Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

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1 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

2 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de 152 % par rapport à l année 2008, principalement due à l introduction du régime de l auto-entrepreneur le 1er janvier Elle a pourtant un inconvénient majeur : son dirigeant est responsable sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle. Un seul régime fiscal lui est ouvert : l imposition sur le revenu. Cette loi vise à atténuer ces inconvénients. Il permet au dirigeant : - de protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d affectation, - d opter pour une imposition de ses bénéfices à l impôt sur les sociétés.

3 GENERALITES Définition : Qu est ce qu un statut? Le mot "statuts", désigne les dispositions conventionnelles qui règlent d une part, les rapport entre les membres associés des sociétés civiles ou commerciales ou d une association et d autre part les rapports des associés à l'égard des tiers par le truchement de la personne morale qu ils ont crée. La structure juridique, fiscale et sociale de l entreprise doit être adaptée au projet et non l'inverse. Elle constitue "l'enveloppe légale" de l'entreprise

4 PRESENTATION DE L EIRL - Pourquoi? Ce nouveau statut juridique vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite Création d un patrimoine professionnel d affectation, qui constitue le gage des créanciers professionnels Unification du régime fiscal applicable aux entrepreneurs indifféremment de la forme juridique adoptée L EIRL peut opter pour l impôt sur les sociétés sans être contrainte de créer une personne morale Seuls les bénéfices prélevés seront soumis à l impôt sur le revenu entre les mains de l entrepreneur

5 PRESENTATION DE L EIRL - Pour qui? Le nouveau statut d EIRL s adresse à tout entrepreneur individuel, qu il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral Nouvel article L du Code de commerce Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d une personne morale nouvelle. Sont notamment visés : Les créateurs d entreprises Les entreprises préexistantes Les auto entrepreneurs qui vont pouvoir conserver leur régime fiscal et social forfaitaire

6 PRESENTATION DE L EIRL - Comment? L acte constitutif de l EIRL consistera en un simple dépôt de déclaration d affectation. Ce dépôt sera effectué soit au registre de publicité légale auquel l entrepreneur est tenu de s immatriculer ou en cas de double immatriculation, au registre de publicité légale choisi par l entrepreneur (mention en étant faite à l autre registre, sois, pour les personnes qui ne sont pas tenues de s immatriculer et les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe de tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal - art. L526-7 du code de commerce) En d autres termes, il s agit : du répertoire des métiers pour les artisans ; du registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ; du greffe de tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) du lieu de leur établissement principal pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs dispensés d immatriculation, ainsi que pour les exploitants agricoles.

7 PRESENTATION DE L EIRL - Quand? Le texte prévoit une entrée en vigueur à compter de la publication de l ordonnance modifiant les dispositions du livre VI du Code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises pour les adapter à l EIRL. Le nouveau statut est opérationnel depuis le 1er janvier 2011

8 CARASTERISTIQUES DE L EIRL - Aspects juridiques - Aspects fiscaux - Aspects sociaux

9 ASPECTS JURIDIQUES - Définition de l entrepreneur individuel à responsabilité limitée Tout entrepreneur individuel ayant décidé d affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d une personne morale - Conséquences : Abandon du principe d unicité du patrimoine Le patrimoine non affecté est le gage des créanciers personnels Le patrimoine affecté est le gage des créanciers professionnels de l entrepreneur

10 ASPECTS JURIDIQUES - Consistance du patrimoine affectée Il comprend l ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l exercice de son activité professionnelle Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utilisés pour l exercice de son activité professionnelle et qu il décide d affecter

11 ASPECTS JURIDIQUES - La constitution du patrimoine affectée résulte du dépôt d une déclaration Cette déclaration doit comporter : Un état descriptif des biens, droits et obligations ou sûretés affectés à l activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur La mention de l objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affectée Les documents attestant de l accomplissement de certaines formalités relatives notamment à l évaluation de biens immobiliers ou de biens communs ou indivis - Affectation d un bien immobilier Nécessité de produire un acte notarié et publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier de la situation du bien (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

