Analyse des opérations par fonction

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Analyse des opérations par fonction"

Transcription

1 Analyse des opérations par fonction I L ENSEMBLE DES FONCTIONS Les dépenses de fonctionnement CD Rom Tableaux n 6A et B Les domaines de compétence départementale sont variés mais cinq d entre eux génèrent l'essentiel des dépenses de fonctionnement en 2004, ce sont : les interventions pour l'action sociale et la santé, qui comprennent la prévention médico-sociale, l action sociale, le RMI (en intégralité depuis 2004) et l APA (depuis 2002), se chiffrent à 24,6 Md en 2004, soit quasiment deux tiers des dépenses de fonctionnement des départements ; les contributions aux Services d Incendie et de Secours (SDIS) pour un montant de 1,6 Md ; le transport scolaire dont le coût pour les départements s élève à 1,6 Md ; devenue compétence départementale en 1986, le fonctionnement des collèges a coûté 0,9 Md ; le montant consacré à l'entretien de la voirie départementale s élève à 0,8 Md. La répartition des dépenses de fonctionnement par fonction (en %) Aménagement et environnement (1,3) Développement économique (2,3) Prévention médicosociale (2,5) Enseignement (3,3) dont collèges (2,4) Réseaux et infrastructures (3,3) dont voirie (2,3) Action sociale (36,1) Sécurité (4,3) dont SDIS (4,2) Transport (6,7) dont transport scolaire (4,2) APA (10,1) RMI (17,0) Autres* (13,1) Dépenses réelles de fonctionnement Aide sociale * dont RMI * Comprend la fonction 0 «Services généraux» ainsi que les opérations de fonctionnement non ventilables. Les dépenses de fonctionnement par fonction (en Md ) et leur évolution (en %) France entière Métropole hors Paris Paris DOM Montant Evolution Montant Evolution Montant Evolution Montant Evolution 37, ,8 34, ,3 1, ,5 1, ,7 24,60 6, ,2 n.s. 22,13 5, ,5 n.s. 1,02 0, ,6 n.s. 1,45 0, ,8 n.s. Voirie 0,85-66,3 0,82-66, ,02-42,6 Collèges 0,91-27,8 0,86-27,3 0,02-44,4 0,02-25,3 * Comprend la prévention médico-sociale, l action sociale, le RMI et l APA. 20

2 Les dépenses budgétaires d'investissement CD Rom Tableau n 7 D un montant total de 17,9 Md, elles sont essentiellement constituées de trois grandes catégories de programmes, hormis les mouvements financiers et les remboursements de dette : les programmes non départementaux composés notamment d opérations avec l Etat ou les autres collectivités territoriales ou encore avec des établissements publics. Ces opérations représentent 23,6 % des dépenses globales ; La voirie demeure le deuxième poste budgétaire de la section d'investissement : sa part est de 18,5 % pour l'ensemble des départements ; Les équipements scolaires et culturels représentent 12,6 %, il s'agit pour l'essentiel des dépenses de construction, de rénovation ou d'équipement des collèges. CD Rom Tableau n 8 Il importe de rappeler que compte tenu de l impact d opérations exceptionnelles dans une année donnée, les séries d investissement peuvent être très erratiques. L interprétation des évolutions annuelles ou des comparaisons inter-départementales doit donc s effectuer avec prudence. C est pourquoi figure en complément un tableau présentant les dépenses réelles d investissement consacrées aux collèges et à la voirie par périodes de 3 ans. II L AIDE SOCIALE CD Rom Tableaux n 9 et 10 La loi n 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, a transféré à compter du 1 er janvier 1984 aux départements des compétences de l'état en matière d'action sociale et de santé. Les transferts de compétences respectent trois règles fondamentales : l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre, l'absence de remise en cause des différentes structures d'administration locale, l'exacte compensation financière des transferts. La loi n du 27 juillet 1999 substitue l aide médicale générale de la compétence des départements par la couverture maladie universelle (CMU) à la charge de l État. La loi n du 20 juillet 2001 a créé l allocation personnalisée d autonomie (APA), qui remplace l allocation spécifique dépendance. Elle est allouée par le département à compter du 1 er janvier 2002 et s étend aux personnes âgées de plus de 60 ans ayant besoin d une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie, et ce quel que soit le niveau de revenus. La loi n du 18 décembre 2003 a prévu d une part le transfert vers les départements de la charge de l allocation du RMI, et d autre part, la création du contrat d insertion revenu minimum d activités (CI-RMA). Au terme de la loi, ces charges sont compensées par l attribution d une fraction de la Taxe Intérieur de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP). Les départements, en matière d'action sociale, exercent leur compétence dans les domaines suivants (aux termes de l instruction comptable M52) : Prévention médico-sociale protection maternelle et infantile et planification familiale prévention et éducation pour la santé autres actions dans le domaine de la prévention médico-sociale Action sociale (hors RMI et APA) aide à la famille et à l enfance aide aux personnes handicapées aide aux personnes âgées aide aux personnes en difficultés 21

