EIRL CE QU IL FAUT SAVOIR

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1 EIRL CE QU IL FAUT SAVOIR CONFERENCE DU MARDI 25 JANVIER 2011 HOTEL LA BATELIERE 1

2 EXPOSE DES MOTIFS / OBJECTIFS Mise en place d un nouveau statut particulier : Loi du EIRL Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Patrimoine affecté à l activité professionnelle But : protection du patrimoine personnel Rompre avec le dogme bi-séculaire de l unicité du patrimoine. Permettre à l EI d être responsable que sur son patrimoine professionnel (1) (1) Hervé Novelli, Sénat 8 avril

3 EXPOSE DES MOTIFS / OBJECTIFS Maintien de la déclaration d insaisissabilité? Arguments pour la suppression Coûts de l ordre de 500 (moyenne)(1) Seulement déclarations depuis l origine (1) Dispositif EIRL plus abouti Arguments contre la suppression déclarations en 2009 (sur un cumul de ) (1) Horizon EIRL sur 1.5 M d entreprises individuelles (2) La couverture de protection est partielle Décision : Maintien de la déclaration d insaisissabilité EIRL 2 régimes (1) Sénat avril (2) Projet de loi, étude d impact janvier Déclaration notariée d insaisissabilité 3

4 EXPOSE DES MOTIFS / OBJECTIFS Déclaration d insaisissabilité (2) Résidence principale (loi du 1 er août 2003) + Biens fonciers bâtis non bâtis (LME du 4 août 2008) (3) résidences secondaires immeuble de rapport local commercial loué à une autre entreprise terrains à bâtir terres agricoles Insertion au registre de publicité légale (RCS, RM) ou insertion JAL (4) Opposabilité aux créanciers postérieurs (1) Commerçants, artisans, professions libérales, professions agricoles. (2) Publication au bureau des hypothèques, publicité RCS, RM ou JAL. (3) Non affectés à un usage professionnel. (4) Pour les personnes non tenues à immatriculation. C. com. art. L à L ) 4

5 EXPOSE DES MOTIFS - OBJECTIFS Le cadre juridique Loi du (JO ) Articles du code du commerce contenu Articles du code du commerce contenu L à L Déclaration d insaisissabilité L Situation des créanciers L à L EIRL L Obligations comptables L Patrimoine affecté à l exercice de l activité professionnelle L Publicité des comptes annuels L à L Déclaration du patrimoine affecté L à L Cession, transmission, renonciation et décès L L Bien immobilier affecté : intervention d un notaire Elément d actif affecté : évaluation par un expert (valeur supérieure à un montant fixé par décret) L Bien commun affecté, bien indivis affecté : accord exprès du conjoint ou des coindivisaires L L L L Affectation des revenus au patrimoine non affecté Coût des formalités Défaut de mention sur les documents de la dénomination Modalités d application : décret 5

6 CREATION DU PATRIMOINE AFFECTE Composition du patrimoine affecté Biens, droits, obligations, sûretés (1) dont l entrepreneur est titulaire Nécessaire à l exercice de l activité professionnelle Biens professionnels par nature (1)(2) Biens utilisés exclusivement dans le cadre de l activité professionnelle Eléments affectés par nature (3) Eléments non nécessaires non utilisés dans le cadre de l activité Affectation impossible Utilisés pour l exercice de l activité professionnelle Biens à usage mixte (2) Eléments non affectés par nature (3) Affectation obligatoire Affectation facultative Si fraude ou manquement grave à la règle d affectation : responsabilité de l entrepreneur sur la totalité du patrimoine (C. com. art. L ) (1) Sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège (2) Rapport Avis n 358 (M. Houel, Commission de l économie). Sénat p. 7/28 : (3) Doctrine et jurisprudence en matière de BNC (c. com. art. L ) 6

7 CREATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ Composition du patrimoine affecté (C. com. art. L 526-6) Illustrations pratiques Le fonds de commerce d un commerçant constituera un bien nécessaire à son activité, tandis que le véhicule personnel qu il utilise aussi pour se rendre chez ses fournisseurs y chercher les produits qu il vend sera considéré comme un bien utilisé. Les outils de l artisan seront un bien nécessaire, tandis que l atelier qu il a aménagé dans sa résidence et qui lui sert entre autres pour son activité professionnelle sera un bien utilisé. Le simple fait d occuper à des fins professionnels un local dans sa résidence principale ne confère pas au local une obligation de destination professionnelle. (Débats parlementaires) 7

