Réduction d ISF et souscription au capital de PME
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- Yvette Paris
- il y a 7 ans
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1 Réduction d ISF et souscription au capital de PME Les contribuables qui souscrivent au capital d une PME soit directement, soit par l intermédiaire d un holding ou de fonds (FIP ou FCPI), peuvent bénéficier d une réduction d ISF à hauteur de 50 % des investissements. La réduction est plafonnée à Cette fiche expert, qui accompagne la fiche client, vous permettra de répondre aux questions des entreprises. Une réduction d ISF égale à 50 % des sommes versées, plafonnée à s applique en cas de souscription au capital d une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la législation communautaire ou à certains fonds d investissements. Les associés et actionnaires ne peuvent pas investir au capital de la société dans laquelle ils sont déjà associés sauf investissements de suivi. La souscription doit être réalisée au profit d une société qui répond à la définition européenne de la PME et répond à un certain nombre de conditions. Parmi les nombreuses conditions à respecter par la société, celle-ci doit, lors de l investissement initial : o soit n'exercer son activité sur aucun marché ; o soit exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et réaliser un seuil de chiffre d affaires (à fixer par décret à paraitre) ; o soit avoir besoin d'un investissement en faveur du financement des risques. Par ailleurs, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre des financement des risques ne doit pas excéder 15 M. L exonération vise les souscriptions directes et les souscriptions indirectes via une société holding qui va elle-même investir au capital de sociétés éligibles sous réserve que cette société holding réponde à certaines conditions. Les souscriptions de parts de fonds d investissement peuvent ouvrir droit à une réduction d ISF. Pour bénéficier de l exonération, les redevables doivent en principe conserver les titres souscrits au moins 5 ans. A RETENIR DEMARCHES A EFFECTUER Si le contribuable déclare son ISF sur la déclaration d IR (patrimoine net taxable inférieur à ) : le montant de la souscription doit être porté dans les cases 9NE à 9NA de la déclaration 2042 C. Si le contribuable déclare son ISF sur la déclaration 2725 (patrimoine net taxable supérieur à ) : le montant de la souscription doit être porté dans les cases NE à NA. L état individuel de souscription délivré par la société ou le fonds doit être joint à la déclaration 2725 ou au plus tard dans les 3 mois de la date limite du dépôt de celle-ci (il n est pas nécessaire de joindre cet état à la déclaration d IR). 1
2 CONSEILS o Il convient de s assurer que les versements retenus dans l assiette de la réduction d ISF n ont pas octroyé d autres avantages fiscaux au contribuable car un certain nombre d avantages ne sont pas cumulables avec cette réduction d impôt (par exemple les titres figurant dans un PEA ou dans un plan d épargne salariale, ou encore la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à l une des réductions d impôt suivantes : outre-mer, Sofica, Sofipêche, reprise PME ). o Prévoir la mise en place d un plan d entreprise nécessaire désormais à l obtention de l avantage fiscal pour les investissements de suivi ; Certaines obligations déclaratives spécifiques (sous peine d amendes) doivent également être remplies par les sociétés holdings bénéficiaires des versements. DOCUMENTS A CONSERVER Etat individuel de souscription fourni par la société ou le fonds en cas de souscription au travers de FPI ou FCPI. Tout document de nature à justifier la durée de détention par le redevable et/ou la société holding qui doivent être produits, lorsque l administration en fait la demande. POUR EN SAVOIR PLUS Article V bis du code général des impôts BOI-PAT-ISF en date du 5 juin 2014 Publications Infodoc-experts Fiche client Ouvrage : Comprendre l ISF collection L Expert en poche 2
3 Pour les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2016, il est prévu une réduction d ISF de 50 % des sommes versées, plafonnée à , en cas de souscription au capital d une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la législation communautaire ou à certains fonds d investissements. Quels sont les contribuables visés? Peut bénéficier de la réduction d impôt, tout redevable de l ISF ayant réalisé directement ou indirectement (y compris par l intermédiaire d un FIP, ou d un FCPI) un investissement au sein d une PME au sens du droit de l Union européenne répondant à certaines conditions. Quelles sont les souscriptions éligibles? Sont pris en compte : les versements effectués en numéraire (à l exclusion de tout apport en nature) à l occasion d une souscription : o au capital initial ; o ou à une augmentation de capital d une société dont le redevable n est ni associé ni actionnaire. Attention! En cas de souscription à une augmentation de capital, les redevables peuvent bénéficier de la réduction d ISF lorsque leur souscription constitue un investissement de suivi réalisé dans les conditions suivantes : - le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction d ISF ; - de possibles investissements de suivi sont prévus dans le plan de l entreprise de la société bénéficiaire des versements ; - la société bénéficiaire n est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne lui faisant perdre la qualité de PME. les souscriptions en numéraire au capital d une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles (souscriptions indirectes) ; les versements effectués au titre des souscriptions en numéraire aux parts de fonds d investissement de proximité (FIP) ou de parts de fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) si le fonds respecte au minimum un quota d investissement de 70 % dans des sociétés éligibles. Quelles sont les conditions à remplir par la société en cas de souscription directe? Pour que la souscription