3 Revenu Minimum d Insertion insertion sociale santé logement insertion professionnelle allocations RMI RMA Allocation Personnalisée d Autonomie APA versée au bénéficiaire à domicile APA versée au bénéficiaire en établissement APA versée directement à l établissement Des dépenses d aide sociale en forte hausse En 2004, les dépenses totales d'aide sociale connaissent une croissance sans précédent, due à la décentralisation totale du RMI. Elles s élèvent à 24,6 Md, et augmentent en une année de 40,2 %. Les départements assument l'entière responsabilité des prestations d'aide sociale et du fonctionnement de la plupart des services sanitaires et sociaux, à l'exception des attributions relevant directement de l'état. Les charges financières résultant de ces compétences ont été compensées par la DGF, par le transfert d'impôts d'état, par le fonds de financement de l APA et par la TIPP. Il y a plusieurs notions dans la définition des dépenses d aide sociale. - les dépenses brutes : comprennent les dépenses des fonctions 4 (Prévention médicosociale), 5 (Action sociale), 54 (RMI) et 55 (APA). - les dépenses nettes obligatoires : comprennent les dépenses des fonctions 5 (Action sociale), 54 (RMI) et 55 (APA). - les charges nettes d'aide sociale : Ce sont les dépenses nettes obligatoires desquelles on ôte les recouvrements et participations des fonctions 5, 54 et 55, c'est à dire tous les articles des comptes 75 (autres produits d'activités), 77 (produits exceptionnels), 747 (participations), 748 (compensations, attributions et autres participations) et 749 (reversement sur participations). Dans ces recettes on note la part importante des recouvrements d'aide sociale, dont les recouvrements sur bénéficiaire, tiers payant et successions, ainsi que des indus RMI et dans une moindre mesure RMA. Les dépenses brutes d aide sociale France entière Montant 2003 (en millions d ) Montant 2004 (en millions d ) Evolution (en %) Prévention médico-sociale 422,1 942,8 - Action sociale (hors RMI et APA) , ,8 9,7 Dont : - Aide aux enfants et à la mère 4 817, ,1 11,8 - Aide aux personnes âgées 1 352, ,7 62,9 - Aide aux personnes handicapées 3 206, ,6 21,1 RMI (hors allocations) RMI (y.c. allocations) 790,2-912, ,9 APA 3 370, ,7 12,5 L évolution du poste Prévention médico-sociale n est pas significative car elle n est pas calculée à champ constant. En effet, le changement de nomenclature, qui supprime les mouvements indirects fausse l évolution. Les charges nettes d aide sociale Dépenses brutes Dépenses nettes obligatoires (en millions d ) (en millions d ) (en millions d ) Métropole (hors Paris) , , ,1 DOM 1 450, , ,3 France entière , , ,9 15,4 - Charges nettes obligatoires 22

4 Les charges nettes d aide sociale (en euros/hab.) due essentiellement au transfert du RMI A compter du 1 er janvier 2004, la gestion totale du RMI est confiée aux départements. Afin de permettre aux conseils généraux d assurer les charges liées à ce transfert, un dispositif de compensation financière a été mis en place, en accord avec l article 72-2 de la Constitution selon lequel «tout transfert de compétence entre l Etat et les collectivités territoriales s accompagne de l attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice». La compensation financière attribuée aux départements a été calculée sur la base des dépenses exécutées par l Etat en 2003 pour le versement des allocations RMI. Ce montant a été évalué à 4,94 Md. Cependant la forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI entre 2003 et 2004, a généré des dépenses supplémentaires pour les départements. Il a donc été décidé par le gouvernement, à titre exceptionnel, un abondement de 450 M, visant à couvrir le décalage entre les dépenses évaluées et les dépenses réelles. Au vu des comptes administratifs et des comptes de gestion 2004, ainsi qu une analyse par départements, le montant de l abondement a été porté à 456,7 M. Cette dotation exceptionnelle a reçu une base légale en Loi de finances rectificative Nombre et évolution de bénéficiaires du RMI de 2002 à 2004 (effectifs au 31/12) Evolution 2003/ Evolution Métropole (hors Paris) ,5% ,7% DOM ,2% ,2% France entière ,9% ,4% Au vue des comptes administratifs des départements, le total des allocations versées au titre du RMI s élève à 5 435,8 M. Le RMA versé aux employeurs est 0,8 M et ne concerne que 24 départements. Les recettes se composent essentiellement de la TIPP, mais aussi du recouvrements des indus RMI et RMA pour un montant de 31,1 M. La majorité des dépenses RMI concerne les transferts. La répartition fonctionnelle des comptes indique qu à peine 2 % de ces dépenses ont trait aux charges à caractère général et aux charges de personnel. 23

