Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France

Transcription

1 Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France Applicable aux transactions avec les entreprises et les entités privées (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) 1 Général 1.1 Les conditions d achat qui suivent s appliqueront à tous les achats de machines outils, de machines spéciales, de prestations de fabrication et de systèmes techniques par EMITEC en France (ci-après désigné "Donneur d ordres"). 1.2 Nos conditions générales d achat s appliqueront exclusivement, nous ne reconnaissons pas les conditions générales de nos cocontractants qui sont en conflits ou qui contredisent ou complètent nos conditions générales d achat sauf si nous y consentons expressément par écrit. Nos conditions d achat s appliqueront même si nous acceptons ou si nous payons pour la livraison des produits (livrables) ou des services, en sachant que les conditions des cocontractants diffèrent ou contredisent nos conditions générales d achat, sans avoir explicitement formulées d objections. 1.3 Les spécifications techniques requises par le Donneur d ordres devront être documentées dans les «Spécifications du Donneur d ordres» qui sera communiqué au cocontractant avec notre demande, au plus tard avec la commande. Les Spécifications du Donneur d ordres correspondront à toutes les spécifications déterminées par le Donneur d ordres concernant la livraison de produits et de prestations par le cocontractant dans la commande concernée («les Spécifications Requises»). Le cocontractant devra respecter ces spécifications définies dans les Spécifications du Donneur d ordres, plus précisément en préparant «les Obligations du Cocontractant» et décrire en détail la façon dont il entend satisfaire aux exigences relatives aux produits et aux prestations de service seront exécutées. Dans ce but les Obligations du Cocontractant décriront l étendue des livraisons de produits et prestations de services ainsi que la procédure suivie durant le projet si cela est approuvé par le Donneur d ordres. 1.4 L objet du contrat entre nous et le cocontractant concerné sera désigné par Machine. Cela doit être entendu comme l ensemble de toutes les pièces qui composent l objet de la commande incluant les équipements, appareils et installations. Tous les écarts par rapport à ces lignes directrices et conditions devront recueillir notre accord exprès et écrit. 1.5 Nos Conditions Générales d achat s appliqueront (i) aux Machines spéciales conçues et fabriquées selon les requêtes d EMITEC («contrat d entreprise») et (ii) pour les achats de Machines standard. 1.6 Si une Machine telle que définie précédemment était produite et délivrée en pièces détachées, les conditions d achat s appliqueront dans leur intégralité à toutes les pièces qui la compose. 2 Demandes, bases contractuelles et conclusion du contrat 2.1 Les données nécessaires à la mise en œuvre du procédé technologique seront transmises dans les Spécifications du Donneur d ordres. Nos demandes ne nous engagerons pas et ne constitueront pas une offre de conclure un contrat. 2.2 En nous soumettant une offre, le cocontractant reconnait avoir reçu toutes les données nécessaires à l accomplissement de ses livrables et de ses prestations ainsi qu à l établissement de son offre. En conséquence, il ne pourra invoquer ultérieurement un manque de connaissance ou une erreur. Toutes les Machines devront être délivrées clé en main et prêtes à fonctionner (sauf autrement convenu) incluant tous les accessoires et les équipements garantissant les fonctions et les performances requises. La conformité avec toutes les dispositions légales et règlementaires, au droit français, en particulier la conformité aux dispositions d ordre public français concernant par exemple la responsabilité du fait des produits défectueux, avec la directive 2006/42/EC sur les machines et nos conditions générales, seront vérifiées. L établissement d une offre engagera le cocontractant et ne sera pas facturé en tant que tel. 2.3 La documentation contractuelle est composée de ces documents dans l ordre suivant: La commande écrite incluant ses annexes Les conditions générales d achat du Donneur d ordres et plus spécialement, leur aspect commercial (les présentes conditions générales d achat) et techniques (les Spécifications du Donneur d ordres et les Obligations du Cocontractant) Les dispositions légales. 2.4 Les bons de commande, ses amendements et ses compléments devront être établis par écrit et signés. Les bons de commande peuvent également être transmis par fax. 2.5 Les accords oraux qui existent avant la conclusion du contrat seront valides uniquement s ils sont confirmés par écrit par notre département d achat. Cela n affectera pas la clause 2.4 phrase Les accords oraux qui existeront après la conclusion du contrat notamment les amendements et les compléments à nos conditions générales d achat et accords annexes de toute sorte seront valides uniquement s ils sont confirmés par écrit par notre département d achat. 