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1 «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane Roncoli (Urssaf)

2 Un élément indispensable à retenir Il n'y a pas une forme juridique en fonction de votre activité Mais il y a : une forme juridique en fonction de vos vos contraintes, vos objectifs priorités,

3 De manière générale, il faut prendre en compte Nature de l'activité : activité réglementée ou non, risque financier ou professionnel L'importance des investissements : investissements extérieurs et contrôle de la structure Le nombre de participants : créer seul ou à plusieurs Le régime matrimonial : régime de communauté ou de séparation de biens Le régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur : IR ou IS? TNS ou assimilé salarié?

4 Il faut prendre en compte Le mode de fonctionnement et de gestion : formalisme ou souplesse?, gestion collégiale ou non? Le degré d'engagement et de responsabilité du créateur : responsabilité personnelle ou séparation de patrimoine? Les potentialités de développement : appel public à l'épargne?, embauche de personnel? Les possibilités de transmission/cession/transformation : droit d'enregistrement, fiscalité sur les plus values?

5 Créer Seul L'entreprise individuelle : la création et la direction résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide d'affecter une partie de ses biens personnels à son activité. L'auto-entrepreneur : déclaration d'activité, pas d' immatriculation (certaines activités exclues). L'EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : n'est pas une nouvelle forme juridique, découle de l'entreprise individuelle. L'EURL : forme de société unipersonnelle. La SASU est une forme de société unipersonnelle

6 Créer à plusieurs Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite et se constituer ainsi en société SARL : société à responsabilité limitée SNC : société en nom collectif SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiée GIE : groupement d'intérêt économique

7 Séparation de patrimoine? Pas de séparation de patrimoine Patrimoine personnel et professionnel confondu

8 Séparation de patrimoine? Patrimoine personnel Garanties personnelles (banque, bail ) Patrimoine professionnel

9 Nécessité d'une séparation de patrimoine? Risque professionnel? Exemples : activité réglementée, obligation de résultat Risque financier? Exemples : activités engendrant de nombreux frais, embauche de personnel Crédibilité?

10 Séparation de patrimoine? Forme juridique Oui Non Entreprise individuelle Auto entrepreneur EIRL EURL SARL SASU SAS X pour le patrimoine d'affectation X X X X X (déclaration d'insaisissabilité) X

11 Créer seul : Entreprise individuelle Du point de vue juridique Avantages Un chef d entreprise, maître de ses décisions. Pas d'associés. Pas de capital social. Simplicité, facilité de mise en place, et coût réduit. (simple inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : 62,19 euros) Inconvénients Responsabilité indéfinie du commerçant à l'égard des dettes de l'entreprise, même sur ses biens propres. (régime de la séparation des biens conseillé). Déclaration d'insaisissabilité possible devant notaire,

12 Créer seul : EIRL Du point de vue juridique Avantages - Pas de capital - Un chef d'entreprise maître de ses décisions - Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers Inconvénients - Formalisme plus important qu'une entreprise individuelle - Coût de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation notamment). - Coûts de fonctionnement de l'eirl (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).

13 Créer seul : EIRL Du point de vue juridique Avantages Inconvénients - Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'eirl - Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité

14 Créer seul : EURL Du point de vue juridique Avantages - 1 seul associé - Gérant est ou non associé - Capital librement déterminé dans les statuts (20% lors de la souscription, le solde dans les cinq ans). - Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports respectifs - Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. - Commissaire aux comptes non obligatoire Inconvénients - Frais de constitution (rédaction des statuts et formalités). - Formalisme plus important que dans une EI et moins important que dans une SARL (délibérations soumises aux formalités de publicité légale).

15 Créer seul : SASU Du point de vue juridique Avantages -1 seul actionnaire - Capital fixé librement par les statuts. Libération minimum de moitié à la constitution. Le solde dans les cinq ans - Responsabilité limitée aux apports Inconvénients - Frais de constitution (rédaction des statuts et formalités). - Procédure plus ou moins souple de fonctionnement selon ce qui est prévu dans les statuts - Pas d'appel public à l'épargne

16 Créer à plusieurs : SARL Du point de vue juridique Avantages - Deux associés au minimum, 100 au plus. - Capital librement déterminé dans les statuts (20% lors de la souscription, le solde dans les cinq ans). - Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports respectifs - Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. -Commissaire aux comptes non obligatoire - Décision collégiale ou non Inconvénients - Frais de constitution (rédaction des statuts et formalités : 220 euros + honoraires). - Formalisme et coût (tenue obligatoire des Assemblées, modifications statutaires soumises aux formalités de publicité légale).