5 et à des dépenses d APA toujours dynamiques Au 31 décembre 2004, le nombre de bénéficiaires de l APA s élève à personnes, soit une progression de 9,2 % sur l année, après 31 % en Le montant des dépenses a augmenté en 2004 de 12,5 %, et s établit à 3 793,8 M. Au niveau France entière, les dépenses d APA pèsent 16 % des dépenses d aide sociale obligatoire. La montée en charge du dispositif semble en voie d achèvement pour bon nombre de départements. Ceux ci déclarent avoir mobilisé fin 2004, en moyenne 5,1 personnes en ETP pour bénéficiaires de l APA 1. Les dépenses d APA (en euros/personnes de plus de 60 ans) Les dépenses d APA se répartissent inégalement selon la structure démographique des départements. A titre d exemple, dans les départements d Outre-mer, où la population est en moyenne plus jeune, les dépenses d APA pèsent 11,5 % des dépenses obligatoires d aide sociale, contre 16,6 % pour la métropole (hors Paris). La dispersion du poids des dépenses d APA, dans les dépenses obligatoires d aide sociale Minimum 2,8 % Maximum 30,4 % 1 er quartile 15,5 % Médiane 18,3 % 3 e quartile 21,8 % Même rapportées à la population de plus de 60 ans, on constate d importantes disparités départementales en terme de dépenses. Elles sont du essentiellement à la proportion de personnes âgées dans la population, mais aussi aux différents moyens mis en œuvre par les conseils généraux pour la gestion de l APA. III L ENSEIGNEMENT Dans le cadre du transfert de compétences opéré par la loi du 22 juillet 1983, modifiée et complétée par celle du 25 janvier 1985, les départements assurent depuis 1986 la charge de fonctionnement du matériel et les dépenses de construction, de reconstruction, d'extension et de grosses réparations des collèges et des établissements privés de niveau équivalent sous contrat. Toutefois, les dépenses pédagogiques et la rémunération du personnel enseignant demeurent de la compétence de l'état. Le transfert de compétences en matière de fonctionnement des établissements du second degré est financé intégralement dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD) sans transfert de fiscalité, et, en ce qui concerne l'investissement, par le biais de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC). Elle s élève à 290,1 M en Source : DREES Etudes et résultats n 388 avril 2005 «L allocation personnalisée d autonomie au 31/12/2004» 24

6 CD Rom Tableaux n 11 et 12 Dépenses totales pour les collèges (en euros/hab.) Le changement de nomenclature a modifié le champ des dépenses de fonctionnement des collèges. En M52, il n y a plus de dépenses directes et indirectes. Les dépenses de fonctionnement de 2004 correspondent aux dépenses directes de 2003 et des années antérieures. En 2004, les dépenses totales consacrées par les départements pour les collèges s élèvent à 3 211,7 M et baissent de 7,4 %. Cependant, à champ constant (c est à dire hors dépenses indirectes en 2003), l évolution annuelle est de + 4 %, évolution à peine inférieure aux années 2002 et Le nombre de collèges en 2004 est identique à 2003, mais les effectifs totaux d élèves baissent de 1,5 %. Les dépenses de fonctionnement augmentent, à champ constant de 3,6 %, alors que la tendance était à la baisse en 2002 et Elles s élèvent à 914 M, et représentent presque un tiers des dépenses totales. Après une forte hausse en 2002 (10,9 %), les dépenses d investissement pour les collèges progressent de 5,3 % en 2003 (2,2 Md ), puis de 5,8 % en 2004 (2,3 Md ). Elles passent de 666,9 /élève en 2003 à 705,7 /élève en Montants et évolutions des dépenses totales pour les collèges de 1993 à 2003 (en millions d euros courants) Dépenses totales , , , , , ,2 + 6,2 % + 5,7 % + 0,2 % + 7,8 % + 2,7 % + 5,6 % Fonctionnement 912,3 + 5,8 % 933,0 + 2,3 % 1 005,1 + 7,7 % 1 066,2 + 6,1 % 1 136,2 + 6,6 % 1 197,7 + 5,4 % Investissement 1 352,0 + 6,5 % 1 460,3 + 8,0 % 1 393,2-4,6 % 1 519,5 + 9,1 % 1 520,4 + 0,1 % 1 579,5 + 3,9 % Dépenses totales , , , , , ,7 + 4,7 % + 6,1 % + 2,1 % + 4,4 % + 4,2 % + 4,0 %* Fonctionnement 1 236,8 + 3,3 % 1 311,3 + 6,0 % 1 294,9-1,3 % 1 229,7-5,0 % 1 265,6 + 2,9 % 914,5 + 3,6 %* Investissement 1 700,3 + 7,6 % * Evolution à champ constant 1 806,5 + 6,2 % 1 887,4 + 4,5 % 2 094,1 + 10,9 % 2 204,1 + 5,3 % 2 297,2 + 5,8 % 25

