Souscription au capital des FIP (CGI, art.199terdecies 0A-VIbis)

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1 Suscriptin au capital des FIP (CGI, art.199terdecies 0A-VIbis) Vus puvez bénéficier d une réductin d impôt si vus effectuez des versements au titre de la suscriptin de parts de fnds d investissements de prximité (FIP) jusqu au Les FIP snt des fnds cmmuns de placement à risques à vcatin d investissement réginal dnt l actif est cnstitué : - Pur 60% (70% pur les fnds créés à cmpter du ) au mins de titres de sciétés eurpéennes nn ctées u, dans la limite de 20%, ctées sur un marché réglementé u rganisé d un Etat partie à l Espace écnmique eurpéen et faiblement capitalisées u d avances en cmpte curant de ces mêmes sciétés - Pur 10% au mins de titres d entreprises nuvelles exerçant leur activité u créés depuis mins de 5 ans pur les fnds cnstitués avant le , pur 20% au mins de titres d entreprises nuvelles exerçant leur activité u créées depuis mins de 8 ans pur les fnds cnstitués à cmpter de cette date. Ces sciétés divent être sumises à l impôt sur les sciétés (u devraient y être sumises si l activité était exercée en France), exercer la majeure partie de leur activité u avir leur siège scial dans la zne gégraphique chisie par le fnds, satisfaire à la définitin cmmunautaire d une PME et ne pas avir pur bjet la détentin de participatins financières. Les fnds cnstitués à cmpter du divent également respecter un quta de 40% de fnds prpres, c est à dire que leur actif divent être cnstitué à hauteur de 40% au mins de titres reçus en cntrepartie de suscriptin au capital u de titres reçu en cntrepartie d bligatins cnverties de sciétés respectant les cnditins définies pur l éligibilité au quta de 60% u 70%. Pur les investissements réalisés à cmpter du par les fnds cnstitués avant cette date au myen de suscriptins reçues à cmpter du , les cnditins prévues pur les FCPI s appliquent également. La réductin d impôt (IRPP): - Est égale à 18% des versements retenus dans la limite de (cntribuables célibataires, veufs u divrcés) sit de réductin d impôts u de (cuples mariés u pacsés sumis à une impsitin cmmune) sit de réductin d impôts La réductin d impôt ISF Depuis le vte de la li TEPA, les cntribuables sumis à l ISF peuvent réduire le mntant de leur cntributin en investissant dans des PME. L investissement dans certains FIP u FCPI qui répndent aux règles de réductin d ISF permet de déduire du mntant de l impôt 50% de la qute-part des mntants investis dans des sciétés éligibles. Taux de la réductin d impôt - La réductin d impôt ISF est égale à 50% de la qute-part investie par le FIP sur des PME éligibles à cette réductin ISF. Une précisin : le mntant pris en cmpte pur l applicatin du taux de réductin est le mntant net, après déductin des frais d entrée.

2 La réductin d'impôt, calculée sur la qute-part du prtefeuille investie dans des PME éligibles, peut dnc aller jusqu'à un taux de 50% au maximum si le fnds s'est engagé à investir sn prtefeuille en actifs éligibles à l'isf à hauteur de 100%. Le taux de la réductin peut dnc varier dnc d'un fnds à l autre, dnnant les taux de réductin suivants : - 50% de réductin d'isf si le quta de PME éligibles ISF est de 100% - 45% de réductin d'isf pur un quta de 90 % - 40% de réductin d'isf pur un quta de 80 % L exnératin ISF L avantage fiscal supplémentaire La part de l'actif du fnds, éligible à la réductin d'isf C est à dire cnstituée de titres de sciétés éligibles ( CGI. art V bis) taxable à l ISF et ce pendant tute la durée de détentin des parts. n entre pas dans l assiette Les plus-values réalisées lrs de la cessin de FCPI u FIP snt exnérées d impôt mais sumises aux prélèvements sciaux de 15.5 %. Les avantages fiscaux snt acquis sus cnditin de cnserver ses parts au mins 5 ans jusqu'au 31 décembre de la 5 e année suivant celle de la suscriptin. Pur bénéficier de la réductin d impôt, vus devrez : - Vus engager à cnserver les parts de FIP pendant au mins 5 ans à cmpter de la suscriptin - Ne pas détenir, avec vtre cnjint, vs ascendants et descendants, plus de 10% des parts du fnds - Ne pas détenir directement u indirectement plus de 25% des drits dans les bénéfices des sciétés dnt les titres figurent à l actif du fnds, ni avir détenu ce purcentage des drits à un mment quelcnque au curs des 5 années précédant la suscriptin des parts. La réductin d impôt sera reprise si les cnditins requises pur le bénéfice de l avantage fiscal (engagement de cnservatin des parts, taux de participatin, cmpsitin de l actif du FIP, cnditins de fnctinnement) ne snt plus remplies. La reprise est effectuée au titre de l année au curs de laquelle le changement intervient. Tutefis, aucune reprise n est pérée si la rupture de l engagement de cnservatin des parts est due au licenciement) l invalidité u au décès du cntribuable u de sn cnjint. Les réductins d impôt pur suscriptin au capital d un FCPI, d un FIP, d un FIP Crse u d un FIP utre-mer snt exclusives les unes des autres pur les suscriptins réalisées dans un même fnds. La fractin des versements ayant dnné lieu à la réductin d ISF en faveur des suscriptins de parts de FIP ne peut pas dnner lieu à la réductin d impôt sur le revenu.

