise Monsieur le à signer l acte de vente ; Charge Monsieur le de prendre les dispositions administratives, budgétaires et

5 Département du Haut Rhin POINT 1 Achat de parcelles c) Vu la volonté des propriétaires fonciers d un secteur d environ m² situé «Im Hasenbuhl» décidés à aménager ce secteur qui est en zone NAc ; Vu le projet de création d une ASL (association syndicale libre) nommée AFUL «Hasenbuhl» ; Considérant que deux propriétaires ne souhaitent pas participer à l AFUL «Hasenbuhl» et veulent vendre directement leurs terrains à la commune ; Considérant l opportunité pour la commune de pouvoir acquérir ces parcelles ; Considérant le prix d achat proposé et payé par le lotisseur SOVIA dans le futur lotissement rue des Vergers (zone NAc), à savoir l are ; Considérant le prix d achat de parcelles agricoles actuellement pratiqué dans la commune, à savoir 70 l are ; Ouï les explications de Monsieur le,.../...

6 LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix pour et 2 abstentions (Gérard ADAM et Mireille HERZOG) : Décide d acquérir la parcelle section 23 n 38 d une surface de 29,21 ares qui appartient à Monsieur Laurent STUDER de Hagenthal le Haut, dont une partie est classée en zone agricole (7,01 ares) et une autre partie classée en zone NAc (22,20 ares) au prix de 70 l are pour la partie agricole et l are pour la partie classée en zone NAc, soit un total de ; Dit que tous les frais annexes (frais de géomètre et de notaire) seront à la charge de la commune ; Autorise Monsieur le à signer l acte de vente ; Charge Monsieur le de prendre les dispositions administratives, budgétaires et

7 Département du Haut Rhin POINT 2 - Approbation d une convention entre co-demandeurs de permis Vu la volonté des propriétaires fonciers d un secteur d environ m² situé «Im Hasenbuhl» décidés à aménager ce secteur qui est en zone NAc ; Considérant que la commune est propriétaire de parcelles dans ce secteur ; Vu le projet de création d une ASL (association syndicale libre) ; Considérant la nécessité de conclure une convention entre co-demandeurs de permis pour permettre de déposer le permis d aménager, de désigner un gestionnaire/mandataire et de faire face aux premiers paiements, notamment les frais du cabinet de maîtrise d œuvre et du géomètre ; Vu le projet de convention entre co-demandeurs présenté en séance ; Considérant que la participation de chaque co-demandeur est estimée à environ 120 par are, soit une dépense à charge pour la commune d environ 4 069,20 ; Ouï les explications de Monsieur le ; LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix pour et 2 abstentions (Gérard ADAM et Mireille HERZOG) : Approuve la convention entre co-demandeurs de permis annexée à la présente délibération ;.../...

8 Autorise Monsieur le à signer la convention entre co-demandeurs de permis et dont la participation financière pour la commune est estimée à 4 069,20 ; Charge Monsieur le de prendre les dispositions administratives, budgétaires et

9 Département du Haut Rhin POINT 3 Participation de la commune à l ASL nommée «AFUL Hasenbuhl» Vu la volonté des propriétaires fonciers d un secteur d environ m² situé «Im Hasenbuhl» décidés à aménager ce secteur qui est en zone NAc ; Considérant que la commune est propriétaire de parcelles dans ce secteur ; Vu le projet de création d une ASL (association syndicale libre) ; Ouï les explications de Monsieur le ; LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix pour et 2 abstentions (Gérard ADAM et Mireille HERZOG) : Approuve la participation de la commune à l association syndicale libre nommée «AFUL Hasenbuhl» ; Autorise Monsieur le à représenter la commune dans l association syndicale libre nommée «AFUL Hasenbuhl», ceci au titre des parcelles dont la commune est devenue propriétaire ; Charge Monsieur le de prendre les dispositions administratives, budgétaires et