7 des dépenses consacrées aux collèges de 1990 à 2004 (en milliards d euros courants) 4,0 3,5 3,0 Dépenses totales 2,5 Dépenses d'investissement 2,0 1,5 1,0 0,5 Dépenses de fonctionnement 0, Changement de nomenclature IV LE TRANSPORT SCOLAIRE CD Rom Tableau n 13 Dans le cadre du transfert de compétences opéré par la loi du 22 juillet 1983, et en application de l article 29, les départements (sauf en région Île-de-France) assurent, depuis septembre 1984, la responsabilité de l organisation et du financement des transports scolaires. En Ile-de-France, les transports scolaires sont des circuits spéciaux scolaires réservés exclusivement aux élèves. Ils sont régis par le décret n du 4 mai 1973 et organisés par l état. L organisation des transports scolaires est décentralisée. Le département est l autorité organisatrice compétente de droit commun. Toutefois, à l intérieur des périmètres de transports urbains existent d autres autorités compétentes : communes, groupements de communes et syndicats mixtes. Le transfert de compétences en matière de transports scolaires s est accompagné d une compensation des charges transférées ; son montant global a été établi lors du transfert comme étant la somme des crédits inscrits au titre du transport scolaire au budget du ministère de l Éducation nationale (loi de finances pour 1984) et des prévisions de dépenses pour 1984 (à ce titre) du ministère de l Agriculture. La compensation des charges transférées au titre des transports scolaires fait partie de la dotation générale de décentralisation. Hormis le pic de 2002, les dépenses de transports scolaires ont tendance à ralentir depuis Montants et évolutions des dépenses totales pour les transports scolaires (France entière, à l exception des départements d Île de France) (en millions d euros et %) Dépenses 1 342, , , , , , , , , , ,1 Evolution + 5,6 + 1,1 + 2,3 + 3,5 + 5,8-0,4 + 6,3 + 2,4 + 6,8-5,6-4,0 26

8 . des dépenses pour les transports scolaires de 1987 à 2004 (en milliards d euros courants) Dépenses de transport scolaire en 2004 (en euros/hab.) 1,9 1,7 1,5 1,3 1,1 0,9 0,7 0,5 V LA VOIRIE CD Rom Tableau n 14 La compétence départementale en matière de voirie génère à la fois des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Si l on exclut Paris, non concerné par ces dépenses, puisque la totalité de la voirie parisienne est communale, leurs cumuls varient considérablement d'un département à l'autre. Les dépenses totales de voirie dans le budget des départements pèsent, en 2004, de 0,5 à 26,5 %, la moyenne France entière étant de 8 %. Le dimensionnement du tissu routier, qui diffère naturellement entre les zones rurales et urbaines, explique une large part des écarts. La longueur moyenne de la voirie départementale est de 5,9 kilomètres pour habitants, mais elle varie de quelques centaines de mètres pour les départements de la petite couronne de Paris à plus de 20 kilomètres dans certains départementaux ruraux, le maximum étant pour la Creuse avec 34,4 kms pour habitants. Le changement de nomenclature ayant des incidences sur le champ couvert par les dépenses de fonctionnement, seules les dépenses d investissement peuvent être comparées par rapport à Elles s établissent donc à 3,6 Md en 2004 et progressent de 11,4%. Dépenses totales de voirie (en euros/hab.) 27

9 VI LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) Créé par la loi du 3 mai 1996 relative à la départementalisation des services d incendie et de secours, le SDIS est un établissement public dont le conseil d administration se compose de représentants des communes, des EPCI et du département. Il est placé sous une double autorité, d une part, du maire ou du préfet pour ses missions opérationnelles et, d autre part, du président de son conseil d administration pour sa gestion administrative et financière. Le SDIS assure la gestion de l ensemble des moyens mis en œuvre par les centres de secours principaux, les centres de secours et les centres de première intervention. Le financement des SDIS est assuré d une part, par les communes et les EPCI et d autre part, par le département. L ensemble de ces contributions constitue des dépenses obligatoires dont la répartition est fixée par le conseil d administration, selon des critères établis par le législateur. Les contributions communales (ou contingents d incendie et de secours) sont fonction de la population, du potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de la contribution de la commune dans le total des contributions des communes et des EPCI constatés dans le dernier compte administratif connu. CD Rom Tableau n 15 En 2004, la contribution financière des départements représente 48,5 % du total des contributions. Les dépenses de fonctionnement des SDIS s élèvent à 1 573,1 M, en progression de 11,5 % par rapport à Les dépenses de fonctionnement des SDIS représentent en moyenne 25,2 /hab., elles sont très hétérogènes car particulièrement dépendantes de la géographie du département. Les départements où la dépense par habitant est la plus faible sont l Aube et l Ariège (9,6 /hab.). A l inverse, ce sont les deux départements corses qui ont la dépense la plus forte (respectivement 88,9 et 93,7 /hab. pour la Corse du Sud et la Haute-Corse), due à un domaine forestier étendu et surtout fortement exposé aux incendies. Suivent ensuite les départements de la couronne forestière du bassin parisien : le Val d Oise, l Essonne et la Seine et Marne ont des dépenses allant de 54 à 60 /hab. On peut cependant noter que 77 départements dépensent entre 10 et 30 /hab. pour le financement des SDIS. Les dépenses d investissement des SDIS représentent 2,7% du budget départemental consacré aux SDIS. Cependant, 58 départements n ont pas inscrits de dépenses d investissement pour les SDIS dans leurs Comptes Administratifs Les choix peuvent être très variables d un département à l autre, dans la modernisation plus ou moins rapide des matériels, ou du recours à l emprunt pour pouvoir faire face aux responsabilités qui leur sont dévolues. Montants et évolutions du budget de fonctionnement consacrés par les départements aux SDIS (en millions d euros et en %) Dépenses 666,9 815,6 972, , , , ,1 Evolution + 9,1 + 22,3 + 19,3 + 17,3 + 5,7 + 16,3 + 11,5 28

