COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE CONSEIL MUNICIPAL *********** Séance du 27 Avril 2016

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1 COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE CONSEIL MUNICIPAL *********** Séance du 27 Avril 2016 COMPTE RENDU *********** Affiché en exécution de l article L du Code des Collectivités Territoriales L an deux mil seize, le vingt-sept avril à vingt heures et trente minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE. Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents : 13 Nombre de Conseillers votants : 14 Date de convocation : 22 avril 2016 Étaient présents: Lionel POINTARD, Maire, Fabienne CHOLLET, Charles GAMBS, Denise SOULAT, adjoints municipaux, Catherine HUPPE, Ulrich BAUDIN, Michel MATEOS, Raphaël PORNIN, Marie-Christine MENEC- LACUBE, Rodolphe BESSET, Guillaume CHEVALIER, Thierry FRICHETEAU et Aurore THIROT, conseillers municipaux, Absentes excusées : Madame Céline PIMENTA qui donne pouvoir à Rodolphe BESSET, Madame Maie CHARTIER Absent : / Guillaume CHEVALIER a été désigné secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR Désignation d un secrétaire de séance Approbation du dernier procès-verbal du conseil municipal Rapport du Maire Décisions du Maire FINANCES: Réalisation d un emprunt pour le financement des travaux de construction de la station d épuration Choix de l organisme TRAVAUX : Choix des entreprises pour les travaux de mise en accessibilité des ERP Année 2016 ASSAINISSEMENT : Assainissement Collectif : Revalorisation de la Surtaxe ADMINISTRATION GENERALE : Convention entre la commune de Brinon-sur-Sauldre et l association de «La Maison de la Forêt, ses habitants au pays de Raboliot» Dissolution du Syndicat mixte du Collège Jean Rostand à Lamotte-Beuvron CM du /6

2 Questions et Informations diverses La séance est ouverte à 20h30. Lionel POINTARD propose de nommer Monsieur Guillaume CHEVALIER en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Maire, après avoir procédé à l appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir. Approbation du procès-verbal du conseil du 30 mars 2016 : Monsieur le Maire demande s il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil, réuni le 30 mars Les élus présents sont invités à signer le procès-verbal de la réunion du 30 mars 2016, ainsi que les délibérations. Le procès-verbal est adopté à l unanimité. DONNER ACTE DE DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire. Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal de Brinon-sur- Sauldre en date du 3 avril 2014, Le Conseil Municipal prend note des décisions du Maire 1- Délibération n Objet : Réalisation d un emprunt pour le financement des travaux de la construction de la station d épuration Choix de l organisme Monsieur le Maire expose : Afin d assurer le financement des travaux de construction de la nouvelle station d épuration, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de et d un prêt relais de afin de pouvoir engager les travaux, en attendant le versement de la TVA et des subventions. Deux établissements bancaires ont été contactés, le Crédit Agricole Centre Loire et la Caisse d Epargne et de Prévoyance Loire Centre. Lionel POINTARD présente au conseil municipal les différentes offres proposées et lui demande de se prononcer sur le choix de l organisme financier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , Vu le budget primitif 2016, Vu la délibération N du 4 décembre 2014 précisant le planning des travaux pour la construction de la nouvelle station d épuration, Vu la délibération N du 11 février 2015 confiant au Cabinet Merlin la maîtrise d œuvre pour la reconstruction de la station d épuration, Vu la délibération N a du 27 janvier 2016 présentant le plan de financement pour la construction de la nouvelle station d épuration, Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Le Conseil municipal de la commune de Brinon-sur-Sauldre, CM du /6

