Service de l eau potable

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1 Préfecture du Territoire de Belfort D.D.T. 90 Observatoire de l eau et de l assainissement VADE MECUM des indicateurs de contexte et de performance Service de l eau potable Les indicateurs à saisir sur le portail de l observatoire par les services d eau potable sont les suivants, conformément au décret du 2 mai 2007 : Indicateurs de contexte : D101.0 nombre d'habitants desservis D102.0 montant de la facture 120 m3 Indicateurs de performance : P101.1 taux de conformité microbiologie P102.1 taux de conformité physico-chimique P103.2 indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux P104.3 rendement du réseau de distribution P105.3 indice linéaire des volumes non comptés P106.3 indice linéaire de pertes en réseau P107.2 taux moyen de renouvellement des réseaux P108.3 indice d'avancement de la protection de la ressource P109.0 montant des abandons de créances et des versements à un fonds de solidarité Pour les collectivités devant avoir une CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux), à savoir les communes de plus de hbs, les EPCI de plus de hbs et les syndicats mixtes ayant une commune de plus de hbs, les indicateurs suivants sont également à saisir : Indicateurs de contexte : D151.0 délai maximal d'ouverture des branchements Indicateurs de performance : P151.1 fréquence des interruptions de service non programmées P152.1 respect du délai contractuel de branchement des nouveaux abonnés P153.2 durée d'extinction de la dette P154.0 taux d'impayés P155.1 taux de réclamations Les données à saisir ne constituent pas la totalité des informations qui doivent figurer dans un Rapport Prix/Qualité Service. En effet, seuls les indicateurs permettant de caractériser et comparer les services ont été sélectionnés pour bâtir l observatoire de l eau et de l assainissement. Remarque générale : toutes les données à fournir sont : soit des valeurs cumulées entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l année N (volumes, etc.) soit les valeurs connues au 31 décembre de l année N (exception pour le tarif : 1 er janvier N+1) 1

2 Nota : les dénominations ci-après des indicateurs diffèrent pour certaines des différentes dénomination affichées sur le site de l observatoire (dénomination exacte et dénomination «grand public») : elle se veulent ici les plus explicites possible. Par ailleurs, les fiches descriptives de certains indicateurs ne sont pas encore disponibles sur le site de l observatoire (voir remarque pour chaque indicateur). Un fichier compressé de l intégralité des fiches est téléchargeable sur le site de la DRIAAF ou celui de «eau dans la ville». A) LES INDICATEURS DE CONTEXTE Formule D : nombre d habitants desservis D = VP [175] = nombre d habitants desservis Définition : Nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée sauf exception rare, il s agit de la population de la commune ou de la somme de la population des communes couvertes par le secteur (à récupérer auprès de chaque mairie qui détermine au titre de l année N sa population permanente + saisonnière). c est une valeur qui est indispensable pour de nombreuses consolidations (élément de pondération pour nombre de calculs par moyennes). D : montant de la facture 120 m3 [177] = montant de la facture 120 m3 revenant au délégataire ; [178] = idem pour la part collectivité ; [179] = montant total des taxes et redevances afférentes au service dans la facture 120 m3 ; D = ([177] + [178] + [179])/120 Si l abonné a une facture unique pour l eau potable, seul le service qui a la compétence distribution doit saisir cet indicateur, en prenant en compte la totalité des charges d exploitation de l eau (production, transfert, distribution), hors assainissement mais inclus les redevances «pollution de l eau d origine domestique», «préservation de la ressource», VNF (part prélèvement) et la TVA.Le montant de la facture revenant au délégataire est systématiquement proposé : en cas de régie, saisir la valeur «0» pour cette information, faute de quoi, le calcul de l indicateur ne sera pas effectué. Le prix demandé est bien celui sur la base 120 m3 ramené au m3. La TVA de toute la facture est rassemblée dans la VP 179 (les VP 177 et 178 sont HT) Le prix est celui en vigueur au 1 er janvier N+1 (Ex. : 2009 pour les données 2008) sans objet D : délai maximal d'ouverture des branchements Cet indicateur n est pas calculé à partir d une variable de performance : il et directement saisi dans la rubrique «données de contexte» Définition : Temps d attente maximum auquel s est engagé l opérateur du service pour la fourniture de l eau aux nouveaux abonnés dotés d un branchement fonctionnel (il peut s agir d un branchement existant ou d un branchement neuf dont la réalisation vient d être achevée). Il convient de préciser, dans la rubrique commentaires, l unité retenue (heures, jours, etc.). B) LES INDICATEURS DE PERFORMANCE 2