10 Dépenses de fonctionnement pour les SDIS (en euros/hab.) VII L AIDE AUX COMMUNES CD Rom Tableau n 16 L'aide à l'équipement des communes, rurales notamment, est une pratique ancienne des départements. En 2004, 2,44 Md ont été redistribués aux communes. Cette aide peut consister en des subventions votées annuellement ou en l'octroi de subventions dites "en annuités" dont le versement est échelonné sur plusieurs exercices. Les premières constituent l'essentiel de l'aide à l'équipement communal avec un montant de 2,36 Md. Les subventions «en annuités» couvrent, pour leur part, non seulement les annuités correspondant à des subventions programmées, mais également à d éventuels renoncements de créances sur des communes qui avaient pu bénéficier d avances déjà versées. Cumulées, ces deux formes d'aide représentent un effort important des départements qui y ont consacré ainsi 15,9 % de leurs budgets d'investissement en

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2010 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2011 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009

4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 LES COLLECTIVITÉS LOCALES EN CHIFFRES 2009 4LES FINANCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES 4-1 Les comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre 54 4-2 Les comptes des communes

Plus en détail

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES

L IMPACT DE LA MUTUALISATION SUR LES RESSOURCES HUMAINES ANNEXES L ISTE DES ANNEXES ANNEXE I : ANNEXE II : ANNEXE III : ANNEXE IV : ÉVOLUTION DES DEPENSES DES COMMUNES ET DES EPCI DE 2006 A 2013 OUTILS JURIDIQUES DE MUTUALISATION A DISPOSITION DES ACTEURS LOCAUX

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

2007, année de consolidation pour les collectivités locales après les différentes réformes et modifications législatives

2007, année de consolidation pour les collectivités locales après les différentes réformes et modifications législatives 2007, année de consolidation pour les collectivités locales après les différentes réformes et modifications législatives Depuis plusieurs années maintenant, les collectivités locales sont au centre de

Plus en détail

Assemblée des départements de France. Prospective des budgets des départements (2011-2015)

Assemblée des départements de France. Prospective des budgets des départements (2011-2015) Assemblée des départements de France Prospective des budgets des départements (2011-2015) Guy Gilbert Professeur - Département de Sciences Sociales ENS Cachan Alain Guengant Directeur de recherche au CNRS

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE

Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2014 s inscrit dans un contexte économique et social encore difficile. Aussi, avec

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France Conférence internationale de recherche en sécurité sociale an 2000 Helsinki, 25-27 septembre 2000 La sécurité sociale dans le village global Introduction de la couverture maladie universelle (CMU) en France

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurances sociales des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

La construction métropolitaine en Ile-de-France

La construction métropolitaine en Ile-de-France 1 La construction métropolitaine en Ile-de-France Eléments d actualité: La réforme territoriale Le devenir du Grand Paris 29 Novembre 2012 Intercommunalité et Métropolisation en Ile-de-France 2 Eléments

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés

Plus en détail

Intervention du président du Conseil général. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 23 février 2015

Intervention du président du Conseil général. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 23 février 2015 Intervention du président du Conseil général ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 23 février 2015 Intervention du président du Conseil général Bilan de l exercice 2014 Une épargne brute qui augmente Evolution

Plus en détail

L autonomie financière du Conseil général de l Hérault

L autonomie financière du Conseil général de l Hérault Colloque des 6 et 7 juin 2013 > L autonomie financière du Conseil général de l Hérault Table ronde sur l autonomie financière comparée de 3 collectivité: une Région, un Département et une Communauté urbaine.