3 Après avoir pris connaissance du projet de contrat établi par le Crédit Agricole Centre Loire et des conditions générales des prêts, et après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE Article 1 er Pour financer les dépenses du budget assainissement, le conseil municipal décide de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Loire une convention de financement à options multiples de (un million deux cent mille euros) dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant global du crédit : Durée : 22 ans (2 ans de mobilisation et 20 ans de consolidation) Commission d engagement ou de non utilisation : aucune Article 2 : Caractéristique du financement Durée de la phase de mobilisation : 24 mois o Montant minimum de chaque tirage : o Montant minimum de chaque consolidation ou chaque remboursement provisoire : o Marge applicable au taux des tirages : EURIBOR 3, 6 ou 12 mois + 0,80% (base de calcul 360/360 jours) o Périodicité des tirages : selon l index retenu. Durée de la phase de consolidation : jusqu à 20 ans o Supports de consolidations : ARTICLE 3 : Frais de dossier : EURIBOR 3, 6 ou 12 mois % (base de calcul 360/360 jours) - Taux fixe garanti jusqu au 30 mai 2016 pour un déblocage au plus tard le 30 août En 20 ans : 1,33 % amortissement trimestriel ARTICLE 4 : La commune de Brinon sur Sauldre s engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités. ARTICLE 5 : La commune de Brinon sur Sauldre s engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l emprunt pourrait donner lieu. ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire. CM du /6

4 2- Délibération n Objet : Choix des entreprises pour les travaux de mise en accessibilité des ERP Année 2016 Vu la délibération N du 14 octobre 2015 confiant la mission de maîtrise d œuvre pour les travaux de mise en accessibilité des ERP communaux suivant l Ad Ap, à Madame Joëlle Lesueur- Pasquier, Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réalisation des travaux de mise aux normes d accessibilité des six ERP pour la première année (Maison des Pêcheurs, Mille Clubs, Bibliothèque, Vestiaires du stade, les sanitaires de l étang, et les sanitaires de l Eglise), il a été envoyé, selon la procédure adaptée prévue au Code des marchés publics, un Avis d Appel Public à la concurrence, le 25 février 2016, pour publication dans la presse «Le Journal de Gien». La date limite de remise des offres a été fixée au 25 mars 2016 avant 16h00. Vingt-six entreprises ont remis leurs offres dans les délais. Il indique que la commission d appel d offres s est réunie le 29 mars 2016 pour l ouverture de ces plis, puis le 22 avril 2016 pour la présentation du rapport des analyses des offres par Madame Joëlle Lesueur-Pasquier. Au regard de l analyse faite par la maîtrise d œuvre, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir, les offres les mieux placées : Lot N 1 Gros Œuvres Carrelage, l offre de l entreprise MARDESSON pour la somme de HT. Lot N 2 Plâtrerie Isolation, l offre de l entreprise HARDOUIN pour la somme de HT. Lot N 3 Menuiseries, l offre de l entreprise APERT pour la somme de HT. Lot N 4 Plomberie, l offre de l entreprise VAILLY ELECTRIC pour la somme de HT Option : Coudes WC souple : HT. Lot N 5 Electricité- Chauffage- Ventilation, l offre de l entreprise VAILLY ELECTRIC pour la somme de HT Option : Remplacement tableau électrique Maison des pêcheurs : HT Option : Extracteur mural salle associative : HT. Lot N 6 Sols souples, l offre de l entreprise GIEN TAPIS MOQUETTES pour la somme de HT Option : Lames en vinyl aspect bois salle 1 de la bibliothèque : HT. Lot N 7 VRD, l offre de l entreprise CASSIER TP pour la somme de HT Option : 3 stationnements Maison des pêcheurs : HT. L estimation faite pour la totalité des travaux est de HT soit TTC. Total des offres hors option : HT soit TTC Total des offres avec options : HT soit TTC Ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à conclure : Lot N 1 Gros Œuvres Carrelage, le marché de travaux au profit de l entreprise MARDESSON pour la somme de HT soit TTC. CM du /6