3 Commande/Modification du livrable 3.1 Le Donneur d ordres sera lié par ses commandes pendant 3 semaines. Si le Cocontractant n accepte pas la commande pendant cette période, le Donneur d ordres aura le droit de révoquer cette commande sans que le cocontractant ne puisse demander aucun dédommagement à l encontre du Donneur d ordres de ce fait. 3.2 Le Cocontractant sera tenu de nous informer sans délai de tout changement envisagé relatif à la Machine, ou à notre commande et devra obtenir au préalable l accord écrit de notre département achat. 4 Prix et Paiement 4.1 Les prix convenus dans le bon de commande seront des prix fixes majorés de la TVA pour la durée du contrat. 4.2 Les prestations ou livrables additionnels qui ne sont pas mentionnées dans la commande seront seulement rémunérées si un devis est transmis à notre département achat et si après cela un bon de commande écrit est transmis. 4.3 Peu important le fait qu il y ait un bon de commande ou non, nous ne paierons aucune compensation financière ni rémunération pour les déplacements ou pour la préparation des offres, des projets, ect. 5 Emission des factures / Paiement

2 Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et de prestations de fabrication en France Page Les factures nous seront envoyées sous pli séparé à notre adresse de facturation qui est indiquée dans le contrat en mentionnant le numéro de facture et les autres éléments d identification. Le cocontractant sera obligé d indiquer le numéro de la commande et sa date dans ses factures. 5.2 Paiement - 30 % après la réception de la confirmation de commande et de la facture concernée - 30 % après la livraison - 40 % quatre semaines après la mise en service réussie. Les factures seront payées dans un délai de quatorze jours après réception de la facture avec un escompte de 2% ou dans les trente jours à compter de l émission de la facture nette. On considèrera qu il y a un retard de paiement trente jours après l exigibilité de la facture et la réception de la Machine et la mise en service réussie. Les paiements seront effectués sous réserve de à la vérification de la facture. Nous avons notre propre assurance de transport. En conséquence, si le cocontractant facture des sommes au titre de cette assurance nous les déduirons de la facture. Le transfert de propriété des Machines aura lieu lors du premier paiement fait par EMITEC. 5.3 Les paiements seront effectués sur la base des factures correspondantes sans exception. Si des paiements par avance sont acceptés, le cocontractant devra nous fournir une caution bancaire pour chaque acompte, à durée indéterminée et sans frais à notre charge, fournie par un établissement de crédit opérant en France. 6 Réception / Transfert des risques 6.1 La réception des Machines sera divisée entre la réception préliminaire et la réception finale. Si dans un cas particulier il y a une réception partielle celle-ci sera quand même soumise à la réception totale sans réserve. 6.2 La procédure de réception tant pour la réception préliminaire que finale sera faite en accord avec les Obligations du Cocontractant Réception préliminaire La réception préliminaire de la Machine clefs en main aura lieu dans l usine du cocontractant en présence d un de ses salariés et d un de nos salariés. Dans l hypothèse d une réception préliminaire non conforme du fait du cocontractant, le cocontractant devra nous rembourser une somme forfaitaire égale à 500 par salarié ayant fait le déplacement sur le site et par jour. Les coûts des pièces usagées dans le cas d un refus de réception seront supportés exclusivement par le cocontractant. La Machine sera livrée seulement après réussite de la réception préliminaire matérialisée par l établissement d un procès verbal de réception signé par chacun des représentants des deux parties, ne mentionnant aucune réserve Réception finale La réception finale sera conditionnée par la mise en route de la Machine sur notre site incluant toutes les opérations nécessaires notamment la conformité aux tests pour les pièces classées «correctes» et instructions données aux principaux opérateurs ainsi que la parfaite adéquation avec les Obligations du cocontractant. La réception finale est subordonnée à la rédaction d un procès verbal de réception. La réception tacite par exemple par un démarrage n est pas autorisée ; sauf si un procès verbal de réception n était pas établi dans un délai de 6 semaines après la mise en route de la Machine et que cela nous soit imputable. Le procès verbal de réception final sera écrit et signé par chacun des salariés des deux parties présents lors de la réception finale. Avec le succès de la réception finale et la signature du procès verbal de réception les risques de la Machine nous seront transférés. Dans le cas d une réception finale avec réserve, le cocontractant devra supporter tous les coûts liés aux fournitures et à l usage des pièces non réutilisables. 