Annexe 1 - Règlement d'attribution des avances remboursables - avril 2015

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1 Amélioration de l'habitat et construction neuve Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Environnement et habitat Habitat : outils opérationnels Annexe 1 - Règlement d'attribution des avances remboursables - avril 2015 aux particuliers, dans le cadre des constructions neuves ou de l'amélioration de l'habitat existant de plus de 20 ans Article 1 - Bénéficiaires Toute personne physique, habitant (ou souhaitant habiter le département) propriétaire ou futur propriétaire occupant ou usufruitier du logement à aménager ou à construire. Article 2 - Objet de l'aide Les résidences principales, qu'il s'agisse de l'aménagement d'un logement ancien de plus de 20 ans ou d'un logement à construire. Cela ne concerne pas l'achat d'un bien immobilier. Article 3 - Conditions de ressources Les ressources du demandeur, indiquées par le revenu imposable de l'année n-2, doivent être inférieures ou égales à un plafond. Celui-ci est fixé par référence "aux ménages à revenus très modestes " de l'anah (cf. tableau annexé au règlement). Article 4 - Montant de l'aide et conditions d'octroi Le Conseil départemental accorde une avance de remboursable sans intérêt sur 30 trimestres (7,5 ans), à raison de 100 par trimestre avec un différé d'un an. Le montant minimum des travaux TTC sera de Article 5 - Nature des travaux pris en compte 1 / 5

2 Logements neufs : la construction. Le demandeur devra être impérativement le maître d'ouvrage de maison individuelle. Sont exclues les VEFA (Ventes en Etat Futur d'achèvement). Logements de plus de 20 ans : Travaux donnant droit à une avance de : Gros œuvre : - Tous travaux conduisant à la création de surfaces ou volumes habitables (extensions), murs de soutènement de la maison. Toiture et charpente : - Travaux de couverture rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité. - Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes, y compris le traitement du bois. - Construction ou reconstruction, ou réfection de souches de cheminée. - Remplacement ou réfection de gouttières, chenaux ou descentes d'eau pluviale. Sols : - Réfection ou pose de parquets, carrelages, sols plastiques (excepté la moquette),... Réseaux : - Branchement du logement au réseau d'eau (EP) ou à l'égout (EU), y compris terrassement. - Branchement du logement au réseau de gaz, d'électricité, y compris terrassement. Façades : - Ouverture pour baie ou porte. - Travaux de ravalement et de façades rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité ou des remontées d'eau. - Vérandas. Chauffage et isolation : - Extension ou installation d'un système de chauffage. - Remplacement d'une chaudière ou d'un système de chauffage. Electricité : 2 / 5

3 - Mise aux normes d'une installation. - VMC. Equipements sanitaires : - Installation d'équipements sanitaires. - Aménagement ou création d'une salle de bain (exclusion faite du mobilier intégré). Menuiserie : - Remplacement des menuiseries extérieures. - Cloisons de distribution et cloisons séparatives : travaux de création, suppression ou modification. - Escalier. Amiante, plomb et radon : - Travaux d'élimination ou d'isolation de matériaux contenant de l'amiante. - Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon. - Remplacement des anciennes canalisations en plomb. Assainissement non collectif : - Installation, achat de fosse septique, fosse toutes eaux,... Sont exclus tous travaux de décoration (papiers peints, peintures, jacuzzi, cuisine intégrée, moquette,...) et travaux extérieurs (portails automatiques, murs d'enceinte). Article 6 - Composition du dossier Le dossier doit comporter les documents suivants (toutes professions) : A. Quel que soit le type de travaux : - une demande (formulaire-type) visée par le Maire de la commune d'accueil, - une photocopie de la dernière feuille d'imposition ou de non-imposition sur le revenu du bénéficiaire, - une photocopie des cartes d'identité ou du livret de famille, - un RIB ou RIP au nom du demandeur, - une photocopie de la dernière fiche de paye où figure l'adresse de l'employeur pour les salariés, - un plan de financement avec notamment indication des aides publiques sollicitées ou obtenues signé obligatoirement par le demandeur. B. Pour les constructions neuves à usage d'habitation principale : - plan de situation du terrain où sera érigée la construction, - plan du logement à construire avec l'indication des surfaces, - devis estimatif simplifié des travaux. 3 / 5

4 C. Pour les améliorations de l'habitat existant : - un ou plusieurs devis de travaux d'un montant minimum de TTC, - une attestation notariale ou une photocopie des taxes foncières ou un relevé cadastral ou tout autre document certifiant que le demandeur est propriétaire occupant du logement à aménager, - pour les usufruitiers : attestation de chacun des nus-propriétaires autorisant les travaux. Article 7 - Délai d'engagement des travaux aidés Par dérogation au règlement financier du Département, le bénéficiaire pourra engager les travaux à compter de la date d'envoi de l'accusé de réception de la demande au Conseil départemental. Article 8 - Cumul avec d'autres aides du Département Exceptionnellement, l'avance peut se cumuler avec l'aide "Plan bois". Article 9 - Examen des demandes Avant toute attribution d'une avance remboursable, les dossiers, une fois instruits, sont soumis à l'approbation de la Commission permanente. La décision d'octroi de l'avance remboursable est notifiée aux intéressés par courrier de leur Conseiller départemental leur précisant le montant de l'avance accordée et les pièces à fournir (voir article 10) pour en obtenir le versement. Article 10 - Versement de l'aide A compter de la date de notification de l'accord de l'avance, le bénéficiaire a 18 mois pour faire la demande de versement, faute de quoi l'aide sera automatiquement annulée. Le versement de l'avance remboursable interviendra par virement bancaire dans le mois qui suivra la réception de sa demande au service "urbanisme et habitat", accompagnée des pièces justificatives suivantes : - pour les constructions neuves : d'un certificat hors eau signé par le constructeur ou une attestation d'assurance, - pour l'amélioration de l'habitat existant : une ou plusieurs factures (d'entrepreneur ou de magasin de matériaux) d'un montant minimum de 600. Article 11 - Remboursement de l'avance L'avance est consentie sans intérêt. Son remboursement se fait sur 30 trimestres (7,5 ans) à raison de 100 par trimestre avec un différé d'un an. Les remboursements s'effectueront trimestriellement auprès de la Paierie départementale. En cas de non-remboursement, après une relance de la Paierie départementale, la somme totale restant due sera exigible. 4 / 5

5 En cas de décès, les héritiers de l'emprunteur (propriétaire occupant ou bailleur privé) se substituent à lui, automatiquement et sans autre formalité, dans ses obligations vis-à-vis du Département. En cas de vente ou de partage de propriété, le remboursement de l'avance sera exigible immédiatement. En cas de divorce ou de séparation : si le logement est vendu, le prêt est immédiatement soldé, si le logement reste à l'un des conjoints, ce dernier continue à rembourser le prêt. Article 12 - Contrôle administratif Les bénéficiaires de l'avance s'engagent à se conformer à toutes les conditions qui leur seront imposées en application du présent règlement et à se soumettre à tous les contrôles que l'administration désirerait effectuer. 5 / 5