3 Suscriptin de parts de FIP investis en Crse (CGI, art.199 terdecies 0 A-VI ter) Vus puvez bénéficier d une réductin d impôt si vus effectuez des versements au titre de la suscriptin de parts de fnds d investissement de prximité (FIP) dédies aux entreprises crses («FIP Crse») jusqu au L actif des «FIP Crse» dit respecter les règles d investissement des FIP Par ailleurs les titres éligibles au quta d investissement des FIP investis en crse divent entre émis par des sciétés qui exercent leur activité exclusivement dans des établissements situes en Crse. Pur les investissements réalisés à cmpter du par les fnds cnstitués avant cette date au myen de suscriptins reçues à cmpter du , les cnditins prévues pur les FCPI s appliquent également. En utre, les sciétés admises au quta des fnds cnstitues sa cmpter du divent être en phase d amrçage, de démarrage u d expansin. La réductin d impôt (IRPP): - Egale à 38% des versements retenus dans la limite de : (cntribuables célibataires, veufs u divrcés) sit de réductin d impôts u de (cuples mariés u pacses sumis à une impsitin cmmune) sit de réductin d impôts Pur bénéficier de la réductin d impôt, vus devrez : - Vus engager à cnserver les parts de FIP pendant au mins 5 ans à cmpter de la suscriptin - Ne pas détenir, avec vtre cnjint, vs ascendants et descendants, plus de 10% des parts du fnds - Ne pas détenir directement u indirectement plus de 25% des drits dans les bénéfices des sciétés dnt les titres figurent à l actif du fnds, ni avir détenu ce purcentage des drits à un mment quelcnque au curs des 5 années précédant la suscriptin des parts. La réductin d impôt sera reprise si les cnditins requises pur le bénéfice de l avantage fiscal (engagement de cnservatin des parts, taux de participatin, cmpsitin de l actif du FIP, cnditins de fnctinnement) ne snt plus remplies. La reprise est effectuée au titre de l année au curs de laquelle le changement intervient. Tutefis, aucune reprise n est pérée si la rupture de l engagement de cnservatin des parts est due au licenciement) l invalidité u au décès du cntribuable u de sn cnjint. Les réductins d impôt pur suscriptin au capital d un FCPI, d un FIP, d un FIP Crse u d un FIP utre-mer snt exclusives les unes des autres pur les suscriptins réalisées dans un même fnds. La fractin des versements ayant dnné lieu à la réductin d ISF en faveur des suscriptins de parts de FIP ne peut pas dnner lieu à la réductin d impôt sur le revenu.

4 Suscriptin de parts de FIP investis en Outre-Mer (CGI, art.199 terdecies 0 A-VI ter A) Si vus Etes dmicilié fiscalement en Guadelupe, Guyane, Martinique, à la Réunin, Maytte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miqueln, en Nuvelle-Calédnie, Plynésie française u dans les iles Wallis et Futuna, Vus puvez bénéficier d une réductin d impôt si du au , vus effectuez des versements au titre de la suscriptin de parts de fnds s investissement de prximité (FIP) dédies aux entreprises ultra-marines (FIP utre-mer) Outre les cnditins d éligibilité d une FIP, l actif du fnds dit être cnstitue pur 60% au mins (70% pur les fnds crées à cmpter du ) de titres financiers, parts de sciétés à respnsabilité limite et avances en cmpte curant, émis par des sciétés qui exercent leurs activité exclusivement dans des établissements situés dans les départements et cllectivité d utre-mer précités, et dans les secteurs retenus pur l applicatin de la réductin d impôt sur le revenu prévue à l article 199 undecies B du CGI. La réductin d impôt (IRPP): - Egales à 42% des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de pur les cntribuables célibataires, veufs u divrces sit de réductin d impôts et de pur les cuples sumis à impsitin cmmune sit de réductin d impôts Pur bénéficier de la réductin d impôt, vus devrez : - Vus engager à cnserver les parts de FIP pendant au mins 5 ans à cmpter de la suscriptin - Ne pas détenir, avec vtre cnjint, vs ascendants et descendants, plus de 10% des parts du fnds - Ne pas détenir directement u indirectement plus de 25% des drits dans les bénéfices des sciétés dnt les titres figurent à l actif du fnds, ni avir détenu ce purcentage des drits à un mment quelcnque au curs des 5 années précédant la suscriptin des parts. La réductin d impôt sera reprise si les cnditins requises pur le bénéfice de l avantage fiscal (engagement de cnservatin des parts, taux de participatin, cmpsitin de l actif du FIP, cnditins de fnctinnement) ne snt plus remplies. La reprise est effectuée au titre de l année au curs de laquelle le changement intervient. Tutefis, aucune reprise n est pérée si la rupture de l engagement de cnservatin des parts est due au licenciement) l invalidité u au décès du cntribuable u de sn cnjint. Les réductins d impôt pur suscriptin au capital d un FCPI, d un FIP, d un FIP Crse u d un FIP utre-mer snt exclusives les unes des autres pur les suscriptins réalisées dans un même fnds. La fractin des versements ayant dnné lieu à la réductin d ISF en faveur des suscriptins de parts de FIP ne peut pas dnner lieu à la réductin d impôt sur le revenu.