6.3 Les procès verbaux de réception préliminaire et finale devront être établis par écrit et signés. 7 Date de livraison / Retard dans la livraison 7.1 Les dates stipulées dans le bon de commande engageront le cocontractant. Les dates de la réception finale sans réserve dans nos locaux détermineront la date de livraison. 7.2 Si le cocontractant réalise que la date convenue ne pourra probablement pas être respectée quelque soit la raison, le cocontractant devra nous informer sans délai par écrit en nous indiquant les raisons et la durée de ce retard. Cela sera également applicable si un retard supplémentaire venait s ajouter à un retard dans la livraison. 7.3 Les désastres, guerres, sabotages, grèves et ou blocages de plus de 4 semaines déchargeront les parties de leurs obligations pendant la durée de cette interruption dans la mesure où cela affecte leurs obligations. Dans la mesure du possible les parties devront fournir toutes les informations nécessaires sans délai et ajuster leurs obligations aux circonstances, de bonne foi. 7.4 Si les dates originellement convenues ou les délais étaient annulés, l article 7 s appliquera également. 7.5 Si les dates ou délais ne sont pas respectés pour une raison imputable au cocontractant ou à ses sous traitants ou à ses fournisseurs, nous seront autorisés à demander l application d une clause pénale à hauteur de 5% maximum de l entière valeur de la commande sans avoir à fournir la prévue d un préjudice correspondant. Sauf autrement convenu entre les parties, 0,3% de la valeur de la commande sera due à titre de clause pénale pour chaque jour ouvré de retard. On entend par jours ouvrés les jours allant de lundi à vendredi. Nous nous réservons le droit de faire une réclamation pour toutes les pertes subies en plus de cela. Nous pourrons demander des pénalités au titre du retard jusqu au paiement de la facture finale. 7.6 Si les dates et délais contractuels ne sont pas respectés par le cocontractant malgré l octroi d un délai raisonnable pour exécuter ou pour remédier à cela, et en plus de la clause 7.5, nous aurons le droit à notre discrétion d annuler le contrat ou de demander la substitution à un tiers ou d exécuter les prestations par nous même et ou de demander une compensation. Une pénalité contractuelle pourra être appliquée en vertu de la clause 7.5.

3 Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et de prestations de fabrication en France Page Le cocontractant nous autorise à accéder à ses usines afin de prendre connaissance de l état d avancement du travail au regard des dates et délais indiqués dans la commande. 7.8 A notre demande, le cocontractant devra nous fournir un état d avancement des prestations du travail accompli et qui devra indiquer les dates et délais qu il sera en mesure de respecter. 7.9 La réception des livrables et prestations délivrés en retard n impliquera pas renonciation de notre part à formuler des réclamations. 8 Réclamations en cas de défaut 8.1 Le délai de prescription pour les réclamations en cas de défaut commencera à courir à compter de la signature du procès verbal de réception finale sans réserve comme indiqué à l article Nous aurons la possibilité de formuler des réclamations en cas de défaut pendant un délai de 36 mois. Si suite à des interruptions opérationnelles, des défauts sont révélées le délai pour agir sera étendu de la durée des interruptions opérationnelles pour une durée maximum de 48 mois. 8.2 Le cocontractant sera responsable des produits et prestations délivrés, de leur fabrication, des matériels et de leur assemblage conformément aux règles de l art, à la technologie et aux dispositions légales en vigueur en France ainsi qu au regard des règles éditées par les autorités publiques compétentes et dans le respect des stipulations contractuellement acceptées notamment dans les spécifications techniques (Obligations du Cocontractant) et le respect des spécifications d EMITEC. Le Cocontractant sera également responsable de ses salariés. Pendant la durée de la période de garantie, sauf autrement convenu, les performances techniques indiquées lors de la réception finale devront être satisfaites par la Machine. Si ce n est pas le cas la Machine sera considérée comme défectueuse. 