Plus en détail

BILAN 2011. - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 2010 et 2009

BILAN 2011. - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 2010 et 2009 BILAN 211 - Le résultat comptable est en bonne évolution après avoir été limité en 21 et 29 - Les dépenses de fonctionnement sont en baisse et les recettes augmentent - Ainsi la capacité d autofinancement

Plus en détail

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss

Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit

Plus en détail

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014

CdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges

Plus en détail

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée.

Madame la Maire, Je vous prie d agréer, Madame la Maire, l expression de ma considération la plus distinguée. La Présidente Lyon, le 22 Juillet 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n 508 du 20 juin 2013 P.J. : 1 Madame la Maire, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations

Plus en détail

SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL

SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL Etat du tissu associatif et bilan de l emploi du secteur non lucratif en 2013 En bref Le Centre de ressources DLA (CRDLA) du champ social, médico-social et santé poursuit son

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015

Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Le fonds d amorçage 2013-2014 et 2014-2015 ADDITIF AU GUIDE PRATIQUE SUR LES NOUVEAUX RYTHMES À L ÉCOLE PRIMAIRE Vendredi GUIDE PRATIQUE LES NOUVEAUX RYTHMES À L ÉCOLE PRIMAIRE

Plus en détail

LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION

LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION LES PACTES FINANCIERS ET FISCAUX COMMUNES INTERCOMMUNALITE ET LA MUTUALISATION 1 PRESENTATION Le présent document a été réalisé par le Cabinet Michel Klopfer, conseil indépendant dont le capital appartient

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

+ 34,7 % 1. Le budget. L Budget exécuté 2006 à 2009 de la CNSA et budget prévisionnel 2010. entre 2006 et 2009.

+ 34,7 % 1. Le budget. L Budget exécuté 2006 à 2009 de la CNSA et budget prévisionnel 2010. entre 2006 et 2009. Chiffres clés 21 Créée en 24, la CNSA contribue au financement des politiques d aide à l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle consacre en particulier une grande part de son

Plus en détail

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015

Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014. Débat. d Orientation. Budgétaire 2015 Présentation au conseil municipal 16 décembre 2014 Débat d Orientation Budgétaire 2015 Le budget 2015 sera le premier de ce nouveau mandat 2014-2020 Il est construit sur le Plan de mandat financier en

Plus en détail

La construction du budget communal. 25 avril 2015

La construction du budget communal. 25 avril 2015 La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise

Plus en détail

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse

DOSSIER DE PRESSE Contacts presse DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Bureau de la communication interministérielle - 02.48.67.34.36 pref-communication@cher.gouv.fr Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022-18020 BOURGES Cedex

Plus en détail

Mots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires.

Mots-clés : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance dite «taxe CMU» Contribution CMU Organismes complémentaires. 1 Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2015 s inscrit dans un contexte économique et social contraint. Face à cette situation,

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)

Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)

Plus en détail

7. La fiscalité locale indirecte

7. La fiscalité locale indirecte 7. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012

ANALYSE FINANCIèRE. RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 ANALYSE FINANCIèRE RéTROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL DE L Agglomération CôTE BASQUE ADOUR 2003-2012 RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES SOCIÉTÉ D ETUDE, RECHERCHE ET PROSPECTIVE EN FINANCES LOCALES S.A. au

Plus en détail

DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF. De l exercice 2014 2013 DF 23G DOCUMENT BUDGETAIRE SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D INVESTISSEMENT

DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF. De l exercice 2014 2013 DF 23G DOCUMENT BUDGETAIRE SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D INVESTISSEMENT DIRECTION DES FINANCES De l exercice 2014 2013 DF 23G DOCUMENT BUDGETAIRE SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE PARIS Numéro SIRET : 22750005500016

Plus en détail

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée

Nouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES

DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET FINANCIER LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES LE BILAN-SANTÉ DES COMMUNES EYSINES FÉVRIER 214 POPULATION Population 1999 (sans double compte) Population 26 (municipale) Population 211 (municipale) Classement en fonction de la population (211) Rangs

Plus en détail

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage

Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Programme «financement» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 4 : Évolution de la structure des recettes du régime général et des régimes d assurance sociale des administrations de sécurité sociale

Plus en détail

Les temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan

Les temps forts de l année 2000. Les grandes masses budgétaires 1995-2000. Les résultats de la politique financière. La dette régionale et le bilan S O M M A I R E Les temps forts de l année 2000 Les grandes masses budgétaires 1995-2000 L équilibre financier 2000 et les dépenses par secteurs d intervention Les résultats de la politique financière

Plus en détail

Département de l'eure Programme d'émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 400.000.000 d'euros

Département de l'eure Programme d'émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 400.000.000 d'euros SUPPLÉMENT DU 19 MARS 2014 AU PROSPECTUS DE BASE EN DATE DU 5 DÉCEMBRE 2013 Département de l'eure Programme d'émission de titres de créance (Euro Medium Term Note Programme) de 400.000.000 d'euros Le présent