12 ASPECTS JURIDIQUES - Valorisation des bien affectés Tout élément affecté dont la valeur déclarée est supérieure à un montant fixé par décret ( ) doit faire l objet d une évaluation au vu d un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par : Un commissaire aux comptes Un expert-comptable Une association de gestion de comptabilité Un notaire en présence d un bien immobilier et uniquement pour l évaluation de ce bien - Si la valeur déclarée est supérieure à celle résultant du rapport, l entrepreneur individuel est responsable pendant 5 ans à l égard des tiers sur la totalité de son patrimoine affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée et la valeur déclarée

13 ASPECTS JURIDIQUES - Portée de la déclaration d affectation La déclaration est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt Pour les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d affectation, la déclaration n est opposable qu à la condition que l entrepreneur individuel le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire Les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable dans un détail fixé par voie réglementaire Une décision de justice rejette l opposition ou ordonne soit le remboursement soit la constitution de garanties

14 Précisions sur les conséquences d'une liquidation judiciaire En cas de difficultés, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine affecté. Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'état chargé du Commerce, de l'artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation précise qu'en cas de liquidation judiciaire à l'encontre de l'eirl, le mandataire judiciaire ne pourra saisir que ce patrimoine affecté pour désintéresser les créanciers professionnels, même si les dettes professionnelles sont d'un montant supérieur à la valeur de ce patrimoine. Dans ce cas, la procédure sera clôturée pour insuffisance d'actifs. Les créanciers non désintéressés ne pourront exercer une action individuelle en recouvrement contre l'entrepreneur que dans les cas limitativement prévus par la loi (notamment la banqueroute et la fraude).

15 ASPECTS FISCAUX - Principe posé par le texte Sur le plan fiscal, l entreprise individuelle ne bénéficiant pas d un régime forfaitaire (micro-bnc ou forfait agricole) est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont l exploitant tient lieu d associé unique - Conséquences L EIRL relève par principe de l impôt sur le revenu : cependant il est autorisé à opter pour l impôt sur les sociétés L activité professionnelle exercée par l EIRL fait l objet d une comptabilité autonome L EIRL est tenue de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l activité à laquelle le patrimoine est affecté Les comptes annuels de l EIRL sont déposés chaque année au registre auquel a été affecté le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté

16 ASPECTS FISCAUX - Le régime fiscal de droit commun de l EIRL : l impôt sur le revenu L EIRL relève de plein droit de l impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC, BA, BNC - Le régime fiscal optionnel : l impôt sur les sociétés Le bénéfice réalisé par l EIRL qui a opté pour l IS est imposé au taux réduit de 15% jusqu à et 33,1/3% au-delà. L exploitant n est passible de l impôt sur le revenu qu à hauteur des sommes versées en tant que rémunération ou prélevées en tant que «dividende» - Application de l article 62 pour la rémunération perçue Imposition des sommes prélevées sur les bénéfices taxés selon le régime des revenus de capitaux mobiliers Remarque : Le texte de loi précise : «l entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu il verse dans son patrimoine non affecté»

17 ASPECTS FISCAUX - Réduction de la prescription fiscale à 2 ans Disposition introduite lors de l adoption du texte par l assemblée nationale (article 3 bis du projet de loi) La prescription fiscale est ramenée à deux années pour les revenus imposables à l IS des entrepreneurs ayant opté pour le régime de l EIRL, ainsi que les SARL, EARL et SELARL dont l associé unique est un personne physique sous réserve d avoir adhéré à un organisme de gestion agrée

18 ASPECTS FISCAUX - Nouvelles obligations : L entreprise individuelle à responsabilité limitée est tenue aux principales obligations suivantes : Tenir une comptabilité autonome, Faire ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l activité à laquelle le patrimoine est affecté, publier ses comptes annuels : pour les activités commerciales au greffe de tribunal de commerce, apposer la mention obligatoire EIRL.