8 CREATION DU PATRIMOINE AFFECTE Composition du patrimoine affecté (C. com. art. L526-6) AFFECTATION OBLIGATOIRE BIENS CORPORELS ET INCORPORELS : quelques exemples Matériels et outillages spécifiques Equipements spécifiques Camions (entreprise de transport par exemple) Bateaux de pêche Véhicules automobiles aménagés pour l apprentissage de la conduite Radiotéléphones qui équipent des véhicules et utilisés des fins professionnelles Fonds de commerce Valeurs d exploitation Parts de SCM nécessaire à l exercice de l activité (1) Parts ou actions d une société exploitant une clinique (2) (1) BNC règles fiscales sont affectés par nature à l exercice de la profession et constitue des actifs professionnels (doc. adm. 5 G ) : - Les parts de sociétés civiles de moyens (CGI art. 93-5), ces sociétés ayant pour objet exclusif de faciliter l exercice de la profession ; - Les parts de sociétés d exercice relevant de l impôt sur le revenu (sociétés de personnes, sociétés civiles professionnelles, sociétés créées de fait) lorsque le contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre de telles sociétés et qu elles n ont pas opté pour leur assujettissement à l IS (CGI article 551 nonies 1) Observation : sur le plan juridique dès l instant où ces parts sont nécessaires à l activité, elles doivent figurer dans le patrimoine affecté, quelque soit les considérations fiscales. (2) Parts détenues par les membres des professions libérales ou paramédicales exerçant titre indépendant, lorsqu il est établi que l acquisition de ces titres constitue, en vertu des règles fixées par les statuts ou le règlement intérieur de la clinique, une condition nécessaire, à l exercice de la profession au sein de l établissement. 8

9 CREATION DU PATRIMOINE AFFECTE Composition du patrimoine affecté (C. com. art. L 526-6) Affectation obligatoire DROITS : quelques exemples Droit au bail Pas de porte Droit de représentation de la clientèle Droit d exclusivité sur des lits de clinique mis à la disposition d un médecin (CAA Nancy, 14 février 2002, n 57) Droit d utilisation des biens en crédit-bail? Si oui comment l évaluer? (1) (1) Règles fiscales BNC Figurent notamment dans la catégorie des biens professionnels (Revue Fiduciaire n hors série, janvier ) : les contrats de crédit bail portant sur des biens mobiliers ou immobiliers utilisés à des fins professionnelles, ainsi que les biens acquis à l échéance de ces contrats, lorsque les loyers payés sont déduits pour la détermination du résultat fiscal (CGI art. 93 quater III et 93-6) 9

10 CREATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ Composition du patrimoine affecté (C. com. art. L 526-6) (1) Spécificités pour les exploitants agricoles Terres agricoles dont l exploitant est propriétaire Compris dans le patrimoine personnel Sauf option contraire de l exploitant (1) Gage uniquement des créanciers personnels (1) Option doit être totale Modifié par la loi de la modernisation de l agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 n (JO du 28/07/2010) 10

11 CREATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ Composition du patrimoine affecté (C. com. art. L 526-6) Fraudes ou manquement grave aux règles d affectation (1) (3) Responsabilité sur l ensemble du patrimoine (2) créanciers professionnels et personnels EXEMPLE Ne pas affecter un élément d actif ou une dette qui est nécessaire a l activité professionnelle Affecter un élément qui n est ni nécessaire, ni utilisé pour l exercice de l activité professionnelle Constituer un patrimoine affecté dans le but de le soustraire sciemment aux poursuites des créanciers privés Transférer un bien affecté toujours nécessaire à l activité professionnelle dans le patrimoine personnel (1) C.com art-l (2) C.com art-l (3) Si ouverture d une procédure collective : éventuellement confusion des patrimoines de l entrepreneur individuel à responsabilité limité (art.l complété par ordonnance du 9 décembre JO du 10 décembre 2010) 11

12 PATRIMOINE AFFECTE Publication à un registre de la déclaration constitutive du patrimoine affecté Personnes tenues à immatriculation (1)(2)(3) Personnes non tenues à immatriculation (2) Exploitants agricoles (4) Répertoire des métiers (Chambre des métiers) Registre du commerce Registre spécial au Greffe statuant en matière commerciale (5) Chambre d agriculture Artisans Commerçants Ex : Professions libérales Ressort du lieu de l établissement principal Formalité de dépôt de la déclaration gratuite si dépôt simultané à la demande d immatriculation (C. com. art. L ) (c. com. art. L ) (1) Si double immatriculation : l entrepreneur choisit l un des registre. (2) Rappel : auto-entrepreneur L auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre principal doit, depuis le 1 er avril 2010, se faire immatriculer auprès du répertoire des métiers. S il exerce une activité commerciale, il est dispensé d immatriculation au greffe du tribunal de commerce, une simple déclaration d activité auprès du CFE suffit. (3) Pour les agents commerciaux au registre spécial d immatriculation des agents commerciaux. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial mentionné à l alinéa précédent est tenu pour l étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville. (4) Loi n du 27 juillet 2010 (JO du 28 juillet 2010) de modernisation de l agriculture et de la pêche (5) Soit, suivant la nature de l activité : greffe du tribunal de commerce ou de grande Instance Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial mentionné à l alinéa précédent est tenu pour l étendue du ressort de chaque tribunal de grande instance au greffe des tribunaux d instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville 12