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Les aides à l'installation

Les aides à l'installation Syndicat des Greffiers de France 12 rue Chabanais-75002 Paris Tel 01.40.15.09.61 Fax : 01.40.15.09.32 www.lesgreffiers.com Les aides à l'installation A savoir : 5 % du parc immobilier de logements sociaux

Plus en détail

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER

LEADER... LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : UN OBJECTIF FORT : LEADER ACCOMPAGNE : LES 4 THÉMATIQUES : POUR VOUS ACCOMPAGNER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT EUROPÉEN LEADER AU SERVICE DE L ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE LE PROJET DU PAYS DE SAINT-MALO : Le programme LEADER est un outil au service de la mise en œuvre du projet de territoire

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

La situation et les perspectives financières des départements

La situation et les perspectives financières des départements 2 La situation et les perspectives financières des départements PRESENTATION La crise financière de 2009, avec la forte chute des droits de mutation qui en a résulté (- 26,4 %) 46, a mis en évidence la

Plus en détail

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30

Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre

Plus en détail

Garder et faire garder son enfant

Garder et faire garder son enfant Garder et faire garder son enfant Nathalie Blanpain* L arrivée d un enfant au sein d un foyer est pour ses parents un événement majeur générateur de changements en termes de rythme de vie et d organisation,

Plus en détail

Délibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013

Délibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013 Délibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013 1 CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4ème trimestre 2013 Type : DOB 2014 Service : DMI/FINANCES Rapporteur : Christophe PERNY Thème : FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT

Plus en détail

CoordinationNationaleInfirmière

CoordinationNationaleInfirmière CoordinationNationaleInfirmière Direction générale de l action sociale Sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières Bureau de la réglementation financière et comptable (5B) Circulaire

Plus en détail

document de travail L offre d accueil collectif des enfants de moins de trois ans en 2011 SÉRIE STATISTIQUES N 184 AOÛT 2013

document de travail L offre d accueil collectif des enfants de moins de trois ans en 2011 SÉRIE STATISTIQUES N 184 AOÛT 2013 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES document de travail SÉRIE STATISTIQUES N 184 AOÛT 2013 L offre d accueil collectif des enfants de moins de trois ans en

Plus en détail

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014 ( 20 000 habitants) Juin 2014 Sommaire Les petites en France 3 Les volumes d intervention 4 Les principales ressources courantes 5-6 L épargne brute 7 Les dépenses d investissement 8 L encours de dette

Plus en détail

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010

COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E. Orientations budgétaires 2010 COMMUNAUTE DU PAYS D E V E N D O M E Orientations budgétaires 2010 Conseil Communautaire du 1 ER Mars 2010 3 - FINANCES Débat d orientations budgétaires 2010 Notre communauté, créée il y a maintenant plus

Plus en détail

6. La fiscalité locale indirecte

6. La fiscalité locale indirecte 6. La fiscalité locale indirecte Généralités Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux de deux natures : directs et indirects. La fiscalité directe se compose, pour sa majeure partie, des

Plus en détail

Le compte administratif 2011

Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 Le compte administratif 2011 de MIONS en quelques chiffres Budget principal. 16 590 970 de recettes réalisées, dont :. 13 003 158 en fonctionnement dont 165 000 de rattachements.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

Le Compte d Épargne Forestière

Le Compte d Épargne Forestière ) Le Compte d Épargne Forestière ) Un outil créé par les Pouvoirs Publics pour mettre en œuvre une politique de gestion durable de la forêt des collectivités territoriales et distribué en exclusivité par

Plus en détail

AFFIRMATION DES METROPOLES ET GRAND PARIS

AFFIRMATION DES METROPOLES ET GRAND PARIS AFFIRMATION DES METROPOLES ET GRAND PARIS A PROPOS DE LA LOI DU 27 JANVIER 2014 DE MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D AFFIRMATION DES METROPOLES DROIT PUBLIC IMMOBILIER Premier volet

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :

Plus en détail

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011

DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 DOL DE BRETAGNE ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 Février 2011 1 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2011 1. L EVOLUTION DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2. L ENDETTEMENT 3. LES PERSPECTIVES POUR LES ANNEES A VENIR 4.

Plus en détail

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine

Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine Synthèse de l'audit financier par la société d'expertise Ressources Consultants Finances de la commune de Mézières sur Seine 1 SOMMAIRE I. INTRODUCTION... 3 1.1 Les indicateurs de la santé financière d'une

Plus en détail

1. Vue d ensemble des budgets I 3 I

1. Vue d ensemble des budgets I 3 I Sommaire 1. Vue d ensemble des budgets 2. Contexte des finances locales en 2014 3. Section de fonctionnement 4. Section d investissement 5. Synthèse et conclusion I 2 I 1. Vue d ensemble des budgets I

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI relative à la création d un

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR 2015 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES DU THEATRE ET DE L'ORCHESTRE DU CAPITOLE ET DES POMPES FUNEBRES

BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR 2015 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES DU THEATRE ET DE L'ORCHESTRE DU CAPITOLE ET DES POMPES FUNEBRES Conseil Municipal N 3 du 10 avril 2015 Délibération n 86 1 BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR 2015 - BUDGET PRINCIPAL - BUDGETS ANNEXES DU THEATRE ET DE L'ORCHESTRE DU CAPITOLE ET DES POMPES

Plus en détail

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme?