17 Créer à plusieurs : SNC Du point de vue juridique Avantages - Deux associés au minimum. - Pas de capital minimum mais apports obligatoires. -Direction assurée par un gérant. Contrôle de la gestion par les associés. - Décisions collégiales ou non Inconvénients - Les associés ont tous la qualité de commerçant. - Doivent répondre aux conditions requises pour exercer le commerce. - Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales.

18 Créer à plusieurs : SA Du point de vue juridique Avantages - Les actionnaires ne sont pas commerçants. - La moitié seulement du capital doit être libérée lors de la constitution de la Société ; le reste dans un délai de 5 ans. - Appel à l'épargne publique. - Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports -Possibilité de quitter très facilement la Société. - Décisions collégiales (conseil d'administration Inconvénients - Au moins 7 actionnaires. - Capital minimum : euros libéré à hauteur de la moitié. - Commissaire aux comptes obligatoire. - Mécanisme de constitution et de fonctionnement assez lourd (formalisme) - Frais importants en cas de dissolution ou de transformation.

19 Créer à plusieurs: SAS Du point de vue juridique Avantages - 2 actionnaires - Capital fixé librement par les statuts. Libération minimum de moitié à la constitution. Le solde dans les cinq ans -Le contrôle peut être détenu par les actionnaires minoritaires - Responsabilité limitée aux apports Inconvénients - Frais de constitution (rédaction des statuts et formalités). - Procédure plus ou moins souple de fonctionnement selon ce qui est prévu dans les statuts - Pas d'appel public à l'épargne

20 Forme juridique et fiscalité IRPP EI EIRL EURL (option pour l'is possible mais irrévocable) SNC IS SARL (SARL de famille possible : IR) SASU (IR possible sous conditions) SAS (IR possible sous conditions) SA (IR possible sous conditions)

21 Faire une simulation IR/IS: pourquoi? IR CA - Frais de fonctionnement - Frais de fonctionnement IS CA - Stock - Stock = revenu avant impôt (ou résultat d'exploitation) qui englobe le prélèvement de l'exploitant - Cotisations TNS = BIC/BNC = BIC IRPP par tranche sur le BIC, BNC - Rémunération brute (cotisations calculées sur la rémunération brute et pas sur tout le revenu avant impôt, l'ir étant calculé déduction faite de ces cotisations dans le patrimoine personnel du dirigeant) IS 15% si bénéfice inférieur ou égal à euros ou 33,33% au delà

22 Statut social des dirigeants et forme juridique Régime général de la sécurité sociale ("assimilé salarié") SAS : Président et/ou dirigeant(s) rémunéré(s) SASU : idem SA : idem SARL : gérance ou collège de gérance minoritaire ou égalitaire EURL : gérant non associé Régime social des indépendants EI : Chef d'entreprise EIRL : Chef d'entreprise EURL : Gérant associé unique SARL : gérance ou collège de gérance majoritaire SNC : associés

23 Assimilé salarié ou TNS : que choisir et en fonction de quoi? Coût des cotisations Continuité à un même régime? Cotisations minimales? Prestations si différentes? Assimilé salarié = droit au chômage?

24 Formalités de la création Retirer un dossier auprès du CFE compétent en fonction de l'activité/de la forme juridique Déposer le dossier avec l'ensemble des pièces (si société notamment les statuts, la publicité dans le JAL, l'attestation de dépôt du capital social) et le dossier Accre le cas échéant (ou dans les 45 jours) Traitement du dossier par le CFE dans les 48 heures. Tous les organismes sont informés. Envoi au créateur d'entreprise de l'extrait d'immatriculation au RCS ou du document Insee dans les 8 jours environ. Si société, déblocage du capital à la banque par la production de l'extrait Kbis

25 Merci pour votre attention! A vous la parole

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