13 PATRIMOINE AFFECTE CONTENU DE LA DECLARATION D AFFECTATION «1 les nom, nom d usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l entrepreneur individuel ; «2 la dénomination utilisée pour l exercice de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d usage ; lorsque l entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ; «3 l adresse de l établissement principal où est exercée l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d établissement l adresse du local d habitation où l entreprise est fixée ; «4 l objet de l activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté «5 La date de clôture de l exercice comptable «6 le cas échéant, la mention de l opposabilité de la déclaration d affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ; «7 un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l absence de marché pour le bien considéré, la valeur d utilité «8 le numéro unique d identification de l entreprise délivré conformément à l article D si la personne est déjà immatriculée. (Art.R.526-3) Observations : Documents à joindre : affectation d un élément d actif valeur déclarée supérieure à : rapport du professionnel (EC, CAC, AGC, notaire uniquement pour les biens immobiliers) Affectation d un bien commun ou individis : accord exprès du conjoint ou des coïdivisaires. Création de l EIRL : autorisation des parents (art L du code civil) Affectation d un bien immobilier : acte notaire constant d affectation Modèle Arrêté du 29 décembre 2010 JO du ( 13

14 PATRIMOINE AFFECTE EIRL Tarifs des actes déposés au répertoire des métiers * NATURE DES ACTES REDEVANCES Dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine 42 comprenant le coût de la radiation (1) Inscriptions modificatives de la déclaration d affectation du patrimoine et mentions Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) Notification à un autre registre en cas de double immatriculation Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié Extrait d inscription de la déclaration 2.60 (1) Il n est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine lorsqu elle intervient simultanément à la demande d immatriculation au répertoire (2) Il s agit du document comptable simplifié prévu par l article R bis du code de commerce. Décret n du 28 décembre 2010 (JO 29 décembre 2010)

15 PATRIMOINE AFFECTE Affectation d un bien immobilier (1) Nécessité d un acte notarié Publication au bureau des hypothèques (2) sanctions Coût de l acte authentique et publicité foncière (c. com. art. L ). Inopposabilité de l affectation Emoluments fixes suivant décret (3) (1) Si affectation postérieure à la constitution du patrimoine : dépôt d une déclaration complémentaire au registre prévue à l article L l affectation d un bien immobilier provenant du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel. (2) Livre foncier : Département du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle. (3) Aucun droit fixe ne sera dû au titre de l affectation d un bien immobilier par acte notarié (CGI art. 846 bis modifié). 15

16 PATRIMOINE AFFECTE Affectation d un élément actif évaluation par un professionnel Seuils de vérification PAR QUI? Valeur «proposée» différente de la valeur réelle Valeur déclaré par l entrepreneur < (c. com. art. L , D.526.5) Un commissaire aux comptes Un expert-comptable Un notaire (bien immobilier uniquement) Association de gestion et de comptabilité (AGC) Désignation par l entrepreneur Risque pour le professionnel (1) Diligences, lettres de mission, justificatifs (1) Rapport d évaluation établi sous sa «responsabilité» (C.com. art.l ) Il décrit et justifie dans son rapport le mode d évaluation retenu. (C.com art R 526-6) 16

17 PATRIMOINE AFFECTE Evaluation d éléments actifs par un professionnel Responsabilité de l entrepreneur Responsabilité pendant 5 ans Si non recours à un professionnel Valeur déclarée supérieure à celle préconisée par le professionnel Responsabilité sur la totalité du patrimoine Responsabilité sur la totalité du patrimoine Assiette Valeur déclarée - Valeur réelle du bien (1) (c. com. art. L ) - (1) Au moment de l affectation Assiette Valeur déclarée Valeur proposée par le professionnel 17

18 PATRIMOINE AFFECTE Situation des créanciers Effets de la déclaration constitutive au registre Créanciers professionnels Autres créanciers Futurs Antérieurs sous certaines conditions (1) Gage : uniquement sur le patrimoine non affecté (2) Gage : uniquement sur le patrimoine affecté (c. com. art. L ). (1) Mentions de l opposabilité dans la déclaration d affectation. Information individuelle de chaque créancier (LRAR). Conditions fixées par l article D 526.8) (2) Droit d opposition des créanciers X devant le tribunal. (conditions fixées et D