L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? L allocataire dans un couple : l homme ou la femme? par Alain Jacquot CNAF-Bureau des Prévisions Les CAF versent une trentaine de prestations (prestations familiales stricto sensu, aides au logement, et

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 FEVRIER 2012 6 E-4-12 COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION. (C.G.I., art. 1586 ter à 1586 nonies)

Plus en détail

Panorama financier 2 0 1 1

Panorama financier 2 0 1 1 Panorama financier 2 1 1 des communautés de communes Les communautés sont appelées à connaître dans les années qui viennent de nombreux bouleversements : effets de la réforme fiscale de 29, implications

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1

Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Norme comptable internationale 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l aide publique 1 Champ d application 1 La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

Coût des études en Kinésithérapie

Coût des études en Kinésithérapie Solidarité Questions sociales Publication Formation Dossier Coût des études en Kinésithérapie Edition 2012-2013 + d infos sur: www.fnek.fr Contacts Mathieu NOIROT Président de la FNEK 06 67 28 26 40 president@fnek.fr

Plus en détail

Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire

Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire Les différentes structures d accueil des secteurs médicaux sociaux, sanitaires, et résidences services / Glossaire E.H.P.A.D E.H.P.A.D (Etablissement d hébergement pour personnes agées dépendantes) Un

Plus en détail

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi . APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement

Plus en détail

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation SEP 2B juin 20 12 Guide méthodologique de calcul du coût d une Sommaire Préambule 3 Objectif et démarche 3 1 Les objectifs de la connaissance des coûts 4 2 Définir et identifier une 5 Calculer le coût

Plus en détail

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.

Réunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire. Le lundi 28 octobre 2013 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 18 octobre 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie. Ordre du jour : -

Plus en détail

Mauriac, samedi 30 mai 2015. 4, rue Galilée 75116 PARIS Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr Mail : cmk@cabinetmichelklopfer.

Mauriac, samedi 30 mai 2015. 4, rue Galilée 75116 PARIS Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr Mail : cmk@cabinetmichelklopfer. Impact de la baisse des concours d Etat sur la situation financière des collectivités locales et données financières des communes et communautés du Cantal Mauriac, samedi 30 mai 2015 4, rue Galilée 75116

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT - GAUDENS

COMMUNE DE SAINT - GAUDENS COMMUNE DE SAINT - GAUDENS 1 REUNION PUBLIQUE SUR LES FINANCES DE LA VILLE M ERCREDI 6 MAI 2015 UN CONTEXTE TRES DIFFICILE 2 1. Audit financier KPMG du 10 juin 2014 2. Situation financière comparée avec

Plus en détail

Saint-Vallier-de-Thiey Bar-sur-Loup. Grasse. Grasse-sud

Saint-Vallier-de-Thiey Bar-sur-Loup. Grasse. Grasse-sud PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 17 rue Menpenti 13387 MARSEILLE CEDEX 1 Tél. : 4 91 17 57 57 Fax : 4 91 17 59 59 http://www.insee.fr TERRITOIRE CA POLE AZUR PROVENCE 5 communes, 2 chefs lieux de cantons, unité

Plus en détail

Union Nationale des Centres Communaux d Action Sociale Tél. : 03 20 28 07 50 / Fax. : 03 20 28 07 51 www.unccas.org

Union Nationale des Centres Communaux d Action Sociale Tél. : 03 20 28 07 50 / Fax. : 03 20 28 07 51 www.unccas.org Propositions d amendements de l Union Nationale des Centres Communaux et intercommunaux d Action Sociale (UNCCAS) dans le cadre de l examen du projet de loi portant réforme de l hôpital et relatif aux

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE

DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE RAPPORT RELATIF AUX AGREMENTS DES CONVENTIONS ET ACCORDS APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF POUR 2010

Plus en détail

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des

Plus en détail

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES

GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale

Plus en détail

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018

Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Audit financier rétro-prospectif 2009-2018 Commune de Pierre-Olivier Hofer Directeur associé Ludivine Louette Consultante Toulouse, le 20 mai 2014 E14-0514 EXFILO Tél : 01.83.62.86.35 Fax : 01.83.62.86.34

Plus en détail

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris

action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris 2014 2015 Sommaire - Les bénéficiaires de l action sociale 3 - Les différentes allocations proposées aux

Plus en détail