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11 Département du Haut Rhin POINT 4 - Approbation des statuts de l «AFUL Hasenbuhl» Vu la volonté des propriétaires fonciers d un secteur d environ m² situé «Im Hasenbuhl» décidés à aménager ce secteur qui est en zone NAc ; Considérant que la commune est propriétaire de parcelles dans ce secteur ; Vu le projet de création d une ASL (association syndicale libre) nommée «AFUL Hasenbuhl» à laquelle la commune va participer ; Vu le projet de statuts de l «AFUL Hasenbuhl» présenté en séance ; Ouï les explications de Monsieur le ; LE CONSEIL MUNICIPAL, par 12 voix pour et 3 abstentions (Roland ACKERMANN, Gérard ADAM et Mireille HERZOG) : Approuve les statuts de l «AFUL Hasenbuhl» annexés à la présente délibération ; Autorise Monsieur le à signer ces statuts ; Charge Monsieur le de prendre les dispositions administratives, budgétaires et

12 Département du Haut Rhin POINT 5 Approbation d une convention à passer avec les AFUL Vu la volonté de certains propriétaires fonciers d aménager des secteurs qui sont en zone NAc en créant des AFUL ; Considérant que la commune souhaite faciliter les démarches que doivent entreprendre les AFUL ; Vu le projet de création d une ASL (association syndicale libre) nommée «AFUL Hasenbuhl» à laquelle la commune participe ; Vu le projet de convention de mise à disposition de matériels entre la commune et toute AFUL présenté en séance ; Ouï les explications de Monsieur le ; LE CONSEIL MUNICIPAL, par 14 voix pour et 1 abstention (Gérard ADAM) : Approuve la convention de mise à disposition de matériels entre la commune et toute AFUL qui viendrait à se créer (mise à disposition du photocopieur de la mairie) moyennant une somme forfaitaire de 200. La convention est annexée à la présente délibération ; Autorise Monsieur le à conclure et à signer cette convention avec toute AFUL qui viendrait à se créer ; Charge Monsieur le de prendre les dispositions administratives, budgétaires et

13 Département du Haut Rhin POINT 6 Inscription d une servitude Vu la volonté des propriétaires fonciers d un secteur d environ m² situé «Im Hasenbuhl» décidés à aménager ce secteur qui est en zone NAc ; Considérant que la commune est propriétaire de parcelles dans ce secteur ; Vu la situation de la parcelle section 23 n 325/37 appartenant aux époux Charles REY ; Considérant qu il convient de permettre à Monsieur Charles REY d accéder en toute sécurité à sa parcelle agricole susmentionnée (parcelle située à l arrière du terrain qu il a vendu à la commune) ; Ouï les explications de Monsieur le ; LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix pour et 2 abstentions (Gérard ADAM et Mireille HERZOG) : Approuve l inscription d une servitude à charge de la parcelle section 23 n 36. Le fonds dominant sera la parcelle section 23 n 325/37 et le fonds servant la parcelle section 23 n 36. Cette servitude de passage aura une largeur de 3 mètres à l extrémité sud de la parcelle n 36 en zone agricole et sera inscrite au livre foncier au travers d un acte notarié ; Autorise Monsieur le à signer l acte notarié relatif à l inscription de cette servitude ; Dit que les frais de notaire sont à la charge de la commune ;

14 Charge Monsieur le de prendre les dispositions administratives, budgétaires et Département du Haut Rhin POINT 7 Plan de remembrement Vu la volonté des propriétaires fonciers d un secteur d environ m² situé «Im Hasenbuhl» décidés à aménager ce secteur qui est en zone NAc ; Considérant que la commune est propriétaire de parcelles dans ce secteur ; Vu le plan de remembrement ; Ouï les explications de Monsieur le ; LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix pour et 2 abstentions (Gérard ADAM et Mireille HERZOG) : Autorise Monsieur le à signer le plan de remembrement suivant le plan de principe qui est projeté aux élus ;