19 PATRIMOINE AFFECTE Affectation de biens communs ou indivis Obligation de l entrepreneur individuel Accord exprès du conjoint ou des co-indivisaires Si biens indivis ou communs postérieurs à la déclaration constitutive Information préalable sur les droits des créanciers sur le patrimoine affecté Déclaration complémentaire Non-respect de ces dispositions (c. com. art. L ). Inopposabilité de l affectation (1) (1) c.a.d. inefficacité de l affectation 19

20 PATRIMOINE AFFECTE Situation des créanciers Atteintes à la règle d étanchéité des patrimoines Fraude (L ) Non respect des règles d affectation (manquement grave) (1) Non respect d obligations comptables (manquement grave) (2) Surestimation de la valeur des biens affectés (3) Absence de déclaration notariée : affectation d un bien immobilier Défaut d accord exprès du conjoint ou des co-indivisaires : affectation de biens communs ou indivis (5) Sur le plan fiscal (et social) manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations (6) (1) Règle visée à l article L (2) Règle visée aux articles L (3) Règle visée à l article L (4) Règle visée à l article L (5) Règle visée à l article L (6) Règle visée à l article L. 273 B du LPF, L du code de la sécurité sociale. 20

21 OBLIGATIONS COMPTABLES ET PUBLICITE DES COMPTES Obligations comptables Tenue d une comptabilité autonome Obligations des commerçants applicables à toutes les activités Obligations comptables simplifiées - Art. L à L Art. L à L (*) - Art. R à R Droit commun Régime fiscal micro BIC Personnes Régime micro BNC Régime évaluation forfaitaire Bénéfice agricole Toute fraude ou manquement grave : confusion de patrimoines (*) Obligations allégées pour le régime réel simplifié (c. com. art. L , L à L ). (c. com. art. L , L ) 21

22 OBLIGATIONS COMPTABLES ET PUBLICITE DES COMPTES Obligations comptables simplifiés (1) Régime des micros et forfait agricole Art.R Les personnes ayant effectué une déclaration d affectation en application de l article L et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 et 102ter du code général des impôts tiennent : 1 un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats tels que prévus à l article L en date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d affectation, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l économie. Ce relevé fait l objet d un dépôt annuel au registre dans les conditions prévues à l article L dans le délai de 6 mois à compter de son établissement. (1) Décret du 29 décembre 2010 JO du n

23 OBLIGATIONS COMPTABLES ET PUBLICITE DES COMPTES Obligations comptables Comptes bancaires exclusifs Comptes bancaires spécifiques pour chaque patrimoine affecté Toute fraude ou manquement grave : confusion de patrimoines (c. com. art. L , L ) 23

24 OBLIGATIONS COMPTABLES ET PUBLICITE DES COMPTES Publicité des comptes annuels ou Document comptable simplifié pour les «micro» Dépôt au «Registre» (1) Chaque année Comptes annuels» (2) Relevé actualisant la déclaration du patrimoine d affectation (4) pour les «micro» (3) Dépôt dans les 6 mois de la clôture de l exercice A défaut de dépôt, injonction par le Président du tribunal d y procéder (5) (1) Registre auquel a été déposée la déclaration constitutive du patrimoine affecté (dans tous les cas transmis au greffe du TC). (2) Attention particulière au tableau des immobilisations. (3) C.com art R bis (4) Art R (diapo n 44) relevé en date du 31 décembre (5) Le président du tribunal de commerce peut enjoindre sous astreinte à l EIRL de déposer ses comptes annuels du greffe, et à défaut d exécution, le président peut enquêter sur la situation économique et financière de l entrepreneur (art.l.611-2,ii du code du commerce) (c. com. art. L ). 24

25 DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES REGIME FISCAL EIRL (1) Assimilation à l EURL (1) IR pour l exploitant ou option (2) IS pour L EIRL Voir EI IS dû par l EIRL Revenus BIC BNC BA Commercial, libéral, artisanal, agricole 15 % jusqu à /3 au-delà (1) Régimes fiscaux non concernés : régime micro-entreprises, évaluation forfaitaire au bénéfice agricole, régime déclaratif spécial des BNC. (2) En principe, l option sera irrévocable et devra être notifiée au plus tard avant la fin du 3 ème mois de l exercice au titre duquel la société souhaitera être soumise à l IS. 25