3 P taux de conformité microbiologie et P taux de conformité physico-chimique [126] = Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques [127] = Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses microbiologiques non conformes [128] = Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques [129] = Nombre de prélèvements réalisés en vue d'analyses physico-chimiques non conformes Formules : Définitions : P = (1-[127]/[126])*100 P = (1-[129]/[128])*100 Pour les services desservant plus de habitants ou produisant plus de m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d analyses microbiologiques (P 101.1) ou physico-chimiques (P 102.1) jugés conformes selon la réglementation en vigueur (analyses DDASS ou celles réalisées par l opérateur et s y substituant, suivant l arrêté du 21 novembre 2007). Pour les services desservant moins de habitants et produisant moins de m3/j : nombre de prélèvements aux fins d analyses microbiologiques (P 101.1a) ou physico-chimiques (P 102.1a) effectués dans l année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes (P 101.1b et P 102.1b). Les prélèvements pris en compte sont ceux dont la date de prise des échantillons est comprise entre le 01 janvier et le 31 décembre de l année N. P : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux questions-réponses sur 10 VP numérotées de [130] à [139] ; répondre par oui (1) ou non (0) ; Définition : Indice de 0 à 100 attribué selon la qualité des informations disponibles sur le réseau. De 0 à 60 les informations visées sont relatives à la connaissance du réseau (inventaire), de 70 à 100 elles sont relatives à la gestion du réseau A Informations de base Un service ne peut être concerné que par une seule des 3 lignes suivantes : 0 : absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte (quels que soient les autres éléments détenus) 10 : existence d un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte 20 : mise à jour du plan au moins annuelle Les points suivants peuvent être attribués «à la carte» si et seulement si les 20 points précédents ont été obtenus : B Informations sur les éléments constitutifs du réseau (40 points supplémentaires au maximum) + 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) + 10 : connaissance pour chaque tronçon de l âge des canalisations + 10 : localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes + 10 : localisation des branchements sur la base du plan cadastral 3

4 C Informations sur les interventions sur le réseau (40 points supplémentaires au maximum) + 10 : localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement). (0 pour une réalisation partielle) + 10 : existence et mise en oeuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des branchements (0 pour une réalisation partielle) + 10 : existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations. On entend par plan pluriannuel de renouvellement un programme détaillé de travaux assorti d un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans + 10 : mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations Le calcul de cet indicateur doit se faire avec un exploitant direct du service (fontainier) qui doit être capable de répondre à toutes les question dont cet indicateur fait l objet. Dans le cas d un service délégué, le rapport annuel doit absolument donner le détail de ce calcul car c est celui-ci qui importe, et non le résultat. Situation au 31/12 de l année N [59] = volume produit ; [60] = volume importé ; [61] = volume exporté ; [180] = volume consommé autorisé ; P : rendement du réseau de distribution P = ([180]+[61])/([59]+[60])*100 Définition : Il s agit du ratio entre, d une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros à d autres services publics d eau potable et, d autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros à d autres services publics d eau potable. Ne pas prendre en compte les volumes d échange internes entre services de la collectivité (contexte multi services) Veiller à choisir la même période de référence pour la comptabilisation de tous les volumes ( Le volume consommé autorisé correspond à la somme de 4 termes : o Le volume comptabilisé domestique (VP 63) o Le volume comptabilisé non domestique (VP 201) o Volumes de service (pas de VP associée) o Volume consommés non comptés (pas de VP associée) Cet indicateur n est pas pertinent pour un service AEP de production seul. P : indice linéaire des volumes non comptés [59] = volume produit ; [60] = volume importé ; [61] = volume exporté ; [63] = volume comptabilisé domestique ; [201] = volume comptabilisé non domestique ; [77] = longueur de réseau hors branchement ; P = (([59]+[60]-[61]-[63]-[201])/[77])/365 4

5 Définition : Il s agit du ratio entre le volume non compté, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé, et le linéaire de réseau de desserte Cf. indicateur P Cf. indicateur P [59] = volume produit ; [60] = volume importé ; [61] = volume exporté ; [180] = volume consommé autorisé ; [77] = longueur de réseau hors branchement ; P : indice linéaire de pertes en réseau P = ([59]+[60]-[61]-[180])/[77]/365 Définition : Il s agit du ratio entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé, et le linéaire de réseau de desserte Cf. indicateur P Cf. indicateur P Contrairement à l indice linéaire des volumes non comptés (P.105.3), l indice linéaire de pertes en réseau ne prend pas en compte les volumes de service et les volume consommés non comptés. Par définition : P < P P : taux moyens de renouvellement des réseaux [77] = longueur de réseau hors branchement ; [140] = linéaires de réseaux renouvelés au cours des 5 dernières années ; P = ([140]/[77])*20 Définition : Quotient du linéaire moyen du réseau de desserte renouvelé sur les 5 dernières années par la longueur du réseau de desserte Années N-4 à N à prendre en compte pour le renouvellement Longueur du réseau au 31/12 de l année N ; Les branchements ne sont pas pris en compte ; Les travaux de renforcement et de réhabilitation sont pris en compte ; Les opérations ponctuelles de réparation de fuite ne sont pas prises en compte Il convient d additionner les linéaires renouvelés d une part par la collectivité et d autre part par l opérateur, sur le périmètre considéré. 5