5 Lot N 2 Plâtrerie Isolation, le marché de travaux au profit de l entreprise HARDOUIN pour la somme de HT soit TTC. Lot N 3 Menuiseries, le marché de travaux au profit de l entreprise APERT pour la somme de HT soit TTC. Lot N 4 Plomberie, le marché de travaux au profit de l entreprise VAILLY ELECTRIC pour la somme de HT soit TTC Option : Coudes WC souple : HT soit 108 TTC. Lot N 5 Electricité- Chauffage- Ventilation, le marché de travaux au profit de l entreprise VAILLY ELECTRIC pour la somme de HT soit TTC - Option : Remplacement tableau électrique Maison des pêcheurs : HT soit TTC Option : Extracteur mural salle associative : HT soit TTC. Lot N 6 Sols souples, le marché de travaux au profit de l entreprise GIEN TAPIS MOQUETTES pour la somme de HT soit TTC Option : Lames en vinyl aspect bois salle 1 de la bibliothèque : HT soit TTC. Lot N 7 VRD, le marché de travaux au profit de l entreprise CASSIER TP pour la somme de HT soit TTC - Option : 3 stationnements Maison des pêcheurs : HT soit TTC. CHARGE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché de travaux. 3- Délibération n Objet : Assainissement Collectif Revalorisation de la surtaxe communale Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le contrat d affermage du 1 er janvier 2011 encadrant la délégation du service public consentie à la Compagnie des Eaux et de l Ozone pour l exploitation du réseau d assainissement communal, Considérant que la surtaxe communale a pour objet de régler les charges de la Commune, afférentes aux investissements réalisés pour l assainissement, Considérant les travaux d investissements prévus au budget primitif 2016 sur la station d épuration, Lionel POINTARD propose au conseil municipal une augmentation des recettes provenant de la surtaxe communale, à compter du 1 er juillet 2016 : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE les nouveaux tarifs de surtaxe communale pour l assainissement collectif à compter du 1 er juillet 2016, à savoir : 25 /an d abonnement et 1.20 HT/m3 consommé. Au 1 er juillet 2015 Au 1 er Juillet 2016 Abonnement annuel (HT) 21 /an 25 /an Consommation (/m3 consommé) HT 0.90 /m /m3 CM du /6

6 4- Délibération n Objet : Convention entre la Commune de Brinon-sur-Sauldre et l association de «La maison de la Forêt, ses habitants au pays de Raboliot» Lionel POINTARD donne lecture au conseil municipal de la convention entre la Commune de Brinon sur Sauldre et l association de «La Maison de la Forêt, ses habitants au pays de Raboliot». Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE que les termes de cette convention entre la commune de Brinon sur Sauldre et l association de «La Maison de la forêt, ses habitants au pays de Raboliot» soient étudiés par la commission communale «Culture» en présence du Président de l association. 5- Délibération n Objet : Dissolution du syndicat mixte du Collège Jean Rostand à Lamotte-Beuvron Vu l article 33 de la loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République ; Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de SDCI du département du Loir-et-Cher notifié à la commune le 19 octobre 2015 Vu la délibération N du 2 décembre 2015 émettant un avis favorable sur la prescription concernant la dissolution du syndicat mixte du collège Jean Rostand à Lamotte-Beuvron du projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Loir-et-Cher. Vu l arrêté N du 8 avril 2016 portant projet de dissolution du syndicat mixte du collège Jean Rostand à Lamotte-Beuvron, Vu le courrier du Préfet du Loir-et-Cher en date du 8 avril 2016, Considérant que la commune de BRINON-SUR-SAULDRE est concernée par son adhésion au Syndicat Mixte du collège de LAMOTTE-BEUVRON Considérant que le syndicat peut être dissous après accord de la majorité des conseils municipaux des Communes membres du syndicat, Considérant que les communes concernées ont soixante-quinze jours pour se prononcer à compter de la notification de cet arrêté. A défaut de délibération dans ce délai, l avis est réputé favorable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d émettre un avis favorable concernant la dissolution du syndicat mixte du collège Jean Rostand à Lamotte-Beuvron. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30. CM du /6