26 DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES Prélèvements sociaux Clause anti-abus (EIRL option IS) Rémunérations versées par l EIRL Dividendes (impact clause anti-abus) (1) (2) Prélèvements sociaux : 12, 30 % jusqu à 10 % du patrimoine affecté (valeur des biens) ou 10 % du résultat (si >) Au-delà soumis à cotisations (3) TNS Illustration Bénéfice : Patrimoine affecté : (valeur des biens) Dividendes non soumis à cotisations sociales : % x = ou si > 10 % x = (1) Pour l instant cette clause n existe pas pour l EURL. (2) Clause anti-abus vivement critiquée par certains parlementaires. (3) Y compris les 12,30 %. 26

27 DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES Synthèse régime fiscal EIRL (*) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Régime fiscal Régime forfaitaire (1) Autoentrepreneur (2) Prélèvement libératoire égal à un pourcentage du CA (3) Régime micro Détermination de la base imposable de manière forfaitaire à partir du CA (4) Régime réel Régime réel (6) Le résultat imposable est déterminé en tenant compte des frais réels supportés par l entreprise (5) Le résultat de l entreprise, après déduction de la rémunération perçue par l exploitant, supporte l IS au taux de 15% dans la limite de et de 33.1/3 % au-delà. (7) En cas de «distribution» du résultat, l exploitant est passible de l impôt sur le revenu sur ces sommes au titre des revenus mobiliers. (8) (1) Peuvent bénéficier d un régime forfaitaire les entreprises individuelles dont le CA ne dépasse pas certaines limites fixées à pour les ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements et pour les autres activités. (2) Régime de l auto-entrepreneur réservé aux entreprises ayant opté pour le régime dit du «micro-social» prévu à l article L du code de la sécurité sociale et dont le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus au titre de l avant-dernière année ne dépasse pas un seuil fixé à par part. (3) Le taux du prélèvement à appliquer au CA est fixé à 1% pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, 1.7 % pour les prestataires de services et 2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. (4) Application au CA d un abattement pour frais fixé à 71 % pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, à 50 % pour les activités de prestations de services et à 34 % pour les professionnels libéraux. Régime du micro-bic et micro-bnc. (5) Il existe le régime du réel simplifié (RSI) et du réel normal en fonction du CA de l entreprise, les principales différences se situant au regard des obligations déclaratives et comptables. (6) Il n existe aucun régime forfaitaire en matière d impôt sur les sociétés. (7) La rémunération perçue par l exploitant est soumise à l impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l article 62 du code général des impôts. (8) Les sommes distribuées sont assimilées à des dividendes et bénéficient de l abattement forfaitaire de 1525 ou 3050 en fonction de la situation familiale du contribuable ainsi que de l abattement de 40 %. (*) extrait pocket EIRL p111 ed. septembre

28 DISPOSITIONS FISCALES ET SOCIALES Synthèse régime social EIRL (*) Régime social TNS (9) Autoentrepreneur Montant des cotisations sociales égal à un pourcentage du chiffre d affaires (10) Régime forfaitaire Impôt sur le revenu Régime micro Régime réel L assiette des cotisations sociales est égale à l assiette retenue pour le calcul de l impôt sous réserve de l application de quelques aménagements (11) Impôt sur les sociétés Régime réel Seule la rémunération nette perçue par le chef d entreprise est passible de cotisations sociales. En cas de «distribution» du résultat des cotisations sont dues sur la fraction de ces sommes excédant 10 % de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. (12) (9) L entrepreneur relève obligatoirement du régime des travailleurs indépendants. Sauf dans le cas où le régime de l auto-entrepreneur a été choisi, l assiette des cotisations sociales dépend du régime fiscal de l entreprise individuelle. (10) Taux de cotisations applicable au chiffre d affaires : 12 % pour les ventes de marchandises (BIC) ; % pour les prestations de services (BIC et BNC) et % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (BNC). (11) Attention : une entreprise individuelle relevant du régime micro-fiscal et n ayant pas opté pour le régime du prélèvement fiscal libératoire peut néanmoins opter pour le régime dit du «micro-social» dès lors qu elle respecte les limites du régime micro-fiscal. Ses cotisations sociales sont déterminées forfaitairement à partir d un pourcentage du chiffre d affaires. Sur le plan fiscal, le résultat imposable est déterminé en appliquant un pourcentage de déduction sur le chiffre d affaires(régimes micro-bic ou micro-bnc). (12) Aucune cotisation sociale n est due sur le montant du résultat soumis à l impôt sur les sociétés en l absence de distribution effective. (*) extrait pocket EIRL p111 ed. septembre

29 En conclusion Soyez toujours bien accompagné de spécialistes, Expert-comptable Avocat Notaire. Merci de votre attention 29

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