8.3 Les défauts qui se révèleraient pendant cette période devront être réparés par le cocontractant à ses frais sans délais et à notre choix en réparant ou en remplaçant le bien délivré. En cas de réparation ou de remplacement, la période de garantie recommencera à compter de la date d élimination du défaut confirmé par nos soins. Cette responsabilité pour défaut s appliquera également aux pièces délivrées et assemblées et quand le défaut n a pas pu être déterminé lors de la réception finale. La période de garantie pour ces pièces commencera avec leur utilisation régulière, elle cessera au plus tard 3 mois après leur expédition. 8.4 Après l expiration d un bref délai donné par le Donneur d ordres en cas d urgence pour remédier à un défaut, le Donneur d ordres sera autorisé à éliminer le défaut de lui-même au coût du cocontractant ou à y remédier grâce à un tiers, nous nous réservons alors le droit d émettre une réclamation à l encontre du cocontractant. 8.5 Si l élimination du défaut n est pas possible ou ne peut pas être raisonnablement attendu du cocontractant ou n a pas été effectué dans une période raisonnable nous pourrons annuler le contrat ou réduire le prix, la même chose s appliquera si le cocontractant refuse d éliminer le défaut ou si la manière d y remédier n est pas acceptable. 8.6 Notre droit de demander une compensation n en est pas affecté par les dispositions qui précèdent. 8.7 En cas d annulation du contrat, le Donneur d ordres à sa demande sera livré de la Machine jusqu à ce qu un substitut lui soit procuré. Le coût du désassemblage et du transport du site du Donneur d ordres sera supporté par le cocontractant. Les paiements faits par nous nous serons remboursés sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de notre déclaration indiquant que la Machine est prête pour son désassemblage et son évacuation. 8.8 Le cocontractant sera responsable dans le cadre des dispositions légales pour toutes les pertes qu il nous a causé du fait de ses livrables et/ou de prestations et/ou de ses employés. En cas de litige il lui appartiendra de prouver que ni lui ni ses employés ne sont responsables. De plus le cocontractant sera responsable au titre des vices cachés dans le respect des articles 1641 et suivants du Code Civil français, qui affecteraient les Machines délivrées à EMITEC dans le cadre des présentes Conditions. 9 Pièces détachées / Outillage spécial Le cocontractant devra assurer la fourniture des pièces détachées qui ne sont pas des pièces standard et des outils spéciaux pendant une période de dix ans à compter de la réception finale. Si cela n est pas réalisé, le cocontractant devra s arranger pour nous procurer ses équipements à ses frais. 10 Droits de propriété intellectuelle et industrielle 10.1 Le cocontractant devra nous garantir et nous indemniser contre toutes les réclamations de tiers basées sur des droits de propriété ou des droits similaires qui seraient intentées à notre encontre ou à l encontre de nos clients. Le cocontractant devra nous dédommager pour toutes les pertes supportées du fait de ces réclamations L article 10.1 ne sera pas applicable si le cocontractant a fabriqué la Machine en application de nos dessins, modèles, autres spécifications équivalentes ou données Les parties s engagent à informer l autre partie sans délai en cas de risque de contrefaçon ou si elles ont eu à leur connaissance des cas de contrefaçon et de prendre les décisions opportunes face à ces réclamations Dans le cadre de la fourniture par le cocontractant de Machines et d équipements une licence d usage pour nous et nos clients sera présumée nous être donnée pour l usage de ces Machines et équipements. Le cocontractant devra informer le Donneur d ordres à notre demande de l utilisation de droit de propriété publié ou non publié et de droit de propriété licencié ou de droit de propriété en connexion avec la Machine. 11 Protection du savoir-faire 11.1 Les dessins, outils, équipements spéciaux, prototypes ou plans, documents et autres nous serons soumis dans le cadre de l exécution du contrat et seront transmis et accordés au cocontractant seulement dans le cadre de l exécution du contrat, le cocontractant n est pas autorisé à utiliser ces documents dans un autre but ni de les rendre accessible dans un autre but ou à des tiers. Suite à la réception finale le cocontractant devra nous retourner tous les matériels fournis sans délai Si les outillages spéciaux étaient développés, produits et utilisés en vue d exécuter la commande ou s ils étaient produits par le cocontractant lui-même ou par un tiers pour son compte, le cocontractant sera obligé de les utiliser uniquement pour la production des machines ou autres pièces et ne pourra pas les utiliser pour son propre usage ou pour délivrer