5 Avantages et incnvénients des FIP Les avantages fiscaux dépendent ntamment de la situatin individuelle de chaque suscripteur et snt susceptibles d'être mdifiés ultérieurement. Les avantages fiscaux des FCPI et des FIP snt acquis en cntrepartie d un risque de perte en capital et d une durée de détentin minimum de 5 ans. Cependant, la durée de blcage du placement n est pas liée à cette cntrainte fiscale du fait de l investissement dans des entreprises dnt le délai de maturité peut être plus lng. Les prduits prpsés nt des durées de blcage de 6 ans et 6 mis (puvant aller jusqu à 7 ans et 6 mis) pur le FCPI et 8 ans (puvant aller jusqu à 10 ans) pur le FIP à cmpter de la première péride de suscriptin. Nus attirns également vtre attentin sur les principaux risques de ces FCP : risque de perte en capital, risque d illiquidité, risque de requalificatin fiscale. Nus vus recmmandns de lire attentivement l avertissement AMF ainsi que des DICI/Règlements et brchures des fnds dispnibles sur le site. Les perfrmances passées ne préjugent en rien des perfrmances futures. AMF - Avertissement FIP Lrsque vus investissez dans un FIP (Fnds d'investissement de Prximité), vus devez tenir cmpte des éléments et des risques suivants : Le Fnds va investir au mins sixante-dix (70) % des smmes cllectées dans des entreprises réginales nn ctées en Burse qui nt leur siège scial u exercent principalement leur activité dans la zne gégraphique définie. Les trente (30) % restant sernt placés dans des instruments financiers autrisés par la réglementatin, par exemple des actins u des fnds (ceci étant défini dans le règlement et la ntice du Fnds). Vtre argent va dnc être en partie investi dans des entreprises qui ne snt pas ctées en Burse. La valeur de vs parts sera déterminée par la sciété de gestin seln la méthdlgie décrite dans le règlement du Fnds, sus le cntrôle du dépsitaire et du cmmissaire aux cmptes du Fnds. Pur vus faire bénéficier de l'avantage fiscal, le quta de 70 % précédemment évqué devra être atteint pur la mitié au mins au plus tard quinze mis à cmpter de la date de clôture de la péride de suscriptin et pur la ttalité, au plus tard le dernier jur du quinzième mis suivant. De plus, vus devrez cnserver vs parts pendant au mins 5 ans pur bénéficier des avantages fiscaux liés à ce prduit. Cependant la durée ptimale du placement n'est pas liée à cette cntrainte fiscale du fait d'investissements du Fnds dans des sciétés réginales, suvent de petites tailles, dnt le délai de maturatin est en général imprtant : effectivement, le FIP Pluriel Atlantique dispse d une péride de blcage de 8 ans minimum à cmpter de la première péride de suscriptin, prrgeable deux fis un an sur décisin de la sciété de gestin. Le rachat anticipé de vs parts est autrisé en cas de licenciement, invalidité de 2ème u 3ème catégrie, décès du suscripteur u de sn cnjint sumis à impsitin cmmune. Le rachat de vs parts peut dépendre de la capacité du Fnds à céder rapidement ses actifs ; il peut dnc ne pas être immédiat u s'pérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative cnnue. En cas de cessin de vs parts à un autre suscripteur, le prix de cessin peut être également inférieur à la dernière valeur liquidative cnnue.

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