15 Charge Monsieur le de prendre les dispositions administratives, budgétaires et Département du Haut Rhin POINT 8 - Vente de terrains à bâtir Vu la volonté des propriétaires fonciers d un secteur d environ m² situé «Im Hasenbuhl» décidés à aménager ce secteur qui est en zone NAc ; Vu la convention signée entre co-demandeurs de permis, dont la commune de Hagenthal le Bas ; Vu le plan de remembrement en cours ;

16 Considérant que la commune est propriétaire de parcelles dans ce secteur des lots 1 (517 m²), 3a (389 m²), 3b (406 m²), 4 (650 m²), 5 (774 m²) et 6 (645 m²) ; parcelles qui se trouvent en section 23 ; Vu la participation de la commune à l ASL nommée «AFUL Hasenbuhl» Vu la volonté des élus de vendre les terrains précités non viabilisés ; Considérant que la commune souhaite éviter toute spéculation foncière en prévoyant la transcription de clauses résolutoires dans l acte de vente ; Ouï les explications de Monsieur le ; LE CONSEIL MUNICIPAL, par 12 voix pour, 2 abstentions (Gérard ADAM et Mireille HERZOG) et 1 voix contre (Roland ACKERMANN) : Décide de vendre les terrains à bâtir non viabilisés section 23 dont elle est propriétaire dans le secteur située «Im Hasenbuhl» qui sera aménagé par l ASL nommée «AFUL Hasenbuhl» et dont la commune est membre ; Fixe le prix de vente à HT l are non viabilisé ;.../... Dit que les frais de viabilité estimés à / l are sont à la charge de l acquéreur ; Dit que pour les terrains non vendus la commune va payer la viabilité et vendre les parcelles viabilisées au prix de HT l are plus les frais de viabilité payés par la commune ; Autorise Monsieur le à signer les actes de vente pour tous les terrains à bâtir, propriétés de la commune, se situant dans l AFUL «Hasenbuhl» soit les lots 1 (517 m²), 3a (389 m²), 3b (406 m²), 4 (650 m²), 5 (774 m²) et 6 (645 m²) ; parcelles dont le numéro définitif et la surface exacte seront connus après le remembrement établi par le géomètre ; Autorise l inscription par acte notarié d une servitude pour les canalisations d eaux usées et d eaux pluviales, si nécessaire, à poser sur tous les terrains à bâtir se situant dans l AFUL «Hasenbuhl», soit les lots communaux 1 (517 m²), 3a (389 m²), 3b (406 m²), 4 (650 m²), 5 (774 m²) et 6 (645 m²), et Monsieur le à signer l acte ; Décide que, pour éviter toute spéculation foncière, les clauses résolutoires suivantes seront transcrites dans chaque acte de vente : - Obligation de dépôt du permis de construire dans les dix-huit mois suivant la délivrance du certificat de viabilisation. Condition résolutoire à la vente en cas de non-respect avec retenue de 10 % du montant de la vente en faveur de la commune - Obligation de démarrer la construction dans les six mois suivant l obtention du permis de construire. Condition résolutoire à la vente en cas de non-respect avec retenue de 10 % du montant de la vente en faveur de la commune - Une dérogation unique de un an peut être obtenue par le sur la base d une demande écrite dûment motivée - En cas de revente de la parcelle, la commune est prioritaire pour la racheter au même prix avec retenue de 10 % du montant de la vente en sa faveur mais majoré des montants versés par l acquéreur au titre des frais de viabilisation - Tous les frais résultant d une résolution éventuelle sont à la charge de l acquéreur défaillant.

17 La cession pourra être résolue par décision de la commune de Hagenthal le Bas notifiée par acte d huissier en cas d inobservation d un délai fixé ci-dessus - Les droits et devoirs liés aux statuts et au règlement de l ASL nommée «AFUL Hasenbuhl» seront repris dans la totalité par les acheteurs. Dit que les frais de notaire sont à la charge de l acquéreur ; Charge Monsieur le de trouver des acquéreurs ; Charge Monsieur le d effectuer les dispositions administratives et financières nécessaires.