6 P : indice d avancement de la protection de la ressource Définition : Eléments de définition : P = VP [78] = Indice d avancement de la protection de la ressource en eau 0 % : Aucune action 20 % : Études environnementale et hydrogéologique en cours 40 % : Avis de l hydrogéologue rendu 50 % : Dossier déposé en préfecture 60 % : Arrêté préfectoral 80 % : Arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) 100 % : Arrêté préfectoral complètement mis en oeuvre (comme ci-dessus), et mise en place d une procédure de suivi de l application de l arrêté L indice doit être déterminé pour chaque point de prélèvement dans le milieu naturel. L indice global est calculé en consolidant les indices relatifs à chaque point de prélèvement (moyenne pondérée sur les volumes prélevés cf schéma ci-après) ; En cas d achat d eau en gros, l indice global du service vendeur sera pris en compte en première approximation (cf schéma ci-après) Service voisin Service principal I2 I propre I voisin V achat I1 V2 I3 V1 V3 I service global = I voisin V V achat achat + I + V propre propre V propre P : montant des abandons de créances et des versements à un fond de solidarité [119] = somme des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité ; [63] = volume comptabilisé domestique ; [201] = volume comptabilisé non domestique ; P = [119] / ([63] + [201]) Définition : Abandons de créance annuels et montants versés à un fond de solidarité divisé par le volume facturé (1) Abandons de créances ( euros HT ) + Versement fonds de solidarité 3 Volume facturé ( m ) (2) ( euros HT ) en euros / m 3 (1) Il s agit du montant des abandons de créances à caractère social, voté dans l année par l assemblée délibérante, ainsi que du montant des abandons de créances réalisés par l opérateur s il est distinct de la collectivité (2) Il s agit d un fonds créé en application de l article L du code de l action sociale et des familles (fonds de solidarité logement) 6

7 P : fréquence des interruptions de service non programmées [20] = Nombre d'interruptions de service non programmées [56] = Nombre d'abonnés P = ([20]/[56])*1 000 Définition : Nombre de coupures d eau liées au fonctionnement du réseau public, dont les abonnés concernés n ont pas été informés à l avance, par milliers d abonnés. Une coupure d eau est une interruption totale de la fourniture de l eau à un ou plusieurs abonnés (les incidents de pression ou de qualité de l eau ne constituent donc pas une coupure d eau s ils n entraînent pas l interruption totale de la fourniture). Il faut veiller à ne compter l interruption qu une seule fois s il y a plusieurs réclamations relatives à la même coupure. P : respect du délai contractuel de branchement des nouveaux abonnés P = VP [151] Définition : Pourcentage du nombre d ouvertures de branchements réalisées dans le délai auquel s est engagé le service clientèle Le point de départ du délai est la fourniture d une demande complète, comportant tous les renseignements réclamés par l opérateur (dont la liste doit être disponible sur simple demande). calculé sur la base des hypothèses déclinées par l indicateur de contexte D [54] = Durée d'extinction de la dette [182] = Encours total de la dette [183] = Epargne brute annuelle P : durée d extinction de la dette Si VP [183] = 0, P = [54] Sinon, P = [182]/[183] Définition : Durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service d eau potable si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l autofinancement dégagé par le service Saisie de la VP [54] inutile si l épargne brute annuelle est non nulle. La dette correspond au montant du capital restant dû au titre des emprunts contractés, au bénéfice du service, calculé au 31 décembre de l année N. 7

8 P : taux d impayés P = VP [48] Définition : Taux d impayés au 31/12 de l année N sur les factures émises au titre de l année N-1 au titre de l eau. la règle de calcul est la suivante : montant d impayés au titre de l année N-1, au 31/12/N) / Chiffre d affaire TTC facturé (hors travaux) au titre de l année N-1 au 31/12/N) X 100 Seuls les services de distribution sont concernés. Les services de transfert ou de production ne sont pas concernés P : taux de réclamations [3] = Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur [152] = Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité [56] = Nombre d'abonnés P = (([3]+[152])/[56])*1 000 Définition : Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l eau, à l exception de celles qui sont relatives au niveau de prix. Elles comprennent notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service. Mettre 0 à la VP [3] s il n y a pas d exploitant Pour les organismes qui n assurent pas un enregistrement des réclamations, l indicateur est non significatif. Pour les organismes qui enregistrent toutes les réclamations, qu elles soient écrites ou orales (reçues par téléphone, au guichet), un taux pourra être calculé sur la base de toutes les réclamations mais en précisant bien le périmètre des réclamations entrant dans le calcul de l indicateur. Le ratio est calculé par millier d abonnés 8