au capital ouvre droit à une réduction d ISF, la PME doit respecter différentes conditions. Les conditions à respecter par la société bénéficiaire au moment de la souscription sont les suivantes : ne pas être qualifiée d entreprise en difficulté au sens du droit communautaire ; ne pas être cotée sur un marché réglementé ou un marché multilatéral de négociation français ou étranger sauf lorsque les titres sont négociés sur Enternext (marché dédié aux PME) ; être soumise à l impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ; compter au moins 2 salariés à la clôture de l exercice qui suit la souscription ou 1 salarié si la société est soumise à l obligation de s inscrire à la chambre des métiers et de l artisanat ; le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d investissements en fonds propres ou en quasi fonds propres, de prêts, de garanties ou d une combinaison de ces instruments n excèdent pas 15 M. Par ailleurs, la société doit remplir l une au moins des trois conditions suivantes : n exercer son activité sur aucun marché ; exercer son activité sur un marché, quel qu il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et respecter un seuil de chiffre d affaires (à définir par décret à paraitre) ; avoir besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes. 3
4 Les conditions à respecter par la société au moment de la souscription et de manière continue au cours des cinq années qui suivent sont : exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier, des activités immobilières, des activités financières, des activités procurant des revenus garantis en raison d un tarif réglementé de rachat de la production, des activités d électricité utilisant l énergie radiative du soleil ou une activité de construction d immeubles en vue de leur vente ou de leur location ; les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d œuvres d art, d objets de collection, d antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou, sauf si l objet même de l activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail, de vins ou d alcools ; les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d associé, à l exclusion de toute autre contrepartie (notamment tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens et services rendus par la société) et aucune garantie en capital ne doit être accordée aux associés en contrepartie de leurs souscriptions ; avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; Quelles sont les conditions à remplir par la société en cas de souscription indirecte? L investissement peut être réalisé par la souscription au capital d une société interposée (société holding). La société holding est celle qui a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant une activité éligible. La société holding doit respecter l ensemble des conditions applicables aux opérations de souscription directe au capital de PME, à l exception des conditions tenant : à la nature de l activité exercée ; à l absence d exercice d une activité sur un marché ou à l exercice d une activité sur un mar- ché, quel qu il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et respecter un seuil de chiffre d affaires ; à l effectif salarié ; au montant total des versements reçus au titre des souscriptions. Parmi les conditions à respecter, il convient de noter que la société ne peut être associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit sauf lorsqu il s agit d un réinvestissement de suivi. Remarque : des obligations d information spécifiques sont également mises à la charge des sociétés holdings. Comment est calculée la réduction d ISF? La réduction d ISF s élève à 50 % des versements effectués entre la date limite de la déclaration de l année précédant le 1 er janvier et la date limite de dépôt de la déclaration de l année d imposition. Le montant de la réduction d ISF est limité à Remarque : si le redevable bénéficie au titre de la même année d imposition de la réduction d ISF en faveur des dons et de la réduction d impôt pour souscription au capital de PME, les deux réductions d ISF ne peuvent donner lieu à un avantage fiscal supérieur à un montant global de au titre d une même année d imposition. Pour les souscriptions au capital d une société interposée, la réduction d ISF est calculée proportionnellement aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME. Remarque : la réduction d ISF n est pas applicable à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d IR. Des règles de non cumul existent également avec un certain nombre d avantages fiscaux. Par ailleurs, la société bénéficiaire peut être soumise à certains plafonds. Le bénéfice de la réduction d ISF peut-il être remis en cause? La réduction d ISF n est définitivement acquise qu à la condition que (sous réserve d exceptions) : 4
5 le contribuable conserve les titres reçus en échange de la souscription au capital jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription ; les apports ne soient pas remboursés au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 ème année suivant celle de la souscription. Parmi les cas de non remise en cause, on peut citer : les fusions et les scissions si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu au terme du délai ; l annulation des titres pour cause de perte ou de liquidation judiciaire ; la cession de titres dans le cadre d une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la cession forcée des titres dans le cadre d un pacte d actionnaires lorsque le prix de vente est réinvesti intégralement dans la souscription de nouveaux titres dans les 12 mois. la cession ou le remboursement des titres suite au licenciement ; à l invalidité ou au décès du souscripteur ; la donation des titres si le donataire prend l engagement de conserver les titres et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre N+7. A défaut, la reprise de la réduction d impôt est effectuée au nom du donateur. 5
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