4 Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et de prestations de fabrication en France Page 4 des Machines à des tiers. Les outils fournis par nous seront mis à notre disposition sans avoir à le demander et sans délai dès que la commande aura été exécutée, que les outils ont été utilisés ou devront être remplacés par des nouveaux. Nous pourrons également demander que des outils fournis par nous ne soient plus utilisés ou seulement d une façon réduite et soient détruits sous notre supervision Les informations et connaissances notamment techniques que le cocontractant serait amené à connaitre à l occasion du présent contrat seront exclusivement utiliser pour la réalisation de ces prestations et ne pourront pas être utilisées dans un autre but ou rendues accessible à des tiers sans notre consentement écrit et préalable et seulement si le cocontractant est obligé de les révéler en vertu d une disposition légale ou judiciaire. Le cocontractant devra faire respecter cette disposition par ses sous-traitants. Les obligations de confidentialité survivront à l exécution du contrat pendant une durée de 10 ans L exposition d outils ou la présentation à des tiers des pièces qui viennent ou qui vont être faites ou qui sont utilisées dans les Machines seront interdis sans l accord préalable écrit du Donneur d ordres Les publications du cocontractant de toute sorte concernant la Machine devront également recevoir l accord écrit préalable du cocontractant si la Machine est spécialement produite et utilisée par le Donneur d ordres 12 Divers 12.1 Le lieu d exécution des prestations et paiements sera convenu et l adresse de livraison ou le lieu d utilisation tel que défini par nos soins Les définitions des INCOTERMS 2010 s appliqueront Les relations contractuelles seront soumises à la loi française excluant tous conflits de loi et excluant la convention des nations unis sur la vente internationale de marchandise Si le cocontractant est un commerçant la juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat directement ou indirectement sera la Tribunal compétent dans le lieu du siège social d EMITEC en France nous serons également autorisé à attraire le cocontractant devant le Tribunal de son lieu de domicile ou devant le lieu d exécution des prestations Nous sommes autorisés à transférer nos droits et obligations de ce contrat à nos filiales en Allemagne ou à l étranger. Dans ce cas nous nous mettrons d accord sur les amendements contractuels nécessaires Le cocontractant n est pas autorisé à transférer, céder, ou sous-traiter ses droits et obligations dans le cadre du contrat à un tiers sans notre accord écrit et préalable Nous pouvons procéder à des traitements de données personnelles dans le cadre de ce contrat dans le respect de la loi française du 6 janvier 1978 Informatique et libertés Le cocontractant devra respecter les dispositions applicables en droit du travail et nous fournir les documents indiqués en Annexe 1.

5 Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et des prestations de fabrication en France ANNEXE 1 Pièces à fournir par le Prestataire établi en France 1) Liste des pièces justificatives obligatoires devant être fournies, lors de la conclusion du Contrat et tous les six (6) mois jusqu à la fin de son exécution, et annexées au Contrat dans le cadre du respect des obligations sociales et fiscales du Prestataire: a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au Prestataire et datant de moins de six (6) mois. ET b) Une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises lorsque le Prestataire n est pas tenu de s immatriculer registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a) ou au b) du 2 ci-dessous. 2) Par ailleurs, le Prestataire devra fournir l un des documents suivants lors de la conclusion du Contrat : a) un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de moins de 3 mois. b) Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ; 3) Le Prestataire devra fournir, s il emploie des salariés, une attestation sur l honneur selon le modèle cijoint :

6 Conditions Générales d achat d EMITEC pour des machines outils et de prestations de fabrication en France Page 6 Je soussigné,.. en qualité de.. certifie sur l'honneur - que le travail confié par la société EMITEC, pour la réalisation des prestations définies dans le présent Contrat conclu le.sera exécuté par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du Code du Travail - Avoir déposé auprès de l administration fiscale, à la date du.. (date de l attestation), l ensemble des déclarations fiscales obligatoires Fait à [ lieu ], le [ date ] en trois exemplaires originaux.. [ Signature ] [ Nom ] [ Qualité ] 4) Enfin, le Prestataire devra fournir tous les mois, s il emploie des salariés, les bordereaux périodiques de cotisations (BRC) justifiant du paiement des cotisations sociales au titre des rémunérations versées aux salariés affectés au chantier objet du présent contrat.