19 ASPECTS FISCAUX Régime forfaitaire Régime réel Auto-entrepreneur Régime micro entreprise Réel simplifié Réel Normal Seuils de chiffre d'affaires CA < pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement. CA < pour les autres prestataires de services HT < CA < HT HT < CA < HT CA > HT CA > HT Obligations comptables > Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes. > Tenue d'un registre des achats > Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées. Ces régimes impliquent l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière afin d'être en mesure de justifier de l'exactitude du résultat indiqué sur la déclaration. TVA TVA non applicable "article 293B" du CGI - La TVA n'est ni collectée, ni déductible > Versent, en cours d'année, des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre), > Déposent une seule déclaration CA 12 avant le second jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, qui déterminera la taxe due au titre de la période ainsi que le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure. Produire chaque mois une déclaration (formulaire CA3) accompagnée du paiement de la TVA. Imposition sur le revenu Imposition sur les sociétés Prélévement libératoire égal à un pourcentage du CA Détermination de la base imposable de manière forfaitaire à partir du CA Vente de biens 1% Vente de biens 29% BIC BIC Prestations de services 1,7% Prestations de services 50% BNC Prestations de services 2,2% BNC Prestations de services 66% Le résultat imposable est déterminé en tenant compte des frais réels supportés par l'entreprise > Le résultat de l'entreprise, après déduction de la rémunération perçue par l'exploitant, supporte l'is au taux de 15% dans la limite de et de 33,1/3% au-delà. > En cas de distribution de résultat, l'exploitant est passible de l'impôt sur le revenu sur ces sommes au titre des revenus mobiliers.

20 ASPECTS FISCAUX Cas pratique n 1 : Régime réel Un commerçant réalise en 2011 un bénéfice de (avant rémunération et charges sociales). Il perçoit une rémunération de par an. En 2012, il souhaite prélever des dividendes à hauteur de Le nombre de parts dans le foyer est de 2. Le conjoint perçoit une rémunération de Régime réel Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Base d imposition Montant Base d imposition Montant Impôt sur les sociétés Non applicable 0 Base : Impôt sur le revenu = ( ) autres revenus du foyer

21 ASPECTS FISCAUX Cas pratique n 2 : Régime forfaitaire Un artisan réalise en 2011 un chiffre d affaires de Le bénéfice réel de l artisan (avant charges sociales et rémunération) est de L artisan s est prélevé la somme de Il est célibataire et n a pas d autres revenus. Impôt sur les sociétés Auto-entrepreneur Impôt sur le revenu Régime micro entrepris e Non applicable Régime réel d impos ition Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu (a) 234 (a) Si non adhérent d un centre de gestion 615

22 ASPECTS SOCIAUX - Rappel des dispositions applicables Entreprise individuelle Les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non salariés et l assiette des cotisations sociales est constituée des revenus professionnels non salariés Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu (avec quelques aménagements) L entrepreneur individuel cotise donc sur l intégralité du bénéfice généré par son entreprise EURL Le gérant associé unique d une EURL relève du régime social des travailleurs non salariés Le montant servant d assiette au calcul des cotisations sociales dépend du régime fiscal de l EURL : Si l EURL relève de l impôt sur le revenu, les cotisations sont dues sur la totalité du bénéfice de l EURL ; Si l EURL a opté pour l impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont assises sur la seule rémunération du gérant associé unique, à l exception des dividendes.

23 ASPECTS SOCIAUX - Régime social de l EIRL Régime de rattachement Comme dans le cadre de l EURL, l entrepreneur individuel a responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, qu il relève de l impôt sur le revenu ou qu il opte pour l impôt sur les sociétés Assiette des cotisations sociales La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d entreprise dépendra de son régime fiscal : Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculée sur le bénéfice imposable de l entreprise, comme c est le cas pour l ensemble des entrepreneurs individuels ; il n y a donc pas de changements Option à l impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d activité pris en compte pour le calcul de l impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération

24 ASPECTS SOCIAUX - Particularité en cas d option pour l impôt sur les sociétés L assiette des cotisations sociales comprend outre la rémunération perçue Les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d exercice ou la part même du code si ce dernier montant est supérieur Un décret en Conseil d état précisera les modalités d application du présent article Remarque : Ce dispositif est plus proche de celui applicable aux SEL que de celui applicable aux EURL

