15 avenue Foch _ CS BAYONNE CEDEX REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE

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1 15 avenue Foch _ CS BAYONNE CEDEX REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT PARC PRIVÉ Mars 2016

2 Objectif 1 Soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux _ Page 3 a) Développer l offre conventionnée sociale et très sociale b) Développer la production de petits logements Objectif 2 Lutter contre l habitat indigne _ Page 4 a) Accompagner les propriétaires occupants dans la définition et la réalisation des travaux b) Faciliter l hébergement temporaire des ménages dans le cadre d une situation d habitat indigne Objectif 3 Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique _ Page 5 a) Soutenir les travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants b) Soutenir les travaux d économie d énergie des propriétaires bailleurs Agglomération Côte Basque Adour _ Mars

3 Objectif 1 Soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux Compte tenu des besoins en logements à loyers modérés sur notre territoire et des enjeux de renouvellement urbain, la collectivité soutien les projets d amélioration des logements des propriétaires bailleurs privés dans les dispositifs opérationnels ou en secteur diffus. a) Développer l offre conventionnée sociale et très sociale Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés Condition d octroi : Réalisation d un logement conventionné social ou très social Anah Montant des aides : Périmètres d application Commune de Bayonne sauf secteur patrimonial du quartier St-Esprit de Bayonne, zone UAp du PLU (voir périmètre en annexe), Modalités d intervention Logements conventionnés sociaux : jusqu à 50 / m². Aide plafonnée à 80m² logement de : Logements conventionnés très sociaux : jusqu à 70 / m². Aide plafonnée à 80m² logement : Communes d Anglet, Biarritz, Bidart, Boucau Commune de Bayonne : secteur patrimonial du quartier St-Esprit de Bayonne, zone UAp du PLU (voir périmètre en annexe), Logements conventionnés sociaux : jusqu à 70 / m². Aide plafonnée à 80m² logement de : Logements conventionnés très sociaux : jusqu à 90 / m². Aide plafonnée à 80m² logement : L aide de l Agglomération ne pourra pas dépasser la subvention accordée par l Anah. b) Développer la production de petits logements En lien avec les objectifs définis dans son P.L.H., l Agglomération pourra accompagner la production de petits logements en garantissant une aide complémentaire dans le cadre de la production de logements à loyers maitrisés : Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés Condition d octroi : réalisation d un logement conventionné social ou très social Anah dont la surface est 50m² (voir objectif 1,a). Montant de l aide : jusqu à 500 par logement. Agglomération Côte Basque Adour _ Mars

4 Objectif 2 Lutter contre l habitat indigne L intervention de l Agglomération a été définie dans le protocole de lutte contre l habitat indigne. Cette action s inscrit dans les dispositifs opérationnels Anah selon deux axes prioritaires : a) Accompagner les propriétaires occupants dans la définition et la réalisation des travaux Bénéficiaires : Propriétaires occupants modestes ou très modestes (plafonds de ressources Anah) Condition d octroi : réalisation de travaux de résorption de l habitat indigne, travaux lourds ou de mise en sécurité, financés par l Anah ; Montant de l aide : 10% du montant des travaux subventionnés par l Anah plafonnée à Modalités d intervention spécifiques : - Dans le cadre des travaux de résorption de l habitat indigne (cas d une indignité avérée faisant l objet ou non d un arrêté), pour les propriétaires occupants très modestes, l aide sera portée à 30% du montant des travaux subventionnés par l Anah plafonnée à 5000, - Dans le secteur patrimonial du quartier St-Esprit de Bayonne, zone UAp du PLU (voir périmètre en annexe) pour les propriétaires modestes et très modestes, l aide sera portée à 30% du montant des travaux subventionnés par l Anah plafonnée à b) Faciliter l hébergement temporaire des ménages dans le cadre d une situation d habitat indigne Afin de faciliter la mise en œuvre des travaux d un logement indigne, l Agglomération pourra verser une aide dans le cadre de l hébergement temporaire du ménage pendant la période de travaux. Il peut s agir de frais liés au versement du 1 er mois de loyer, frais d installation, frais d agence, etc... Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés ou propriétaires occupants Conditions d octroi : - Pour les propriétaires bailleurs, cela concerne les situations d habitat indigne visées par arrêté imposant l organisation de l hébergement du locataire par le propriétaire. En outre, les travaux de résorption de l indignité devront s inscrire dans le cadre de la réalisation d un logement conventionné social, très social ou intermédiaire Anah. - Pour les propriétaires occupants cela concerne les ménages aux ressources très modestes (plafonds de ressources Anah) dont les travaux (cas d une indignité avérée faisant l objet ou non d un arrêté) nécessitent leur éloignement temporaire. Montant de l aide : jusqu à 1000 des frais occasionnés par l hébergement temporaire. Agglomération Côte Basque Adour _ Mars

5 Objectif 3 Améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique Au titre du Plan Climat et du P.L.H. l amélioration de la performance énergétique des logements est l une des priorités de l Agglomération. a) Soutenir les travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants Bénéficiaires : Propriétaires occupants modestes ou très modestes (plafonds de ressources Anah) Conditions d octroi : Propriétaires bénéficiant d une aide de l Anah ou du Fonds d Aide à la Rénovation Thermique (F.A.R.T.). Montant de l aide : jusqu à 500 b) Soutenir les travaux d économie d énergie des propriétaires bailleurs En lien avec les objectifs définis dans son P.L.H. l Agglomération contribuera aux projets permettant l amélioration thermique des logements en garantissant une aide complémentaire dans le cadre de la production de logements à loyers maitrisés : Bénéficiaires : Propriétaires bailleurs privés. Conditions d octroi : Logements conventionnés sociaux et très sociaux (financés dans le cadre de l objectif 1) dont la réhabilitation permet d atteindre au minimum la classe énergétique D. Des niveaux de performance plus élevés pourront être fixés selon les enjeux définis dans le cadre des dispositifs opérationnels sectorisés. Montant de l aide : jusqu à 500 par logement. Agglomération Côte Basque Adour _ Mars

6 Annexe Agglomération Côte Basque Adour _ Mars