25 ASPECTS SOCIAUX Synthèse Quel que soit le statut fiscal retenu par l entrepreneur, il relève sur le plan social du régime des travailleurs non salariés (TNS) L assiette des cotisations sociales diffère en fonction du statut juridique retenu et du régime fiscal de l entreprise 3 situations, concernant l assiette des cotisations, doivent être distinguées : Cotisations calculées sur les revenus professionnels retenus pour le calcul de l impôt sur le revenu Cotisations calculées sur la seule rémunération de l entrepreneur Cotisations calculées sur la rémunération de l entrepreneur majorée du montant des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens qu patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur

26 ASPECTS SOCIAUX Imposition sur le revenu Imposition sur les sociétés Auto-entrepreneur Régime forfaitaire Régime micro entreprise Détermination de l'assiette des Prélévement libératoire égal à un cotisations sociales de manière pourcentage du CA forfaitaire à partir du CA Vente de biens 12% Vente de biens 29% BIC BIC Prestations de services 21,3% Prestations de services 50% BNC Prestations de services 18,3% BNC Prestations de services 66% Réel simplifié Régime réel Réel Normal L'assiette des cotisations sociales est égale à l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sous réserve de l'application de quelques aménagements. > Seule la rémunération nette perçue par le chef d'entreprise est passible de cotisations sociales. > En cas de distribution de résultat, des cotisations sont dues sur la fraction de ces sommes excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur.

27 ASPECTS SOCIAUX Cas pratique n 1 : Régime réel Un commerçant réalise en 2011 un bénéfice de (avant rémunération et charges sociales). Il perçoit une rémunération de par an. En 2012, il souhaite prélever des dividendes à hauteur de Le nombre de parts dans le foyer est de 2. Le conjoint perçoit une rémunération de Régime réel Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés B as e d impos ition Montant B as e d impos ition Montant Charges sociales abattement 10%

28 ASPECTS SOCIAUX Cas pratique n 2 : Régime forfaitaire Un artisan réalise en 2011 un chiffre d affaires de uniquement en réalisant de la prestation de services. Le bénéfice réel de l artisan (avant charges sociales et rémunération) est de L artisan s est prélevé la somme de Il est célibataire et n a pas d autres revenus. Auto-entrepreneur Impôt sur le revenu Régime micro entrepris e Régime réel d impos ition Impôt sur les sociétés Charges sociales

29 SYNTHESE Cas pratique n 1 : Régime réel Un commerçant réalise en 2011 un bénéfice de (avant rémunération et charges sociales). Il perçoit une rémunération de par an. En 2012, il souhaite prélever des dividendes à hauteur de Le nombre de parts dans le foyer est de 2. Le conjoint perçoit une rémunération de Régime réel Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Base d imposition Montant Base d imposition Montant Impôt sur les sociétés Non applicable 0 Base : Impôt sur le revenu = Charges sociales ( ) autres revenus du foyer abattement 10% TOTAL

30 SYNTHESE Cas pratique n 2 : Régime forfaitaire Un artisan réalise en 2011 un chiffre d affaires de uniquement en réalisant de la prestation de services. Le bénéfice réel de l artisan (avant charges sociales et rémunération) est de L artisan s est prélevé la somme de Il est célibataire et n a pas d autres revenus. Impôt sur les sociétés Auto-entrepreneur Impôt sur le revenu Régime micro entrepris e Non applicable Régime réel d impos ition Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu (a) 234 Charges sociales TOTAL (a) Si non adhérent d un centre de gestion 615

31 CONCLUSION Les grands principes de l'eirl L'entrepreneur individuel déclarera un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. Ce patrimoine sera composé des biens affectés à son activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté. Certaines EIRL pourront se voir appliquer le régime fiscal et social de l'eurl. Ils pourront donc opter pour l'impôt sur les sociétés, et ainsi calculer leurs cotisations sociales sur leur rémunération (et non sur le bénéfice de l'entreprise).

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